Tribunal administratif de Marseille, 24 août 2023, 2307298

Mots clés
société • requête • rejet • statuer • caducité • sanction • pouvoir • rapport • remise • requis • retrait

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    2307298
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
  • Avocat(s) : SEATTLE AVOCAT
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 19 août 2023, la société Levant'in, représentée par Me de Laubier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 juin 2023 de la directrice du Parc national des Calanques portant suspension de toute activité de transport de passagers dans le périmètre du cœur marin du parc ; 2°) de mettre à la charge du Parc national des Calanques la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée ; la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière en ce que le manque à gagner de la billetterie " Get your guide " est évalué à 115 179,16 euros, que ses charges de personnel s'élèvent à 304 286,96 euros pour la période de juillet à décembre 2023 et que le chiffre d'affaires prévisionnel pour 2023 devrait enregistrer une perte de 778 531 euros ; par ailleurs, elle devrait perdre le chiffre d'affaires du produit " Croisières Brunch journée dans les Calanques " qui s'est élevé en 2022 à 448 001 euros ; enfin, la Métropole Aix-Marseille Provence a émis à son encontre plusieurs factures d'un montant total de 174 676,77 euros. - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la mesure ; en premier lieu, la décision contestée a été prise par une autorité incompétente, en deuxième lieu, la décision n'est pas motivée en droit ; en troisième lieu, l'arrêté litigieux est entaché d'erreur de droit en ce que, d'une part, il se base sur des conditions de suspension inexistantes, le port de départ et le port d'arrivée étant considérés comme des conditions d'exploitation du navire et non comme des conditions d'octroi ou de retrait/suspension de l'agrément permettant une activité commerciale de transport de passagers dans le Parc et, d'autre part, en ce qu'il fixe une durée de sanction qui dépasse la durée légale imposée ; en dernier lieu, l'arrêté contesté est entaché de détournement de pouvoir. Par un mémoire en défense et une pièce, enregistrés les 14 et 21 août 2023, le Parc naturel des Calanques conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'existe pas de moyen propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - la requête au fond enregistrée sous le n° 2307294. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Laso, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 août 2023 à 9 heures 30 : - le rapport de M. Laso, juge des référés ; - les observations de Me de Laubier, représentant la société Levant'in, qui reprend les éléments développés dans ses écritures et précise, en outre, le moyen tiré de l'incompétence de la directrice du Parc ; - les observations de Me Mabile, représentant le Parc national des Calanques, qui reprend les éléments développés dans son mémoire du 14 août 2023 et répond au moyen sur la compétence de la directrice du Parc national des Calanques. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. La société Levant'in qui exerce une activité d'exploitation de navire, organise des croisières et des évènements sur un catamaran " E Colorato ", notamment au sein du Parc national des Calanques. La société Levant'in était autorisée, depuis 2010, à occuper une parcelle du plan d'eau du Vieux-Port de Marseille, d'une surface de 300 m², située quai de la Fraternité. Cette autorisation a expiré le 31 décembre 2021. Au cours du mois d'aout 2021, la Métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) a lancé une procédure de mise en concurrence pour l'occupation d'un poste à flot au ponton du quai d'honneur du Vieux-Port. Par décision du 12 septembre 2022, constatant la caducité de la mise en concurrence, la MAMP a notamment mis en demeure la société Levant'in de libérer sans délai l'emplacement occupé indûment. Par ailleurs, par courrier du 30 janvier 2023, le Parc naturel des Calanques a informé la société que l'autorisation dont dispose le navire " E Colorato " pour exercer une activité de transport de passagers dans les espaces maritimes du cœur du Parc est susceptible d'être remise en cause. Par la présente requête, la société Levant'in demande au juge des référés de suspendre l'arrêté du 5 juin 2023 de la directrice du Parc national des Calanques portant suspension de toute activité de transport de passagers dans le périmètre du cœur marin du parc. Sur les conclusions aux fins de suspension : 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 3. Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la société requérante, visés ci-dessus, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté doivent être rejetées. Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise du Parc naturel des Calanques qui n'est pas dans la présente instance partie perdante, la somme que demande la société Levant'in au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Levant'in une quelconque somme à verser au Parc national des Calanques au titre des mêmes dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Levant'in est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le Parc national des Calanques tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Levant'in et au Parc Naturel des Calanques. Fait à Marseille, le 24 août 2023. Le vice-président désigné, Juge des référés Signé J-M. LASO La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, N°2307298