Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2014, 13-84.714

Mots clés
vol • récidive • pourvoi • preuve • désistement • saisie • rapport • référendaire • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 octobre 2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
12 avril 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-84.714
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 avril 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:CR04807
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000029606843
  • Rapporteur : M. Barbier
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. Morad X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 12 avril 2013, qui, pour tentative de vol aggravé en récidive, conduite sans permis en récidive et refus d'obtempérer en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 311-1, 311-4 et 132-8 à 132-19-1 du code pénal, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable de tentative de vol en réunion en récidive ; " aux motifs qu'il résulte des déclarations précises et concordantes des fonctionnaires de police MM. Y..., Z... et A... qu'aux alentours de 18h40, horaire postérieur à celui de l'exploitation de l'enregistrement vidéo de la ville de Nice depuis les caméras implantées angle promenade des Anglais couvrant le créneau 18h25-18h35 soit avant les faits reprochés et dont il résultait qu'aucun élément ne laissait apparaître de tentative de vol par les prévenus, que l'attention des policiers a été soudainement attirée par le changement de direction non objectivement causé du scooter TMAX conduit par M. Morad X..., sa décélération et son approche plus lente et par l'arrière d'une personne de sexe féminin âgée d'une soixantaine d'années tenant un sac en bandoulière côté gauche, leur tournant le dos ; qu'ils ont alors aperçu M. Mouhydine B... tendre son bras en direction du sac de cette personne pour soudain le ramener immédiatement après qu'il ait constaté la présence des fonctionnaires de police exhortant M. Morad X... à prendre la fuite ; qu'aucun élément au dossier ne permet de douter de l'objectivité des déclarations desdits fonctionnaires y compris de celles relative à l'absence d'une jeune fille vêtue d'une jupe rose fluo dont le caractère voyant était de nature à attirer le regard des fonctionnaires et donc à marquer leur mémoire ; que le changement de direction imprimé à son scooter par M. Morad X... pour venir se placer lentement près de la personne de sexe féminin porteuse de son sac en bandoulière et la tension concomitante de son bras vers ledit sac par M. Mouhydine B... constituent des actes tendant directement à la consommation. du délit de vol projeté par les prévenus dès lors entrés dans la période d'exécution laquelle a été interrompue non par la volonté spontanée des deux prévenus mais seulement par la prise de conscience à cet instant précis par M. Mouhydine B... de la présence des forces de police dans le cours de l'exécution de son geste d'arrachement du sac portée par la personne de sexe féminin âgée d'une soixantaine d'année ; qu'il s'ensuit que le délit de tentative de vol reproché aux prévenus est établi en l'ensemble de ses éléments, cette constatation ne pouvant être contrecarrée par la thèse fantaisiste des prévenus affirmant que la manoeuvre de changement de direction du TMAX était motivée par leur décision d'aller engager la conversation avec une jeune fille vêtue d'une jupe rose fluo, mais au contraire confortée par leur fuite éperdue et dangereuse après leur tentative manquée, M. Morad X... allant jusqu'à ne pas respecter deux feux de signalisation positionnés au rouge et à ne pas s'arrêter bien que le gardien de la paix Y... ait enclenché alors le gyrophare et le deux tons du véhicule de police lancé à la poursuite des fuyards ; "1°) alors que la tentative doit être manifestée par un commencement d'exécution caractérisé par des actes ayant pour conséquence immédiate et directe de consommer l'infraction, qui est entrée ainsi en période d'exécution ; que les constatations de l'arrêt sont insuffisantes pour établir un commencement d'exécution, le seul fait de se déporter à hauteur d'une passante et de frôler « son sac » ne constitue pas en effet, en l'absence de tout geste tendant à l'appréhension du sac, un acte tendant directement et immédiatement à la consommation de l'infraction ; que pas davantage le geste esquissé par le passager du scooter et non pas par M. X... lui-même, n'est de nature en l'absence de tout contact avec le sac de la passante ou de tout essai d'arrachement, à constituer un commencement d'exécution, tout au plus « une tentative de tentative » non punissable ; qu'à supposer qu'il y ait eu volonté en ce sens ; qu'en condamnant M. X... pour tentative de vol en réunion, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que la cour d'appel n'a pas non plus justifié en l'espèce d'une intention avérée du prévenu de commettre un vol ; qu'en se bornant à affirmer que le dessein du prévenu était d'arracher le sac de la passante, la cour d'appel qui ne dispose d'aucun élément lui permettant de déduire que telle était l'intention du prévenu, a renversé la charge de la preuve et a violé les textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé le commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire du délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit

que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;