Cour d'appel de Rennes, Chambre 3, 25 février 2020, 17/03811

Mots clés
société • revendication • propriété • sous-acquéreur • solde • vente • condamnation • compensation • contrat • subsidiaire • preuve • principal • provision • siège • sous-traitance

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 octobre 2021
Cour d'appel de Rennes
25 février 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    17/03811
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :5fd952510e822c3b66a4a070
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT

N° 117 N° RG 17/03811 N° Portalis DBVL-V-B7B-N6UK Me [E] [T] SARL LEBOUC ORY C/ GIE GEB BOURG SA MBR 35 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frenehard Me Huchet Me Prigent RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 FEVRIER 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, rapporteur, GREFFIER : Madame Isabelle GESLIN OMNES, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 14 Janvier 2020 ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 25 Février 2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : SARL LEBOUC ORY, immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 495 014 904, prise en la personne de son représentant légal, Me [E] [T], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société LEBOUC ORY, fonctions auxquelles il a été désigné suivant jugement prononcé par le Tribunal de commerce de RENNES le 30 avril 2014, [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Alice THERSIQUEL substituant Me Laurent FRENEHARD de la SELARL ACTAVOCA, plaidant/postulant, avocats au barreau de RENNES Maître [E] [T], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société LEBOUC ORY, fonctions auxquelles il a été désigné suivant jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de RENNES le 30 avril 2014, [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Alice THERSIQUEL substituant Me Laurent FRENEHARD de la SELARL ACTAVOCA, plaidant/postulant, avocats au barreau de RENNES INTIMÉES : GIE GEB BOURG, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Elsa DIETENBECK substituant Me Marc-Olivier HUCHET de la SCP HUCHET, plaidant/postulant, avocats au barreau de RENNES SA MBR 35, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Sylvain PRIGENT de la SELARL FLAMIA-PRIGENT, plaidant/postulant, avocat au barreau de BREST FAITS ET PROCEDURE La société Métiers du Bois Réunis d'Ille-et-Vilaine (ci-après la société MBR 35) commercialise des matériaux de construction en bois, en particulier des huisseries, portes et fenêtres. Elle avait l'habitude d'approvisionner la société Lebouc-Ory, menuisier artisanal travaillant lui-même pour le compte du Groupement d'Intérêt Economique des Entreprises du Bâtiment de [Localité 3] (ci-après le GIE) dans le cadre de chantiers en sous-traitance. Les contrats de vente des matériaux de la société MBR 35 étaient tous assortis d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur jusqu'à parfait paiement. Par jugement du 30 avril 2014, la société Lebouc-Ory était placée en liquidation judiciaire et Me [E] [T] désigné en qualité de liquidateur. Alors que la société Lebouc-Ory restait devoir à son fournisseur, à la date du jugement d'ouverture, une somme totale de 120.639,92 € TTC pour solde de marchandises déjà livrées, la société MBR 35 s'adressait au liquidateur, par lettre recommandée du 12 mai 2014, pour se prévaloir de son droit de propriété sur les menuiseries non réglées, exerçant par là même, auprès de la liquidation et sur le fondement de l'article L 624-18 du code de commerce, son droit de revendication sur le prix ou la partie du prix des marchandises qui ne lui avaient pas été payées. Par lettre du 10 juin 2014, sans méconnaître le bien-fondé de cette revendication, Me [T] ès-qualités informait la société MBR 35 qu'il ne ferait droit à sa demande que dans la limite des sommes recouvrées par lui auprès du sous-acquéreur des marchandises, en l'occurrence le GIE. Me [T] ès-qualités obtenait ainsi de se faire régler par le GIE une partie seulement des sommes restant dues par le constructeur, le liquidateur judiciaire ayant en effet accepté, d'un commun accord avec celui-ci, de procéder à des compensations, chantier par chantier, au profit du GIE pour tenir compte des malfaçons et non-finitions que celui-ci imputait à son sous-traitant, alors en effet que la société Lebouc-Ory avait cessé son activité avant d'avoir achevé la partie des travaux pour lesquels elle avait déjà été réglée par son donneur d'ordre. Finalement, le liquidateur judiciaire offrait à la société MBR 35 une somme de 48.110,33 € pour solde de tout compte et lui versait d'emblée une provision de 46.000 €. Contestant le principe même des compensations auxquelles il avait été procédé, faisant valoir en toute hypothèse qu'elles lui étaient inopposables, la société MBR 35 saisissait le juge-commissaire d'une revendication portant sur l'intégralité des sommes qui ne lui avaient pas été réglées. Par ordonnance du 18 mai 2016, considérant que la contestation excédait ses pouvoirs juridictionnels, le magistrat invitait les parties à saisir la juridiction compétente. Par actes des 4 et 11 juillet 2016, la société MBR 35 faisait donc assigner Me [T] ès-qualités, la société Lebouc-Ory ainsi que le GIE devant le tribunal de commerce de Rennes aux mêmes fins que celles dont il avait saisi le juge-commissaire. Par jugement du 11 mai 2017, le tribunal : - déclarait inopposables à la société MBR 35 les compensations intervenues entre Me [T] ès-qualités et le GIE ; - condamnait Me [T] ès-qualités à payer à la société MBR 35 une somme de 109.257,57 € pour solde des marchandises non réglées (sous réserve des sommes déjà versées) ; - condamnait le GIE à payer à Me [T] ès-qualités la somme de 115.260,86 € (sous réserve des sommes déjà versées) ; - déboutait Me [T] ès-qualités et le GIE de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; - invitait le GIE à mieux se pourvoir en ce qui concerne le litige l'opposant à Me [T] à titre personnel ; - condamnait Me [T] ès-qualités à payer à la société MBR 35 une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamnait Me [T] ès-qualités aux entiers dépens. Pour ce faire, le tribunal devait essentiellement retenir : - que c'était à tort que le liquidateur judiciaire avait procédé à des compensations entre la société Lebouc-Ory et le GIE, alors en effet qu'il n'était pas même établi que les créances alléguées par le constructeur aient été connexes à celles de son sous-traitant, alors par ailleurs que celles prétendues du GIE n'avaient pas été vérifiées ni inscrites au passif de la société Lebouc-Ory faute d'avoir été formellement déclarées auprès du liquidateur ; - que dès lors, Me [T] ès-qualités ne pouvait pas opposer ces compensations à la société MBR 35 pour limiter son droit de revendication sur la partie du prix des marchandises qui ne lui avait pas été réglée, alors par ailleurs que la validité de la clause de réserve de propriété ne faisait l'objet d'aucune contestation ; - qu'il appartenait ainsi au GIE de régler à Me [T] ès-qualités la totalité des sommes non réglées, à charge pour le liquidateur de les reverser à la société MBR 35. Suivant déclaration reçue au greffe de la cour le 23 mai 2017, Me [T] en qualité de liquidateur de la société Lebouc-Ory, et la société Lebouc-Ory elle-même, interjetaient appel de ce jugement. Ils notifiaient leurs dernières conclusions d'appel le 4 juillet 2019. La société MBR 35, intimée, concluait quant à elle, pour la dernière fois, le 13 décembre 2019. Le GIE, intimé et appelant incident, concluait quant à lui pour la dernière fois le 4 septembre 2017. La clôture était prononcée par ordonnance du 19 décembre 2019.

MOYENS

ET PRETENTIONS DES PARTIES Me [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lebouc-Ory, ainsi que la société Lebouc-Ory elle-même, demandent à la cour de : Vu les articles L 622-13 V, L 624-16 et L 624-18 du code de commerce : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions '; Statuant à nouveau ': - débouter la société MBR 35 de toutes ses demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la société Lebouc-Ory et à l'encontre de Me [T] en qualité de liquidateur de la société Lebouc-Ory '; - débouter le GIE de toutes ses demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de Me [T] en qualité de liquidateur de la société Lebouc-Ory '; - débouter la société MBR 35 de toutes ses demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la société Lebouc-Ory '; - condamner la société MBR 35 au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile '; - condamner la société MBR 35 aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais éventuels d'exécution. Au contraire, la société MBR 35 demande à la cour de : Vu les articles L 624-16 et L 624-18 du code de commerce, Vu l'article 2372 du code civil, - confirmer le jugement déféré' ; - dire et juger inopposables à la société MBR 35 les compensations intervenues postérieurement au jugement d'ouverture entre Me [T] es-qualités et le GEB' ; - condamner Me [T] es qualités à verser à la société MBR 35 la somme de 109.257,57 € au titre de la clause de réserve de propriété'; - condamner, à titre subsidiaire, le GIE à verser à la société MBR 35, la somme de 115.260,86€ au titre de la clause de réserve de propriété' ; - débouter Me [T] es-qualités et le GIE de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; - les condamner in solidum à payer à la société MBR 35 la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel '; - les condamner in solidum aux entiers dépens. Quant au GIE, il demande à la cour de : Vu les articles 1103,1219, 1250, 1347 et suivants du code civil, Vu les articles L 622-7, L 624-16, L 624-18 du code de commerce ; - infirmer le jugement en toutes ses dispositions' ; - statuant à nouveau et y ajoutant : A titre principal, * juger recevable et opposable à la société MBR 35 la compensation effectuée entre les créances réciproques de la société Lebouc-Ory et du GIE ; * débouter la société MBR 35 de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre le GEB ; A titre subsidiaire, * dire que le montant dû par le GIE à la procédure collective ne peut excéder la somme de 18.561,10 €' ; En tout état de cause, * dire que la clause de réserve de propriété est inopposable au GIE ; * dire que toute condamnation à l'encontre du GIE sera inscrite au passif de la liquidation ; * condamner la société MBR 35 et Me [T] au GIE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance' ; * condamner la société MBR 35 et Me [T] à payer au GIE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel' ; * condamner les mêmes aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP Huchet. Il est renvoyé à la lecture des conclusions précitées pour un plus ample exposé des demandes et argumentations des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la validité de l'action en revendication exercée par la société MBR 35' : Il résulte des pièces du dossier que l'ensemble des matériaux de construction vendus par la société MBR 35 à la société Lebouc-Ory sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur jusqu'à complet paiement des marchandises. Par ailleurs, il est constant que la société MBR 35 a exercé son action en revendication dans le respect des formes et délais prévus aux articles L 624-9 et R 624-13 et suivants du code de commerce'; de même a-t-elle valablement saisi le juge-commissaire pour faire valoir sa contestation lorsque le liquidateur judiciaire a offert de lui régler une somme inférieure à celle qu'elle réclamait. Sur l'inopposabilité à la société MBR 35 des compensations opérées entre le liquidateur judiciaire de la société Lebouc-Ory et le GIE' : L'article L 624-16 du code de commerce dispose' : «'Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant. Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties. La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage. La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte. Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L 622-17.'» L'article L 624-18 ajoute que «'peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur [c'est-à-dire le sous-acquéreur] à la date du jugement ouvrant la procédure.'» A cet égard, il est admis que la revendication de la créance du prix subrogée au bien, lorsque celui-ci a été revendu par le débiteur, suppose non pas la preuve de l'existence en nature du bien à la date d'ouverture de la procédure collective du débiteur, mais seulement la preuve du maintien du bien dans son état initial à la date de sa délivrance au sous-acquéreur. Or, en l'espèce, il est constant que les marchandises vendues avec réserve de propriété par la société MBR 35 à la société Lebouc-Ory ont été délivrées au GIE dans leur état initial, peu important qu'elles l'aient été en exécution d'un contrat de louage d'ouvrage, en l'occurrence dans le cadre d'une sous-traitance de pose. Il en résulte que la société MBR 35 était fondée à exercer sa revendication sur le prix ou la partie du prix des marchandises qui, à la date du jugement d'ouverture, ne lui avait pas encore été payée, ni n'avait été payée par le GIE à la société Lebouc-Ory ni même n'avait fait l'objet d'une compensation entre eux, celle-ci étant en effet intervenue en accord avec le liquidateur lui-même. A cet égard, il est sans incidence sur l'exercice du droit de revendication de la société MBR 35 que le GIE puisse prétendre, dans ses rapports avec la société Lebouc-Ory voire avec le liquidateur de celle-ci, opérer compensation entre des créances réciproques, peu important notamment que ces créances soient ou non connexes et qu'elles puissent ou non se compenser conformément aux exigences de l'article L 622-7. En effet, lorsque l'acquéreur d'un bien vendu avec réserve de propriété le revend sans avoir payé l'intégralité du prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du prix ou de la partie du prix demeuré impayé par le sous-acquéreur au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur, sans que le sous-acquéreur puisse opposer au vendeur initial les exceptions qu'il pourrait faire valoir contre son propre vendeur. En conséquence et ainsi que le tribunal l'a justement retenu, sont inopposables à la société MBR 35 les compensations intervenues entre le GIE et la société Lebouc-Ory et ce, quelle qu'en soit la cause (malfaçons, non-finitions), dès lors seulement qu'il est constant qu'il y a été procédé postérieurement au jugement d'ouverture puisque par l'intermédiaire du liquidateur judiciaire qui n'aurait pas dû prêter son concours à cette opération. En d'autres termes, le droit de revendication prime les créances du sous-acquéreur qui doit dès lors les déclarer au passif de la liquidation judiciaire afin qu'elles puissent être vérifiées et, le cas échéant et sous réserve des fonds disponibles, qu'elles puissent être réglées dans l'ordre prévu à la procédure collective. Sur l'action en revendication intentée à l'encontre de la liquidation judiciaire ': L'article R 624-16 du code de commerce prévoit qu'en cas de revendication du prix des biens en application de l'article L 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure doivent être versées par le débiteur ou l'administrateur entre les mains du mandataire judiciaire qui les remet à son tour au créancier revendiquant à concurrence de sa créance. Il en résulte que le liquidateur judiciaire ne saurait remettre au revendiquant subrogé que les seules sommes qui lui ont été versées par le sous-acquéreur et ce, postérieurement au jugement d'ouverture. En conséquence, et dès lors que Me [T] ès-qualités n'a recouvré qu'une somme de 48.110,33€ dont il a déjà reversé une partie à la société MBR 35 à concurrence de 46.000€, le créancier revendiquant ne saurait réclamer au liquidateur que la seule différence de 2.110,33 €. Sur l'action en revendication intentée à l'encontre du GIE, sous-acquéreur des marchandises vendues avec réserve de propriété ': N'ayant pas été totalement désintéressée du prix des marchandises qu'elle a vendues à la société Lebouc-Ory avec réserve de propriété, ni antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ni postérieurement à celle-ci, la société MBR 35 conserve une action en paiement du solde du prix à l'encontre du GIE en sa qualité de sous-acquéreur, celle-ci s'analysant en une action personnelle. Pour s'opposer à cette action, le GIE fait d'abord valoir qu'il a réglé à la société Lebouc-Ory les factures au fur et à mesure que celle-ci-ci les lui adressait, sans même qu'il ait jamais été informé de l'identité du fournisseur des marchandises. Cependant et à supposer même que le GIE n'ait pas eu connaissance de l'existence de la clause de réserve de propriété affectant les marchandises qui lui ont été revendues, en toute hypothèse l'opposabilité de cette clause aux tiers n'est pas subordonnée à une formalité de publicité, alors par ailleurs qu'il est constant que le GIE n'a pas réglé, ni avant ni après le jugement d'ouverture, la totalité du prix de vente des marchandises. Le GIE fait encore valoir que ces marchandises ne lui ont pas été directement remises par la société Lebouc-Ory qui avait en charge de les poser elle-même. Ici encore, cette argumentation sera écartée, étant encore rappelé que la clause de réserve de propriété conserve son efficacité non seulement dans le cadre d'un simple contrat de vente, mais également dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage, étant ici rappelé, ainsi qu'en témoigne les factures qui ont toutes été émises par la société Lebouc-Ory à l'ordre du GIE, qu'il n'est pas contestable que les marchandises en cause ont bien été cédées au GIE lui-même en vue de leur incorporation aux immeubles construits par celui-ci. Le GIE soutient encore que la société MBR 35 serait incapable d'identifier les marchandises qu'elle réclame. Cette argumentation sera encore écartée, étant en effet rappelé que la société MBR 35 ne revendique, non pas des marchandises en nature en application de l'article L 624-16, mais le solde du prix de vente desdites marchandises et ce, sur le fondement de l'article L 624-18. Le GIE fait encore valoir que la revendication ne saurait aboutir dès lors que les marchandises ont déjà été incorporées à des immeubles dont elles seraient devenues indissociables. Ici encore, cet argument est sans portée, puisque la société MBR 35 ne revendique pas les marchandises elles-mêmes, mais le solde du prix de celles-ci. Le GIE ajoute que la société Lebouc-Ory lui facturait globalement la livraison et la pose, sans qu'il eût été possible d'individualiser le prix de vente des marchandises elles-mêmes. La cour rejettera encore cette argumentation, rappelant en effet': - que la société MBR 35 ne revendique pas le prix auquel la société Lebouc-Ory a revendu les marchandises au GIE, mais celui auquel elle les a initialement vendues à la société Lebouc-Ory '; - qu'à cet effet, elle produit l'ensemble des bons de livraison et factures qu'elle a émis à l'ordre de la société Lebouc-Ory, chantier par chantier, ces documents, dont la valeur contractuelle n'est pas contestée, justifiant précisément de sa créance de prix. Le GIE invoque encore les compensations auxquelles elle était fondée à procéder avec son sous-traitant, mais il a déjà été démontré précédemment que ces compensations, même justifiées dans les rapports entre le GIE et la société Lebouc-Ory, n'étaient pas opposables en revanche à la société MBR 35 puisqu'étant intervenues postérieurement au jugement d'ouverture, alors par ailleurs qu'il a déjà été rappelé que le sous-acquéreur n'était pas fondé à opposer au vendeur initial les exceptions qu'il était susceptible d'opposer à son propre vendeur. Le GIE reproche enfin à la société MBR 35 de vouloir s'enrichir indûment en obtenant la condamnation simultanée du liquidateur judiciaire de la société Lebouc-Ory et du GIE. Cependant, la cour observe que les deux actions sont exercées de manière alternative, la première à titre principal, la seconde à titre subsidiaire, de telle sorte que l'action en revendication exercée à l'encontre du GIE ne saurait aboutir que dans la seule limite des sommes qui n'ont pas déjà été recouvrées par la société MBR 35 auprès de la liquidation elle-même. En conséquence, le GIE sera condamné à payer à la société MBR 35 une somme de 67.150,53€ correspondant à la seule différence entre le solde total du prix de vente revendiqué (115.260,86€) et les sommes déjà versées ou restant à verser par la liquidation (soit 46.000 € + 2.110,33 €). Sur les autres demandes' : Le GIE sera débouté de sa demande tendant à voir inscrire la condamnation prononcée à son encontre au passif de la liquidation judiciaire de la société Lebouc-Ory, étant encore rappelé : - que la condamnation prononcée au profit de la société MBR 35 relève d'une action en revendication indépendante de la procédure collective dont la société Lebouc-Ory fait l'objet ; - qu'il appartient dès lors au GIE, s'il a des créances à faire valoir à l'encontre de la société Lebouc-Ory, de les déclarer auprès du liquidateur, sous réserve des délais de forclusion susceptibles de lui être opposés, ces créances étant en toute hypothèse sans rapport avec la condamnation prononcée au profit de la société MBR 35. Parties perdantes, Me [T] ès-qualités et le GIE seront condamnés in solidum à payer à la société MBR 35 une somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles exposés par celle-ci en cause d'appel, cette somme s'ajoutant à celle de 3.000 € déjà allouée sur le même fondement en première instance et mise à la charge de Me [T] ès-qualités. Le GIE sera débouté de la demande qu'il forme au même titre à l'encontre de Me [T] ès-qualités. Enfin, Me [T] ès-qualités et le GIE seront condamnés aux entiers dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS

, La cour' : - confirme le jugement en ce qu'il a déclaré inopposables à la société MBR 35 les compensations intervenues entre Me [T] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lebouc-Ory et le GIE GEB, en ce qu'il a condamné Me [T] ès-qualités à payer à la société MBR 35 une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, enfin en ce qu'il a condamné Me [T] ès-qualités ainsi que le GIE GEB aux dépens de première instance' ; - l'infirmant pour le surplus de ses dispositions, statuant à nouveau et y ajoutant' : * condamne Me [T] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lebouc-Ory à payer à la société MBR 35, à titre de revendication du solde du prix des marchandises vendues par celle-ci avec réserve de propriété, la somme recouvrée par la liquidation à hauteur de 48.110,33 €, sauf à en déduire le montant de la provision de 46.000 € qui lui a déjà été versée par le liquidateur '; * condamne le GIE GEB à payer à la société MBR 35, à titre de revendication du solde du prix des marchandises vendues par celle-ci avec réserve de propriété, la somme restant due de 67.150,53 € '; * déboute Me [T] ès-qualités ainsi que le GIE GEB de l'ensemble de leurs demandes ; * condamne in solidum Me [T] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lebouc-Ory et le GIE GEB à payer à la société MBR 35 une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel' ; * condamne in solidum Me [T] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lebouc-Ory et le GIE GEB aux entiers dépens de la procédure d'appel. Le greffierLe président
Note...

Décisions de principe similaires

Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 15 novembre 2022, 22/00119
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 28 février 2023, 21/01124
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 22 septembre 2022, 21/02876
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 15 novembre 2022, 22/00119
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 28 février 2023, 21/01124
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 22 septembre 2022, 21/02876
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 22 septembre 2022, 21/02875
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours