INPI, 30 octobre 2007, 07-1199

Mots clés r 712-16, 2° alinéa 1 · imitation · décision sans réponse · produits · société · signe · terme · emotions · opposition · publication · production · risque · VIN · enregistrement · films · dominant · reproduction

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 07-1199
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : "VIN EMOTION" "20 EMOTIONS" ; EMOTIONS
Classification pour les marques : 33
Numéros d'enregistrement : 3303401 ; 3476449
Parties : LES VIGNERONS DE VACQUEYRAS PRODUCTEURS DE GIGONDAS / ENDEMOL DEVELOPPEMENT SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Texte

OPP 07-1199 / EB

Le 30 octobre 2007

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



La société ENDEMOL DEVELOPPEMENT (société par actions simplifiée) a déposé, le 23 janvier 2007, la demande d'enregistrement n° 07 3 4 76 449 portant sur le signe verbal EMOTIONS.

Le 12 avril 2007, la société LES VIGNERONS DE VACQUEYRAS PRODUCTEURS DE GIGONDAS (SCA) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque complexe « VIN EMOTION » ..., déposée le 9 juillet 2004 et enregistrée sous le n° 04 3 303 401. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants :

Sur la comparaison des produits et services

Dans l’acte d’opposition, la société LES VIGNERONS DE VACQUEYRAS PRODUCTEURS DE GIGONDAS fait valoir que les produits et services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains produits et services de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

La société opposante invoque la reproduction ainsi que l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

L'opposition a été notifiée à la société déposante le 20 avril 2007, sous le numéro 07-1199. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois.

Aucune observation en réponse n'étant parvenue à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur l'opposition.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services

CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Boissons alcooliques (à l'exception des bières). Activités sportives et culturelles. Production de films. Organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement. Organisation et conduite de colloques, conférences, congrès. Publication électronique de livres et de périodique en ligne ; productions de films » ;

Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Boissons alcooliques (à l'exception des bières). Activités sportives et culturelles. Productions de films. Organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement. Organisation et conduite de colloques, conférences, congrès. Publication électronique de livre et de périodiques en ligne ».

CONSIDERANT que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, apparaissent identiques aux produits et services invoqués de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal EMOTIONS, reproduit ci-dessous :

Que la marque antérieure porte sur le signe complexe « VIN EMOTION » ..., reproduit ci-dessous :

CONSIDERANT que la société opposante invoque la reproduction de la marque antérieure par le signe contesté.

Que la reproduction s’entend de la reprise de la marque à l’identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur d’attention moyenne ;

Qu’en l’espèce, le signe contesté ne constitue pas, à l’évidence, la reproduction de la marque antérieure « VIN EMOTIONS » ..., du fait de la suppression et de l’ajout d’autres éléments verbaux et figuratifs, qui ne relèvent pas de différences insignifiantes.

CONSIDERANT que la société opposante invoque également l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun le terme EMOTIONS, présenté notamment au singulier dans la marque antérieure ; Que ce terme est parfaitement distinctif au regard des produits et services en présence, ce qui n’est pas contesté par la société déposante ;

Qu’en outre, le terme EMOTION(S) constitue l’élément dominant de la marque antérieure, dès lors que les éléments VIN et 20 qui l’accompagnent apparaissent faiblement distinctifs au regard des certains des produits et services en présence ;

Que le terme EMOTIONS constitue également l’élément dominant du signe contesté dès lors qu’il s’agit du seul élément verbal, la calligraphie utilisée n’affectant pas le caractère immédiatement perceptible de ce terme ;

Qu’il en résulte une impression d’ensemble commune entre ces deux signes, dominés par le même terme.

CONSIDERANT que le signe verbal contesté EMOTIONS constitue donc l'imitation de la marque antérieure « VIN EMOTION »..., ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité des produits et services en présence et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur ;

Qu’ainsi, le signe verbal contesté EMOTIONS ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur le signe complexe « VIN EMOTION ».

PAR CES MOTIFS



DECIDE

Article 1 er : L'opposition numéro 07-1199 est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Boissons alcooliques (à l'exception des bières). Activités sportives et culturelles. Production de films. Organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement. Organisation et conduite de colloques, conférences, congrès. Publication électronique de livres et de périodique en ligne ; productions de films ».

Article 2 : La demande d’enregistrement n° 07 3 476 449 est p artiellement rejetée, pour les produits et services précités.

Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Elise B Juriste