Cour d'appel de Rouen, 29 mars 2012, 2011/02381

Mots clés
contrefaçon de marque • imitation • usage • elément distinctif • elément dominant • typographie • majuscule • minuscule • couleur • suppression • mot • mot d'attaque • expression • adjonction • mot final • caractère descriptif • secteur géographique • caractère banal • indication de provenance • usage à titre de dénomination sociale • marque notoire • similitude visuelle • similitude intellectuelle • similarité des produits ou services • risque de confusion • risque d'association • public pertinent • consommateur d'attention moyenne • professionnel • concurrence déloyale • fait distinct des actes argués de contrefaçon • atteinte à l'enseigne • atteinte au nom de domaine • proximité géographique • concurrence déloyale

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Douai
10 décembre 2014
Cour de cassation
25 juin 2013
Cour d'appel de Rouen
29 mars 2012
Tribunal de grande instance de Havre
14 avril 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rouen
  • Numéro de pourvoi :
    2011/02381
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : LES MENUISERIES OCÉANE ; OCÉANE LE RÉSEAU DES MENUISIERS
  • Classification pour les marques : CL06 ; CL17 ; CL19 ; CL37
  • Numéros d'enregistrement : 1730227 ; 3452996
  • Parties : POITOU MENUISERIES SAS / OCEANE FERMETURES SARL
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Havre, 14 avril 2011
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE ROUENARRÊT DU 29 MARS 2012 CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE R.G : 11/02381 DÉCISION DÉFÉRÉE :TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 14 Avril 2011 APPELANTE :SAS POITOU MRN 10 Nord86440 MIGNE AUXANCESreprésentée par Me GREFF BOULITREAU, avocat au barreau de ROUEN, postulant, assistée de Me A BAUDOUIN, avocat au barreau de POITIERS, plaidant INTIMÉE :SARL OCEANE FERMETURES[...]76600 LE HAVREreprésentée par Me COUPPEY LEBLOND, avocat au barreau de ROUEN, postulant,assistée de Me Bernard P, avocat au barreau du HAVRE substitué par Me Farid K, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DE LA COUR :En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 23 Février 2012 sans opposition des avocats devant Madame DOS REIS, Présidente, en présence de Madame BERTOUX, Conseiller. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :Madame DOS REIS, PrésidenteMadame VINOT, ConseillerMadame BERTOUX, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame DURIEZ, Greffier DÉBATS :A l'audience publique du 23 Février 2012, où Madame le Conseiller BERTOUX a été entendue en son rapport oral et l'affaire mise en délibéré au 29 Mars 2012

ARRÊT

:CONTRADICTOIREPrononcé publiquement le 29 Mars 2012, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame DOS REIS, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier. EXPOSÉ DU LITIGE La SAS POITOU M fabrique, et commercialise par un réseau de distributeurs, des portes et fenêtres en PVC. Elle est propriétaire de deux marques françaises enregistrées : la première déposée le 1er février 1988, et régulièrement renouvelée, dénommée "LES M Océane" enregistrée sous le numéro 1 730 227, classes de produits 6 et 19 désignant des menuiseries métalliques ou en PVC, . la seconde dénommée "Océane, LE RESEAU DES MENUISIERS" déposée le 28 septembre 2006 et enregistrée sous le numéro 063452996, classes de produits 6, 17, 19 et 37 désignant différents produits et services en rapport avec les menuiseries métalliques ou en polychlorure de vinyle. La SARL OCEANE FERMETURES commercialise des fenêtres et stores en PVC et aluminium, depuis le 2 novembre 1988, au titre d'une activité localisée dans la région havraise, utilisant la dénomination "OCEANE FERMETURES" tant à titre de dénomination sociale que de nom commercial, de nom de domaine et d'enseigne. Reprochant à la SARL OCEANE FERMETURES la reproduction et l'utilisation de sa marque "OCEANE", la SAS POITOU M, par lettre du 5 janvier 2007, l'a mise en demeure de procéder à la cessation immédiate de tout usage commercial de la dénomination "OCEANE FERMETURES" et de s'engager à ne plus utiliser la dénomination OCEANE, seule ou en combinaison avec d'autres éléments, pour désigner des activités de menuiseries en tout genre. Arguant de l'absence de réponse, la SAS POITOU M a, par acte d'huissier du 28 avril 2009, fait assigner en contrefaçon la SARL OCEANE FERMETURES, devant le tribunal de grande instance du Havre, aux fins d'obtenir la cessation de l'utilisation de la dénomination OCEANE et la réparation de son préjudice. Dans ses conclusions récapitulatives, la SAS POITOU M sollicitait la condamnation de la SARL OCEANE FERMETURES, à la réparation de son préjudice, tant sur le fondement de la contrefaçon que de la concurrence déloyale, le prononcé à l'encontre de cette société de l'interdiction d'utiliser à quel que titre que ce soit la dénomination "OCEANE FERMETURES" ou toute autre dénomination contenant le terme "OCEANE" sous astreinte, ainsi que la publication du jugement à intervenir en intégralité ou par extraits dans deux journaux au choix de la société POITOU MENUISERIES, à la charge et aux frais avancés de la société OCEANE FERMETURES. Dans ses conclusions en défense, la SARL OCEANE FERMETURES concluait à titre principal, à l'irrecevabilité de l'action en contrefaçon, à titre subsidiaire, à son caractère mal fondé. Par jugement du 14 avril 2011, le tribunal de grande instance du Havre a :- débouté la SAS POITOU M de l'intégralité de ses demandes, - débouté la SARL OCEANE FERMETURES de sa demande pour procédure abusive,- condamné la SAS POITOU M à payer à la SARL OCEANE FERMETURES la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,- condamné la SAS POITOU M aux dépens. La SAS POITOU M a interjeté appel de ce jugement. Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 16 février 2012 pour l'appelante, et du 17 octobre 2011 pour l'intimée. La SAS POITOU M conclut à l'infirmation du jugement, et demande à la Cour, au visa des articles L.711-1 et suivants et L.713-3 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 1382 du Code Civil, de : - dire et juger que la dénomination sociale, nom commercial, enseigne et nom de domaine "OCEANE FERMETURES" de la société OCEANE FERMETURES contrefont la marque "LES MENUISERIES OCEANES" n°17 30227, - dire et juger que les dénominations sociales, nom commercial, enseigne et nom de domaine "OCEANE FERMETURES" de la société OCEANE FERMETURES contrefont la marque "OCEANE le réseau des menuisiers" n°063452996, - dire et juger que la dénomination sociale, nom commercial, enseigne et nom de domaine "OCEANE FERMETURES" portent atteinte à l'enseigne de la société POITOU MENUISERIES et à son nom de domaine "www.réseau-oceane.com", - en conséquence, débouter la société OCEANE FERMETURES de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles, - condamner la société OCEANE FERMETURES à lui payer les sommes de 50.000 € en réparation du préjudice né de l'atteinte aux marques de la société POITOU MENUISERIES, de 15.000 € en réparation de celui résultant de l'usurpation de l'enseigne et du nom de domaine de la société POITOU MENUISERIES, et de 15.000 € en réparation du préjudice résultant des autres actes de concurrence déloyale. Elle demande également de : - prononcer à l'encontre de la société OCEANE FERMETURES l'interdiction d'utiliser à quel que titre que ce soit la dénomination "OCEANE FERMETURES" ou toute autre dénomination contenant le terme "OCEANE" et ce sous astreinte de 1.500 € par infraction constatée à compter de la décision à intervenir, le tribunal restant saisi pour liquider l'astreinte, - ordonner la publication de l'arrêt à intervenir en intégralité ou par extraits dans deux journaux au choix de la société POITOU MENUISERIES, à la charge et aux frais avancés de la société OCEANE FERMETURES, pour un montant global n'excédant pas la somme de 10.000 € HT, - condamner la société OCEANE FERMETURES à payer à la société POITOU MENUISERIES la somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. La SARL OCEANE FERMETURES conclut au débouté de la société POITOU MENUISERIES de son appel, à la confirmation du jugement, et y ajoutant, à la condamnation de la société POITOU MENUISERIES au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR CE

Il importe d'observer au préalable qu'en cause d'appel, la recevabilité de l'action en contrefaçon diligentée par la SAS POITOU M n'est plus discutée par la SARL OCEANE FERMETURES. Le jugement sera par conséquent confirmé sur ce point. - Sur la contrefaçon par l'imitation des marques "LES M Océane" et "OCEANE, le réseau des menuisiers" par le signe "OCEANE FERMETURES" Aux termes de l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement." Au soutien de son appel, la SAS POITOU M fait valoir, en substance, que la SARL OCEANE FERMETURES a reproduit à l'identique le terme "OCEANE", que celui-ci, se détachant nettement du reste du signe, est l'élément le plus distinctif de la marque déposée "LES M Océane", qu'il présente un caractère prépondérant dans le signe "OCEANE, le réseau des menuisiers", que la SARL OCEANE FERMETURES ne comprend comme élément distinctif que le terme "OCEANE" et reprend donc l'élément distinctif, prépondérant de ses marques, que ces signes sont donc, visuellement, phonétiquement et conceptuellement particulièrement proches, d'où il résulte un risque de confusion majeure dans l'esprit d'un consommateur à l'attention moyenne entre les marques protégées et le signe utilisée par la SARL OCEANE FERMETURES. Il est établi que la marque déposée le 1er février 1988, "LES M Océane", est enregistrée dans les classes de produits 6 et 9 pour désigner des menuiseries métalliques ou en PVC (portes, fenêtres...) ; que la marque déposée le 28 septembre 2006, "OCEANE, le réseau des menuiseries", est enregistrée dans les classes 6, 17, 19 et 37 pour désigner différents produits et services en rapport avec les menuiseries métalliques ou en polychlorure de vinyle. Il est constant que la SARL OCEANE FERMETURES a procédé à un enregistrement de sa dénomination sociale, "OCEANE FERMETURES", le 2 novembre 1988, pour une activité de négoce, fabrication, pose de stores menuiseries métalliques et plastiques..., ainsi qu'il résulte d'un extrait KBIS du 28 décembre 2006, que les termes OCEANE F constituent également l'enseigne, le nom commercial, et le nom de domaine de cette société. Au vu de ces éléments, il est incontestable que les produits et services commercialisés par la SAS POITOU FERMETURES sont similaires à ceux désignés par la SARL OCEANE FERMETURES lors de l'enregistrement, comme l'a justement relevé le tribunal. Cependant pour que la contrefaçon au sens de l'article 713-3 du code de la propriété intellectuelle soit établie, outre l'identité ou la similitude de produits, il faut que l'imitation de la marque et son usage pour les mêmes types de produits et services entraînent un risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur d'attention moyenne, c'est-à-dire normalement informé, raisonnablement attentif et avisé. Comme le rappelle à juste titre la SAS POITOU FERMETURES, l'appréciation du risque de confusion doit se faire globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents au cas d'espèce ; en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des signes en cause, elle doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les signes, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celle-ci. En l'espèce, le tribunal a procédé à un examen comparatif des caractères d'écriture (forme, taille, style), employés pour les marques déposées par la SAS POITOU M et pour les signes utilisés par la SARL OCEANE FERMETURES, au vu d'un procès- verbal de constat dressé par un huissier de justice mandaté par l'appelante, à partir du site internet de la société intimée. Aucune autre pièce portant le signe contesté n'est versée en cause d'appel. Comme les premiers juges le soulignent à juste titre, le terme litigieux "OCEANE" employé comme dénomination sociale par l'intimée, est reproduit en lettres bâtons, de couleur bleu ou rouge. Concernant la marque "LES M Océane", le terme "OCEANE" est écrit en minuscules à l'exception de la première lettre et en italiques. Concernant la marque "Océane, le réseau de menuisiers", le terme litigieux est écrit en minuscule hormis la première lettre en majuscule. Il se déduit de ce qui précède que le signe "OCEANE FERMETURES" ne reproduit pas à l'identique les marques déposées. En revanche, comme la SAS POITOU M le soutient, le terme OCEANE est sans conteste un nom purement arbitraire, choisi par elle pour désigner le type de produits qu'elle fabrique et commercialise, à savoir des menuiseries métalliques et en PVC. Il constitue dès lors l'élément le plus distinctif desdites marques, car il est indépendant des produits ou services désignés par la marque, sans rapport avec eux. Les termes "M" ou "réseau des menuiseries" auxquels il est associé, sont, eux, descriptifs par rapport aux produits ou à l'activité déployée par les professionnels les proposant. La SARL OCEANE FERMETURES a donc bien associé l'élément distinctif des marques déposées au terme "FERMETURES", élément descriptif en ce qu'il renvoie, lui aussi, à la fonction des produits qu'elle fabrique, vend ou pose. Il s'ensuit, que si le terme "OCEANE" n'est pas repris à l'identique, il n'en existe pas moins une similitude visuelle incontestable. Cependant, l'activité commerciale de la société OCEANE FERMETURE, certes identique à celle de la société POITOU MENUISERIES, est exercée dans une zone géographique parfaitement circonscrite, et exclusivement limitée à la région havraise. Il n'est d'ailleurs pas démontré qu'elle s'étendrait au delà de ce secteur géographique. Par ailleurs, eu égard à leur spécificité, les produits et services proposés s'adressent à une clientèle locale, composée de consommateurs "grand public", projetant des travaux de construction ou de rénovation, et/ou de professionnels s'approvisionnant en matériels de cette nature. Or, il est établi par les pièves versées par l'intimée que le vocable OCEANE s'identifie à la région du Havre, autrement appelée "La Porte Océane" en raison de son ouverture sur la mer, ce qu'a justement relevé le tribunal. Il s'agit d'un terme banal, couramment employé dans une zone côtière. Il n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté que plusieurs autres sociétés implantées au Havre accolent également cet attribut à la désignation de leurs activités respectives, comme l'ont souligné les premiers juges. Il s'ensuit que ce terme est utilisé par elles non pour désigner une gamme de produits déterminés dont elles assurent la fabrication et/ou la commercialisation, mais pour donner une coloration de terroir à leur activité, sans qu'il s'agisse pour autant de conférer aux produits commercialisés une provenance géographique au sens de l'article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, dans l'esprit d'un consommateur moyennement informé, raisonnablement attentif et avisé, ne disposant pas simultanément des signes litigieux sous les yeux, le terme "OCEANE" n'est nullement évocateur des produits fabriqués et commercialisés par la société POITOU MENUISERIES sous cette marque, mais de la localisation de l'activité commerciale exercée par la SARL OCEANE FERMETURES, c'est-à-dire la vente de menuiseries en PVC dans la région du Havre. Il n'est donc pas distinctif des produits et proposés par la SARL OCEANE FERMETURES, mais descriptif comme l'a, à juste titre, considéré le tribunal. S'il est exact que le consommateur n'est pas confronté quotidiennement à ces marques et doit faire appel au souvenir imprécis qu'il en a, il n'en demeure pas moins qu'eu égard à cette spécificité régionale, il ne saurait confondre les signes en présence et associer les produits commercialisés sous ce vocable par la SARL OCEANE FERMETURES, avec ceux de la SAS POITOU M dont les marques sont protégées, et ce malgré leur notoriété sur le territoire national. Même si les signes litigieux sont visuellement, voire conceptuellement similaires, aucun risque de confusion dans l'esprit du public entre les marques protégées et les produits commercialisés ou promus sous le signe OCEANE FERMETURES n'est donc possible. Aucune imitation et utilisation des marques déposées par la SAS POITOU M, en contravention aux dispositions de l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, ne peut dès lors être reprochée à la société OCEANE FERMETURES. Le jugement sera par conséquent confirmé. - Sur la concurrence déloyale Comme le rappelle à juste titre la SARL OCEANE FERMETURES, il ne peut être caractérisé des actes de concurrence déloyale "sans constater des faits de concurrence déloyale distincts des actes de contrefaçon". La SAS POITOU M invoque l'utilisation d'un signe identique ou similaire pour qualifier la faute de la société OCEANE FERMETURES, se prévalant d'une usurpation par la SARL OCEANE FERMETURES de son enseigne "OCEANE le réseau des menuisiers" et de l'utilisation de son nom de domaine "www.réseau-océane.com". Force est de constater que les faits sur lesquels s'appuie la SAS POITOU M sont les mêmes que ceux accusés de constituer une contrefaçon. Au surplus, au vu de l'extrait KBIS, la SAS POITOU M exploite sous l'enseigne "POITOU MENUISERIES", et non sous l'enseigne "OCEANE le réseau des menuiseries", quant au site internet de la SARL OCEANE FERMETURES www.oceane-fermetures.com, il n'est pas sérieusement contesté qu'il n'offre aucune possibilité d'achat en ligne mais simplement une présentation des produits et de possibilités de contact dans la région havraise. En outre, il n'est nullement établi que la SARL OCEANE FERMETURES exerce son activité économique et commerciale dans le même secteur que la SAS POITOU M, dont les distributeurs sont localisés dans la région rouennaise (Franqueville Saint Pierre, Caudebec les Elbeuf). La SARL OCEANE FERMETURES n'ayant commis aucune faute démontrée de nature à engager sa responsabilité civile, la demande de la SAS POITOU M au titre de l'atteinte à son enseigne et à son nom de domaine doit être rejetée. La décision entreprise sera également confirmée sur ce point. Enfin l'équité commande de condamner la SAS POITOU M à payer à la SARL OCEANE FERMETURES la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme en toutes ses dispositions la décision entreprise, Condamne la SAS POITOU M à payer à la SARL OCEANE FERMETURES la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS POITOU M aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.