CJUE, 24 février 1983, 785/79

Conclusion
Mots clés
emploi • requérant • rapport • réintégration • salaire • préjudice • vacant • publication • règlement • statut • absence • compensation • condamnation • prêt • preuve

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN PRÉSENTÉES LE 24 FÉVRIER 1983 ( 1 ) Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Pizziolo, alors fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, a bénéficié d'un congé de convenance personnelle du 1o mars 1970 au 28 février 1971. Il n'a pas sollicité de prolongation de ce congé, mais il n'a pas encore été réintégré, la Commission étant d'avis qu'il ne possédait les aptitudes requises pour aucun des emplois de sa catégorie ou de son cadre correspondant à son grade devenus vacants depuis le 1er mars 1971. Dans le cadre de la présente instance, M. Pizziolo demande à la Cour de déclarer que la Commission aurait dû le réintégrer à la date à laquelle son congé a expiré ou au moins dès la survenance d'une vacance dans l'un des emplois publiés après cette date qu'il précise. Il demande une indemnisation, majorée d'intérêts, pour sa non-réintégration par la Commission, l'annulation de la décision implicite de la Commission rejetant sa réclamation et la condamnation de la Commission à reconstituer sa carrière. A l'exception d'un élément sur lequel nous reviendrons plus tard, les faits de l'affaire sont exposés en détail dans les conclusions présentées le 28 février 1981 par l'avocat général M. Warner et dans l'arrêt de la Cour du 2 avril 1981 (Recueil 1981, p. 969), et nous n'y reviendrons donc pas ici. Par son arrêt du 2 avril 1981, la Cour a rejeté la demande de réintégration de M. Pizziolo avec effet au 1er mars 1971 au motif qu'il n'avait pas été établi qu'au moment où le congé accordé au requérant a pris fin, il existait des emplois vacants dans lesquels la Commission aurait pu le réintégrer. Cette décision laissait subsister sa demande concernant un certain nombre d'autres emplois pour lesquels des avis de vacance avaient été publiés entre 1973 et 1976 (les avis de vacance nos COM/515/73, 531/74, 507/75, 1530/75, 1513/76 et 1531/76). Les parties s'opposaient quant au point de savoir si le requérant satisfaisait aux conditions requises pour ces emplois. En raison de la nature technique des arguments invoqués par les parties, la Cour a jugé nécessaire de disposer d'un rapport d'experts sur le point de savoir si M. Pizziolo présentait les aptitudes nécessaires pour s'acquitter des tâches envisagées dans ces vacances d'emploi. En fait, l'avis de vacance n° 1531/76 avait été annulé à la suite d'un changement de réglementation en vertu duquel seul des agents temporaires devaient être recrutés, mais la Cour a estimé que le droit à réintégration de M. Pizziolo l'emportait sur ce changement, de telle sorte que l'avis de vacance n° 1531/76 devait être soumis aux experts. Conformément aux autres dispositions prises par la Cour dans cet arrêt, les parties ont soumis à la Cour le nom de deux experts. Ces derniers ont désigné un troisième expert d'un commun accord pour compléter la commission. Dans une ordonnance du 30 novembre 1981, la Cour a chargé ces trois experts de préparer une expertise. Le 16 novembre 1982, les experts ont déclaré qu'à leur avis unanime, M. Pizziolo pourrait être apte à occuper le poste visé à l'avis de vacance n° 1531/76 «s'il était dispo-nible»(«qualora fosse disponibile»). Les experts ont estimé que le requérant n'était pas qualifié pour les emplois visés aux avis de vacance nos 515/73, 1530/75 et 1513/76 (ni pour trois autres non spécifiés dans l'ordonnance de la Cour) et ne se sont pas prononcés en ce qui concerne les avis de vacance nos 531/74 et 507/75. Les termes employés par les experts laissent subsister un doute sur le point de savoir si la condition dont ils ont voulu assortir leur conclusion était la disponibilité de l'emploi ou celle de M. Pizziolo. Il nous semble que la première solution est la bonne puisque les experts ont conclu que le seul emploi correspondant aux qualifications, eminentes mais spécialisées, de M. Pizziolo est celui décrit à l'avis de vacance n° 1531/76, qui a été annulé par la suite. Toutefois, pour les raisons indiquées aux attendus 15 et 16 de son arrêt du 2 avril 1981, la Cour a décidé que l'annulation de cet avis de vacance ne saurait affecter la faculté, pour M. Pizziolo, de se prévaloir de son droit d'être réintégré dans le poste qui y est décrit. Il en résulte que le poste doit être considéré comme «disponible». Si, d'un autre côté, les experts ont eu l'intention d'ajouter la condition que M. Pizziolo soit disponible à l'époque pertinente, il suffit d'observer que, d'après les informations dont dispose la Cour, M. Pizziolo a manifesté son désir d'accepter un nouvel emploi antérieurement à la publication de l'avis de vacance n° 1531/76 et aucun élément n'a été invoqué pour laisser entendre qu'il n'était pas prêt à accepter cet emploi. Qui plus est, en sollicitant son congé en 1969 et au cours de la période qui a suivi jusqu'en 1976, M. Pizziolo a manifesté son désir de retourner à la Commission à l'expiration de son congé. L'avocat de la Commission a dit qu'il déplorait la brièveté du rapport, l'insuffisance des motifs et en particulier l'absence d'explications appropriées pour justifier la conclusion selon laquelle M. Pizziolo était apte à occuper un emploi dont la publication indiquait qu'il exigeait des connaissances approfondies en physique, étant donné que M. Pizziolo est un chimiste, spécialisé en céramique à l'état solide à haute température. L'avocat de la Commission a informé la Cour que le candidat engagé sur une base temporaire pour remplir le poste publié à l'avis de vacance n° 1531/76 venait d'être transféré ailleurs et que la Commission se trouvait confrontée à d'importants problèmes pour obtenir des postes pour des scientifiques ayant pris des congés de convenance personnelle. La Cour a été informée par cet avocat qu'il y avait au moins vingt autres personnes dans la situation de M. Pizziolo, circonstance qui ne paraît pas avoir été portée à la connaissance de la Cour auparavant. L'avocat de la Commission n'en a pas moins déclaré que, malgré ses réticences à l'égard du rapport des experts, la Commission ne souhaitait pas mettre en question ni le contenu du rapport ni la compétence des experts. Nous croyons comprendre que la Cour n'est pas nécessairement liée par le contenu d'une expertise établie au titre de l'article 49 du règlement de procédure; toutefois, lorsque les experts ont été désignés pour établir un rapport dans un domaine technique échappant à la compétence de la Cour et qu'aucune contestation valable ne lui est opposée, il semble correct, dans des circonstances normales, d'accepter les constatations de l'expertise même s'il est loisible à la Cour elle-même de procéder à des déductions sur la base du rapport. L'avis de vacance n° 1531/76 indiquait les qualifications requises pour l'emploi qui y était publié: 1. connaissances de niveau universitaire sanctionnées par un diplôme en physique, en chimie ou en science des matériaux; 2. connaissances approfondies en physique à l'état solide dans le domaine de la cinétique à haute température; 3. expérience des hautes températures, vide secondaire et spectroscopie des rayonnements. La commission d'experts, dont l'impartialité et la compétence n'ont pas été contestées par la Commission, ayant conclu à l'unanimité que les qualifications de M. Pizziolo le rendaient apte à être recruté pour l'emploi décrit dans l'avis de vacance n° 1531/76 et à s'acquitter des responsabilités que ce poste comportait, conclusion qui, à notre avis, n'a pas été effectivement contestée, il nous semble qu'il convient en l'espèce de s'en tenir au rapport. Nous n'estimons pas que le fait que vingt autres personnes puissent se trouver dans la même situation devrait entraîner le rejet du rapport ou la modification de l'arrêt précédent de la Cour tel que nous en comprenons la teneur. En outre, nous croyons comprendre que le requérant ne prétend pas que l'absence de prise en considération de deux avis de vacance antérieurs en 1974 et 1975 affecte sa situation, sauf si le rapport des experts concernant l'avis de vacance n° 1531/76 était rejeté. Dans ces circonstances, nous ne prendrions pas cette absence en compte. Il en résulte en conséquence que le poste décrit à l'avis de vacance n° 1531/76 constituait un emploi dans lequel M. Pizziolo avait le droit d'être réintégré conformément à l'article 40, paragraphe 4, lettre d), du statut. Il reste à déterminer la date à laquelle M. Pizziolo avait le droit d'être réintégré dans ce poste. Les termes de l'article 40, paragraphe 4, lettre d), du statut font apparaître que le droit d'être réintégré survient lorsque l'emploi devient vacant. Rien dans l'avis de vacance en cause n'indique à quelle date l'emploi est devenu vacant et aucun élément de preuve n'a été fourni à la Cour sur ce point. On pense à un certain nombre de dates possibles qui pourraient aisément être déterminées - par exemple la date de l'avis de vacance ou, comme l'avait suggéré l'avocat général M. Warner dans ses conclusions dans cette affaire, la date limite du dépôt des candidatures, qui, en l'espèce était le 10 décembre 1976. A moins de déterminer la date à laquelle l'emploi est devenu vacant, il nous semble plus approprié de choisir une date qui serait plus vraisemblablement celle à laquelle une personne recrutée aurait pris ses fonctions après examen de sa candidature. Dans cette affaire, il nous semble que le délai raisonnable serait d'un mois et nous choisirions donc le 10 janvier 1977 comme date à laquelle on doit considérer que l'obligation de reïntegreer M. Pizziolo est née. C'est pourquoi il convient de faire droit à M. Pizziolo en déclarant que la Commission aurait dû le réintégrer à cette date. L'obligation de la Commission de le réintégrer est une obligation continue: il a toujours le droit d'être réintégré. En vue de déterminer l'indemnisation à laquelle M. Pizziolo a droit, il nous semble approprié d'appliquer le principe selon lequel la compensation à payer est une somme égale aux émoluments nets qui auraient été dus au requérant, sous déduction des revenus professionnels nets, acquis pendant la même période dans l'exercice d'une autre activité (affaire 58/75, Sergy/Commission, Recueil 1976, p. 1139 et notamment p. 1153). Aucun détail n'a été fourni à la Cour sur le salaire qu'aurait perçu M. Pizziolo s'il avait été réintégré dans le poste décrit à l'avis de vacance n° 1531/76 ni sur les émoluments qu'il a reçus dans un autre emploi depuis le 10 janvier 1977. Dans ces circonstances, il appartient aux parties et à leurs avocats de chercher à évaluer le préjudice et de se mettre d'accord sur ce point. En vue de calculer le salaire auquel M. Pizziolo aurait eu droit s'il avait été réintégré, les parties devraient à notre avis inclure toutes les augmentations qui auraierit été accordées à M. Pizziolo en raison de son ancienneté et elles devraient déterminer ses droits à pension comme s'il avait été réintégré (voir l'affaire Sergy, p. 1151). Par ailleurs, il conviendrait à notre avis de ne pas tenir compte des indemnités de dépaysement qui auraient été payées à M. Pizziolo, puisque ces indemnités visent à dédommager les fonctionnaires pour les frais supplémentaires résultant de leur expatriation au service des Communautés et que M. Pizziolo n'a pas dû supporter ces dépenses (voir l'affaire 175/80, Tither/Commission, Recueil 1981, p. 2345 et notamment p. 2369, ainsi que les sources qui y sont citées). Bien qu'il n'ait pas été suggéré que M. Pizziolo se soit trouvé sans autre emploi après le 10 janvier 1977, et encore moins qu'il soit responsable de cette situation, il convient d'ajouter que le requérant a le devoir de réduire ses pertes en cherchant un autre emploi. En conséquence, il convient de déduire de la somme représentant les émoluments que M. Pizziolo aurait perçus, non seulement la somme réellement reçue dans un autre emploi après le 10 janvier 1977, mais également toute somme qu'il aurait raisonnablement dû gagner au cours de toute période après cette date pendant laquelle il aurait été sans emploi en raison de sa propre carence à rechercher un travail avec la diligence voulue (voir l'affaire Sergy, p. 1154). Nous estimons que l'indemnisation calculée conformément aux critères indiqués ci-avant doit être payée jusqu'à la date de la réintégration du requérant. Cela garantirait que le requérant reçoive une somme «égale aux émoluments nets qu'il aurait promérités» (voir l'affaire Sergy, p. 1153) sans devoir entamer une nouvelle procédure. Nous pensons comme M. Warner que des intérêts devraient être payés à partir de la date à laquelle M. Pizziolo a demandé sa réintégration pour la première fois (c'est-à-dire le 23. 10. 1978) ou à partir de la date à laquelle le paiement du salaire lui aurait été dû, selon la date la plus récente. Dans des arrêts récents de la Cour condamnant les institutions de la Communauté à payer à des fonctionnaires (ou à leurs héritiers) des indemnités pour les dédommager d'une perte de salaire ou de somme dont ils auraient dû bénéficier à une date antérieure, la Cour a parfois condamné ces institutions à payer des intérêts au taux de 6 % et, dans d'autres cas, au taux de 8 %. Dans des décisions antérieures aux conclusions de l'avocat général M. Warner dans la présente affaire, le 26 février 1981, le taux normalement accordé était de 8 % (voir affaire Sergy, loc. cit.; affaire 115/76, Leonardini/Commission, Recueil 1978, p. 735 et notamment p. 750; affaires jointes 63 et 64/79, Boizard/Commission, Recueil 1980, p. 2975 et notamment p. 2991; affaire 40/79, Mme P./Commission, Recueil 1981, p. 361 et notamment p. 375, bien que le taux ait été fixé à 6 % dans une affaire tranchée en 1978 - voir affaire 114/77, Jacque-mart/Commission, Recueil 1978, p. 1697 et notamment p. 1709). Des arrêts plus récents ont toutefois fixé le taux d'intérêt à 6%: voir affaire 185/80, Garganese/Commission, Recueil 1981, p. 1785 et notamment p. 1796; affaire 103/81, Chaumont-Barthel/Parlement, Recueil 1982, p. 1003 et notamment p. 1011; et affaire 9/81, Williams/Cour des comptes, 6. 10. 1982, attendu 28. Il en résulte que la pratique actuelle et de fixer le taux d'intérêt à 6 %. Par ailleurs, nous estimons à l'instar de l'avocat général M. Warner que M. Pizziolo n'a pas droit à une indemnisation supplémentaire pour le dédommager d'un préjudice en matière de perspectives de carrière, ce préjudice étant trop hypothétique: affaires jointes 126/75, 34 et 92/76, Giry/Commission, Recueil 1977, p. 1958 et 1959. De même, il ne convient pas de faire droit à sa demande d'annulation du refus implicite de la Commission de le réintégrer, une telle décision, ne faisant «que confirmer l'acte ou l'abstention dont le requérant se plaint» et ne constituant pas, «prise isolément, un acte attaquable»: affaires jointes 33 et 75/79, Kuhner/Commission, Recueil 1980, p. 1677 et notamment p. 1694. Conformément à l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, M. Pizziolo doit être remboursé de ses frais. Pour toutes ces raisons, nous estimons que le requérant avait le droit d'être réintégré dans l'emploi décrit à l'avis de vacance n° 1531/76 le 10 janvier 1977 et qu'il continue à avoir ce droit, que la Commission doit l'indemniser pour un montant qui doit être déterminé par les parties en déduisant du total des émoluments nets qui lui auraient été dus s'il avait été réintégré à cette date dans son grade précédent la somme nette qu'il a perçue ou qu'il aurait raisonnablement dû percevoir depuis le 10 janvier 1977, avec des intérêts sur la différence à un taux de 6 %. La partie adverse devrait être condamnée aux dépens. ( 1 ) Traduit de l'anglais.