Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1993, 89-44.593

Mots clés
cassation • décisions susceptibles • décision en dernier ressort • gratification erronée en dernier ressort • demande d'annulation d'une sanction disciplinaire • pourvoi irrecevable

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 février 1993
Conseil de prud'Hommes de Boulogne-sur-Mer
29 septembre 1989

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-44.593
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Nouveau code de procédure civile 536 et 605
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de prud'Hommes de Boulogne-sur-Mer, 29 septembre 1989
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007177079
  • Identifiant Judilibre :613721d2cd580146773f7c00
  • Président : M. Zakine
  • Avocat général : M. Picca
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par la société Hypermarché Auchan, société anonyme sise route Nationale 42 à Saint-Martin-les-Boulogne (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section commerce), au profit de Mlle Christine X..., demeurant 45, rue duénéral Mangin à Saint-Martin-les-Boulogne (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur la recevabilité du pourvoi :



Vu

les articles 536 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; qu'en application du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu qu'il résulte

du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, 29 juin 1989), que Mlle X..., caissière au service de la société Auchan, a fait l'objet les 18 et 19 décembre 1987 d'une mise à pied de deux jours, pour absence non autorisée ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de la mesure de mise à pied ; Attendu que le jugement tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire présente un caractère indéterminé et qu'en présence d'une telle demande, le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer en dernier ressort ; que dès lors, la décision à laquelle son véritable caractère doit être restitué, était susceptible d'appel ; Que le pourvoi n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;