Cour d'appel de Montpellier, Chambre 4, 14 septembre 2022, 19/06888

Mots clés
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule • banque • sci • déchéance • nullité • prêt • prescription • terme • sanction • principal • immobilier • preuve • cautionnement • saisie • produits

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Montpellier
14 septembre 2022
Tribunal de grande instance de Béziers
19 septembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
  • Numéro de pourvoi :
    19/06888
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Béziers, 19 septembre 2019
  • Identifiant Judilibre :6322c138e2d0c6fcb0c3ca89
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Résumé

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Texte intégral

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile

ARRET

DU 14 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06888 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLW4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 SEPTEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 15/00801 APPELANTES : Madame [R] [K] née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 11] (06) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Alain GALISSARD, avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant et par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée à l'audience par Me Jacques-Henri AUCHE HEDOU ayant plaidé pour Me GALISSARD Madame [H] [K] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 1] (13) de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Me Alain GALISSARD, avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant et par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée à l'audience par Me Jacques-Henri AUCHE HEDOU ayant plaidé pour Me GALISSARD S.C.I. Madaf au capital de 20.000 euros immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 499 953 479 dont le siège est [Adresse 4] et actuellement domiciliée : Prise en la personne de ses rerpésentants légaux [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Alain GALISSARD, avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant et par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée à l'audience par Me Jacques-Henri AUCHE HEDOU ayant plaidé pour Me GALISSARD INTIMEE : SA Caisse D'épargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon (CELR) Banque coopérative régie par les art. L 512-85 et s. du Code monétaire et financier - SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - capital social 295 600 000 euros - RCS Montpellier 383 451 267 - Siège social [Adresse 10] -Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 729- Titulaire de la carte professionnelle 'Transactions sur immeubles et fonds de commerce, sans perception de fonds, effets ou valeurs' n° CPI 3402 2018 000 027 182, délivrée par la CCI de l'Hérault, garantie par CEGC [Adresse 2], représentée par le Président de son Directoire en exercice [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Véronique NOY de la SCP VINSONNEAU PALIES,NOY, GAUER ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Lola JULIE, avocat au barreau de Montpellier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 JUIN 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Frédéric DENJEAN, conseiller Mme Cécile YOUL-PAILHES, conseillère Greffier lors des débats : Mme Sophie SPINELLA lors du délibéré : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier. * ** FAITS, PROCÉDURE,

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon (la banque) a consenti un prêt immobilier d'un montant de 300000€ à la SCI Madaf selon acte sous seing privé du 8 novembre 2007 réitéré par acte authentique du 6 décembre 2007. Par actes sous seings privés du 24 novembre 2017, Mmes [R] [K] et [H] [K] (les cautions) se sont portées cautions solidaires des engagements de la SCI Madaf à hauteur de 390000€. Après prononcé de la déchéance du terme, une procédure de saisie immobilière a été poursuivie devant le juge de l'exécution qui par jugement du 27 octobre 2015 a constaté la vente amiable de l'immeuble saisi pour un prix de 188000€ nets vendeur. Par actes d'huissier des 26 février et 6 mars 2015, la banque a assigné les cautions en paiement devant le tribunal de grande instance de Béziers. Par jugement du 19 septembre 2019, cette juridiction a : - dit recevable l'intervention de la SCI Madaf - débouté les défenderesses de leur demande de sursis à statuer - rejeté les moyens soulevés par les défenderesses tenant à l'irrégularité du TEG - dit que la banque a manqué à son obligation d'information annuelle des cautions et prononcé la déchéance du droit aux intérêts - condamné solidairement Mmes [K] à payer à la banque la somme de 104282,18€ assortie des intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du 21 février 2015 selon décompte arrêté au 23 janvier 2017 - ordonné la capitalisation des intérêts dans les limites de l'articles 1343-2 du code civil - ordonné l'exécution du jugement - condamné solidairement Mmes [K] la somme de 1500€ par application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné solidairement Mmes [K] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Vu la déclaration d'appel du 17 octobre 2019 par la SCI Madaf et Mmes [K]. Vu leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 mai 2020 auxquelles il est renvoyé pour de plus amples développements sur ses moyens, au terme desquelles elles demandent de réformer le jugement en ce qu'il a déclaré prescrite et infondée l'action fondée sur l'irrégularité du TEG et prononce condamnation des cautions ; statuant à nouveau, de déclarer recevable l'action en nullité des intérêts conventionnels et prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts contractuels juger la banque déchue du droit aux intérêts contractuels vis-à vis des cautions à compter de 2010 et sur l'intégralité de la période enjoindre à la banque de communiquer aux débats un décompte faisant apparaître les versement reçus de la SCI Madaf qui viendront en déduction du solde débiteur en capital expurgé de tous intérêts et frais et l'application du taux légal exclusivement débouter la banque de son appel incident en tout état de cause, condamner la banque au paiement de la somme de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 mai 2022 auxquelles il est renvoyé pour de plus amples développements sur ses moyens, au terme desquelles la banque demande de juger que l'effet dévolutif n'opère que concernant les moyens relatifs à la prétendue irrégularité du TEG et du calcul des intérêts, de juger irrecevable la demande de nullité de la stipulation des intérêts, notamment pour prescription ; subsidiairement, débouter les consorts [K] de cette demande; juger qu'elle a satisfait à son obligation d'information annuelle et condamner solidairement Mmes [K] à lui payer la somme de 142770,13€ avec intérêts de 4,81% à compter du 23 janvier 2017, ordonner la capitalisation des intérêts condamner la SCI Madaf et Mmes [K] à lui payer la somme de 3000€ avec application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Me Noy, avocat, sur son affirmation de droit. Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Vu l'ordonnance de clôture du 30 mai 2022.

MOTIFS

Sur l'effet dévolutif vu les articles 562 et 901 4° du code de procédure civile la banque soutient que les appelantes ont précisé dans leur déclaration d'appel qu'elles critiquaient le jugement pour 'avoir rejeté les moyens soulevés par la SCI Madaf et Mmes [K] tendant à l'irrégularité du taux effectif global' sans préciser qu'elles le critiquaient également en ce qui concerne le quantum de la créance retenue après déchéance du droit aux intérêts comme sanction du défaut d'information. Cependant, outre la reproduction partielle de la déclaration d'appel qui révèle que les appelantes ont expressément critiqué le jugement en ce qu'il condamne Mmes [K] à payer la somme de 104282,18€ assortie des intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du 21 février 2015 selon décompte arrêté au 23 janvier 2017 et ordonné la capitalisation des intérêts dans les limites de l'articles 1343-2 du code civil, déférant ainsi à la connaissance de la cour le quantum de la créance après déchéance du droit aux intérêts, le moyen est d'autant moins pertinent et fondé que la banque a elle même relevé appel incident de ce chef dont la cour est pleinement saisie. Sur la recevabilité de l'action en nullité de la stipulation d'intérêt contractuel les appelantes font valoir l'absence de rétroactivité de l'ordonnance 2019-740 du 17 juillet 2019 invoquée en première instance par la banque pour leur opposer que la seule sanction applicable est désormais la déchéance des intérêts. Mais il est désormais de jurisprudence constante que la seule sanction civile en matière d'irrégularité du taux d'intérêt et/ou du TEG affiché dans l'offre de crédit immobilier est la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou en partie, dans la proportion fixée par le juge. Ainsi, selon plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a jugé en matière d'offre de crédit immobilier que la mention dans l'offre de prêt d'un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile comme l'inexactitude de la mention du taux effectif global ou l'omission de la mention de ce taux - irrégularités qui étaient précédemment sanctionnées par la nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel sur le fondement de l'article 1907 du code civil et la substitution à celui-ci de l'intérêt légal - sont désormais exclusivement sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, et seulement lorsque ce calcul a généré au détriment de l'emprunteur un surcoût d'un montant supérieur à la décimale prévue à l'article R. 313-1 du code de la consommation et ce, y compris pour les contrats souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. Toutefois, en l'absence de cause d'irrecevabilité de la demande au visa d'une fin de non-recevoir de l'article 122 du code de procédure civile, le droit à agir étant intact même s'il n'est plus fondé, ce même si une décision de cour d'appel a pu être confirmée par la Cour de cassation en ce qu'elle avait déclaré irrecevable l'action en nullité (Ch Civ 1ère 13 mars 2019 n°1726456), l'action en nullité de la stipulation d'intérêts de l'offre de prêt est désormais privée de tout fondement et ne pourrait qu'être rejetée au fond. Sur la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts vu les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile La banque oppose la prescription de l'action en faisant valoir que la SCI a agi dans un cadre professionnel et que la prescription a dès lors pour point de départ le jour de conclusion du contrat de prêt. Les appelantes s'y opposent en soulignant que le raisonnement adverse ne repose que sur l'objet social de la SCI alors qu'il ne résulte aucune volonté spéculative ou activité professionnelle rémunératrice, la SCI étant une SCI Familiale tendant uniquement à un investissement familial de fonds reçus, de telle sorte que le point de départ de la prescription se situe au jour de la découverte de l'irrégularité, soit l'engagement des poursuites par la banque devant le juge de l'exécution pour la SCI et de l'assignation en paiement pour les cautions. Selon l'article 1304 ancien du code civil, 'Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.' Les statuts de la SCI Madaf n'étant pas produits, la cour est privée de la possibilité d'apprécier son objet social et si elle a agi ou non dans le cadre professionnel qui déterminerait ipso facto l'application d'un point de départ au jour de la conclusion du prêt. Toutefois, aussi bien pour la SCI que pour les cautions, que le fondement soit à leur égard l'article 1304 ancien précité ou l'article 2224 du code civil selon lequel 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.', la cour constate que les appelantes n'invoquent que des irrégularités du TEG qu'elles étaient à même de constater au jour de l'offre de prêt, au plus tard au jour de la réitération par acte authentique. Elles lui font en effet grief de mentionner expressément que 'le coût total du crédit et le taux effectif global ne tiennent pas compte des intérêts intercalaires, de la prime de raccordement d'assurance et le cas échéant des primes d'assurance de la phase de préfinancement ; les frais de garantie, évalués par le préteur, devront être définis par le notaire ; durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours.' L'action en nullité de la stipulation d'intérêts intentée postérieurement à l'action en paiement par la banque selon ses assignations des 26 février et 6 mars 2015 est donc prescrite. Sur la déchéance du droit aux intérêts La banque critique le jugement pour avoir écarté les listings produits en preuve du respect de l'obligation d'information en considérant qu'elle se constituait des preuves à elle-même et avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour diverses périodes qu'elle critique l'une après l'autre. Les cautions soulignent que les conditions de mise sous pli n'ont pas été constatées par huissier et que les constats ne justifient pas de la remise par les services postaux des correspondances litigieuses ; que la banque ne communique le texte des lettres d'information concernant [R] [K] que pour les années 2008, 2009 et 2010 et concernant [H] [K] que pour les années 2008 et 2009 ; que la diffusion de lettres d'informations postérieures à 2011 n'est pas établie alors que l'obligation ne cesse ni après déchéance du terme ni en cas de procédure. Selon l'article L313-22 du code monétaire et financier dans sa version applicable à l'espèce 'Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.' De jurisprudence constante, il appartient à la banque de prouver l'envoi de l'information annuelle à la caution. Il est également acquis que la seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi (Com 5 avr 2016 n°1420908). La preuve se fait par tous moyens. Il a également été jugé au visa de l'article précité que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier au sens du texte susvisé doivent fournir les informations prévues par la loi jusqu'à l'extinction de la dette garantie par le cautionnement (com 13 nov 2011 n°9815602). En l'espèce, la banque produit les pièces suivantes : En ce qui concerne Mme [H] [K], les copies de lettres d'information annuelles adressées en 2008, 2010, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 ainsi que les listing faisant apparaître le nom des destinataires de l'information annuelle pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014, ces listing étant à rapprocher des PV de Me [T] des 16 mars 2011, 22 mars 2012, 21 mars 2013 et 20 mars 2014. (Pièces 23 et 16 à 19) En ce qui concerne Mme [R] [K], les copies de lettres d'information annuelles adressées en 2008, 2009, 2010, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, ainsi que les listing faisant apparaître le nom des destinataires de l'information annuelle pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014, ces listing étant également à rapprocher des PV de Me [T] précités. De leurs écritures il résulte que Mmes [K] ne contestent pas expressément l'envoi des lettres d'information produites aux débats concernant [R] [K] pour les années 2008, 2009 et 2010 et concernant [H] [K] pour les années 2008 et 2009. En l'absence de plus amples reconnaissance au moins implicite de l'envoi de l'information annuelle, les copies des autres lettres pas plus que les listings informatiques ni les procès-verbaux d'huissier ne permettent de caractériser le contenu de la lettre ni la remise aux services postaux (l'huissier se limitant à mentionner avoir contrôlé le démarrage de la mise sous pli de ces courriers qui sont datés du XX/mars/XX et seront adressés par voie postale ultérieurement) ni que les courriers destinées à Mmes [K] figuraient bien dans ces opérations collectives. Pendant le cours de l'instance et malgré le moyen opposé par les cautions devant les premiers juges, la banque n'a pas jugé utile de se prémunir plus amplement d'une preuve de l'envoi de l'information, persistant à produire des simples copies de lettres. Ces éléments sont insuffisants à caractériser le respect par la banque de son obligation d'information et la déchéance du droit aux intérêts sera prononcée dans les termes suivants : pour Mme [R] [K] : du 10 mars 2011 au 31 mars 2022 pour Mme [H] [K] : du 10 mars 2010 au 31 mars 2022. Les premiers juges ont justement appliqué la sanction applicable dans les rapports entre les cautions et la banque, à savoir l'affectation prioritaire des règlements faits par le débiteur sur le principal de la dette à hauteur de 197877,33€. La décision sera confirmée sauf en ce qui concerne le point de départ des intérêts de retard qui sera repoussé au 1er avril 2022. Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, les appelantes supporteront in solidum les dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe Réforme le jugement en ce qu'il a rejeté au fond les moyens soulevés par la SCI Madaf et Mmes [K] tenant à l'irrégularité du taux effectif global, en ce qu'il a condamné solidairement Mmes [R] et [H] [K] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon la somme de 104282,18€ avec intérêts au taux légal majoré de 3 points à compter du 21 février 2015 Statuant à nouveau de ces chefs Déclare irrecevable comme prescrite l'action en nullité de la stipulation d'intérêt Condamne solidairement Mmes [R] et [H] [K] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon la somme de 104282,18€ avec intérêts au taux légal majoré de 3 points à compter du 31 mars 2022 Y ajoutant Condamne in solidum la SCI Madaf et Mmes [K] aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Noy, avocat, qui en affirme le droit. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile LE GREFFIERLE PRESIDENT
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