Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2011, 11/09624

Mots clés
société • compensation • contrat • qualification • référé • risque • provision • remise • condamnation • absence • préjudice • principal • produits • rapport • redevance

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
8 juillet 2011
Tribunal de commerce de Paris
10 mai 2011
Cour d'appel de Paris
10 mars 2010
Tribunal de commerce de Paris
16 octobre 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    11/09624
  • Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Paris, 16 octobre 2007
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000024571532
  • Identifiant Judilibre :6253cbd2bd3db21cbdd8e60c
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Résumé

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Texte intégral

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/09624 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Mai 2011 Tribunal de Commerce de PARIS - RG No 2011025631 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : SAS TARTINE ET CHOCOLAT (ANCIENNEMENT TCF) 6 bis rue Gabriel Laumain 75010 PARIS représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Ludovic LANDIVAUX de la SELARL PARDO BOULANGER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : K 170 DEMANDERESSE à SARL CATHERINE X... COUTURE représentée par sa gérante en exercice Mme Catherine X... née B... L'Hermitage l'Himalaya 12470 SAINT CHELY D'AUBRAC représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU et PELIT JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pierre GASTAUD de la SELARL GASTAUD - LELLOUCHE MONNOT, avocats au barreau de PARIS, toque : G 430 DÉFENDERESSE Et après avoir entendu les conseils des parties lors des débats de l'audience publique du 21 Juin 2011 : Faits constants : Le 5 avril 2004, était conclue une convention de cession d'actions, aux termes de laquelle la société FINANCIERE TCF, devenue TARTINE ET CHOCOLAT, se portait acquéreur de la totalité des actions représentant le capital des SA CBP et SA BRONKS, dans lesquelles Mme Catherine X..., créatrice de mode pour enfants, détenait, avec M. B. D..., la majorité du capital. Le même jour, était signée une convention de conseil entre la SARL CATHERINE X... COUTURE et la société CBP, nouvellement détenue par TCF, cette dernière confiant à Catherine X... "la mission du suivi et d'accompagnement du développement de la marque TARTINE ET CHOCOLAT", moyennant une certaine rémunération. Enfin, était encore signée, concomitamment, une convention par laquelle (article 1) la SARL CATHERINE X... se portait caution du paiement de la dette de garantie souscrite par Mme Catherine X... personnellement, contenue à l'acte de cession, envers la société FINANCIERE TCF. L'article 3 de cette convention stipule :" Dans l'hypothèse où la caution de Catherine X... serait appelée et où CATHERINE X... COUTURE ne s'exécuterait pas dans les 30 jours après mise en demeure infructueuse, CATHERINE X... COUTURE accepte que la société FINANCIERE TCF puisse percevoir les sommes qui lui seraient dues auprès de la société CBP. CBP viendrait dès lors compenser ce paiement avec les sommes dues à sa créancière CATHERINE X... COUTURE aux termes du contrat de conseil signé entre elles ce jour". Les sociétés CBP et BRONKS ayant été mises en redressement judiciaire, la société FINANCIERE TCF a mis en oeuvre la garantie de Mme Catherine X..., le 11 février 2005. Par jugement du 16 octobre 2007, le tribunal de commerce de Paris a débouté Mme Catherine X... de ses demandes, notamment de dommages et intérêts en raison de manoeuvres dolosives prétendues à l'occasion du contrat de cession d'actions, dirigées à l'encontre de la société FINANCIERE TCF et de son principal associé M. Roger E..., et l'a condamnée à payer à ladite société FINANCIERE TCF la somme de un million d'euros au titre de la clause de garantie. Par arrêt du 10 mars 2010, la cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf en ce qu'il a condamné Mme Catherine X... au paiement de la somme de 1 000 000 euros au titre de la mise en jeu de la garantie du compte client. Par acte du 6 avril 2011, la SARL CATHERINE X... a assigné la SAS TARTINE ET CHOCOLAT devant le juge des référés, aux fins de la voir condamner à lui payer une provision de 900 000 euros à titre d'indemnité correspondant à la privation injustifiée des rémunérations à elle acquises outre 300 000 euros de dommages et intérêts. Par ordonnance contradictoire du 10 mai 2011, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, aux motifs, notamment, que "la cour d'appel de Paris a jugé que la demande de un million d'euros de TCF envers CPC n'était pas justifiée et que dès lors, la compensation (prévue à l'article 3 précité) de cette somme avec les honoraires dus à CPC ne pouvait être mise en jeu", a condamné la SAS TARTINE ET CHOCOLAT à payer à la SARL CATHERINE X... COUTURE (CATHERINE X...), à titre de provision, la somme de 500 000 euros, et aux dépens. La société TARTINE ET CHOCOLAT a interjeté appel de cette décision le 19 mai 2011. Par acte du 9 juin 2011, elle a fait assigner la société CATHERINE X... en référé, devant le Premier Président, aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire, sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens

de la société TARTINE ET CHOCOLAT : Dans son assignation, reprise oralement à l'audience, la société TARTINE ET CHOCOLAT, après avoir rappelé les faits et la procédure, fait valoir : - que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives, dès lors que la société CATHERINE X... est insolvable, et qu'il y a, donc, un risque de non-représentation des fonds en cas d'infirmation, - qu'il y a violation de l'article 12 du CPC, le premier juge n'ayant pas donné l'exacte qualification aux faits, ni tranché le litige conformément aux articles 5 et 455 du CPC. Elle demande d'arrêter l'exécution provisoire et, le cas échéant, d'ordonner qu'elle consigne le montant de la condamnation, notamment par la remise d'une caution bancaire à hauteur de 500 000 euros. Elle sollicite, en outre, la condamnation de la société CATHERINE X... à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens. Prétentions et moyens de la société CATHERINE X... : Dans ses écritures du 20 juin 2011, reprises oralement à l'audience, la société CATHERINE X..., après avoir rappelé le litige, fait valoir : - qu'il n'y a pas de conséquences manifestement excessives, que le paiement d'une somme de 500 000 euros est "sans incidence" pour la société TARTINE ET CHOCOLAT, eu égard à sa surface financière, cette société appartenant au groupe E..., - que ses difficultés, traduites par les mauvais résultats des exercices passés, sont exclusivement liées au comportement fautif de la société TARTINE ET CHOCOLAT, qu'elle n'a aucun endettement bancaire, et a bénéficié d'un apport personnel de Mme Catherine X..., - qu'il y a absence de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12, le juge des référés lui ayant octroyé une juste provision. Elle demande de déclarer la société TARTINE ET CHOCOLAT irrecevable en ses demandes, subsidiairement, mal fondée, de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et de condamner la société TARTINE ET CHOCOLAT à lui verser une somme de 5 000 euros pour procédure abusive ainsi qu'à 15 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens.

SUR QUOI,

Considérant que selon l'article 524, alinéa 6, du code de procédure civile, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du même code et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Considérant que ces deux conditions sont cumulatives ; Considérant qu'il n'appartient pas au premier président saisi d'une demande fondée sur l'article 524 du CPC, de porter une appréciation sur le fond du litige ; Considérant, sur la violation de l'article 12 du CPC, que la société TARTINE ET CHOCOLAT soutient qu'"en retenant la qualification de compensation évoquée dans les actes du 5 avril 2004 et par la demanderesse, le premier juge, en violation de ce texte, n'a pas restitué leur exacte qualification aux faits, puisqu'il est acquis que la compensation est dans cette affaire juridiquement impossible" ; Que cependant, si les "conclusions motivées" déposées par la société TARTINE ET CHOCOLAT devant le premier juge ne sont pas versées aux débats, il est constant que cette dernière s'est prévalue du bénéfice de l'article 3 de la convention du 5 avril 2004, ainsi qu'il résulte de sa mise en demeure du 13 avril 2005, invoquant comme motif "complémentaire dans des conclusions de dernière minute" (selon les termes de l'ordonnance) l'absence de cause ; Qu'en retenant la qualification de compensation, le premier juge, qui a procédé à l'examen des conventions invoquées prévoyant expressément la compensation, n'a fait que statuer sur l'un des moyens qui lui était soumis, le premier président n'ayant pas à apprécier le bien-fondé de la décision entreprise ; Qu'il est, donc, inutile d'observer que la cour d'appel, dans son arrêt du 10 mars 2010, sur lequel se fonde la société TARTINE ET CHOCOLAT, n'a pas statué, dans son dispositif, sur une compensation entre une créance d'honoraires de la société CATHERINE X... sur la société CBP et une créance de CBP sur la SARL CATHERINE X... au titre de l'engagement de caution consenti par cette dernière, dès lors que celle-ci n'était pas dans la cause, comme l'a relevé, à plusieurs reprises, l'arrêt ; Considérant, par ailleurs, que les articles 5 et 455 du CPC ne peuvent fonder une violation de l'article 12 du même code, seul visé par l'article 524 ; Considérant, sur les conséquences manifestement excessives, que le premier président ne peut arrêter l'exécution provisoire que si celle-ci risque d'entraîner pour le débiteur, compte tenu de ses facultés de paiement ou des facultés de remboursement du créancier, des conséquences manifestement excessives ; Que la société TARTINE ET CHOCOLAT invoque le seul risque de non-restitution ; Que cependant, elle se borne à verser aux débats les comptes de la société CATHERINE X... pour les années 2005/2006 à 2008/2009 ; Que la société CATHERINE X... justifie avoir signé, le 7 décembre 2009, un contrat de collaboration avec la SA JACADI, prévoyant, au profit de la première, une rémunération fixe, de 23 000 euros HT, outre une redevance de 3% HT sur la vente des produits "Catherine X..." ; Que l'état financier au 30 septembre 2010, et le rapport de gestion à l'assemblée générale ordinaire de la société CATHERINE X..., sur les comptes clos à cette date, font apparaître une forte progression du chiffre d'affaires par comparaison à l'exercice précédent, en raison de la conclusion du contrat de collaboration avec la société JACADI (225 400 euros contre 28 759 euros au 30/09/09) et une augmentation extrêmement forte de l'excédent brut d'exploitation (96 554 contre 3 777 pour l'exercice clos le 30/09/09) ; que la situation intermédiaire de ladite société, arrêtée au 31 mai 2011, soit sur 8 mois seulement, confirme la croissance constante du chiffre d'affaires, et fait apparaître une amélioration de la situation de trésorerie, une restauration des fonds propres (72 882 euros), une diminution sensible de l'endettement, l'actif étant de 347 307 euros (contre 227 754 euros au 30/09/10) et le résultat de 70 437 euros (contre 86 910 euros pour l'exercice, complet, précédent) ; Que la société CATHERINE X... observe, pertinemment, que les effets de son "adossement" au groupe JACADI, ainsi révélés, ne seront totalement perceptibles que dans un an et demi à deux ans ; Qu'il résulte de ces éléments, qu'aucune des conditions de l'article 524, dernier alinéa, du CPC, n'est démontrée ; Considérant qu'aucune circonstance particulière ne justifie d'aménager l'exécution provisoire ; que les demandes de consignation ou remise d'une caution bancaire, formées par la société TARTINE ET CHOCOLAT seront rejetées ; Qu'ainsi, toutes les demandes de ladite société seront rejetées ; Considérant que la société CATHERINE X... ne démontrant pas le préjudice spécifique que lui aurait occasionné la présente procédure, sa demande de dommages et intérêts sera elle aussi rejetée ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CATHERINE X... les frais irrépétibles qu'elle a exposés pour la présente procédure ; Considérant que la société TARTINE ET CHOCOLAT, qui succombe, sera condamnée aux dépens du présent référé ;

PAR CES MOTIFS

: Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Rejetons les demandes de la société TARTINE ET CHOCOLAT tendant à voir ordonner une consignation ou remise de caution bancaire, Rejetons la demande formée par la société CATHERINE X... COUTURE pour procédure abusive, Condamnons la SAS TARTINE ET CHOCOLAT, anciennement TCF, à payer à la SARL CATHERINE X... COUTURE la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, Condamnons la SAS TARTINE ET CHOCOLAT, anciennement TCF, aux dépens du présent référé. ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière La Conseillère