Tribunal Administratif de Nantes, 11 mai 2023, 2006699

Mots clés
requérant • reconnaissance • service • requête • rapport • statut • subsidiaire • ressort • étranger • pouvoir • preuve • terme • astreinte • interprète • réexamen

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    2006699
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Avocat(s) : DOUMBE

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 11 juillet 2020 et 3 octobre 2022, M. C A, représenté par Me Doumbe, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mai 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui échanger son permis de conduire saoudien contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la compétence du signataire de cette décision n'est pas démontrée ; - la décision litigieuse n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'irrégularité de la procédure dès lors que le Préfet n'a pas saisi le procureur de la République aux fins de poursuites pénales devant le Tribunal correctionnel ; - le préfet a commis des erreurs de droit, de fait et d'appréciation ; - la décision litigieuse méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés. Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Par une ordonnance du 25 février 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée le 10 février 2023. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2020.

Vu :

- l'ordonnance n°2006784 du 17 juillet 2020 du juge des référés du Tribunal ; - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de la route ; - l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Caro, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A, ressortissant yéménite, qui s'est vu octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 octobre 2018, a demandé, le 27 mai 2019, au préfet de la Loire-Atlantique l'échange de son permis de conduire délivré par les autorités soudanaises, contre un permis de conduire français. Suite à l'expertise du titre original effectuée avec le concours de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité (DEFDI) rattachée à la direction de la police aux frontières (DPAF), par une décision du 7 mai 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande au motif que son permis de conduire soudanais était un document falsifié. Par la présente requête, M. A demande au Tribunal l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, d'une part, dans le cadre de conventions de délégations de gestion en matière d'échange de permis de conduire signées le 5 septembre 2017 entre le préfet de la Loire-Atlantique et les préfets de départements, publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique du 5 octobre 2017, les demandes d'échange de permis de conduire étrangers contre des permis français sont instruites, depuis le mois de septembre de l'année 2017, par le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Nantes, sous l'autorité du préfet de la Loire Atlantique, à l'exception de celles dont les demandeurs résident à Paris. D'autre part, la décision du 7 mai 2020 est signée par Mme E D, cheffe de section de la lutte contre la fraude du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de la Loire-Atlantique, à laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a, par un arrêté du 17 septembre 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°74 du même jour, délégué sa signature à l'effet de signer notamment, dans le cadre des attributions relevant de la compétence du CERT, tous arrêtés et décisions individuelles à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit, dès lors, être écarté. 3. En deuxième lieu, la décision en litige vise l'article R. 222-3 du code de la route et l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. Elle précise également que le permis de conduire présenté par M. A est une falsification. Ainsi, cette décision permet à son destinataire de comprendre les motifs de refus d'échange, de les contester utilement et, le cas échéant, de solliciter la communication du rapport d'analyse au vu duquel la décision a été prise. Si M. A soutient en particulier que la décision est insuffisamment motivée dans la mesure où elle comporte une erreur quant à la date de dépôt de son dossier, le préfet précise dans ses écritures que le requérant s'est vu refuser le dépôt de son dossier le 25 février 2019 pour incomplétude et que la date du 27 mai 2019 mentionnée dans la décision attaquée correspond à la date de réception du dossier du requérant par ses services. Il s'ensuit que cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de la décision attaquée doit, par suite, être écarté. 4. En troisième lieu, M. A soutient que le préfet n'a pas saisi le procureur de la République aux fins de poursuite pénale. Cependant, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'en application de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2012 précité, seuls les permis de conduire délivrés régulièrement peuvent faire l'objet d'un échange. En tout état de cause, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, le préfet a saisi, le 8 juin 2020, le procureur de la République, par l'intermédiaire du référent fraude départemental de Maine-et-Loire. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écartée. 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. " Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, dans sa version applicable au litige : " A. - Avant tout échange, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite et, en cas de doute, de la validité des droits. / B. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire. / C. - Si l'authenticité du titre de conduite est établie, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions. / D. - Néanmoins, quand bien même l'authenticité du titre de conduite est établie, l'autorité administrative compétente peut, avant de se prononcer sur la demande d'échange, en cas de doute selon les informations dont elle dispose, consulter l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire. / () / E.- Si le caractère frauduleux du titre est établi, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant. " 6. Lorsque la personne qui demande, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, l'échange d'un permis de conduire délivré par un État ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, a la qualité de réfugié, en raison des craintes de persécution de la part des autorités de cet État, les dispositions citées ci-dessus doivent être appliquées en tenant compte des stipulations de l'article 25 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, aux termes desquelles : " 1. Lorsque l'exercice d'un droit par un réfugié nécessiterait normalement le concours d'autorités étrangères auxquelles il ne peut recourir, les États contractants sur le territoire desquels il réside veilleront à ce que ce concours lui soit fourni, soit par leurs propres autorités, soit par une autorité internationale. / 2. La ou les autorités visées au paragraphe 1er délivreront ou feront délivrer sous leur contrôle, aux réfugiés, les documents ou les certificats qui normalement seraient délivrés à un étranger par ses autorités nationales ou par leur intermédiaire. / 3. Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront foi jusqu'à preuve du contraire () ". Il en résulte que trois cas peuvent alors se présenter. 7. D'une part, si, après avoir le cas échéant saisi le service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire placé auprès du ministre de l'intérieur aux fins qu'il se prononce sur l'authenticité du titre de conduite étranger, l'autorité compétente estime que cette authenticité est établie sans que subsiste, par ailleurs, de doute sur la validité des droits à conduire de son titulaire, l'échange ne peut être légalement refusé, dès lors que ses autres conditions sont satisfaites. 8. D'autre part, si, après avoir le cas échéant saisi le service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire, l'autorité compétente estime que le caractère falsifié du titre de conduite est établi, elle rejette la demande d'échange de permis de conduire, sans être tenue de mettre préalablement en mesure l'intéressé, alors même qu'il a le statut de réfugié, de lui soumettre des éléments de nature à établir l'authenticité de son titre ou la validité de ses droits à conduire. 9. Enfin si, après avoir saisi le service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire déjà mentionné, l'autorité compétente conserve un doute sur l'authenticité du titre de conduite ou si elle conserve un doute sur la validité des droits à conduire du demandeur, il lui appartient, faute de pouvoir se fonder sur une consultation des autorités du pays à l'égard duquel le demandeur a obtenu le statut de réfugié, de mettre ce dernier en mesure de lui soumettre tous éléments de nature à faire regarder l'authenticité de son titre ou la validité de ses droits à conduire comme suffisamment établis et d'apprécier ces éléments en tenant compte de sa situation particulière. L'administration ne peut légalement refuser l'échange sans avoir invité le demandeur à fournir de tels éléments. Si, à l'issue de cette procédure, le doute persiste, l'échange ne peut légalement avoir lieu. 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 octobre 2018. Les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, et notamment celles de l'article 7, sont applicables aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire. En outre, les stipulations de l'article 25 de la convention de Genève ne font pas obstacle à ce que les autorités françaises refusent d'échanger le permis de conduire d'une personne bénéficiant de la protection subsidiaire, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, au motif qu'elles ont établi elles-mêmes l'inauthenticité du titre. Enfin, il résulte des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen qu'en cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet fait procéder à son analyse avec l'aide d'un service spécialisé en fraude documentaire et, si le caractère frauduleux est confirmé par cet avis, peut refuser l'échange et saisir le procureur de la République, sans faire usage de la faculté qui lui est ouverte de saisir l'autorité étrangère qui a délivré le titre. En pareil cas, le titulaire du permis peut tenter de rapporter la preuve de l'authenticité du titre par tout moyen, dès lors que les documents produits présentent à la fois un caractère probant et des garanties d'authenticité. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur de droit. 11. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande présentée par M. A, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur le rapport d'examen technique simplifié, versé au dossier par l'administration, réalisé le 3 mars 2020, par le service spécialisé dans la fraude documentaire du ministère de l'intérieur, qui a conduit une analyse, fondée sur la comparaison d'un élément de référence authentique avec le document présenté. Au terme de cette analyse, il a estimé que le titre de conduite présenté par M. A était entaché d'une falsification. L'analyste en fraude documentaire a relevé qu'au niveau des mentions biographiques, l'année de naissance du titulaire avait été altérée, que cette dernière avait fait l'objet d'un grattage et que par ailleurs, le support a également subi une perforation au niveau de cette date, ce qui la rend illisible sans appareillage. L'année de naissance mise en évidence sous grossissement (1964) ne correspond pas à l'année de naissance de la personne se disant titulaire du document (1972). En outre, l'analyse complémentaire du titre présenté à l'échange, réalisé le 3 août 2020 par un policier spécialiste de la fraude documentaire confirme que les diligences menées permettent de conclure que le permis de conduire saoudien au nom de M. A est un titre non-conforme aux modèles recensés et qu'il s'agit d'une falsification documentaire par grattage de la date de naissance. Si l'intéressé conteste que son titre de conduite soit contrefait, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport du 3 août 2020 que le permis présenté à l'échange comporte des traces de falsification sous la forme du grattage nettement visible du dernier chiffre de l'année de naissance du requérant. Par ailleurs, la date de naissance figurant sur ce permis, le 1er janvier 1964 ne correspond pas à la date de naissance du requérant qui indique dans sa requête être né le 29 avril 1972. Ces irrégularités constituent des indices suffisants d'une falsification qui porte sur la personnalisation du titre de conduite présenté à l'échange. Les traductions de copies de documents réalisées le 7 juin 2020 par un interprète assermenté en langue arabe, lesquelles comportent, au demeurant, des incohérences quant aux différentes dates mentionnées s'agissant de la date de délivrance du permis de conduire ou de celle de la naissance du requérant ainsi que les explications apportées par le requérant le 26 septembre 2022, selon lesquelles, la date de naissance correspondant à l'année 1964 serait en réalité une erreur des autorités saoudiennes, ne sont pas de nature à remettre en cause les appréciations claires portées par l'analyste en fraude documentaire des services de la police aux frontières. Ces anomalies étaient, en l'espèce, de nature permettre aux services de la préfecture d'estimer que le titre présenté à l'échange était falsifié. Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique était fondé à retenir la falsification du titre de conduite du requérant pour refuser de procéder à son échange contre un permis français. Par suite, doivent être écartés les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation. 12. En sixième et dernier lieu, si le requérant indique que la possession d'un permis de conduire français lui est nécessaire dans le cadre de sa vie familiale et professionnelle dès lors qu'il est père de quatre enfants et que le refus d'échanger son permis de conduire le prive de la possibilité de travailler, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision préfectorale. Il s'ensuit que le requérant ne peut utilement soulever le moyen tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés à l'appui du recours formé contre un refus d'échange de permis de conduire motivé par la falsification du titre de conduite. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 mai 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire soudanais contre un permis de conduire français. Sur les conclusions à fin d'injonction : 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par M. A.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Doumbe. Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. La magistrate désignée, N. B La greffière, V. MALINGRE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière V. Malingre N°2006699