Tribunal de grande instance de Paris, 1 mars 2013, 2012/03805

Mots clés
procédure • action en contrefaçon • action en concurrence déloyale • désistement d'action ou d'instance • société • production • désistement • vestiaire • condamnation • préjudice • contrefaçon • parasitisme • propriété • publication

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2012/03805
  • Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
  • Numéros d'enregistrement : 001221584-0023
  • Parties : M (Isabel) ; IM PRODUCTION SAS ; ISABEL MARANT DIFFUSION / JSM (exerçant sous l'enseigne ATELIER CHAUSSURES)

Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre 2ème sectionN°RG: 12/03805ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Mars 2013 DEMANDERESSESMadame Isabel M Société IM PRODUCTION SAS prise en la personne de son dirigeant, Mme isabel M.3 Passage Saint-Sébastien75011 PARIS ISABEL M D prise en la personne de son dirigeant, Mme Isabel M.[...] représentées par Me Jean-Marc FELZENSZWALBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0119 DEFENDEURSSociété JSM exerçant sous l'enseigne ATELIER CHAUSSURES[...]représenté par Me Norbert GUETTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0541 Société KEVIN MOD RICHARD SHOES[...]représentée par Me Norbert GUETTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0541 Société ELEGANCE[...] représenté par Me Michael HADDAD, Cabinet d'avocats HADDAD & LAGACHE - A.A.R.P.I. avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2092 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETATArnaud D, Vice-Président assisté de Jeanine R, FF Greffier DEBATS A l'audience du 07 Février 2013, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 01 Mars 2013. ORDONNANCEPrononcé par remise de la décision au greffeContradictoireen premier ressort FAITS. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame Isabel M expose avoir crée un modèle de chaussure intitulé "BEKETT" qui a fait l'objet d'un enregistrement à titre de dessin et modèle communautaire sous le numéro 001221584-0023, là 23 juin 2010. Elle indique avoir cédé la pleine propriété de ce modèle à la société IM PRODUCTION. Cette société et la société ISABEL MARANT DIFFUSION commercialisent ce produit. Ayant constaté qu'un modèle de chaussure référencé "BS 601" constituant selon elles une contrefaçon du modèle protégé, était importé par la société KEVIN MOD RICHARD SHOES et commercialisé par la société JSM, Madame Isabel M et les société IM PRODUCTION et ISABEL M D ont, par actes d'huissier du 3 janvier 2012 et du 3 février 2012, fait assigner les sociétés JSM, KEVIN M RICHARD S et ELEGANCE en contrefaçon de dessin et modèle communautaire et de droits de l'auteur, parasitisme et concurrence déloyale, pour demander au Tribunal de céans, outre les mesures d'interdiction et de publication, la condamnation des sociétés JSM et KEVIN M RICHARD S à réparer le préjudice morale de Madame Isabel M, la condamnation de la société JSM à réparer le préjudice patrimonial de la société IM PRODUCTION et la condamnation de ces sociétés à réparer le préjudice subi au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme par les sociétés IM PRODUCTION et ISABEL M D. Par conclusions signifiées par voie électronique le 26 décembre 2012, les demanderesses ont fait connaître qu'elles se désistaient de leur action et de l'instance. Par conclusions signifiées par voie électronique le 11 janvier 2013, la société ELEGANCE a indiqué qu'elle acceptait le désistement. Par conclusions signifiées par voie électronique le 28 janvier 201311, les sociétés JSM et KEVIN M RICHARD S ont indiqué qu'elles acceptaient le désistement et qu'elles-mêmes se désistaient de leur action et de l'instance à rencontre des demanderesses. Dans leurs écritures, les parties ont convenu qu'elles supporteraient chacune les frais exposés pour leur propre défense.

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement est parfait, les sociétés ELEGANCE, JSM et KEVIN M RICHARD S l'ayant accepté et les deux dernières ayant elles-mêmes renoncé à leurs demandes, la société ELEGANCE n'ayant, pour sa part, pas formé de demande reconventionnelle» II convient dès lors, de constater l'extinction de l'instance et de l'action engagées par Madame Isabel M, la société IM PRODUCTION et la société ISABEL MARANT DIFFUSION à l'encontre des sociétés JSM, KEVIN M RICHARD S, et ELEGANCE. Les parties ayant conclu en ce sens, chacune d'elles conservera à sa charge ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe: Donnons acte à Madame Isabel M , la société IM PRODUCTION et la société ISABEL MARANT DIFFUSION de leur désistement d' instance et d'action à l'encontre des sociétés JSM, KEVIN M RICHARD S, et ELEGANCE, qui l'acceptent ; En conséquence, Constatons l'extinction de l'instance et de l'action engagées par Madame Isabel M, la société IM PRODUCTION et. la société ISABEL MARANT DIFFUSION à rencontre des sociétés JSM, KEVIN M RICHARD S, et ELEGANCE; Disons que chacune des parties conservera ses frais et dépens.