Tribunal administratif de Toulouse, 16 octobre 2023, 2305679

Portée importante
Mots clés
société • maire • requête • règlement • rapport • recours • substitution • production • ressort • propriété • publication • référé • rejet • requérant • service

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
  • Numéro d'affaire :
    2305679
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : CABINET LABRY - NORAY ESPEIG
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 septembre 2023 et le 6 octobre 2023, la société Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 avril 2023 du maire de la commune de Saint-Benoît-de-Carmaux portant opposition à la déclaration préalable n° DP 081 244 23 A0009 en vue de l'installation d'une station de radiotéléphonie sur un terrain situé 15 rue Bonrepos ainsi que la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Benoît-de-Carmaux de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à la déclaration préalable enregistrée sous le n° DP 081 244 23 A0009 dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Benoît-de-Carmaux la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -les opérateurs de téléphonie mobile ainsi que les " tower companies ", dont elle fait partie, se voient reconnaître par la jurisprudence une urgence à voir suspendus les effets de décisions d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire considérant l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile, également les intérêts propres des uns et des autres, en l'espèce ceux de la société SFR et les siens dès lors qu'elles sont toutes deux soumises à des engagements et obligations, en particulier pour ce qui concerne l'opérateur vis-à-vis du cadre des cahiers des charges de l'ARCEP qui lui impose une couverture du territoire français et de la population métropolitaine et de qualité en 3G et 4G ; -en tant que pétitionnaire et cocontractant de SFR, elle peut se prévaloir de l'intérêt public s'attachant à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile ainsi que des obligations de l'opérateur posées par l'ARCEP, qui a fixé des normes précises en termes de qualité de réseau et de débit, et justifier, pour cette seule raison, de l'urgence au regard des obligations pesant sur ce dernier ; -le fait que la société SFR ne soit pas partie à la procédure est sans incidence tant sur la recevabilité du recours que sur l'appréciation de l'urgence ; -la preuve de la relation contractuelle entre elle et l'opérateur n'est pas nécessaire pour justifier de l'urgence dans ce type de contentieux et, en tout état de cause, la production par ses soins des cartes de couverture fournies par l'opérateur de téléphonie mobile dans le contexte de l'instance de référé établit à elle seule que celui-ci l'a bien mandatée pour la réalisation du projet ; -le refus en litige, qui l'expose vis-à-vis de son cocontractant à des pénalités en cas de retard dans la mise en œuvre des contrats en cours et des objectifs fixés, est de nature à nuire de façon grave et irréversible à ses intérêts propres ; -le projet litigieux permettra de couvrir un territoire et une population à ce jour non couverts par les réseaux 3G et 4G de l'opérateur ; -les cartes établies par l'ARCEP elle-même reposent sur des simulations et n'ont ni portée réglementaire ni de valeur probante particulière et encore moins de valeur contractuelle, seul l'opérateur disposant des données techniques pour établir ces cartes au regard de ses installations propres ; -les cartes invoquées par la commune issues du site internet de l'opérateur SFR, à caractère purement commercial, ne précisent pas le niveau de qualité de couverture et ne contredisent pas utilement les cartes de couverture annexées à la requête qui démontrent que le projet vise à permettre la couverture d'un territoire à ce jour non couvert par les installations propres de l'opérateur ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : -la compétence du signataire de l'acte attaqué, adjoint délégué au maire, n'est pas établie ; -le motif fondant la décision contestée tiré de la méconnaissance de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme en raison de l'absence de division parcellaire est illégal, les projets d'antennes relais de téléphonie mobile, qui ne peuvent être qualifiés de lotissements, n'étant pas soumis à ces dispositions et la déclaration préalable ayant été déposée sur une seule parcelle, cadastrée section AP n° 102, ne nécessitant pas la réalisation d'une division foncière ; -la société Géon, qui a déposé la déclaration préalable, avait bien été mandatée pour agir en son nom et pour son compte pour la réalisation du projet en cause et la commune, qui n'avait pas à vérifier la véracité de l'attestation selon laquelle le pétitionnaire remplissait les conditions posées par l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme, conditions auxquelles elle satisfait au demeurant dès lors qu'elle est bénéficiaire d'un bail signé le 22 février 2023 sur le terrain d'assiette du projet, ne pouvait donc légalement opposer la méconnaissance de ces dispositions ; -si la commune a également fondé le refus litigieux sur le fait que le dossier de déclaration préalable ne contenait pas de plan de coupe permettant d'apprécier les travaux envisagés sur le mur en pierre existant par rapport au profil du terrain, de document photographique permettant d'apprécier le traitement de l'accès au terrain et les travaux sur le mur de pierre ni de report de la prise de vue DP7 sur les plans de situation et de masse du projet, elle n'a toutefois aucunement sollicité la production de pièces complémentaires dans le délai d'instruction de la demande et ne peut donc valablement fonder son opposition au projet sur le caractère prétendument incomplet du dossier qu'il lui était soumis alors même, au surplus, qu'il comportait l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; -à supposer même que les éléments du dossier aient été insuffisants, ces lacunes n'ont pas été de nature à induire le service instructeur en erreur, les travaux relatifs à l'accès au site étant suffisamment décrits dans le dossier et les photographies produites permettant de positionner sans difficulté le projet sur les plans de situation et de masse ; -le projet en cause ne méconnaît pas les articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors, d'une part, que ce projet relève de la catégorie des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et est, à ce titre, autorisé en zone A sous conditions, d'autre part, qu'il n'est pas incompatible avec l'exercice de l'activité agricole sur le terrain sur lequel il s'implante dans la mesure où, notamment, il ne concernera que 0,97% de la totalité de la surface exploitée, enfin qu'il ne porte aucunement atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; -la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; -le projet respecte les dispositions de l'article A7 du règlement du plan local d'urbanisme aux termes duquel " le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations admises doit être assuré au sein de l'unité foncière, en dehors des voies publiques " ; -il ne méconnaît pas les dispositions de l'article A9 de ce règlement ; -le motif opposé par le maire au projet tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; -il y a lieu d'écarter la demande de substitution de motif présentée par la commune aux termes de laquelle le projet aurait dû faire l'objet non pas d'une déclaration préalable mais d'un permis de construire dès lors, d'une part, que la construction d'une antenne relais de téléphonie mobile et de ses équipements techniques constitue un ensemble fonctionnel indissociable et que l'emprise au sol de ce type de projet est appréciée au regard de l'emprise au sol cumulée du pylône et des équipements techniques, d'autre part, que la lecture combinée des dispositions des articles R. 421-2 et R. 421-9 du code de l'urbanisme conduit à considérer que le fait que le projet ne génère pas de surface de plancher est indifférent à l'application du régime de la déclaration préalable dès lors que son emprise au sol est inférieure à 20 m². Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2023, la commune de Saint-Benoît-de-Carmaux, représentée par Me Noray-Espeig, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société Hivory la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : -la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la société requérante a manqué de diligence dans la présentation de sa requête, introduite près de six mois après l'édiction de la décision contestée, qu'il n'apparaît pas que le jugement au fond du tribunal, qui affiche dans son rapport d'activité un délai prévisible de jugement de 10 mois et 21 jours, interviendrait dans un délai excédant les limites du raisonnable, qu'elle ne justifie pas du caractère juridiquement opposable de ce qu'elle nomme le " new deal mobile ", qui apparaît en réalité comme une annonce à caractère politique, qu'elle ne démontre pas avoir contracté avec la société SFR, laquelle n'a pas entendu intervenir à la procédure, enfin que les obligations de couverture qu'elle invoque sont d'ores et déjà remplies par SFR ; -le signataire de la décision contestée disposait d'une délégation régulière ; -la déclaration préalable ne pouvait porter que sur une fraction seulement de l'unité foncière considérée ; -le dossier de déclaration préalable n'était pas incomplet, mais insuffisant, et pouvait donc faire l'objet d'une décision d'opposition ; -elle aurait en tout état de cause pu s'opposer au projet dès lors que celui-ci, qui ne relève ni des cas de dispense visés aux articles R. 421-2 et suivants du code de l'urbanisme, ni du cas de soumission à déclaration préalable visé au a) de l'article R. 421-9, et alors que le j) de ce même article R. 421-9 soumet à déclaration préalable les stations de radiotéléphonie dont les locaux ou installations techniques présentent, cumulativement, une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m² et ne dépassant pas 20 m², les armoires techniques projetées présentent une emprise au sol de 1,50 m², ledit projet aurait dû faire l'objet d'un permis de construire et non d'une déclaration préalable, motif dont il est demandé au juge des référés à titre subsidiaire la substitution ; -et qu'aucun des autres moyens n'apparaît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

Vu :

-les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2305683 enregistrée le 20 septembre 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 octobre 2023, en présence de Mme Tur, greffière d'audience : -le rapport de M. A, -les observations de Me Le Rouge de Guerdavid, représentant la société Hivory, qui a repris ses écritures et a particulièrement insisté, s'agissant de la demande de substitution de motif, sur le fait que la lecture littérale des dispositions du j) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme retenue par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes dans les ordonnances invoquées en défense par la commune de Saint-Benoît-de-Carmaux est contraire à l'esprit du texte et à la jurisprudence des tribunaux et cours, -et les observations de Me Antoniolli, représentant la commune de Saint-Benoît-de-Carmaux, qui a repris et confirmé ses écritures. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. La société Hivory est spécialisée dans le déploiement et la maintenance d'infrastructures passives de télécommunications. Elle a déposé auprès des services de la commune de Saint-Benoît-de-Carmaux, le 14 mars 2023, un dossier de déclaration de travaux pour l'installation d'une station de radiotéléphonie sur un terrain situé 15 rue Bonrepos sur le territoire de cette commune. Par la présente requête, la société Hivory demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 avril 2023 du maire de Saint-Benoît-de-Carmaux portant opposition à cette déclaration préalable ainsi que celle de la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux. 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Sur la condition tenant à l'urgence : 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 4. En l'espèce, la société Hivory, qui était initialement l'opérateur d'infrastructures mobiles passives (ou la " Tower Company " dite encore " TowerCo ") de l'opérateur de téléphonie mobile SFR, indique s'être vu confier contractuellement par cette société une mission de mise à disposition de sites pylônes destinés à accueillir ses équipements et se présente comme l'un des acteurs du programme " New deal mobile " engagé en 2018 par l'ARCEP et le Gouvernement visant à améliorer de manière localisée et significative la couverture des zones peu denses et des zones blanches. La société SFR, pour le compte de laquelle l'installation litigieuse doit donc être réalisée, a envers l'ARCEP des obligations de couverture de population, notamment à hauteur de 98% en 4G par ses installations propres à la prochaine échéance prévue en janvier 2027, leur non-respect étant susceptible de faire l'objet de sanctions. Par ailleurs, les obligations en matière de couverture de population s'expriment désormais, outre en termes quantitatifs, en termes de qualité de réseau et de débit. Par la production d'une carte simulant la couverture du réseau aux alentours du site d'implantation du pylône litigieux, la société requérante établit, sans être sérieusement contredite par la commune qui se borne à produire des cartes de couverture issues du site internet de l'ARCEP et de celui de la société SFR, dont le niveau de précision est inférieur, que le projet intéresse une partie du territoire et de la population à ce jour non suffisamment couvertes par le réseau 4G de l'opérateur permettant ainsi, par un maillage plus serré de relais destiné à éviter les surcharges et les indisponibilités des réseaux au regard de la consommation des clients de l'opérateur et compte tenu de la densité de population, de respecter les obligations en termes de qualité. En tant que cocontractante de la société SFR, et en sa qualité propre de pétitionnaire de la décision d'urbanisme en cause, la société Hivory peut ainsi se prévaloir de l'intérêt public s'attachant à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile mais également des obligations imposées à l'opérateur par l'ARCEP. Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. Sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ". Et aux termes de l'article R. 442-1 du même code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; () ". 6. Si, en se fondant d'une part sur les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme par un a contrario, d'autre part sur la jurisprudence du Conseil d'Etat applicable en matière de division primaire, en particulier la décision CE, 2 novembre 2020, n° 421590, la commune de Saint-Benoît-de-Carmaux affirme qu'en l'absence de division préalable d'une unité foncière, une demande relative à l'occupation ou l'utilisation de sols doit impérativement porter sur l'ensemble de l'unité foncière et qu'au cas présent, la déclaration préalable litigieuse ne portant que sur la seule parcelle AP n° 102, laquelle n'est qu'une fraction de l'unité foncière également constituée des parcelles contiguës AP n° 103, n° 243 et n° 305 qui sont la propriété d'une même indivision, elle devait nécessairement s'y opposer, il n'apparaît pas en l'espèce que le projet en cause nécessiterait, pour son exécution, la réalisation d'une division foncière primaire. Le moyen tiré de ce que la décision du 7 avril 2023 du maire de Saint-Benoît-de-Carmaux est entachée d'une erreur de droit pour avoir retenu que la déclaration préalable ne portait que sur une fraction d'une unité foncière dont la division n'a pas été préalablement autorisée est ainsi propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 7. En deuxième lieu, il n'est pas contesté par la commune que la société Hivory dispose d'un bail signé par au moins l'un des coïndivisaires propriétaires de la parcelle concernée par le projet, compétent pour s'engager seul au nom de l'indivision, et il ressort des pièces versées dans l'instance que la société Hivory à effectivement donné mandat à la société Géon pour déposer en son nom les demandes d'autorisation d'urbanisme. Alors qu'aucun élément du dossier ne permet de donner crédit à l'argument tenant à la suspicion de fraude ou d'une tentative de fraude de la part du pétitionnaire, le moyen tiré de ce que le maire de Saint-Benoît-de-Carmaux ne pouvait valablement opposer le fait que la déclaration préalable litigieuse ne remplissait pas les conditions posées par l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme apparaît dès lors propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 8. En troisième lieu, au vu du contenu du dossier de déclaration préalable ainsi que des écritures produites dans la présente instance, le moyen tiré de ce que le maire ne pouvait légalement se fonder, pour s'opposer à la déclaration préalable, sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-36 du code de l'urbanisme en raison de l'insuffisance du dossier, est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, l'ensemble des pièces mentionnées à cet article R. 431-36 ayant été fournies par le pétitionnaire et ces pièces décrivant le projet en cause avec suffisamment de précisions pour que le service instructeur puisse accomplir utilement son office. 9. En quatrième lieu, l'affirmation de la société Hivory selon laquelle, en l'absence de toute clôture entourant le chemin d'accès au site, la partie nord de l'emprise foncière restera accessible pour les engins agricoles et pourra être exploitée, au même titre que la partie sud de l'emprise foncière, n'est pas sérieusement contestée par la commune. Dans ces conditions, et alors que l'emprise du projet ne concernera que 0,97% de la totalité de la surface exploitée et qu'il n'apparaît pas que ce projet porterait atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse le moyen tiré de ce que le maire a opposé à tort le fait que le projet, par ses caractéristiques, est incompatible avec la vocation de la zone d'implantation et l'exercice d'une activité agricole et qu'il méconnaît de ce fait les dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme. 10. En cinquième lieu, il n'est pas contesté par la commune que l'emplacement du projet se trouve en dehors de tout périmètre de protection au titre du patrimoine bâti, paysager, naturel ou environnemental. Si la commune fait valoir que le projet, qui présente une hauteur de pylône de 36 mètres et hors tout de 38 mètres, s'inscrit dans un secteur constituant un espace à dominante rurale, actuellement exploité de manière agricole, et s'ouvrant sur des espaces naturels et boisements au sein duquel les constructions sont peu présentes, et que par son positionnement sur une hauteur, ce pylône, qu'elle qualifie de disgracieux, sera très vraisemblablement visible depuis la cité Fontgrande, ensemble qui est inscrit au titre des monuments historiques, en se prévalant de l'avis défavorable rendu le 6 avril 2023 par l'architecte des bâtiments de France, il ressort toutefois des énonciations de cet avis qui, ainsi que le précise d'ailleurs son auteur, n'est qu'un avis simple et donc non obligatoire dès lors que le projet en cause est situé hors de tout espace objet d'une protection particulière, une certaine imprécision dans l'appréciation de l'éventuelle covisibilité, l'ABF indiquant que " La mise en place de cette antenne relais de radiotéléphonie sur un pylône-treillis de grande hauteur (36 mètres) dans un paysage ouvert, à proximité immédiate du village de Saint Benoit de Carmaux, et non loin de la cité de Fontgrande et de son groupe scolaire, monument historique inscrit, est préjudiciable au caractère de ces lieux. En outre, même si ce projet est situé au-delà des 500 mètres du monument protégé (à environ 780 mètres), sa visibilité est fort probable depuis l'école située en position dominante sur une colline, du fait de la hauteur du pylône ", ajoutant qu'" il est vivement conseillé de refuser ce projet en l'état ". La société requérante rappelle pour sa part que le lieu d'implantation du projet, distant de près de 800 mètres du groupe scolaire de Fontgrande, est séparé de celui-ci par de nombreuses constructions et espaces verts et que, compte tenu de la distance et de la configuration des lieux, il n'existera aucune covisibilité entre le pylône et la construction faisant l'objet d'une protection et affirme que les spéculations de l'ABF ne sont assorties d'aucune justification factuelle, la commune n'en apportant pas davantage dans la présente instance. Par ailleurs, il apparaît que l'emplacement du projet, localisé à distance du bourg et à proximité du cimetière, ne présente pas de caractéristiques architecturales homogènes et se trouve en dehors de tout espace protégé pour la protection de l'environnement ou des paysages. Enfin, le pylône en cause, de type treillis, peut être regardé comme s'insérant suffisamment dans l'environnement voisin et ne porte donc atteinte ni au bâti ni aux paysages protégés. Dès lors, la société Hivory est fondée à soutenir que le motif tiré de ce que le projet litigieux méconnaît l'article A5 du règlement du plan local d'urbanisme ou l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 11. En sixième lieu, si le maire de Saint-Benoît-de-Carmaux a également retenu, pour s'opposer à la déclaration préalable, la méconnaissance des dispositions de l'article A7 du règlement du plan local d'urbanisme en affirmant que le projet, qui ne prévoit aucun emplacement de stationnement en dehors des voies publiques alors qu'au moins un emplacement sur l'unité foncière est nécessaire afin notamment de permettre d'assurer l'entretien de l'ensemble par le personnel compétent, il apparaît en tout état de cause que la zone empierrée située au bout du chemin d'accès et contre la zone technique du projet peut être utilisée pour le stationnement ponctuel et temporaire de véhicules légers lors des opérations de maintenance du site. Est donc propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse le moyen tiré de l'illégalité de ce motif. 12. En septième lieu, si pour s'opposer à cette déclaration préalable, le maire de Saint-Benoît-de-Carmaux a aussi entendu retenir, le motif tiré de la méconnaissance de l'article A9 du règlement du plan local d'urbanisme en énonçant, dans la décision contestée, que " alors que le projet comporte la réalisation de surfaces artificialisées, avec notamment un linéaire de voirie d'une cinquantaine de mètres outre une dalle béton d'une surface de plus de 50 m², il ne ressort pas du dossier de déclaration qu'un dispositif de gestion des eaux pluviales permettant l'écoulement jusqu'au réseau public de collecte soit prévu, et qui plus est selon un dimensionnement idoine au regard de la nécessité de ne pas générer un débit supplémentaire à l'exutoire par rapport à l'existant ", le projet ne paraît cependant pas, eu égard à ses dimensions modestes et à ses caractéristiques, de nature à occasionner une modification significative de l'écoulement des eaux pluviales. Par suite, le moyen tiré de ce que ce motif est illégal apparaît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 13. En huitième lieu, en vertu du principe d'indépendance des législations, le maire de Saint-Benoît-de-Carmaux ne pouvait exiger du pétitionnaire, pour l'instruction de la déclaration préalable litigieuse, la production du dossier d'information prévue par les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision querellée est entachée d'une erreur de droit pour avoir retenu le motif tiré de la méconnaissance de ces dispositions est, en tout état de cause, propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ladite décision. 14. En neuvième lieu, l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire () ". Aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable () ". Selon l'article L. 421-5 du même code, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre de ce code en raison, notamment, de leur très faible importance. 15. Si, en principe, toute construction nouvelle est subordonnée, en vertu des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, à la délivrance préalable d'un permis de construire, les articles L. 421-4 et L. 421-5 du même code prévoient néanmoins un certain nombre d'exceptions. 16. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : () / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ". Et aux termes de l'article R. 421-9 du même code : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : / a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : / - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; / - une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; / - une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; () / j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m². ". 17. Il ressort des pièces versées dans l'instance que l'emprise au sol totale du projet est de 7,95 m², comprenant l'emprise au sol du pylône de 36 mètres de hauteur, soit 6,45 m², ainsi que celle des baies techniques, soit 1,50 m², la dalle béton au niveau du sol naturel entourée d'une clôture grillagée ne créant elle-même pas d'emprise au sol. Il est constant que le projet litigieux ne relève ni de la dispense de toute formalité que prévoient les articles R. 421-2 et suivants du code de l'urbanisme, dispense justifiée notamment par la nature ou la très faible importance des constructions nouvelles, la faible durée de leur maintien en place ou leur caractère temporaire ou encore leur caractère amovible, ni du champ d'application du a) de l'article R. 421-9 précité du même code, le pylône projeté présentant une hauteur supérieure à douze mètres. 18. La commune ne conteste pas l'affirmation de la société Hivory selon laquelle, par l'adoption de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite " loi ELAN ", le législateur a affiché une volonté de réduire les délais d'installation des antennes relais de téléphonie mobile. Dans ce contexte a été publié le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme, lequel a précisément créé le j) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme. 19. Eu égard d'une part à l'intitulé de ce décret, qui vise expressément à étendre le régime de la déclaration préalable, d'autre part aux énonciations du bilan annuel réalisé sur l'application de la loi ELAN en 2019, issu du rapport d'information parlementaire n° 542 enregistré à la présidence du Sénat le 4 juin 2019, bilan qui mentionne la publication de ce décret du 10 décembre 2018 en indiquant qu'il " rehausse les seuils exigeant le dépôt d'un permis de construire et accroît, en conséquence, le champ d'application des déclarations préalables en vue de faciliter les déploiements ", en rappelant que cette publication avait été " envisagée lors des débats parlementaires ", les dispositions du j) de l'article R. 421-9 ne sauraient être interprétées comme entendant soumettre à permis de construire les antennes-relais de radiotéléphonie mobile auxquelles sont associés des locaux ou installations techniques ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures à 5 m², alors que ces mêmes dispositions placent ce type de constructions sous le régime de la déclaration préalable, sous la réserve prévue au 1er alinéa de cet article, lorsque les locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m². 20. En l'espèce, alors que le projet ne présente pas de surface de plancher et que si, certes, l'emprise des baies techniques n'est que d'1,50 m² et est donc inférieure au seuil minimal de 5m² fixé par le j) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, ces baies techniques forment avec le pylône un ensemble fonctionnel indissociable et il y a dès lors lieu, pour l'application de ces dispositions, de prendre en compte l'emprise de celui-ci, soit 6,45 m². En conséquence, ledit projet, dont l'emprise totale de 7,95 m² s'avère supérieure à ce seuil de 5m² et inférieure à 20 m², doit être regardé comme relevant de l'exception prévue par ces dispositions et il était donc bien soumis à déclaration préalable et non pas à permis de construire. Il s'en infère que le motif dont la substitution est demandée à titre subsidiaire par la commune de Saint-Benoît-de-Carmaux est inopérant et qu'en tout état de cause, le moyen soulevé par la société Hivory tiré de ce que ce qu'elle ne peut valablement opposer ce motif est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée. 21. En dernier lieu, pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 22. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 avril 2023 du maire de Saint-Benoît-de-Carmaux ainsi que, par voie de conséquence, celle la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé par la société Hivory. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 23. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au maire de Saint-Benoît-de-Carmaux de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à la déclaration préalable enregistrée sous le n° DP 081 244 23 A0009 dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Sur les frais liés au litige : 24. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge la société Hivory, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Saint-Benoît-de-Carmaux demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Saint-Benoît-de-Carmaux une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Hivory et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision du 7 avril 2023 du maire de Saint-Benoît-de-Carmaux ainsi que celle de la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé par la société Hivory sont suspendues, au plus tard jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité. Article 2 : Il est enjoint au maire de Saint-Benoît-de-Carmaux de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à la déclaration préalable enregistrée sous le n° DP 081 244 23 A0009 dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Article 3 : La commune de Saint-Benoît-de-Carmaux versera à la société Hivory une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de la commune de Saint-Benoît-de-Carmaux présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hivory et à la commune de Saint-Benoît-de-Carmaux. Fait à Toulouse, le 16 octobre 2023. Le juge des référés, B. A La greffière, P. TUR La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière en chef, ou par délégation, la greffière, N°2305679