INPI, 1 septembre 2009, 09-0396

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • produits • société • terme • vins • propriété • risque • règlement • représentation • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    09-0396
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LATOUR ; BARON LATOUR DEPUIS 1846
  • Classification pour les marques : 33
  • Numéros d'enregistrement : 2541266 ; 3614235
  • Parties : SOCIETE CIVILE DU VIGNOBLE DE CHATEAU LATOUR / CHAMPAGNE DE VENOGE SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE

Résumé

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Texte intégral

OPP 09-0396 / FBR Nanterre, le 1er septembre 2009 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société CHAMPAGNE DE VENOGE (société par actions simplifiée) a déposé, le 27 novembre 2008, la demande d'enregistrement n° 08 3 614 235, portant sur le signe verbal BARON LATOUR DEPUIS 1846. Ce signe est destiné à distinguer les produits suivants : "vins de Champagne". Le 30 janvier 2009, la SOCIETE CIVILE DU VIGNOBLE DE CHATEAU LATOUR (société civile) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire verbale LATOUR, déposée le 18 janvier 2002 et enregistrée sous le n° 02 541 266. Cet enregistrement porte sur les produits suivants : "Boissons alcooliques (à l'exception des bières)". L’opposition a été notifiée le 6 février 2009 au déposant et ce dernier a présenté des observations en réponse à l’opposition. Le 30 juin 2009, l'Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l'opposition et des observations en réponse. La société déposante a contesté le bien-fondé du projet de décision, et la société opposante a présenté des observations. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La SOCIETE CIVILE DU VIGNOBLE DE CHATEAU LATOUR fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Dans l’acte d’opposition, la SOCIETE CIVILE DU VIGNOBLE DE CHATEAU LATOUR fait valoir que les produits de la demande d’enregistrement sont identiques ou similaires aux produits de la marque antérieure. Dans ses observations faisant suite au projet de décision de l'Institut, la société opposante fait valoir que contrairement aux allégations de la société déposante, la marque couvre les "boissons alcooliques à l'exception des bières" et non un vin rouge répondant à l'appellation Pauillac. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. Suite au projet de décision, la société opposante répond aux arguments de la société déposante. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l’opposition, la société déposante ne présente aucune argumentation quant à la comparaison des produits. Elle conteste en revanche la comparaison des signes. Dans ses observations faisant suite au projet de décision de l'Institut, la société déposante conteste la comparaison des produits, un vin de champagne ne présentant pas de similitude avec un vin répondant à l'AOC Pauillac. Elle rappelle également que le risque de confusion s'apprécie selon une approche globale. Elle conteste également la comparaison des signes effectuée dans le projet de décision.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : "vins de Champagne" ; Que l’enregistrement de la marque antérieure a été effectué pour les produits suivants : "Boissons alcooliques (à l'exception des bières)". CONSIDERANT que, ainsi que le fait valoir la société opposante, les "vins de Champagne" de la demande d'enregistrement sont inclus dans la catégorie générale des "Boissons alcooliques (à l'exception des bières)" de la marque antérieure ; qu'il s'agit donc de produits identiques ; Qu'à cet égard, la société déposante ne saurait valablement invoquer les différences entre les vins de Champagne et les vins bénéficiant de l'AOC Pauillac; qu'en effet, outre que ces produits relèvent tous de la catégorie des vins, ces circonstances sont sans incidence sur la présente procédure, dès lors que la comparaison des produits dans le cadre de la procédure d'opposition doit uniquement s'apprécier eu égard aux produits tels que désignés dans les libellés des marques en présence, à savoir les "vins de Champagne" pour la demande d'enregistrement contestée, les "Boissons alcooliques (à l'exception des bières)" pour la marque antérieure. CONSIDERANT en conséquence que la demande d'enregistrement contestée désigne des produits identiques aux produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal BARON LATOUR DEPUIS 1846, présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal LATOUR présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes en cause ont en commun la dénomination LATOUR parfaitement distinctive au regard des produits en cause ; Qu'à cet égard, la fourniture par la société déposante d'une liste de 29 marques utilisant le terme LATOUR, sans aucune indication quant à leur portée exacte et l’identité de leurs titulaires, ne saurait suffire à démontrer le caractère usuel et non distinctif de ce terme au regard des produits visés ; Que les copies de ces 29 marques fournies par le déposant dans ses observations après projet, ne permettent pas d'affirmer que le terme LATOUR est usuel en matière vinicole et apparaît comme la désignation nécessaire, générique ou usuelle des produits en cause, pas plus que comme pouvant servir à en désigner une caractéristique ; Qu'en effet, six des marques précitées appartiennent au même titulaire et une ne désigne pas la France ; qu'en outre, les produit vitivinicoles constituant des produits de consommation courante, de très nombreuses marques sont déposées dans ce domaine ; qu'en tout état de cause, et contrairement aux allégations du déposant, rien ne permet d'affirmer que ces marques coexistent pacifiquement ; Qu'ainsi le terme LATOUR, apparaît parfaitement distinctif au regard des produits en cause. Qu'en outre, cette dénomination LATOUR, seul élément constitutif de la marque antérieure, apparaît comme l’élément dominant du signe contesté ; Qu’en effet, la dénomination LATOUR précédée du titre nobiliaire BARON constitue un nom patronymique permettant à lui seul d’identifier une personne par son appartenance à une famille ; que l'attention du consommateur se concentrera donc sur le patronyme LATOUR ; Qu'à cet égard, et contrairement aux allégations de la société déposante, rien ne permet d'affirmer que la dénomination LATOUR de la marque antérieure évoque "…une tour située sur le lieu de l'exploitation…" plutôt qu'un nom patronymique ; Que dans ses observations présentées en réponse au projet de décision de l'Institut, la société déposante se fonde sur des éléments tels que des étiquettes utilisées par la société opposante sur lesquelles figurent la représentation d'une tour, pour affirmer que le terme LATOUR sera nécessairement perçu comme une référence à une tour ; Que toutefois, la comparaison des signes dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer uniquement entre les signes tels que déposés indépendamment des conditions réelles ou supposées de leur exploitation ; Qu'en l'espèce, la marque antérieure invoquée dans la présente procédure d'opposition, est constituée du seul terme LATOUR à l'exclusion de tout autre élément de nature à influencer le consommateur sur le sens du terme LATOUR ; Que de même, la présence de la mention "DEPUIS 1846" au sein du signe contesté, outre qu’elle est susceptible d'apparaître comme une simple mention d’étiquetage ou une simple précision quant à l'exploitation ancienne des produits de la société déposante, n'est pas de nature à retenir l'attention du consommateur et n’affecte pas le caractère essentiel et immédiatement perceptible de la dénomination LATOUR ; Qu'il en résulte que le terme LATOUR, constitutif de la marque antérieure invoquée, revêt un caractère dominant au sein du signe contesté, dès lors qu’il est accompagné du terme BARON et de la mention "DEPUIS 1846", qui ne lui font pas perdre son caractère essentiel ainsi qu'il a été précédemment démontré ; Qu'enfin, les différences relevées par le déposant portant sur les caractéristiques visuelles, phonétiques et intellectuelles de chacun des signes ne sont pas de nature à distinguer les signes en présence, dès lors qu'elles n'ont pas pour effet d'altérer le caractère essentiel et immédiatement perceptible du terme LATOUR ; Qu’ainsi, en dépit des différences relevées par le déposant, il existe des ressemblances prépondérantes entre les signes tenant à leur élément commun distinctif et dominant ; Qu’il en résulte une impression d’ensemble proche entre les signes, le signe contesté pouvant être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure. CONSIDERANT que la société déposante ne saurait valablement invoquer les différences de marchés des parties en cause (marché du vin tranquille pour la marque antérieure, vin de Champagne pour le signe contesté) ; qu'en effet, ces circonstances sont sans incidence sur la présente procédure, dès lors que la comparaison des produits dans le cadre de la procédure d'opposition doit uniquement s'apprécier au regard des produits tels que désignés dans les libellés des marques en présence, indépendamment de leurs conditions d'exploitation effectives ou supposées. CONSIDERANT en outre, que sont extérieurs à la présente procédure les arguments de la société déposante selon lesquels le signe BARON LATOUR DEPUIS 1846 a été déposé à titre de marque en 1864 ; qu’en effet, outre que le dépôt contesté ne constitue pas le renouvellement de cette ancienne marque, le bien-fondé d’une opposition doit uniquement s’apprécier eu égard aux droits conférés par l’enregistrement de la marque antérieure invoquée et à l’atteinte susceptible d’être portée à ces droits par l’enregistrement de la demande contestée, indépendamment de tout autre droit antérieur. CONSIDERANT enfin, que ne sauraient être retenus les arguments de la société déposante tirés de décisions, dès lors que celles-ci ont été rendues dans des circonstances différentes de la présente espèce. CONSIDERANT que le signe verbal contesté BARON LATOUR DEPUIS 1846 constitue donc l’imitation de la marque verbale antérieure LATOUR. CONSIDERANT ainsi, qu’en raison de l’identité et de la similarité des produits en cause et de l’imitation entre les deux signes, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur des produits concernés. CONSIDERANT, en conséquence, que le signe verbal contesté BARON LATOUR DEPUIS 1846 ne peut pas être adopté comme marque pour désigner ces produits, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale communautaire LATOUR.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition n° 09-0396 est reconnue justifié e. Article 2 : La demande d'enregistrement n° 08 3 614 235 est rejetée. Florence BRÈGE, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Christine BChef de groupe