Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 28 janvier 1997, 94-22.116

Mots clés
société • banque • pourvoi • redressement • prêt • réticence • siège • contrat • renonciation • principal • vente • cautionnement • crédit-bail • dol • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 janvier 1997
Cour d'appel de Paris (3e chambre, section B)
14 octobre 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-22.116
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), 14 octobre 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007321365
  • Identifiant Judilibre :613722c1cd5801467740115b
  • Rapporteur : M. Grimaldi
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Lafortune
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la Société de garantie des industries de l'alimentation "SOGIA", venant aux droits de la société anonyme Meunière de caution mutuelle par fusion-absorption de juin 1992, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société coopérative agricole du Valois "Valfrance", dont le siège est ..., 2°/ de la société coopérative Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société de garantie des industries de l'alimentation "SOGIA", de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société coopérative agricole du Valois "Valfrance", de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société coopérative Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 14 octobre 1994), que les époux X... ont acquis, le 23 septembre 1987, un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, moyennant le prix de 4 700 000 francs; que cette acquisition a été financée par un prêt de 4 000 000 francs consenti par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est (la banque), cautionné par la société coopérative agricole du Valois, dite société Valfrance, et par la société meunière de caution mutuelle (SMCM) à concurrence, respectivement, de 70 % et 30 % ; que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 21 avril 1989, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu que la société

de garantie des industries de l'alimentation (SOGIA), venant aux droits de la SMCM, reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme principale de 829 105, 35 francs, en sa qualité de caution, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la banque accordant son concours financer sous la garantie d'une caution sait ou devait savoir que la situation commerciale ou financière du débiteur principal est irrémédiablement compromise ou lourdement obérée à la date de l'engagement de la caution et ne le révèle pas à la caution, elle méconnaît son obligation contractuelle de bonne foi et commet donc une réticence dolosive; qu'en l'espèce, comme le rappelaient les conclusions, il résultait de la convention-cadre du 12 mai 1987 que c'était au Crédit agricole, finançant une opération relative à un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, à communiquer à la SMCM un dossier financier vérifié par lui au vu duquel celle-ci pouvait ou non s'obliger; que dès lors, la banque n'aurait pas dû certifier le renseignement inexact d'un apport personnel de l'acheteur à concurrence de 700 000 francs; qu'elle aurait dû préciser que sur le prêt de 4 000 000 francs, 300 000 francs étaient destinés au rachat d'un crédit-bail, qu'elle aurait dû annoncer l'éventualité d'un prêt complémentaire relais de 500 000 francs dans l'attente de la vente du fonds de commerce appartenant à l'acquéreur, ainsi que celle des deux autres prêts complémentaires de 200 000 francs pour trésorerie et de 100 000 francs à M. X... personnellement sur lesquels l'arrêt ne s'explique pas, et qu'elle ne pouvait se désintéresser de la situation obérée du fonds de commerce en vente de M. X...; qu'en effet, l'ensemble de ces éléments étaient de nature à caractériser la réticence dolosive du Crédit agricole envers la SMCM, dans la mesure où s'ils avaient été portés à la connaissance de celle-ci par cet organisme bancaire, elle n'aurait pas accordé sa caution en raison des risques graves de compromission de la situation financière de M. X... qui s'avérait ainsi lourdement obérée - ce qui devait au reste se vérifier par sa mise en redressement judiciaire très rapide; que l'arrêt a donc violé les articles 1134, alinéa 3, et 1116 du Code civil; et alors, d'autre part, que ces carences de la banque à son obligation de renseignement envers la caution, découlant de surcroît de la convention-cadre précitée, engageaient la responsabilité contractuelle de la Caisse de crédit agricole envers la SMCM; que l'arrêt a donc violé l'article 1147 du Code civil;

Mais attendu

qu'analysant le contenu du contrat-cadre liant la banque et la SMCM, caution professionnelle, l'arrêt, contre lequel n'est dirigé aucun grief de dénaturation ou de violation de la loi de ce contrat, loin de relever l'existence, à la charge de la banque, d'une obligation de renseignement spécifique ou de vérification des éléments du dossier financier au vu duquel la SMCM décidait d'accorder ou de refuser sa garantie, retient que le dossier financier de l'opération avait été établi par l'acheteur et la société Valfrance; qu'au sujet de l'apport personnel de 700 000 francs, qui n'aurait pas été réalisé par les acquéreurs, l'arrêt retient en outre, par motifs propres et adoptés, qu'"à supposer" que les renseignements fournis sur cet apport aient été inexacts, il appartenait à la SMCM, "comme cela est fréquent en matière d'octroi de garantie financière, de subordonner l'octroi de son cautionnement au versement et au maintien en compte courant par M. X... dans son exploitation de l'apport personnel prévu"; qu'au sujet du prêt-relais à court terme de 500 000 francs, l'arrêt retient que "rien n'indique que, lorsque la banque a recueilli la caution de la SMCM, elle savait qu'elle serait amenée à consentir ultérieurement ce prêt-relais" et que le dol doit s'apprécier au moment de la formation du contrat; qu'enfin, au sujet des trois autres prêts de 300 000, 200 000 et 100 000 francs, l'arrêt retient souverainement qu'il n'est pas démontré que leur remboursement aurait rendu plus difficile celui du prêt de 4 000 000 francs; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu estimer que n'étaient établies ni la réticence dolosive, ni la faute alléguées contre la banque; qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches;

Et sur le second moyen

:

Attendu que la SOGIA fait encore le même reproche à l'arrêt

alors, selon le pourvoi, que la clause de la convention-cadre relevée par l'arrêt n'emporte pas en toutes circonstances renonciation de la SMCM au bénéfice de discussion, une telle renonciation ne jouant pas au cas où, comme en l'espèce, le débiteur principal bénéficie d'un plan de redressement et où la SMCM n'est pas assimilée à une caution solidaire ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134 et 2021 du Code civil et 64, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985;

Mais attendu

que l'arrêt relève que le contrat-cadre liant la SMCM et la banque stipule que cette dernière "aura le droit de rendre le crédit exigible en cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l'emprunteur" et en déduit exactement que la SMCM a ainsi renoncé au bénéfice de discussion et ne peut donc profiter des dispositions du plan de redressement; d'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la SOGIA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.