Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 14 mars 2000, 97-17.829

Mots clés
rapport • société • pourvoi • redressement • qualités • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 mars 2000
Cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A)
27 mai 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-17.829
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), 27 mai 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007405516
  • Identifiant Judilibre :6137235fcd58014677408ead
  • Rapporteur : M. Badi
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Feuillard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Muriel Z..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant des créanciers et de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Pastadei distribution, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit : 1 / de M. Michel A..., demeurant chez Mme Julia A..., ..., 2 / de M. Bruno Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Bettina X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 27 mai 1997), qu'à la suite )de la mise en liquidation judiciaire de la société Pastadei distribution et de l'extension de cette procédure à la société Pastadei, le liquidateur a assigné M. et Mme Y... et M. A..., dirigeants de ces sociétés, aux fins d'ouverture à leur égard d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Sur le premier moyen

, pris en ses trois branches :

Attendu que le liquidateur fait grief à

l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 14 mai 1996 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. et de Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties ; qu'en qualifiant d'office de non contradictoire à l'égard de M. et Mme Y... le rapport déposé par l'expert judiciaire pour l'écarter des débats bien que ces derniers n'aient jamais articulé un quelconque grief à cet égard, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveu Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que soulevant d'office le moyen tiré du prétendu caractère non contradictoire de ce rapport à l'égard de M. et Mme Y..., sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur cette question, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui a constaté que Mme Y... avait été régulièrement convoquée par l'expert et qu'elle ne s'était pas présentée au rendez-vous fixé par celui-ci, ne pouvait affirmer que le rapport ne lui est pas opposable ; qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'appréciant souverainement le contenu du rapport d'expertise qui avait fait l'objet d'une discussion contradictoire devant les juges du fond, la cour d'apppel a estimé qu'il était insuffisant pour établir les faits visés par l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur le second moyen

, pris en ses deux branches : Attendu que le liquidateur reproche encore à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. A... et de M. et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge qui estime qu'un rapport est non contradictoire doit néanmoins examiner les documents annexés à ce rapport, étrangers aux appréciations de l'expert et qui ont été versés aux débats et discutés contradictoirement ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a écarté le rapport d'expertise, dont elle a, au demeurant, constaté qu'il avait été librement discuté par les parties, sans rechercher si les documents qui y étaient annexés (relevés de comptes-courants d'associés, contrats de prêts, détail des remises à l'escompte...) n'établissaient pas la réalité des faits reprochés à M. A... et à M. et Mme Y... justifiant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à leur égard, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 182 de la loi du 25 janvier1985 ; et alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir dans ses conclusions du 13 janvier 1997 demeurées sans réponse que "le bilan au 3 juin 1991 ne donnait pas une image fidèle de la société Pastadei distribution ; qu'il y est mentionné une créance sur la société Pastadei de 4 000 000 de francs tandis qu'elle aurait dû être provisionnée en totalité, la société Pastadei étant dans l'incapacité de rembourser cette somme, ce que M. A... ne pouvait ingorer compte tenu des liens entre les deux sociétés" ; que la cour d'appel, en ne répondant pas à cette argumentation fondée sur des documents précis, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

, d'une part, que le liquidateur n'a pas soutenu devant les juges du second degré que les documents annexés au rapport constituaient la preuve des faits imputés aux dirigeants sociaux ; que la cour d'appel n'avait donc pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, d'autre part, que le liquidateur ne tirait aucune conséquence du fait, indiqué dans ses conclusions, que le bilan au 3 juin 1991 ne donnait pas une image fidèle de la société Pastadei distribution, en sorte que cette énonciation n'appelait pas de réponse de la part de la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.