Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris 22 novembre 2012
Cour de cassation 07 janvier 2014

Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 janvier 2014, 13-11866

Mots clés société · préjudice · révocation · démarchage · transfert · clients · concurrence déloyale · preuve · produits · clientèle · rapport · mésentente · gérer · révocation · réparation

Synthèse

Juridiction : Cour de cassation
Numéro affaire : 13-11866
Dispositif : Rejet
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2012
Président : M. Espel (président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2014:CO00003

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris 22 novembre 2012
Cour de cassation 07 janvier 2014

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen

:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2012), que Mme X..., cogérante de la société à responsabilité limitée Eurafi (la société), a été révoquée de ses fonctions par décision de l'assemblée des associés ; qu'invoquant l'absence de juste motif, elle a fait assigner la société en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1°/ que le gérant est l'organe de la SARL qui en assure le fonctionnement, de sorte que l'impossibilité de gérer une société en compromet nécessairement le fonctionnement ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que la mésentente entre les cogérants de la société Eurafi avait pu compromettre le fonctionnement de celle-ci, quand elle avait pourtant expressément constaté que « les relations entre les deux cogérants étaient tendues au point qu'ils reconnaissaient eux-mêmes qu'ils ne pouvaient plus gérer ensemble la société », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 223-18 du code de commerce ;

2°/ que lorsqu'elle met en péril le fonctionnement de la société, la mésentente entre les cogérants d'une SARL constitue un juste motif de révocation, peu important qu'une cession des parts de l'un des cogérants puisse également être envisagée ; qu'en retenant que la mésentente entre les cogérants de la société EurafiI « aurait pu se résoudre par la cession des parts de Mme X... à M. Y... », quand une telle circonstance était impropre à exclure l'existence de justes motifs de révocation de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-25 du code de commerce ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas dit que la gestion de la société était devenue impossible, a souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que la mésentente entre les gérants avait pu compromettre le fonctionnement de cette dernière ; qu'ainsi, c'est sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations qu'elle a statué comme elle a fait ;

Attendu, d'autre part, que la seconde branche, qui critique des motifs surabondants, est inopérante ;

D'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ;

Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS

:

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eurafi aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme X... et à la société X... et associés ; rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Européenne d'assurances et finances


PREMIER MOYEN DE CASSATION


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société EURAFI à verser à Mademoiselle X... les sommes de 36. 000 euros et 10. 000 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par sa révocation ;

AUX MOTIFS QUE l'article L. 223-25 précise que la révocation sans juste motif d'un gérant de SARL peut donner lieu à dommages-intérêts ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante que la mésentente entre associés ne constitue un juste motif de révocation qu'à la condition de compromettre le fonctionnement de la société ; que s'il résulte des témoignages produits, ainsi que d'un échange de courriels entre M. Y... et Mlle X... entre les 18 et 22 septembre 2008, que les relations entre les deux cogérants étaient tendues au point qu'ils reconnaissaient eux-mêmes qu'ils ne pouvaient plus s'entendre et gérer ensemble la société, il n'est nullement démontré que cette mésentente ait pu compromettre le fonctionnement de la société ; qu'en effet, M. Y... n'invoque sur ce point que le courriel d'une cliente de la société faisant part de son mécontentement d'être « prise en otage par deux associés incapables de résoudre leurs problèmes correctement » et ayant décidé de retirer sa clientèle tant à la société Eurafi qu'à la société X... ; que cependant ce message portant la date du 11 janvier 2009 est postérieur à la date de révocation de Mlle X... et n'est pas susceptible de démontrer que la mésentente des associés aurait nuit au fonctionnement de la société Eurafi ; que M. Y... soutient encore que Mlle X... aurait compromis le fonctionnement de la société Eurafi en dénigrant ouvertement cette société, afin que ceux-ci sollicitent le transfert de leur contrat ; qu'il produit à cet égard la copie de courriers de clients ayant demandé ce transfert ; mais que cependant, il ne démontre nullement que ces transferts auraient été causés par des propos dénigrants ou injurieux de Mlle X... antérieurs à sa révocation ; qu'il résulte de l'échange de courriels précité entre les protagonistes de la mésentente, que celle-ci aurait pu se résoudre par la cession des parts de Mlle X... à M. Y..., opération qu'ils étaient tous deux prêts à accepter, et non par la révocation ; que dès lors, cette révocation fautive à l'égard de Mlle X... doit donner lieu à réparation du préjudice qu'elle a pu lui causer ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il résulte des courriels versés aux débats que Monsieur Y... a indiqué à un tiers que son associée Alexandrine X... vendrait ses parts dans EURAFI, qu'à partir de là, les relations entre les deux associés se sont dégradées au point qu'ils ont envisagé amiablement en septembre 2008 un rachat de parts qui finalement n'a pas abouti, que le 12 septembre 2008, EURAFI a convoqué une AGE pour révoquer Mlle X..., en sa qualité de cogérante, et que celle-ci a été révoquée par AGE du 2 octobre 2008 ; qu'il résulte de l'article L. 223-25 du code de commerce qu'une révocation de gérant de SARL décidée sans juste motif donne lieu à des dommages et intérêts ; que le motif invoqué par EURAFI figurant dans le rapport de gérance du 12 septembre 2008 évoque un comportement agressif et des propos offensants, notamment à l'égard de Monsieur Y... ; que si les relations s'étaient effectivement tendues entre les deux associés, le prétendu comportement agressif n'est nullement démontré que la mésentente n'est susceptible d'être un motif de révocation que si elle est de nature à compromettre l'intérêt social ; que le caractère fallacieux du grief fait à Mlle X... est évident, et ce d'autant plus que jamais auparavant ce reproche n'avait été formulé, et que Mlle X..., le jour de l'assemblée générale convoquée pour sa révocation, partait en voyage d'affaires en Chine avec son principal fournisseur Generali que l'AG statuant sur sa révocation a eu lieu malgré son opposition, en présence d'un avocat, d'un huissier de justice et de l'expert comptable, et que la révocation a été immédiate et brutale ; qu'aucun courrier d'explication n'a été envoyé aux clients à l'exception d'une lettre de janvier 2009 comportant des propos offensants à l'égard de Mlle X... ;

1° ALORS QUE le gérant est l'organe de la SARL qui en assure le fonctionnement, de sorte que l'impossibilité de gérer une société en compromet nécessairement le fonctionnement ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que la mésentente entre les cogérants de la société EURAFI avait pu compromettre le fonctionnement de celle-ci, quand elle avait pourtant expressément constaté que « les relations entre les deux cogérants étaient tendues au point qu'ils reconnaissaient eux-mêmes qu'ils ne pouvaient plus ¿ gérer ensemble la société » (arrêt, p. 8, al. 1er), la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 223-18 du Code de commerce ;

2° ALORS QUE lorsqu'elle met en péril le fonctionnement de la société, la mésentente entre les cogérants d'une SARL constitue un juste motif de révocation, peu important qu'une cession des parts de l'un des cogérants puisse également être envisagée ; qu'en retenant que la mésentente entre les cogérants de la société EURAFI « aurait pu se résoudre par la cession des parts de Mlle X... à M. Y... » (arrêt, p. 8, al. 3), quand une telle circonstance était impropre à exclure l'existence de justes motifs de révocation de Mademoiselle X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-25 du Code de commerce.


SECOND MOYEN DE CASSATION


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la demande de la société EURAFI tendant à obtenir la condamnation de Mademoiselle X... à l'indemniser du préjudice causé par ses actes de concurrence déloyale ;

AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que Mlle X... n'était liée à la société Eurafi par aucune clause de non concurrence ; qu'en conséquence, elle pouvait parfaitement créer une société ayant le même objet et la même activité que la société Eurafi, et se rapprocher des sociétés 123 Venture, Generali Patrimoine et Cortal Consorts, partenaires de la société Eurafi, afin de travailler pour elles ; que cependant Mlle X... était, et demeure, liée par une obligation de loyauté envers celle-ci dont elle est toujours associée ; que la société Eurafi soutient, sans être démentie sur ce point, que soixante personnes lui ont demandé de transférer leurs dossiers auprès de la société X... par des lettres rédigées en des termes identiques ; qu'elle en déduit que ces personnes ont été démarchées par Mlle X... qui leur a proposé une lettre type ; qu'elle précise en appel qu'aux demandes de transfert produites devant le tribunal s'ajoutent 43 demandes de transfert de contrats souscrits auprès de la société 123 Venture, représentant 127 lignes de produits transférés et 50 demandes de contrats souscrits auprès de la société Generali ; que, cependant, les lettres qu'elle présente à ce sujet émanent, pour plusieurs d'entre elles, de personnes ayant demandé le transfert pour d'autres contrats et qui figurent déjà dans les demandes produites devant le tribunal ; que si elle produit les e-mails de la société 123 Venture lui transmettant des listes de personnes ayant demandé un « changement de partenaires », elle ne produit pas ces listes ; qu'il résulte du tableau figurant dans le rapport de la société E2A Revision et Conseils sur l'« évaluation du préjudice économique de la société Eurafi suite à détournement de clientèle », produit par cette dernière, que de nombreux clients ayant fait transférer leurs contrats de la société Eurafi vers la société X... avaient investi dans plusieurs produits différents ; que cependant la similitude de termes figurant dans plusieurs lettres peut constituer un indice d'un démarchage de la part de Mlle X..., mais qu'elle est, à elle seule, insuffisante à. rapporter la preuve d'une attitude déloyale ou d'un démarchage systématique ; qu'en outre, la société Eurafi n'apporte aucun élément sur l'importance de ces transferts eu égard à l'importance de sa clientèle initiale ; qu'il résulte de surcroît de ses propres conclusions que Mlle X... avait pour fonction au sein de la société Eurafi de « maintenir le contact avec la clientèle et gérer la relation, de démarcher les clients (...) pour leur proposer de nouveaux produits ou services venant augmenter leur encours détenu par l'intermédiaire d'Eurafi » et d'« être à l'écoute des demandes de clients et en faire retour à son associé » tandis que M. Y... avait pour fonction de « démarcher les grands comptes, réfléchir aux rues de développement, signer des partenariats avec les institutionnels, gérer la société au quotidien » ; qu'il résulte de cette répartition des fonctions que c'est Mlle X... qui exerçait au sein de la société, le contact avec la clientèle des particuliers et que, dans ces conditions, il n'est pas surprenant que ces personnes aient souhaité maintenir la relation avec celle à qui elles avaient confié la gestion de leurs placements et en qui elles avaient confiance, ainsi qu'en témoignent un certain nombre de courriers produits au débats par Mlle X... ; qu'en outre, la société Eurafi n'apporte pas la preuve de ce que Mlle X... aurait fait résilier des contrats des clients avec la société Generali Patrimoine, ce qui lui aurait permis de percevoir des commissions en leur faisant à nouveau conclure les mêmes contrats ; que si elle produit deux certificats d'identification, des 8 novembre et 10 décembre 2008, par lesquels deux personnes ont demandé le virement des sommes déposées en vertu d'un contrat loi Madelin » soient déposées sur un autre compte ouvert auprès de la société Generali Patrimoine, aucun élément ne permet de conclure que Mlle X... était à l'origine de ces transferts ; qu'aucun élément du dossier ne permet non plus de conclure que Mlle X... serait d'elle-même intervenue pour faire transférer des fonds de clients détenus par la société 123 Venture vers des comptes « Carte et autres » ; que de surcroît, il convient de relever qu'à la suite d'un dépôt de plainte par M. Y..., pour détournement de clientèle, le 12 mars 2010, une enquête a été diligentée par les services de la brigade financière de Paris entre les mois de mars 2010 et mai 2011 dont il résulte, d'une part, que le chiffre d'affaires de la société Eurafi n'a pas baissé à la suite du départ de Mlle X... et que les anciens clients de la société Eurafi, interrogés par les services de police, ont indiqué avoir demandé leur transfert auprès de la société X... de leur propre initiative, sans avoir été sollicités au préalable par Mlle X... ; qu'en conséquence, la plainte a été classée sans suite ; que les résultats de cette enquête démontrent qu'il n'est pas établi que Mlle X... se serait livrée à des comportements contraires à la confraternité ; qu'enfin, le fait que Mlle X... aurait exercé pendant deux ans l'activité ; qu'il résulte de ce qui précède ; que la preuve de la mise en oeuvre d'un comportement déloyal par Mlle X... au préjudice de la société Eurafi n'est pas rapportée et que la demande de dommages-intérêts de la société Eurafi sur ce point doit être rejetée et le jugement infirmé ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le 2 octobre 2008, Mlle X... faisait l'objet d'une révocation par l'AGE d'EURAFI ; que quelques semaines plus tard, elle créait la société X..., avec pour activité « toute opération de courtage d'assurance » et un début d'exploitation le 20 octobre 2008 ; qu'il est établi par les pièces 1 à 60 communiquées par EURAFI que 60 dossiers de clients EURAFI ont fait l'objet de transferts à la société X... sur l'année 2009 ; que l'examen de ces différents courriers de transfert permet de constater la similitude de la rédaction et notamment la phrase suivante reprise dans plusieurs dossiers : « vous voudrez bien rattacher l'intégralité de mes dossiers... au cabinet X... » ; que les statuts et contrats conclus entre Mlle X... et EURAFI ne comportaient pas de clause de non concurrence ; que Mlle X... indique dans son courrier du 31 juillet 2009 avoir apporté 80 % de la clientèle à EURAFI mais ne l'établit pas ; qu'au plan des principes, Mlle X..., n'étant tenue par aucune clause de nonconcurrence, avait parfaitement le droit de créer son propre cabinet et d'exercer la même activité qu'EURAFI, et même de démarcher la clientèle, sous réserve toutefois que la concurrence reste loyale ; que la concurrence devient déloyale lorsqu'elle s'accompagne d'un démarchage systématique de la clientèle, ou de manoeuvres dolosives ; qu'en l'espèce, les manoeuvres dolosives alléguées, notamment le détournement des fichiers client à partir des bases informatiques d'EURAFI, le démarchage systématique des clients d'EURAFI, ou encore la rédaction et communication d'une lettre « type » de transfert par Mlle X..., (la formule « vous voudrez bien rattacher l'intégralité de mes dossiers... au cabinet A X... » pouvant relever du jargon de la profession et ne désignant pas de manière certaine la plume de Mlle X...) ne font l'objet d'aucune preuve et n'ont fait l'objet d'aucune tentative de preuve telle que saisie informatique ou saisie sur requête des fichiers clients ; qu'EURAFI qui ne communique ni états financiers ni liste de clients, ne donne aucun élément au tribunal pour apprécier l'importance relative par rapport à son chiffre d'affaires des 60 clients partis chez X... de sorte que le tribunal ne peut retenir le caractère massif des transferts de clientèle ; que le chiffre d'affaires EURAFI communiqué par Mlle X... sur cette période a augmenté ce qui ne vient pas étayer l'allégation de perte de clientèle ; qu'EURAFI a de manière fautive adressé de manière circulaire à tous ses clients le 7 janvier 2009 un courrier faisant une large publicité à la « révocation » de Mlle X..., et proférant des accusations sans preuves de « calomnie et dénigrement » ce qui a participé à causer certains transferts de clients comme cela résulte des courriers de clients « choqués » versés aux débats et des dates des transfert postérieures à cette lettre du 7 janvier 2000 ; que, faute de justificatif, le grief de concurrence déloyale n'est pas fondé ; que, de manière superfétatoire, EURAFI, pour justifier de son préjudice financier, verse aux débats un unique document intitulé « évaluation du préjudice économique d'EURAFI suite à détournement de clientèle » établi par un cabinet d'expertise comptable « Révision et Conseil », que ce document arrête comme il l'indique lui-même un préjudice financier « provisoire » de 505 006 € ; que ce document établi unilatéralement dans le seul intérêt d'EURAFI n'est pas contradictoire ; qu'en outre il n'est accompagné d'aucune des pièces, notamment comptables, permettant de justifier des calculs présentés, et insiste à juste titre sur le caractère provisoire et futur des évaluations ; qu'en envoyant à tous ses clients une lettre circulaire comportant des accusations offensantes, EURAFI a concouru à son propre préjudice ; qu'EURAFI ne verse aucune autre pièce au soutien de son évaluation de préjudice mais que Mlle X... verse les comptes annuels de l'exercice 2009 faisant apparaître une augmentation du chiffre d'affaires d'EURAFI de 3. 13 % de 2008 à 2009 (333 275 € à 343 723 €) ; que par ailleurs la société X... selon Mlle X... aurait réalisé sur ses 5 premiers mois d'activité un chiffre d'affaires de 7135 € pour une perte de 5795 € ; que le rapport du cabinet comptable n'est pas susceptible de constituer une justification probante du préjudice ; qu'EURAFI n'a subi aucune baisse de chiffre d'affaires et que le résultat de la société X... n'est pas significatif ; qu'EURAFI n'apporte pas la preuve du préjudice financier allégué ;

1° ALORS QUE le démarchage de clients effectué en méconnaissance des règles déontologiques de la profession constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, la société EURAFI soutenait, dans ses conclusions d'appel, que le Code de déontologie des membres de la Chambre des indépendants du patrimoine interdisait la simple « sollicitation de clientèle » d'un confrère (conclusions de l'exposante, p. 26, dernier al.) ; qu'en retenant que la similitude des termes figurant des les courriers de clients de la société EURAFI demandant leur rattachement à la société nouvellement créée par Mademoiselle X... pouvait « constituer un indice d'un démarchage de la part de Mlle X..., mais qu'elle était, à elle seule, insuffisante à rapporter la preuve d'une attitude déloyale ou d'un démarchage systématique » (arrêt, p. 10, al. 2), sans rechercher si, dès lors qu'il méconnaissait les règles déontologiques de la profession, le simple démarchage que révélaient la rédaction identique de ces courriers ne suffisait pas à établir l'existence d'actes de concurrence déloyale, peu important que ce démarchage ait présenté ou non un caractère systématique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

2° ALORS QUE la perte d'une clientèle engendre nécessairement un préjudice ; qu'en retenant que la société EURAFI ne justifiait pas du préjudice que lui avaient causé les actes de concurrence déloyale commis par Mademoiselle X..., tout en ayant pourtant constaté que la société EURAFI établissait avoir perdu au minimum soixante clients au profit de la nouvelle société créée par Mademoiselle X... (arrêt, p. 9, dernier al. et p. 10, al. 1er), la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382 du Code civil ;

3° ALORS QU'en toute hypothèse, il s'infère nécessairement des actes de concurrence déloyale un trouble commercial ; qu'en retenant que la société EURAFI ne justifiait pas du préjudice que lui avaient causé les actes de concurrence déloyale commis par Mademoiselle X..., quand ces actes suffisaient à eux seuls à établir l'existence d'un trouble commercial justifiant réparation, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

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