Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 1 avril 2003, 99-19.072

Mots clés
société • banque • cautionnement • nullité • prêt • commandement • rejet • réticence • contrat • dol • saisie • pourvoi • preuve • procuration • redressement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 avril 2003
Cour d'appel de Paris (15e chambre, section A)
22 juin 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-19.072
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), 22 juin 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007460275
  • Identifiant Judilibre :6137240ecd58014677411b16
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 22 juin 1999) que la société Sud était titulaire d'un compte courant dans les livres de la Banque nationale de Paris (la banque) ; que, par acte du 4 octobre 1990, celle-ci lui a consenti une ouverture de crédit de 3 000 000 francs destinée à reconstituer le fonds de roulement dont le remboursement était garanti par le cautionnement de M. et Mme X..., avec affectation hypothécaire par Mme X... de biens immobiliers lui appartenant ; que la société Sud a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 30 septembre 1991 et 13 février 1992 ; que la banque, après avoir déclaré sa créance au passif de la société, a fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie immobilière ; que celle-ci l'a assignée pour voir prononcer la nullité du commandement en raison de l'extinction de la dette cautionnée ainsi que la nullité de son engagement pour dol ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que Mme X... fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire constater l'extinction du cautionnement par suite de la non réalisation de l'obligation principale ;

Mais attendu

que l'arrêt, relevant que l'acte de prêt du 4 octobre 1990 stipulait expressément que l'emprunteur ne pourra exiger l'utilisation des fonds qu'après que M. et Mme X... auront adhéré, à concurrence de 3 000 000 francs chacun, à l'assurance-groupe contractée par la banque auprès de l'Union des assurances de Paris, et que, par lettre du 3 décembre 1990, la banque rappelait à la société Sud que, pour la mise en place du crédit, elle restait dans l'attente des examens médicaux complémentaires réclamés à M. X..., en déduit qu'est ainsi expliqué le fait que le prêt n'a été réalisé que le 30 décembre 1990 ; que par ces motifs, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

, pris en ses trois premières branches :

Attendu que Mme X... fait grief à

l'arrêt du rejet de sa demande en nullité du cautionnement ;

Mais attendu

, en premier lieu, que la cour d'appel, procédant à la recherche de la commune intention des parties, rendue nécessaire par l'ambiguïté des courriers échangés a, sans dénaturation, souverainement retenu que la banque n'avait pris aucun engagement de maintenir les concours existants au profit de la société Sud ; Attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que Mme X... ait demandé à la cour d'appel de rechercher si la banque l'avait trompée par un comportement volontairement ambigu ; que le grief est donc nouveau, et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit qu'irrecevable en sa troisième branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur la quatrième branche : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt du rejet de sa demande en nullité du cautionnement, alors, selon le moyen, que la réticence dolosive émanant du cocontractant est cause de nullité du contrat de cautionnement ; qu'en l'espèce Mme X... faisait valoir dans ses conclusions que la situation bancaire de la société Sud n'avait cessé de se dégrader entre 1987 et 1989 malgré l'existence d'une ligne de crédit documentaire de deux millions de francs et d'une ligne d'escompte d'un million de francs de sorte que la disparition de ses deux lignes de crédit ne pouvait, et la banque le lui avait caché, que compromettre définitivement la situation de la société ; qu'à l'appui de ce moyen, elle produisait l'ensemble des relevés de compte courant de la société Sud, qui établissaient effectivement la dégradation continue de la situation financière de la société ; qu'en se bornant, pour dire qu'elle ne démontrait aucune réticence dolosive imputable à la banque, à affirmer "qu'elle ne démontre pas que la situation de la société était irrémédiablement compromise à la date du prêt" sans s'expliquer sur les éléments de preuve qui lui étaient soumis et, notamment, sans indiquer en quoi ces éléments étaient insuffisants, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X... était associée fondatrice de la société Sud, qu'elle en a été la première gérante avant que son époux n'exerçât cette fonction, qu'elle avait procuration sur le compte courant en raison des déplacements réguliers de son époux, la société ayant une activité d'import-export ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations dont il se déduisait que la caution avait une parfaite connaissance de la situation financière de la débitrice, ou à tout le moins avait la possibilité, avant de s'engager, d'obtenir tous les renseignements utiles sur la situation de l'entreprise, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la Banque nationale de Paris la somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.