Cour d'appel de Douai, 30 décembre 2010, 2010/01402

Mots clés
procédure • recours contre décision directeur INPI • opposition à enregistrement • effet dévolutif • moyen nouveau • similarité des produits ou services • complémentarité • imitation • différence visuelle • différence phonétique • adjonction • mot • mot d'attaque • nom géographique • elément dominant • différence intellectuelle • tout indivisible • risque de confusion • déclinaison • opposition non fondée

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Douai
30 décembre 2010
INPI
29 janvier 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Douai
  • Numéro de pourvoi :
    2010/01402
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : CITY ; EUROPA CITY
  • Classification pour les marques : CL09 ; CL14 ; CL16 ; CL18 ; CL25 ; CL35 ; CL36 ; CL38 ; CL41 ; CL42 ; CL43
  • Numéros d'enregistrement : 3258741 ; 3645411
  • Parties : IMMOCHAN FRANCE SAS / LA CITY SAS ; DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI
  • Décision précédente :INPI, 29 janvier 2010
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE DOUAIARRÊT DU 30/12/2010 CHAMBRE 1 SECTION 2 N° RG : 10/01402Décision (N° 09-2614) rendue le 29 Janvier 2010 par le Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS REQUERANTES.A.S. IMMOCHAN FRANCEprise en la personne de ses représentants légauxayant son siège social rue du Maréchal De Lattre de Tassigny 59170 CROIXpartie régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception ayant pour avoué la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour représentée par Me CAILAC de la SCP BAKER et MAC KENZIE, avocats au barreau de PARIS DEFENDEURSS.A.S. LA CITYprise en la personne de ses représentants légauxayant son siège social [...]93120 LA COURNEUVEpartie régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception non comparante, non représentée INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE pris en la personne de son Directeursis [...]75008 PARIS CEDEX 08partie régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception non comparante, non représentée D à l'audience publique du 12 Octobre 2010 tenue par Fabienne BONNEMAISON magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES D Nicole HERMANT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉGisèle GOSSELIN, Président de chambreFabienne BONNEMAISON, ConseillerVéronique MULLER, Conseiller

ARRÊT

REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Décembre 2010 après prorogation du délibéré du 30 novembre 2010 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Gisèle GOSSELIN, Président et Claudine POPEK, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. VISA DU MINISTÈRE PUBLIC : 21 septembre 2010 Le 21 Avril 2009, la société FRANCE IMMOCHAN a déposé auprès de l'INPI une demande d'enregistrement portant sur le signe verbal EUROPA CITY pour désigner notamment en classe 35 les services suivants : 'regroupement pour le compte de tiers (à l'exception de leur transport), permettant au consommateur de les voir et de les acheter commodément, de produits de grande consommation dans les domaines de l'habillement, de la bijouterie, de l'horlogerie, d'articles de maroquinerie; services de vente au détail ou en gros, de vente par correspondance, de vente au détail ou en gros par Internet ou par tous moyens électroniques de commande à distance dans les produits suivants: appareils et instruments optiques, lunettes (optique), étuis à lunettes; masques et combinaisons de plongée; casques de protection; dispositif de protection personnelle contre les accidents; vêtements de protection contre les accidents, les irradiations et le feu; articles de bijouterie; joaillerie; pierres précieuses; coffrets à bijoux en métaux précieux; écrins; horlogerie et instruments chronométriques; montres et bracelets de montres; boutons de manchette; épingles de cravate; porte- clefs de fantaisie; boîtes en métaux précieux; figurines (statuettes) en métaux précieux; objets d'art en métaux précieux ou en pierres précieuses; cuir et imitations du cuir; peaux d'animaux; malles, mallettes et valises; ombrelles, parapluies; parasols et cannes; fouets et sellerie; sacs à main; sacs de plage; sacs, trousses et coffres de voyage; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits 'vanity cases'; nécessaires de cosmétique; sacs et filets à provision; sacs à dos; sacs de sport à l'exception de ceux adaptés aux produits qu'ils sont destinés à contenir); sacs à roulettes; sacs housse pour les vêtements (pour le voyage); cartables, portefeuilles; porte-cartes (portefeuilles), porte-documents; serviettes (maroquinerie); étuis pour clefs (maroquinerie); porte-monnaie; sacoches à outils (vides); boîtes à chapeaux en cuir; sacoches et écharpes pour porter les enfants; colliers et habits pour animaux; vêtements; ceinture, gants (habillement); bretelles; chapeaux; articles chaussants; chaussettes, bas, collants; chaussures (à l'exception des chaussures orthopédiques), pantoufles; bottes; semelles intérieures; chaussures de plage; chaussures de ski; chaussettes de sport; bonnets, maillots, caleçons et costumes de bain; vêtement pour la pratique des sports (à l'exception des vêtements de plongée); masques pour dormir'. La société LA CITY a formé opposition le 29 Juillet 2009 à cette demande d'enregistrement en ce qui concerne les services de la classe 35. Elle se prévaut d'une marque verbale CITY déposée le 24 Novembre 2003 et enregistrée sous le numéro 03 3 258 741 pour les produits suivants : 'Lunettes (optique), leur étuis; vêtements et chaussures de protection contre les accidents, les irradiations et le feu; casques et masques de protection; combinaisons et masques de plongée. Métaux précieux et leurs alliages (autres qu'à usage dentaire) et produits en ces matières (métaux précieux et leurs alliages) ou en plaqué non compris dans d'autres classes, à savoir: figurines, objets d'art, statuettes, boîtes, coffrets à bijoux, écrins; joaillerie, bijouterie, boutons de manchettes, épingles de cravate; pierres précieuses; porte-clefs; horlogerie, montres, instruments chronométriques. Cuir et imitations du cuir; articles de maroquinerie en cuir ou en imitations du cuir (à l'exception des étuis adaptés aux produits qu'ils sont destinés à contenir, des gants et des ceintures); étuis pour les clefs (maroquinerie); mallettes pour documents; porte-cartes (portefeuilles); porte- documents; portefeuilles; porte-monnaie (non en métaux précieux); sacs à main; serviettes (maroquinerie); cartables d'écolier; filets à provision; sacoches à outils; (vides); sacoches pour porter les enfants; sacs à dos; sacs à provision; sacs à roulettes; sacs d'alpiniste; sacs de plage; sacs de voyage; sacs-housses pour vêtements (pour le voyage); boîtes à chapeau en cuir; coffres de voyage; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits 'vanity case'; colliers et habits pour animaux; peaux d'animaux; malles et valises; parapluies;, parasols, et cannes; fouets et sellerie. Vêtements, chaussures, vêtements de sport (autres que de plongée); caleçons, y compris les calçons de bain; costumes de bain et de plage; maillots y compris les maillots de bain; caleçons; chaussettes, bas; collants; gants (habillement); ceintures (habillement); bretelles; souliers; chaussures, y compris les chaussures de plage; chaussures de sport; bottes; bottines; sabots (chaussures); espadrilles; sandales; pantoufles; chaussons; chapeaux; bonnets, y compris les bonnets de bain; bandeaux pour la tête'. Le 29 Janvier 2010, le Directeur de l'INPI a reconnu cette opposition justifiée et rejeté partiellement la demande d'enregistrement de la société FRANCE IMMOCHAN ; Celle-ci a formé recours contre cette décision le 26 Février 2010 et déposé le 26 Mars 2010 un mémoire au terme duquel elle sollicite l'annulation de la décision du Directeur de l'INPI et la condamnation de la société LA CITY à lui verser une indemnité de procédure de 5000€ Le Directeur de l'INPI a déposé le 20 Septembre 2010 ses observations écrites tendant à voir rejeter ce recours. Quoique régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 Avril 2010, la société LA CITY n'a pas comparu. L'affaire a été communiquée le 15 Septembre 2010 pour avis au Procureur général près la Cour d'Appel.

SUR CE,

La Cour relève, à titre liminaire, que sous couvert de l'application au cas d'espèce du principe d'interdépendance des facteurs, la société FRANCE IMMOCHAN tente devant la Cour de contester l'analyse de l'INPI sur la similarité par complémentarité des services concernés par la marque EUROPA CITY avec les produits de la marque antérieure CITY, qu'elle n'avait pas contestée au stade de la procédure devant l'INPI. L'INPI rappelle à juste titre qu'en l'absence d'effet dévolutif du recours, ne peuvent être invoqués devant la Cour des moyens ou des pièces non soumis au Directeur de l'INPI en sorte que ce moyen nouveau doit être rejeté, la Cour observant en tout état de cause qu'il existe bien une similarité par complémentarité dès lors que les services visés par la demande d'enregistrement portent sur des produits identiques ou similaires à ceux désignés par la marque antérieure. Il a été justement rappelé qu'à défaut de reproduction à l'identique de la marque première, il convient de rechercher s'il existe entre les deux marques un risque de confusion, lequel doit s'apprécier globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents de l'espèce, l'appréciation globale devant être fondée, pour ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques, sur l'impression d'ensemble produites par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs. La Cour relève que visuellement et phonétiquement les deux marques se distinguent en ce que la marque du déposant est composée de deux termes, celui d'EUROPA étant placé en position d'attaque, l'accentuation portant donc sur le terme EUROPA, avec un ensemble fort de cinq syllabes EU-RO-PA-CI-TY, distinct du terme bref CI- ITY. Au plan conceptuel, le terme CITY désigne une ville, une cité. Ainsi, l'association des deux termes évoquera, pour le consommateur (par référence à des villes américaines comme Sait Lake City, Kansas City ou encore à des institutions françaises telles que la Cité de Sciences), les dénominations 'CITE de l'EUROPE' ou encore 'EUROPE VILLE' désignant donc un lieu déterminé, sans nécessairement renvoyer à l'univers de l'habillement ou de la mode, de sorte que le consommateur d'attention moyenne ne sera pas enclin à voir dans la marque EUROPA CITY une déclinaison de la marque CITY.. Le pouvoir distinctif de la marque réside donc dans le signe EUROPA CITY considéré globalement qui constitue un tout indivisible produisant une impression d'ensemble différente de la marque antérieure et dans lequel le caractère distinctif du signe CITY est amoindri ; II en résulte que les deux signes en question ne présentent pas un risque de confusion chez un consommateur d'attention moyenne. Le recours sera donc accueilli et la décision attaquée annulée. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Annule la décision du Directeur de l'INPI du 29 Janvier 2010 en ce qu'elle a accueilli l'opposition de la société LA CITY et rejeté partiellement la demande d'enregistrement de la société FRANCE IMMOCHAN. Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe aux parties et au Directeur de l'INPI par lettre recommandée avec accusé de réception.