Tribunal administratif de Lille, 4ème Chambre, 28 mars 2024, 2106486

Mots clés
société • rectification • service • requête • remise • tiers • substitution • rejet • soutenir • signature • pouvoir • produits • rapport • redressement • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lille
  • Numéro d'affaire :
    2106486
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Huguen
  • Avocat(s) : GUEY-BALGAIRIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2106486 le 14 août 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le 19 septembre 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Guey, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - en visant indistinctement les dispositions du 1° et celles du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts pour qualifier de revenus distribués les sommes correspondant aux omissions de recettes et aux charges rejetées à l'issue de la vérification de comptabilité de la société Labo Pharma, alors que le résultat fiscal rehaussé est inférieur aux revenus distribués et que la qualité de maître de l'affaire est inopérante pour établir la mise à disposition aux associés de sommes non prélevées sur les bénéfices, le service a entaché la proposition de rectification d'un défaut de motivation ; - l'existence des revenus distribués est contestée pour les mêmes motifs que ceux de la requête de la société Labo Pharma ; - en tout état de cause, le service ne démontre pas qu'ils ont appréhendé les revenus distribués ; - la qualité de maître de l'affaire est insuffisante pour établir l'appréhension des distributions imposées sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les sommes sont imposables sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts ; - les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2106488 le 14 août 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le 19 septembre 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Guey, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - en visant indistinctement les dispositions du 1° et celles du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts pour qualifier de revenus distribués les sommes correspondant aux omissions de recettes et aux charges rejetées à l'issue de la vérification de comptabilité de la société Labo Pharma, alors que le résultat fiscal rehaussé est inférieur aux revenus distribués et que la qualité de maître de l'affaire est inopérante pour établir la mise à disposition aux associés de sommes non prélevées sur les bénéfices, le service a entaché la proposition de rectification d'un défaut de motivation ; - l'existence des revenus distribués est contestée pour les mêmes motifs que ceux de la requête de la société Labo Pharma ; - en tout état de cause, le service ne démontre pas qu'ils ont appréhendé les revenus distribués ; - la qualité de maître de l'affaire est insuffisante pour établir l'appréhension des distributions imposées sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts ; - la dotation aux amortissements réintégrée ne peut être regardée comme un revenu distribué, en l'absence de désinvestissement. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les sommes sont imposables sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts ; - les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courtois, - les conclusions de M. Huguen, rapporteur public, - et les observations de Me Guey, avocat de M. et Mme A.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A, associé unique et gérant de la société Labo Pharma, qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, et son épouse ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel ils ont été assujettis, au titre des années 2014 à 2016, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à des cotisations primitives de contributions sociales. Ces impositions résultent de la taxation à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, de sommes correspondant à des profits sur le trésor, des recettes non comptabilisées et des charges exceptionnelles réintégrées aux résultats imposables de la société, que le service vérificateur a regardées comme ayant été distribuées à M. A. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, M. et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / () ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition () ". 3. Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon utile. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4. D'une part, il résulte de l'instruction que, par une proposition de rectification du 14 décembre 2017, à laquelle était annexée la proposition de rectification adressée à la société Labo Pharma le même jour, le service vérificateur a informé M. et Mme A qu'il envisageait, au titre des années 2014 à 2016, d'imposer entre les mains de M. A, associé unique et gérant de ladite société, et celles de son épouse à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et aux contributions sociales, les revenus distribués par cette société et correspondant à des recettes non comptabilisées, à des sommes dont la déduction au titre des charges avait été remise en cause en l'absence de justifications et à des sommes correspondant à des charges engagées au profit de tiers. La proposition de rectification en litige précise le montant des revenus distribués, le fondement légal des rectifications, la catégorie de revenus, les années d'imposition et le calcul des bases d'imposition. Il y est expressément indiqué que ces sommes ont été analysées comme des revenus distribués au motif qu'il s'agit de sommes qui ne sont pas restées investies dans l'entreprise et que M. A pouvait être regardé, au cours des années d'imposition, comme le maître de l'affaire. Dans ces conditions, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le service ait visé indistinctement, pour l'ensemble de ces sommes, les dispositions du 1° et celles du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, cette proposition, qui a mis les contribuables en mesure d'engager valablement une discussion avec l'administration sur ce chef de redressement, contient les mentions exigées par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 5. D'autre part, en faisant valoir que l'insuffisante motivation de la proposition de rectification est caractérisée par la circonstance que le bénéfice imposable rectifié des exercices clos au 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015 à l'issue des opérations de vérification de comptabilité de la société Labo Pharma est supérieur aux sommes qualifiées de distribuées sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts que le service a entendu imposer entre les mains de M. A et son épouse à l'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou que la présomption de distribution au maître de l'affaire ne s'applique pas aux sommes qualifiées de revenus distribués sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, M. et Mme A critiquent le bien-fondé des redressements notifiés par la proposition de rectification. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions en litige : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article 110 de ce code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ". Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 7. Il appartient à l'administration, dès lors que les rectifications proposées à M. et Mme A selon la procédure contradictoire ont été régulièrement contestées, d'établir l'existence des revenus distribués, ainsi que leur appréhension par les contribuables. 8. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 14 décembre 2017, que le service vérificateur a imposé à l'impôt sur le revenu au titre des années 2014 à 2016, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions précitées des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, ainsi qu'aux contributions sociales, des sommes correspondant à des recettes non comptabilisées, à des sommes dont la déduction au titre des charges avait été remise en cause en l'absence de justifications et à des sommes correspondant à des charges engagées au profit de tiers. Le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord invoque toutefois, devant le tribunal, les dispositions précitées du c. de l'article 111 du code général des impôts et il demande que ces sommes soient imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur ce fondement, substitué à ceux initialement retenus par le service vérificateur. 9. L'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier une imposition par un nouveau fondement juridique, à la condition qu'une telle substitution de base légale ne prive le contribuable d'aucune des garanties de procédure prévues par la loi. 10. En premier lieu, d'une part, en se bornant à soutenir qu'ils contestent l'existence des revenus distribués en litige pour les mêmes motifs que ceux de la requête de la société Labo Pharma, sans joindre une copie de cette requête et des pièces annexées à celle-ci, M. et Mme A n'assortissent leur moyen d'aucune précision suffisante. 11. D'autre part, il résulte de l'instruction, et en particulier des propositions de rectification du 14 décembre 2017 adressées à la société Labo Pharma et à M. et Mme A, que les revenus distribués en litige correspondent notamment au montant d'une dotation aux amortissements dont la déduction du résultat de la société Labo Pharma de l'exercice clos en 2016 avait été remise en cause au motif qu'elle se rapportait à des dépenses de travaux ayant été comptabilisées à tort comme ayant augmenté l'actif immobilisé de cette société, ces travaux n'ayant pas été réalisés sur un bien lui appartenant. M. et Mme A, qui ne contestent pas le caractère non-professionnel du bien sur lequel les travaux en cause ont été réalisés, ne sauraient utilement soutenir que la dotation aux amortissements réintégrée ne peut être regardée comme un revenu distribué, en l'absence de désinvestissement, le désinvestissement correspondant aux dépenses de travaux étant établi chaque année à raison de l'amortissement pratiqué par la société Labo Pharma. 12. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 14 décembre 2017 adressée à M. et Mme A, et à laquelle était annexée la proposition de rectification du même jour adressée à la société Labo Pharma, que le service, à l'issue des opérations de vérification de la comptabilité de la société au titre des exercices clos les 31 décembre 2014, 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016, a constaté l'existence d'un profit correspondant aux rappels notifiés en matière de taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause la déduction de sommes des résultats de ces exercices en se fondant sur l'absence de factures ou de pièces justificatives, ainsi que sur l'absence d'intérêt pour l'entreprise. Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, il a en outre constaté l'omission d'une facture de vente d'un véhicule Mercedes pour un montant hors taxe de 4 000 euros et au titre des exercices clos les 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016, il a remis en cause la déduction d'intérêts d'emprunt et de dotations aux amortissements au motif que ces sommes avaient été engagées dans l'intérêt de tiers. Alors que les requérants ne contestent pas sérieusement l'existence des revenus distribués en litige, ces sommes ne peuvent être regardées comme justifiées et constituent donc, à défaut de comptabilisation explicite, pour celui qui en bénéficie, des revenus distribués au sens des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts. 13. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que M. A est le gérant et l'associé unique de la société Labo Pharma. Il est seul titulaire du pouvoir de décision et dispose de la signature bancaire. Dans ces conditions, il doit être regardé comme le maître de l'affaire. Dès lors, il est, à ce titre, présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. En se bornant à faire valoir, sans apporter aucun élément probant au soutien de cette allégation, que ces distributions correspondent pour partie à des sommes versées à des salariés de la société Labo Pharma, M. et Mme A n'établissent pas ne pas avoir appréhendé les distributions en litige. Par suite, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord est fondé à demander que ces sommes soient imposées entre les mains de M. et Mme A à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions précitées du c. de l'article 111 du code général des impôts, cette substitution de base légale ne privant les requérants d'aucune garantie de procédure. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Leurs conclusions à fin de décharge doivent par suite être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'ils ont présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : - M. Lemaire, président, - Mme Courtois, première conseillère, - Mme Jaur, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. La rapporteure, Signé C. COURTOISLe président, Signé O. LEMAIRE La greffière, Signé S. RANWEZ La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, La greffière, Nos 2106486, 2106488