Cour de cassation, Première chambre civile, 20 avril 2017, 16-16.465

Mots clés
pourvoi • principal • recevabilité • ressort • solde • statuer • référendaire • irrecevabilité • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 avril 2017
Cour d'appel de Rennes
1 mars 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-16.465
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes, 1 mars 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C100479
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034465508
  • Identifiant Judilibre :5fd906a5200cd49e8e6e6bd2
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Irrecevabilité Mme BATUT, président Arrêt n° 479 F-D Pourvoi n° C 16-16.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme [S] [R], épouse [X], 2°/ M. [D] [X], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ M. [P] [X], domicilié [Adresse 2], 4°/ Mme [G] [X], épouse [L], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [J] [W], domicilié [Adresse 4], 2°/ à Mme [K] [W], épouse [I], domiciliée [Adresse 5], 3°/ à M. [M] [W], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [R], MM. [D] et [P] [X] et Mme [G] [X], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de MM. [J] et [M] [W] et Mme [K] [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles

606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt

attaqué (Rennes, 1er mars 2016) se borne à ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions d'[A] [R], de [Y] [G] et de la communauté ayant existé entre eux et à surseoir à statuer sur le solde du litige ; que cette décision, qui n'a pas mis fin à l'instance, ne tranche pas une partie du principal ; D'où il suit que le pourvoi immédiatement formé contre cet arrêt est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.