Conseil d'État, 11 janvier 2021, 448276

Mots clés
mineur • service • requête • recours • requérant • terme • étranger • pouvoir • production • réel • référé • rejet • remise • réserver • risque

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
11 janvier 2021
Tribunal administratif de Pau
17 décembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    448276
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Pau, 17 décembre 2020
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CEORD:2021:448276.20210111
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000042992831
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de poursuivre son accueil provisoire et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive sur sa requête en assistance éducative, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de l'ordonnance. Par une ordonnance n° 2002470 du 17 décembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 décembre 2020 et 7 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard à l'extrême précarité du requérant, qui ne dispose d'aucun réel hébergement, d'aucune ressource ni de moyen d'hygiène ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement et à la prise en charge éducative d'un enfant mineur ; - l'appréciation de la majorité du requérant par le département est erronée dès lors que, en premier lieu, aucune vérification utile n'a été effectuée quant au caractère authentique de son passeport et de sa carte d'identité, en deuxième lieu, le refus de prise en charge est fondé sur une appréciation subjective et insuffisamment motivée de son âge, en troisième lieu, la circonstance selon laquelle M. A... aurait formulé une demande d'asile en Italie en qualité de majeur sous une fausse identité n'était pas, en l'absence de toute précision, notamment sur la source de cette information, de nature à permettre au département de refuser sa prise en charge et, en dernier lieu, le département ne pouvait fonder son refus de prise en charge sur la circonstance qu'aucune décision, même provisoire, du juge des enfants, n'était encore intervenue. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2021, le département des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale n'a été portée à une liberté fondamentale. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative, l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions administratives, de ce qu'aucune audience ne se tiendrait et de ce que la clôture de l'instruction serait fixée le 8 janvier 2021 à 12 heures.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 2. Il résulte de l'instruction que M. A..., qui indique être un ressortissant camerounais né le 9 février 2003, a été accueilli à titre provisoire à compter du 14 janvier 2019 par le service de l'aide sociale à l'enfance du département des Pyrénées-Atlantiques. Par décision du 26 mars 2019, ce département a mis fin à son accueil provisoire et refusé sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au motif que sa minorité n'était pas caractérisée. Le 10 avril 2019, M. A... a demandé au juge des enfants au tribunal de grande instance de Pau d'ordonner, sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, une mesure de placement provisoire. Le juge des enfants au tribunal de grande instance de Pau a rejeté cette demande de placement et conclu à ce qu'il n'y a pas lieu à assistance éducative par un jugement du 29 août 2019, dont l'intéressé a interjeté appel. Par un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour d'appel a rejeté la demande de M. A... et a confirmé la mainlevée du placement et de l'assistance éducative. Invoquant la circonstance nouvelle constituée par la production de l'original de son passeport, M. A... a, le 1er décembre 2020, d'une part, demandé au juge des enfants le prononcé en urgence d'une ordonnance de placement provisoire et, d'autre part, demandé, le 3 décembre 2020, au département des Pyrénées-Atlantiques, d'assurer son hébergement. Par une ordonnance n° 2002470 du 17 décembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. M. A... relève appel de cette ordonnance. 3. L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public (...) ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (...) ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige ". 4. L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre (...) / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation (...) ". L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (...) / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / (...) Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil ". L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. - Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. (...) / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". 5. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 6. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 4, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 7. Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. Il en résulte que le juge des référés du tribunal administratif de Pau était tenu de vérifier, au titre de l'appréciation de sa propre compétence et comme il l'a fait, que le juge des enfants n'avait pas encore statué. Le moyen tiré de ce qu'il se serait fondé sur cette circonstance pour écarter la demande manque en fait. 8. L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 9. En premier lieu, pour refuser de prendre en charge de M. A... au motif que sa minorité n'était pas caractérisée, le département des Pyrénées-Atlantiques s'est fondé sur les résultats de l'évaluation à laquelle il avait été procédé par ses propres services, selon lesquels le discours, le comportement et l'apparence physique de l'intéressé ne permettaient pas de corroborer la minorité alléguée. L'évaluation menée par le service compétent du département a notamment relevé que son développement physique et son comportement au quotidien et au cours des échanges correspondaient à celles d'un adulte et non à celle d'un mineur. Pour contester cette évaluation, M. A... se borne à se prévaloir, sans étayer son argumentation, du caractère subjectif de l'évaluation. La cour d'appel de Pau, enfin, a estimé parmi les motifs de sa décision du 8 juillet 2020 mentionnée au point 2 que la présentation de M. A... à l'audience en chambre du conseil tenue le 3 juin 2020 révélait un individu âgé de plus de 18 ans. En deuxième lieu, M. A... fait valoir que la copie d'acte de naissance qu'il a produite à l'appui de sa demande serait de nature à attester de sa minorité en application de l'article 47 du code civil. Il résulte toutefois de l'instruction et notamment de l'expertise ordonnée par le juge des enfants auprès de la police aux frontières que la copie de l'acte de naissance de M. A... est entachée de nombreuses fautes d'orthographe. 10. Dans ces conditions, en refusant sur le fondement de ces éléments de prendre en compte au titre de l'appréciation de la minorité le passeport produit pour la première fois le 3 décembre dernier par M. A... et comme l'a relevé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Pau, l'appréciation portée par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques sur le défaut de qualité de mineur isolé de l'intéressé n'apparaît pas, en l'état de l'instruction et à la date de la présente ordonnance, manifestement erronée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les éléments transmis par la police aux frontières selon lesquels M. A... aurait fait une demande d'asile en Italie sous l'identité de M. C... né le 9 février 1993, puis aurait indiqué lors d'une interpellation en Italie être né le 9 février 2000. 11. Par suite, et alors que l'audience devant le juge des enfants se tiendra le 19 janvier prochain, son refus de poursuivre la prise en charge de M. A... ne révèle, de sa part, aucune atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement et à la prise en charge éducative d'un enfant mineur. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A..., y compris ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

------------------ Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au département des Pyrénées-Atlantiques.