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Cour d'appel de Colmar, Chambre 3, 26 juin 2023, 22/04514

Mots clés
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers • vente • surendettement • immobilier • rééchelonnement • remboursement • mandat • résidence • emploi • rapport • absence • prêt • pouvoir

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Colmar
  • Numéro de pourvoi :
    22/04514
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :64a66039bbd03a05db9651f2
  • Président : Mme MARTINO

Résumé

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Texte intégral

MINUTE N° 23/331 Copie aux parties par LRAR Copie pour information à Me [P] [C] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET

DU 26 Juin 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/04514 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7C4 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de MOLSHEIM APPELANTS : Monsieur [O] [R] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne Madame [D] [H] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 4] comparante INTIMÉES : [6] Agence [8] [Adresse 7] [Localité 2] non comparante, non représentée [10] Chez [11] SERVICES SURENDETTEMENT [Adresse 12] [Localité 3] non comparante, non représentée [9] Agence Surendettement [Adresse 13] [Localité 3] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 avril 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, Conseiller, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Sylvie SCHIRMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Le 12 février 2016, Monsieur [O] [R] et Madame [D] [H] épouse [R] ont déposé un dossier de traitement de leur demande d'endettement, qui a donné lieu à un jugement en date du 24 janvier 2017 prévoyant un rééchelonnement partiel des dettes sur une durée de 24 mois au taux de 0 % afin de permettre aux débiteurs de retrouver un emploi. Un second dossier a fixé un nouveau plan conventionnel consistant en un rééchelonnement partiel des crédits à la consommation pour une capacité mensuelle de remboursement de 108,78 euros et une suspension de 24 mois au taux de 0% pour les autres dettes pour permettre la vente du bien immobilier. Monsieur et Madame [R] ont déposé une nouvelle demande devant la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin le 6 janvier 2021. Cette demande a été déclarée recevable le 1er février 2022. Dans sa séance du 21 juin 2022, la commission a imposé des mesures consistant en un rééchelonnement des créances au taux de 0 % sur une durée maximale de 107 mois, permettant de préserver la résidence principale, pour un total mensuel de remboursement de 2 563,57 euros. La [6] a contesté ces mesures imposées, soulignant le non-respect du plan conventionnel précédent du fait de l'absence de vente du bien immobilier, ainsi que le caractère non viable du rééchelonnement au regard de l'âge de Madame [R], susceptible de prendre sa retraite pendant la durée du plan ; que la valeur de l'immeuble, évaluée à 650 000 euros, permettrait de désintéresser l'ensemble des créanciers. Elle a demandé paiement d'une somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [R] a sollicité la confirmation des mesures imposées, faisant valoir qu'en cas de vente de l'immeuble, son épouse, assistante maternelle, perdrait son emploi ; qu'ils ont respecté les moratoires précédents en ayant conclu deux mandats de vente de leur maison au prix de 650 000 euros le 23 novembre 2020 et de 550 000 euros le 3 mars 2022, mais en vain. Par jugement du 29 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Molsheim a : -déclaré recevable et bien fondée la contestation formée par la Sa [6], -dit Monsieur [O] [R] et Madame [D] [H] épouse [R] irrecevables en leur nouvelle demande tendant à l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement, -rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -laissé à chaque partie la charge de ses dépens. Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que Monsieur [R] est âgé de 64 ans et perçoit une pension de retraite de 225 euros par mois ; que Madame [R], âgée de 56 ans, exerce les fonctions d'assistante maternelle pour un revenu mensuel moyen de 4 486 euros ; que leurs charges sont de 2 148,43 euros, de sorte que leur capacité de remboursement est de 2 563,37 euros ; que les revenus de Madame [R] fluctuent en fonction du nombre d'enfants confiés et étaient nettement plus réduits les années passées ; que dans le cadre des plans précédents, la vente du bien immobilier était considérée comme opportune et que le plan élaboré en 2019 subordonnait clairement le moratoire à la vente de ce bien ; que les époux [R] n'ont effectué, pendant les quatre années de mesures dont ils ont bénéficié, aucune diligences suffisantes pour permettre d'assurer la vente de leur maison, qu'ils ont mise en vente à des prix nettement surévalués par rapport aux estimations immobilères l'évaluant entre 465 000 euros et 480 000 euros en janvier 2022 ; qu'ils ont bénéficié de précédents plans, lesquels ne peuvent se succeder, l'article L 733-1 du code de la consommation prévoyant que la suspension d'exigibilité des créances ne peut excéder deux ans ; qu'un nouveau moratoire pour la vente de l'immeuble ne peut donc leur être accordé ; que le non-respect de la condition de vente posée dans le plan précedent s'analyse en un comportement dilatoire et de mauvaise foi, privant les débiteurs du bénéfice du surendettement. Cette décision a été notifiée à Monsieur [O] [R] et Madame [D] [H] épouse [R] par lettres recommandées avec avis de réception signés le 10 décembre 2022. Ils en ont interjeté appel le 20 décembre 2022. Comparaissant à l'audience devant la cour le 3 avril 2023, Monsieur [R] a sollicité un délai de 24 mois afin de pouvoir vendre sa maison d'habitation. Il a fait valoir que le prix avait été fixé à 550 000 euros ; qu'il est prêt à baisser le prix tous les trois mois, mais non à brader l'immeuble ; que la [6] ne lui a jamais demandé de produire un mandat de vente ; qu'elle avait accepté un moratoire de 12 mois. La [6] n'a pas comparu et n'a donc pas repris oralement des écritures en date du 23 janvier 2023. Madame [D] [H] épouse [R] et les autres créanciers, régulièrement convoqués par lettre recommandée avec avis de réception signé, n'ont également pas c

MOTIFS

Spel : Le jugement déféré ayant été notifié aux appelants le 10 décembre 2022 il convient de constater que l'appel, formé dans les conditions de forme prévues aux articles R 713-6 et suivants du code de la consommation et 931 et suivants du code de procédure civile, est régulier et recevable en la forme. En vertu des dispositions de l'article R 713-7 du code de la consommation, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. L'article 946 de ce code dispose que la procédure est orale. En l'absence de comparution de la [6], le caractère oral de la procédure s'oppose à ce que soit prises en compte les écritures prises pour son compte, mais non reprises oralement à l'audience du 3 avril 2023, étant relevé que la créancière n'a pas demandé à bénéficier d'une dispense de comparution conforme aux dispositions du code de la consommation, permettant l'analyse de ses moyens en son absence. Au fond : Vu les articles L 733-10 et suivants du code de la consommation ; En vertu de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Par l'effet de la combinaison des articles L 733-10 et L 733-13 et de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement des débiteurs. En l'espèce, il n'est pas contesté que les époux [R] se trouvent en situation de surendettement. Ils disposent d'une capacité de remboursement mensuelle de 2 563,57 euros, dont la fixation par le premier juge n'a pas été critiquée en appel. L'endettement total est de l'ordre de 268 411 euros. Il résulte par ailleurs des éléments du dossier que le 15 septembre 2016, la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin avait pris des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 24 mois au taux de 0 %, permettant à Monsieur [R] de faire une recherche active d'emploi. Il était précisé que si cet emploi ne devait pas être suffisamment rémunérateur, la vente du bien immobilier serait inéluctable à l'issue de ces mesures. Le 17 février 2020, la commission de surendettement a, dans le cadre d'une nouvelle demande de traitement de la situation d'endettement des époux [R], élaboré un plan conventionnel sur 24 mois tenant compte d'une capacité de remboursement de 111 euros, pour permettre la vente du bien immobilier. Ce bien a été estimé entre 465 000 et 480 000 euros selon rapport de la société [5] du 27 janvier 2022. Les débiteurs ont versé aux débats un mandat de vente donné le 23 novembre 2020 à cette agence immobilière, mentionnant un prix net vendeur de 650 000 euros, ainsi qu'un mandat du 3 mars 2022 mentionnant un prix net vendeur de 550 000 euros. Bien que le prix demandé en 2022 soit très supérieur à l'estimation du 27 janvier 2022, il n'apparaît pas que les débiteurs soient de mauvaise foi et cherchent à se soustraire à leurs obligations envers les créanciers, en ce qu'aucune estimation ne vient remettre en cause le prix de vente proposé en 2020 et que les débiteurs ont bien confié un mandat de vente de leur résidence principale à une agence immobilière dès qu'ils ont eu connaissance du plan conventionnel provisoire élaboré par la commission le 17 février 2020. Il sera de même relevé que selon la motivation des mesures imposées en date du 21 juin 2022, la commission de surendettement a retenu que compte tenu de la situation des débiteurs, de la valeur du bien et des coûts prévisibles de relogement, la vente du bien constituant la résidence principale ne paraît pas une solution adaptée. Il convient en effet de tenir compte de ce que Madame [R], dont les revenus mensuels de 4 486 euros représentent la quasi totalité des ressources du couple, puisque Monsieur [R] ne perçoit qu'une pension de retraite d'un montant mensuel de 226 euros, exerce dans l'immeuble constituant leur résidence principale son activité professionnelle d'assistante maternelle ; que bien qu'elle soit âgée de 56 ans pour être née le 22 septembre 1966, elle s'engage à ne prendre sa retraite que postérieurement à l'expiration du plan de surendettement, pour continuer à s'occuper des trois enfants qu'elle a en charge, âgés de 5, 4 et 3 ans. La vente de l'immeuble dans le contexte actuel aléatoire ne lui permettrait plus de poursuivre cette activité professionnelle et de maintenir son niveau de rémunération. Il a par ailleurs été rappelé à juste titre par le premier juge qu'en vertu des dispositions de l'article L 733-1 du code de la consommation, la suspension de l'exigibilité des créances ne peut excéder deux ans, de sorte qu'il ne peut être envisagé un nouveau moratoire pour permettre la vente de l'immeuble ; que la demande formée à hauteur de cour par Monsieur [R] ne peut ainsi prospérer. Pour autant, les éléments susvisés du dossier ne démontrent pas que les débiteurs, dont la bonne foi est présumée, sont de mauvaise foi, de sorte que c'est à tort que le premier juge les a déclarés irrecevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement. Le jugement déféré sera dès lors infirmé et la cour statuant à nouveau, il convient d'adopter et d'homologuer les mesures de désendettement imposées par la commission de surendettement dans sa séance du 21 juin 2022, selon les modalités résultant du plan annexé au présent arrêt. Les dépens de l'instance seront laissés à la charge de la partie qui les aura engagés.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, DECLARE l'appel recevable en la forme, ECARTE des débats les écritures de la [6] qui n'ont pas été reprises oralement à l'audience, INFIRME le jugement déféré, Statuant à nouveau, ADOPTE et HOMOLOGUE les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du bas-Rhin dans sa séance du 21 juin 2022, selon les modalités figurant dans le plan annexé au présent arrêt, RAPPELLE que toutes les modalités de recouvrement tant forcées qu'amiables sont suspendues pendant la durée de la suspension de l'exigibilité des créances, FAIT interdiction aux débiteurs, pendant cette durée, d'accomplir tous actes qui aggraveraient leur insolvabilité, en particulier de contracter un nouvel emprunt, LAISSE à chaque partie la charge des dépens d'appel qu'elle aura engagés. La Greffière La Présidente
Note...

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