INPI, 28 août 2008, 08-0750

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • produits • transports • transmission • société • propriété • service • risque • publicité • syndicat • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
25 février 2009
INPI
28 août 2008

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    08-0750
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : VOGUE ; VOGUEO
  • Classification pour les marques : 9
  • Numéros d'enregistrement : 95575583 ; 3539044
  • Parties : LES PUBLICATIONS CONDE NAST SA / SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE DE FRANCE ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF

Résumé

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Texte intégral

OPP 08-0750 / OT DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Le SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE DE FRANCE (Etablissement public administratif) a déposé le 22 novembre 2007 la demande d'enregistrement n° 07 3 539 044 portant sur le signe complexe VOGUEO. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits suivants : "Cartes magnétiques, logiciels (programmes enregistrés). Cartes et coupons en papier et/ou en matière plastique, cartes et coupons de circulation sur les réseaux de transport, produits de l'imprimerie, papiers et cartons (pour la papeterie ou pour l'imprimerie), à titre forfaitaire de transports en commun, affiches, dépliants, plans de villes, d'agglomérations, de réseaux, de transports, cartes géographiques, étuis et pochettes en papier et/ou en matière plastique pour les cartes, coupons et plans précités, journaux, livres, titres de paiement en papier et/ou en matière plastique. Services d'abonnement à des titres forfaitaires de transport en commun, distribution de tracts, prospectus, imprimés en relation avec les transports en commun de personnes et de marchandises. Télécommunications, communications par terminaux d'ordinateurs, communications (transmission) radiophoniques, télévisuelles, téléphoniques et télégraphiques, messagerie électronique et vocale (répondeur), transmission de messages et d'images assistées par ordinateurs, communications (transmissions) par services télématiques, par réseaux Intranet, Extranet et Internet, transmissions d'informations accessibles par code d'accès, par réseau Internet, locations de temps d'accès à un centre serveur de base de données, services de centre d'appels téléphoniques, transmissions d'informations sur des bornes interactives". Le 28 février 2008, la société LES PUBLICATIONS CONDE NAST SA a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale vogue, renouvelée par déclaration en date du 27 avril 2005 sous le n° 95 575 583. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : "Disques compacts (audio-vidéo) ; supports de données optiques. Produits de l'imprimerie; livres, journaux, revues et périodiques ; affiches ; cartes-postales ; almanachs. Publicité ; services d'abonnement de journaux pour des tiers ; location d'espaces publicitaires. Télécommunications ; services d'information, de communication et de transmission de messages et d'images assistée par ordinateur. Transport de personnes ; organisation de transport de voyageurs . Services de réservation de places pour le voyage et pour le transport". L'opposition a été notifiée, le 18 mars 2008 au titulaire de la demande d’enregistrement contestée et ce dernier a présenté des observations en réponse à l’opposition. Le 10 juillet 2008, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Le déposant et la société opposante ont contesté le bien-fondé du projet et présenté des observations. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société LES PUBLICATIONS CONDE NAST SA fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont pour certains, identiques et pour d'autres, similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Suite au projet de décision, la société opposante conteste l'argumentation retenue quant à la comparaison des "logiciels (programmes enregistrés). Etuis et pochettes en papier et/ou en matière plastique pour les cartes, coupons et plans précités" de la demande d'enregistrement contestée et les produits invoqués de la marque antérieure. Elle invoque également la similarité entre les "Services d'abonnement à des titres forfaitaires de transport en commun" de la demande d'enregistrement contestée et les services de "Transport de personnes ; organisation de transport de voyageurs. Services de réservation de places pour le voyage et pour le transport" de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée, en raison des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les signes en cause. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste : - la comparaison des produits et services en ce qu'elle porte sur les "Cartes magnétiques, papiers et cartons (pour la papeterie ou pour l'imprimerie), à titre forfaitaire de transports en commun, dépliants, plans de villes, d'agglomérations, de réseaux, de transports, cartes géographiques, étuis et pochettes en papier et/ou en matière plastique pour les cartes, coupons et plans précités, titres de paiement en papier et/ou en matière plastique. Services d'abonnement à des titres forfaitaires de transport en commun, distribution de tracts, prospectus, imprimés en relation avec les transports en commun de personnes et de marchandises. Communications (transmission) radiophoniques, télévisuelles, téléphoniques et télégraphiques, messagerie électronique et vocale (répondeur), communications (transmissions) par services télématiques, par réseaux Intranet, Extranet et Internet, transmissions d'informations accessibles par code d'accès, par réseau Internet, locations de temps d'accès à un centre serveur de base de données, services de centre d'appels téléphoniques, transmissions d'informations sur des bornes interactives" ; - ainsi que celle portant sur les signes. Suite au projet de décision, le déposant présente les arguments suivants : Il conteste la comparaison des produits en ce qu'elle porte sur les "Cartes magnétiques. Cartes et coupons en papier et/ou en matière plastique, cartes et coupons de circulation sur les réseaux de transport ; papiers et cartons (pour la papeterie ou pour l'imprimerie), à titre forfaitaire de transports en commun ; dépliants, plans de villes, d'agglomérations, de réseaux, de transports, cartes géographiques ; titres de paiement en papier et/ou en matière plastique. Distribution de tracts, prospectus, imprimés en relation avec les transports en commun de personnes et de marchandises. Communications (transmission) radiophoniques, télévisuelles, téléphoniques et télégraphiques, messagerie électronique et vocale (répondeur) ; communications (transmissions) par services télématiques, par réseaux Intranet, Extranet et Internet, transmissions d'informations accessibles par code d'accès, par réseau Internet, locations de temps d'accès à un centre serveur de base de données, services de centre d'appels téléphoniques, transmissions d'informations sur des bornes interactives" de la demande d'enregistrement contestée. Il fait notamment valoir sa mission de service public à savoir le transport public de voyageurs en Ile de France. Il conteste également la comparaison des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que, l'opposition porte sur les produits et services suivants de la demande d'enregistrement contestée : "Cartes magnétiques, logiciels (programmes enregistrés). Cartes et coupons en papier et/ou en matière plastique, cartes et coupons de circulation sur les réseaux de transport, produits de l'imprimerie, papiers et cartons (pour la papeterie ou pour l'imprimerie), à titre forfaitaire de transports en commun, affiches, dépliants, plans de villes, d'agglomérations, de réseaux, de transports, cartes géographiques, étuis et pochettes en papier et/ou en matière plastique pour les cartes, coupons et plans précités, journaux, livres, titres de paiement en papier et/ou en matière plastique. Services d'abonnement à des titres forfaitaires de transport en commun, distribution de tracts, prospectus, imprimés en relation avec les transports en commun de personnes et de marchandises. Télécommunications, communications par terminaux d'ordinateurs, communications (transmission) radiophoniques, télévisuelles, téléphoniques et télégraphiques, messagerie électronique et vocale (répondeur), transmission de messages et d'images assistées par ordinateurs, communications (transmissions) par services télématiques, par réseaux Intranet, Extranet et Internet, transmissions d'informations accessibles par code d'accès, par réseau Internet, locations de temps d'accès à un centre serveur de base de données, services de centre d'appels téléphoniques, transmissions d'informations sur des bornes interactives" ; Transport de personnes ; organisation de transport de voyageurs . Services de réservation de places pour le voyage et pour le transport". CONSIDERANT que les "produits de l'imprimerie, affiches, journaux, livres. Services d'abonnement à des titres forfaitaires de transport en commun. Télécommunications, communications par terminaux d'ordinateurs, transmission de messages et d'images assistées par ordinateurs" de la demande d'enregistrement contestée apparaissent, pour certains, identiques et pour d'autres, similaires à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n'est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT que les "Cartes et coupons en papier et/ou en matière plastique, cartes et coupons de circulation sur les réseaux de transport ; papiers et cartons (pour la papeterie ou pour l'imprimerie), à titre forfaitaire de transports en commun ; dépliants, plans de villes, d'agglomérations, de réseaux, de transports, cartes géographiques ; titres de paiement en papier et/ou en matière plastique" de la demande d'enregistrement contestée entre dans la catégorie générale des "Produits de l'imprimerie" de la marque antérieure qui regroupe l'ensemble des documents reproduits par impression ; Qu'il s'agit donc de produits identiques. CONSIDERANT que le service de "distribution de tracts, prospectus, imprimés en relation avec les transports en commun de personnes et de marchandises" de la demande d'enregistrement contestée entre dans la catégorie générale des services de "Publicité" de la marque antérieure qui inclut notamment les services de distribution de matériels publicitaires tels les tracts, prospectus et imprimés ; Qu'il s'agit donc de services identiques, contrairement à ce que soutient la société déposante. CONSIDERANT que les services de "communications (transmission) radiophoniques, télévisuelles, téléphoniques et télégraphiques, messagerie électronique et vocale (répondeur) ; communications (transmissions) par services télématiques, par réseaux Intranet, Extranet et Internet, transmissions d'informations accessibles par code d'accès, par réseau Internet, locations de temps d'accès à un centre serveur de base de données, services de centre d'appels téléphoniques, transmissions d'informations sur des bornes interactives" de la demande d'enregistrement contestée entrent dans la catégorie générale des services de "Télécommunications" de la marque antérieure qui s'entendent des services de communication à distance permettant de transmettre et d’échanger des messages et des informations de toutes sortes, par des moyens techniques appropriées ; Qu'il s'agit donc de services identiques, contrairement à ce que soutient la société déposante. CONSIDERANT que les "Cartes magnétiques" de la demande d'enregistrement contestée, tout comme les "supports de données optiques, disques compacts (audio-video)" de la marque antérieure entrent dans la catégorie générale des supports de données ; Qu'il s'agit donc de produits similaires, par leur nature, fonction et destination, le public étant fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT comme le démontre la société opposante dans ses dernières observations, que les "étuis et pochettes en papier et/ou en matière plastique pour les cartes, coupons et plans précités" de la demande d'enregistrement apparaissent complémentaires des "produits de l'imprimerie" de la marque antérieure, les premiers servant à contenir les seconds ; Que ces produits sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que le déposant ne saurait valablement faire valoir sa mission de service public de transport de voyageurs afin d'écarter le risque de confusion entre les produits et services précités ; qu'en effet, la comparaison entre ces derniers s'effectue uniquement en fonction des produits et services tels que désignés dans les libellés en présence, indépendamment de leurs titulaires et de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées. CONSIDERANT en revanche, que les "logiciels (programmes enregistrés)" de la demande d'enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les "Disques compacts (audio-vidéo) ; supports de données optiques" de la marque antérieure, en ce que les premiers ne sont pas obligatoirement diffusés par le biais des seconds, lesquels ne servent pas exclusivement à supporter ces derniers ; Qu'il ne s'agit donc pas de produits complémentaires, ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont, pour partie, identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe VOGUEO, ci-dessous reproduit : Que cette marque a été déposée en couleurs ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal VOGUE, présenté en lettres majuscules d'imprimerie, droites, grasses et noires; CONSIDERANT que l’opposant invoque l’imitation de la marque antérieure par la demande d’enregistrement contestée. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que la dénomination VOGUEO revêt un caractère essentiel au sein du signe contesté, du fait de sa présentation détachée de l'élément graphique et de son caractère immédiatement perceptible ; CONSIDERANT que visuellement, les éléments verbaux VOGUEO du signe contesté et VOGUE, constitutif de la marque antérieure, sont de longueur proche et ont en commun la séquence de lettre VOGUE-, ce qui leur confère une physionomie d'ensemble commune ; Qu'à cet égard, la typographie et la présentation du signe contesté n'altèrent pas la perception immédiate et le caractère essentielle de la dénomination VOGUEO au sein de ce dernier ; Que phonétiquement, ces dénominations possèdent la même sonorité d'attaque [vogu] ; Que la présence de la lettre O finale au sein du signe contesté, n'a que peu d'incidence visuellement et si elle modifie le rythme des dénominations en cause, n'altère pas la perception commune de la sonorité d'attaque [vogu] ; Qu’il résulte de ces ressemblances une impression d’ensemble commune ; Qu'à cet égard, les évocations invoquées par la société déposante (le signe contesté évoquant selon elle le verbe "voguer" et la marque antérieure une tendance de la mode) ne sauraient suffire pour supplanter la grande proximité visuelle et phonétique entre les deux signes. CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté VOGUEO constitue l'imitation de la marque antérieure VOGUE. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, conjuguée à l’identité et à la similarité de certains des produits et services en cause, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine des deux marques dans l’esprit du public concerné ; Que le signe complexe contesté VOGUEO ne peut dès lors pas être adopté comme marque sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale VOGUE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L’opposition n° 08-0750 est reconnue partielle ment justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : "Cartes magnétiques. Cartes et coupons en papier et/ou en matière plastique, cartes et coupons de circulation sur les réseaux de transport, produits de l'imprimerie, papiers et cartons (pour la papeterie ou pour l'imprimerie), à titre forfaitaire de transports en commun, affiches, dépliants, plans de villes, d'agglomérations, de réseaux, de transports, cartes géographiques, journaux, livres, titres de paiement en papier et/ou en matière plastique ; étuis et pochettes en papier et/ou en matière plastique pour les cartes, coupons et plans précités. Services d'abonnement à des titres forfaitaires de transport en commun. Distribution de tracts, prospectus, imprimés en relation avec les transports en commun de personnes et de marchandises. Télécommunications, communications par terminaux d'ordinateurs, communications (transmission) radiophoniques, télévisuelles, téléphoniques et télégraphiques, messagerie électronique et vocale (répondeur), transmission de messages et d'images assistées par ordinateurs, communications (transmissions) par services télématiques, par réseaux Intranet, Extranet et Internet, transmissions d'informations accessibles par code d'accès, par réseau Internet, locations de temps d'accès à un centre serveur de base de données, services de centre d'appels téléphoniques, transmissions d'informations sur des bornes interactives". Article 2 : La demande d’enregistrement n° 07 3 539 044 es t partiellement rejetée, pour les produits précités. Olivier TSEDRI, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLEZChef de Groupe