Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 1991, 89-45.276

Mots clés
pourvoi • société • référendaire • préavis • preuve • qualités • rapport • remise • salaire • solde

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 juillet 1991
Cour d'appel de Rouen (chambre sociale)
27 juillet 1989

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-45.276
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rouen (chambre sociale), 27 juillet 1989
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007132436
  • Identifiant Judilibre :61372194cd580146773f4f58
  • Rapporteur : Mme Bignon
  • Président : M. Waquet
  • Avocat général : M. Ecoutin

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Z... Angéla, demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société SCIM, rue de la Mécanique à Louviers (Eure), 2°/ de Me X..., administrateur de la société SCIM, 31/33, rue F.D. Roosevelt à Evreux (Eure), 3°/ de l'ASSEDIC de Haute-Normandie, 2053 X à Rouen (Seine-maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société SCIM et de Me Y..., ès qualités, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 612, 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile que lorsque la notification d'un jugement est faite en la forme ordinaire, le délai de pourvoi en cassation ne court que de la réception de la lettre de notification dudit jugement lors de la remise à son destinataire ; Attendu que le pourvoi a été formé par Mme Z... le 25 octobre 1989 contre une décision qui lui a été notifiée le 4 septembre 1989 ; que le pourvoi formé avant l'expiration du délai prévu par l'article 612 du nouveau code de procédure civile est donc recevable ;

Sur le premier moyen

: Attendu que Mme Z..., engagée le 30 août 1982 par la société SCIM en qualité de chef comptable, a été licenciée le 20 novembre 1987 pour s'être octroyée l'intégralité de ses salaires en dépit du versement d'indemnités journalières pendant un arrêt de travail pour maladie ;

Attendu que la salariée fait grief à

l'arrêt attaqué (Rouen, 27 juillet 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de licenciement et de congés payés alors que, selon le moyen, la pratique du cumul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale avec le versement de la totalité du salaire résultait d'un accord verbal avec l'employeur que ce dernier ne peut contester, puisque existant depuis plusieurs années, il ne pouvait qu'en avoir connaissance lorsqu'elle était absente ; qu'en se fondant sur l'attestation d'une personne étrangère à l'entreprise qui ignorait cet accord, sans prendre en considération les pièces qu'elle avait produites démontrant la réalité de l'accord de l'employeur, la cour d'appel a fait une fausse application des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 223-14 du Code du travail ;

Mais attendu

que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en dicussion l'appréciation des élèments de preuve par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen

:

Attendu que la salariée fait encore grief à

l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des sommes qu'elle aurait indûment perçues, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne s'est livrée à aucun examen du compte qu'elle a produit, se fondant uniquement sur un décompte de la sécurité sociale et bien qu'un reçu pour solde de tout compte, versé aux débats par l'employeur, ne faisait pas état de sommes indues ;

Mais attendu

qu'il ne résulte ni des conclusions ni du jugement que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; que celui-ci est dès lors nouveau, et, que mélangé de fait et de droit il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt onze.