Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, 12/06399

Mots clés
publicité • publication • rapport • remise • service

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    12/06399
  • Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000029944431
  • Identifiant Judilibre :6253ccf8bd3db21cbdd91de3
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Résumé

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Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1

ARRÊT

DU 18 DECEMBRE 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 06399 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2011- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 10/ 03232 APPELANTE Madame Céline X... née le 28 janvier 1980 à MEAUX 77 demeurant...-77120 MOUROUX Représentée par Me Henri GERPHAGNON de la SCP GERPHAGNON/ IEVA-GUENOUN/ PAIN, avocat au barreau de MEAUX, toque : D3479 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 18549 du 11/ 05/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉS Monsieur Manuel Y... né le 30 octobre 1956 à VALEGA (PORTUGAL) et Madame Chantal Z... née le 27 novembre 1956 à QUINCY-VOISINS 77 demeurant ...-77120 MOUROUX Représentés tous deux par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP SCP ERIC MORIN-CORINNE PERRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX Représentés par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. Vu l'instance enrôlée sous le numéro 12/ 06399 ; Vu l'arrêt de la cour de céans du 3 octobre 2013 qui a désigné comme médiateur M A... ; Vu les conclusions des intimés du 20 mai 2014 aux fins d'homologation du protocole d'accord conclu le 27 février 2014 entre les parties ; Vu les conclusions du 21 mai 2014 de l'appelant aux fins d'homologation du protocole d'accord conclu le 27 février 2014 entre les parties ; Vu le protocole d'accord conclu entre les parties le 27 février 2014 ; Vu l'avis du parquet général

; Considérant

qu'il convient d'homologuer le protocole d'accord conclu entre les parties le 27 février 2014 qui sera annexé aux présentes et de donner force exécutoire à cet accord.

PAR CES MOTIFS

Homologue et donne force exécutoire au protocole d'accord signé entre les parties le 27 février 2014 et annexé en copie aux présentes. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Ordonne la publication du présent arrêt au service de la publicité foncière compétent. Dit que les parties conserveront à leur charge les dépens qu'elles ont exposés.
Note...

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