INPI, 9 juin 2020, 2019-5278

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • publicité • société • produits • propriété • risque • tiers • presse • vente • publication • service • signification • statuer • terme • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2019-5278
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : SEASONS ; SAISONS
  • Numéros d'enregistrement : 98718377 ; 4581985
  • Parties : MULTITHEMATIQUES / IPANEMA

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

OPP 19-5278 / KPHLe 09/06/2020 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société IPANEMA (société par actions simplifiée) a déposé, le 16 septembre 2019, la demande d'enregistrement n°4581985 portant sur le signe complexe SAISONS. Le 11 décembre 2019, la société MULTITHEMATIQUES (société par actions simplifiée à associé unique) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe SEASONS, déposée le 17 février 1998, enregistrée et renouvelée sous le n°98718377. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement sont identiques et/ou similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. La société opposante invoque l’identité et la forte similarité des services en cause qui viennent renforcer le risque de confusion entre les signes en présence. L’opposition a été notifiée à la société déposante le 18 décembre 2019 sous le numéro 2019-5278. La notification de l’opposition l’invitait à présenter des observations en réponse au plus tard le 2 mars 2020. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; reproduction de documents ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques). Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; mise à disposition de forums en ligne ; agences de presse » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Service de publicité et d'affaires à savoir aide à la direction des affaires, conseils en organisation et direction des affaires, consultation pour la direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires ; estimation en affaires commerciales, expertise en affaires, informations d'affaires ; consultations en affaires ; services d'animation, de promotion et de publicité en tous genres et sur tous supports, notamment pour la vente par correspondance à distance, transfrontière ou pas ; services d'abonnement à des produits de l'imprimerie, abonnement à tous supports d'informations, de textes, de sons et/ou d'images et notamment sous la forme de publications électroniques ou non, numériques, de produits audiovisuels ou de produits multimédias (mise en forme informatique de textes et/ou d'images, fixes ou animées, et/ou de sons (musicaux ou non), à usage interactif ou non, sur supports correspondants (disques compacts audionumériques, disques vidéo audionumériques) ; reproduction de documents. Services de communications à savoir communications par terminaux d'ordinateurs, communications radiophoniques, téléphoniques, télégraphiques et télématiques et par tous moyens téléinformatiques, par vidéographie interactive, et en particulier sur terminaux, périphériques d'ordinateurs ou équipements électroniques et/ou numériques et notamment vidéophone, visiophone et vidéoconférence ; agences de presse ; diffusion de programmes de télévision et plus généralement de programmes multimédia (mise en forme informatique de textes et/ou d'images, fixes ou animées, et/ou de sons musicaux ou non), à usage interactif ou non ; émissions radiophoniques et télévisées et plus généralement programmes audiovisuels et multimédias (mise en forme informatique de textes et/ou d'images, fixes ou animées, et/ou de sons musicaux ou non) à usage interactif ou non ; services par tous moyens de communication et de télécommunication destinés à l'information du public ; services de communication sur réseaux informatiques en général ; services de communication dans le domaine audiovisuel, vidéo et multimédia ; services de transmission d'informations contenues dans des banques de données ; organisation d'expositions, de foires et de salons ». CONSIDERANT que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et/ou similaires à certains de ceux invoqués par la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signesCONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe SAISONS, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe complexe SEASONS, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été enregistré en couleurs. CONSIDERANT que l’opposant invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants ; Que l’appréciation globale du risque de confusion implique par ailleurs une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que les signes sont tous deux composés d’une dénomination présentée avec un graphisme particulier ; Qu’il n’est pas contesté qu’il existe de fortes ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les dénominations SAISONS du signe contesté et SEASONS constitutive de la marque antérieure (longueur identique, 5 lettres identiques placées dans le même ordre, formant les séquences S--SONS ; rythme en deux temps ; même signification, le consommateur ne manquant pas d’appréhender le signe contesté SAISONS comme la traduction française du terme anglais SEASONS) ; Que la présence d’éléments graphiques en couleurs au sein des signes en cause n’est pas de nature à écarter le risque de confusion entre les signes, dès lors que ces éléments, du reste imperceptibles phonétiquement, n’altèrent nullement le caractère essentiel et immédiatement perceptible des dénominations SAISONS et SEASONS ; Qu’il en résulte une même impression d’ensemble proche entre les signes, le public étant fondé à les associer en les rattachant à un même titulaire ou à des entreprises contractuellement liées. CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure ; Qu'en raison de l’identité et/ similarité des services en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné au regard desdits services. CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe contesté SAISONS ne peut pas être adopté comme marque pour désigner les services identiques et/ou similaires précités, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale SEASONS.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue justifiée en ce qu’elle porte sur les services suivants :« Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion dematériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnementà des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services detélécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen decommunication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ;reproduction de documents ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou depublicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire surtout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espacespublicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ;relations publiques ; conseils en communication (relations publiques).Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communicationspar terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ;communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; mise à disposition deforums en ligne ; agences de presse » Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. Kelly PHAETON,JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZResponsable de pôle