Conseil d'État, 5ème Chambre, 3 janvier 2023, 466455

Mots clés
société • requête • service • requis

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    466455
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : R. 122-12-2 Rejet incompétence
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Ordonnance
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2023:466455.20230103
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 5 août et le 4 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MG Freesites demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2022-P-11 du 7 avril 2022 par laquelle le président de l'Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique (ARCOM) l'a mise en demeure, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne " YouPorn ", de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, toute mesure de nature à se conformer aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge de l'ARCOM la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". 2. La société MG Freesites demande l'annulation de la décision n° 2022-P-11 du 7 avril 2022 par laquelle le président de l'ARCOM l'a mise en demeure, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne " YouPorn ", de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, toute mesure de nature à se conformer aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. La juridiction administrative n'étant manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de la requête introduite par la société MG Freesites, celle-ci ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société MG Freesites est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société MG Freesites. Fait à Paris, le 3 janvier 2023 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras 1