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Tribunal Administratif de la Martinique, 1ère Chambre, 8 juin 2023, 2200293

Mots clés
requête • rejet • société • préjudice • recours • réparation • condamnation • gratification • irrecevabilité • rapport • remboursement • requérant • requis • rétroactif

Chronologie de l'affaire

Tribunal Administratif de la Martinique
8 juin 2023
tribunal administratif de la Martinique
2 mai 2022

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de la Martinique
  • Numéro d'affaire :
    2200293
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Décision précédente :tribunal administratif de la Martinique, 2 mai 2022
  • Rapporteur : M. Lancelot
  • Président : M. de Palmaert
  • Avocat(s) : HMS AVOCATS

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une ordonnance du 2 mai 2022, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de la Martinique le dossier de la requête présentée par M. B. Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 15 décembre 2021, le 7 février 2022, le 6 mai 2022, les 16 et 17 mai 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la société La Poste : 1°) à lui verser une indemnité compensant la part variable qui ne lui a pas été payée depuis 2009, somme augmentée des intérêts ; 2°) à lui verser une somme de 250 euros en remboursement de frais de mission engagés en mai 2018 ; 3°) à revaloriser et réviser sa situation administrative en lui accordant le niveau de cadre supérieur ES2 groupe B afin de bénéficier de l'indice 1015 ou plus, avec effet rétroactif pour une prise en compte dans le calcul de sa pension de retraite ; 4°) à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice financier. Il soutient qu'il est victime depuis l'année 2008 d'un préjudice de carrière dès lors qu'il a été écarté de postes à responsabilité sur lesquels il a candidaté, qu'il a été victime de discriminations, qu'il n'a pas été suffisamment promu alors que la qualité de son travail le justifiait, qu'il a en conséquence été moins rémunéré que des collègues de niveau équivalent, qu'il a alerté en vain sur sa souffrance au travail, qu'il a dû accepter des mobilités internes sans gratification financière suffisante, qu'il a mené avec succès plusieurs projets mais que son travail n'a pas été reconnu. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, la société La Poste, représentée par Me Bellanger, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de président de chambre. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Palmaert, président-rapporteur, - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, - et les observations de M. B.

Considérant ce qui suit

: 1. Cadre supérieur de La Poste retraité depuis le 1er janvier 2019, M. B soutient avoir été victime au travail de diverses discriminations depuis l'année 2008, situation qui, notamment, ne lui a pas permis de bénéficier d'une promotion à un échelon supérieur. Il demande principalement la condamnation de La Poste à le faire bénéficier d'une promotion d'échelon et à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice financier allégué. 2. Aux termes de l'article 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ()". L'article R. 421-2 dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. () ". 3. Il résulte de l'instruction que par un courrier du greffe du tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 2021, M. B a été invité à régulariser sa requête en versant au dossier de l'instance la décision attaquée. Il lui était précisé dans ce courrier qu'un défaut de régularisation de sa part dans un délai de quinze jours l'exposait à un rejet de sa requête pour irrecevabilité manifeste. Or, d'une part, M. B n'a produit dans la présente instance aucune décision expresse de La Poste portant rejet de ses demandes. D'autre part, M. B ne justifie pas avoir adressé à La Poste une demande de décision ou d'indemnisation qui aurait fait naitre, par le silence gardé par l'administration pendant deux mois, une décision de rejet. En conséquence, aucune décision de La Poste n'étant produite ou établie par le requérant, la requête de M. B est irrecevable et doit être rejetée. 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la société La Poste sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la société La Poste présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la société La Poste. Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : M. de Palmaert, premier conseiller faisant fonction de président, rapporteur, M. Phulpin, conseiller, Mme Monnier-Besombes, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. Le premier conseiller faisant fonction de président S. de Palmaert L'assesseur le plus ancien, V. Phulpin La greffière, J. Lemaitre La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition : La greffière,