Cour de cassation, Première chambre civile, 11 mai 2016, 14-24.195

Mots clés
succession • réduction • donation • immeuble • pourvoi • propriété • principal • rapport • usufruit • statuer • immobilier • prescription • renonciation • saisie • produits • recours • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 mai 2016
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
2 mai 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-24.195
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2 mai 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C100487
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032531856
  • Identifiant Judilibre :5fd934d5ba348416bc4159f1
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat(s) : SCP Foussard et Froger, SCP Jean-Philippe Caston
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 487 F-D Pourvoi n° P 14-24.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par M. [Q] [X], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 2 mai 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à Mme [D] [G], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Mme [G] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Caston, avocat de M. [X], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que [Z] [X], domiciliée chez son tuteur, l'UDAF de La Réunion, est décédée le [Date décès 1] 2007 à l'Ile Maurice, laissant pour lui succéder ses enfants [Q] et [D], épouse [G] ; que des difficultés sont nées des opérations de partage de sa succession ;

Sur le second moyen

du pourvoi principal, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu que M. [X] fait grief à

l'arrêt d'inclure l'immeuble situé à l'Ile Maurice dans la masse partageable ; Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure qu'avant de conclure au fond, M. [X] ait soutenu, devant le premier juge, que les juridictions françaises étaient incompétentes pour statuer sur la détermination du propriétaire de l'immeuble ; que M. [X] n'est pas recevable à soutenir ce moyen pour la première fois devant la Cour de cassation ;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen

du pourvoi principal :

Vu

l'article 4 du code civil ;

Attendu que, pour renvoyer au notaire liquidateur l'examen du bien-fondé de la demande de Mme [G] tendant à la réduction de la donation partage qui lui avait été consentie, ainsi qu'à son frère, par leurs parents le 19 décembre 1978, l'arrêt retient

que cette action suppose que la masse successorale et la masse de calcul de la réserve soient préalablement déterminées ; Qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même les contestations dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ;

Et sur la seconde branche du second moyen

du même pourvoi :

Vu

l'article 3 du code civil ; Attendu que l'arrêt ordonne l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [Z] [X] en incluant l'immeuble situé à l'Ile Maurice, commet un notaire pour y procéder, constate que la dévolution de l'immeuble et son partage sont soumis à la loi mauricienne et renvoie le notaire commis à agir en conséquence et à saisir un notaire mauricien, les dispositions de la loi mauricienne à cet égard étant apparemment semblables à celles de la loi française ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que, s'agissant d'une succession immobilière, il lui incombait de rechercher, au besoin d'office, le contenu de la loi successorale du lieu de situation de l'immeuble, désignée par les règles de droit international privé françaises, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il renvoie au notaire liquidateur l'examen du bien-fondé de la demande de Mme [G] tendant à la réduction de la donation partage du 19 décembre 1978 et en ce qu'il ordonne l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [Z] [X] en incluant l'immeuble situé à l'Ile Maurice et renvoie le notaire commis à saisir un notaire mauricien, les dispositions de la loi mauricienne à cet égard étant apparemment semblables à celles de la loi française, l'arrêt rendu le 2 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme [G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour M. [X], demandeur au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé recevable l'action en réduction de Madame [G] et renvoyé au notaire l'examen de son bien-fondé en l'attente de l'évaluation de la masse de réserve de l'article 922 du Code civil, les biens objets de la donationpartage devant, quant à eux, être évalués en application de l'article 1078 du même Code, soit au jour de la donation-partage -et non au jour du partage-, l'indemnité de réduction devant être évaluée conformément aux dispositions de l'article 924-2 dudit Code ; AUX MOTIFS QUE la donation-partage en litige qui a été faite par les époux [X], qui étaient mariés sous un régime de séparation de biens, au profit de leurs deux enfants parties à l'instance, a porté sur la nue-propriété de biens immobiliers constitués d'une maison à BELLEPIERRE, de plusieurs appartements à SAINT-DENIS, d'une maison à SAINT-GILLES et d'un appartement à PARIS, le tout divisé en deux lots d'une égale valeur de 1.160.000 F, les donateurs en conservant l'usufruit jusqu'au décès du survivant ; que Monsieur [X] est décédé en 1985 et son épouse en 2007 ; qu'après accord du juge des tutelles, le 1er janvier 2002, soit cinq ans avant son décès, Madame [X], qui vivait à l'ILE MAURICE depuis 1998, a renoncé à son usufruit ; que la demande de Madame [G] tend à remettre en cause l'équilibre de cette donation-partage qu'elle soutient ne pas la remplir de sa part de réserve, réserve qui doit être calculée, selon elle, sur la base d'une évaluation des biens donnés à la date du décès de Madame [X] ; qu'à cette demande, Monsieur [X] oppose l'irrecevabilité puis la prescription ; qu'il est en préalable constant que, comme l'a rappelé le premier juge, les biens objets d'une donation-partage n'ont pas à être rapportés à la succession des donateurs et ne font donc pas partie de la masse successorale à partager, de sorte que les plus ou moins-values susceptibles d'advenir sur ces biens, postérieurement au partage, profitent ou nuisent à ceux qui en ont été allotis ; qu'aucune action fondée sur l'inégalité alléguée, voire même avérée, des lots attribués dans le cadre d'une donation-partage n'est recevable ; que, pour autant, en application des dispositions des articles 1077 et suivants et 919-1 du Code civil, les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire s'imputent sur sa part de réserve à moins qu'ils n'aient été donnés hors part, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puis subsidiairement sur la quotité disponible, seul l'excédent étant sujet à réduction ; que l'héritier réservataire qui aurait reçu un lot inférieur à sa part de réserve peut ainsi exercer l'action en réduction mais sous réserve qu'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu disposer ; que ni le fait que la donation-partage résulte d'un acte notarié, ni le fait que les héritiers bénéficiaires de cette donation partage -qui ne portait que sur la nue-propriété des immeubles donnés- aient accepté la renonciation par Madame [X] à son usufruit en 2002 de sorte qu'ils sont devenus entièrement propriétaires des biens donnés, ni le fait que certains de ces biens aient été par la suite revendus, ne sont de nature à rendre irrecevable une telle action ; que si cette action en réduction, qui est donc recevable dans son principe, n'est pas prescrite pour avoir été intentée par Madame [G] dans les cinq ans du décès de Madame [X], il demeure que l'examen de son bien-fondé suppose donc, comme pour toute action en réduction, que la masse successorale et la masse de calcul de la réserve soient préalablement déterminées ; que ceci posé, si en application de l'article 1077-2 du Code civil la donation-partage suit les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et de la réduction, il résulte clairement des dispositions d'exception de l'article 1078 du Code civil que les biens donnés dans le cadre d'une donation-partage, même conjonctive, doivent être évalués pour l'imputation et pour le calcul de la réserve, non pas au jour du décès de la donataire mais au jour de la donation-partage dès lors que, comme en l'espèce, chaque héritier réservataire a reçu un lot dans le cadre de ce partage anticipé et l'a expressément accepté et qu'il n'y a pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent ; qu'or, la Cour ne dispose pas en l'état d'éléments incontestés permettant de déterminer la masse de réserve qui comprend : -les biens existant à l'ouverture de la succession évalués au jour de l'ouverture succession, -les biens éventuellement objet de donation, réunis fictivement et évalués dans état au jour donation mais sur leur valeur au jour de l'ouverture succession, après déduction des dettes et charges les grevant, -les biens objets de la donation-partage évalués au jour de cette donation, et donc d'évaluer la réserve de chacune des parties et la quotité disponible, ni a fortiori des éléments permettant d'évaluer d'éventuelles indemnités de réduction ; qu'il convient en conséquence en l'état de renvoyer l'examen de l'éventuel bien-fondé de l'action en réduction de Madame [G] après que la masse de réserve aura été évaluée par le notaire désigné conformément aux dispositions susvisées, ce dernier pouvant s'adjoindre s'il l'estime nécessaire un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le juge commissaire saisi par le notaire (arrêt, p. 5 et 6) ; ALORS QUE si dans le cadre d'un partage judiciaire, le juge peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage et commettre un juge commissaire pour surveiller les opérations, il reste tenu de statuer lui-même sur les prétentions dont il est saisi et méconnaît son office s'il se dessaisit et délègue ses pouvoirs au notaire liquidateur ; qu'en décidant de renvoyer au notaire qu'elle avait désigné la charge d'examiner le bien-fondé de l'action en réduction de Madame [G], la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de [Z] [X], en incluant dans la masse partageable un immeuble situé [Adresse 2] ; AUX MOTIFS QU'il demeure en litige l'immeuble situé [Adresse 2] dont Monsieur [X] prétend qu'il ne dépend pas de l'actif successoral parce qu'en réalité il en est le propriétaire ; qu'il est établi que par acte notarié du 31 juin 1993 Madame [X] a acquis avec quatre indivisaires -dont Monsieur [N]- le terrain situé [Adresse 2] et que, par acte notarié en date du 8 avril 1994, elle a racheté à Monsieur [N] ses droits indivis dans le même terrain ; qu'il est ensuite établi que, par acte notarié en date du 21 juillet 1995, Madame [X] a, avec son fils [Q], signé un acte portant reconnaissance de dette par elle à son fils d'une somme de 891.456,69 F correspondant aux sommes que celui-ci a injectées dans les travaux de construction de la maison située sur ce terrain ; que ces actes sont ainsi en contradiction avec les documents sous seing privé qu'elle avait établi le 25 juin 1990 aux termes duquel elle léguait à son fils le terrain sis à [Adresse 4] à l'ILE MAURICE et la construction qui s'y trouvait comme avec ceux des 15 octobre 1992 et 24 février 1993 aux termes desquels elle indique que le terrain et la maison sis à l'ILE MAURICE qu'elle lègue à son fils lui appartiennent en réalité pour les avoir payés avec ses deniers personnels ; qu'il demeure en fait qu'au jour de son décès Madame [X] était toujours officiellement propriétaire de cet immeuble, de sorte qu'il fait partie incontestablement de la masse successorale ; que c'est ainsi que, comme l'a justement et sur des motifs pertinents considéré le premier juge, cet immeuble n'a pas fait l'objet d'une donation déguisée par Madame [X] à son fils [Q] et il appartiendra seulement à ce dernier de produire tous documents qu'il estimera utile pour justifier de sommes dont l'indivision lui serait redevable en application de l'article 815-13 du Code civil ; que ceci posé, le droit international privé français dispose que la succession mobilière d'une personne est soumise à la loi de son domicile c'est-à-dire que la dévolution et le partage de l'ensemble des biens meubles sont soumis à la loi française dès lors que le défunt était domicilié en FRANCE comme en l'espèce, et qu'en revanche, les biens immobiliers sont soumis à la loi de situation de ces immeubles ; qu'il s'en déduit que s'agissant de l'immeuble situé [Adresse 2], sa dévolution et son partage sont soumis à la loi mauricienne de sorte qu'il appartiendra au notaire d'agir en conséquence et plus précisément de saisir un notaire mauricien, les dispositions de la loi mauricienne à cet égard étant apparemment semblables à celles de la loi française (arrêt, p. 7 et 8) ; 1°) ALORS QUE le juge français n'est pas compétent pour trancher une contestation relative à la propriété d'un immeuble situé à l'étranger ; qu'en estimant que le bien immobilier situé à l'ILE MAURICE devaient être intégrés à la masse successorale laissée par [Z] [X] en tant que, bien que cela était contesté par Monsieur [X], elle en aurait été officiellement propriétaire, la Cour d'appel a violé l'article 44 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge français n'est pas compétent pour ordonner le partage d'un immeuble situé à l'étranger ; qu'au demeurant, en ordonnant l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de [Z] [X], en incluant dans la masse partageable l'immeuble situé à l'ILE MAURICE, la Cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil.Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [G], demanderesse au pourvoi incident. L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé qu'il n'y avait pas lieu à rapport, de la part de Monsieur [X], à raison du financement par Madame [R] d'un logement séparé ; AUX MOTIFS QU' « il en est encore de même du financement, en 1990, par Mme [X] de l'extension, par la construction d'un logement séparé, d'un immeuble appartenant en nue propriété à M. [X], aujourd'hui vendu, qui a eu pour contrepartie le fait qu'elle y a résidé par la suite » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « De ces principes, toute idée de rapport des sommes versées à [Q] [X] par l'UDAF es qualité de tuteur et dont il est allégué qu'elles n'ont pas été utilisées dans l'intérêt de [S] [X], se trouve exclue dès lors qu'elles ne traduisent ni intention libérale ni avantage direct. Pour des raisons strictement identiques, le financement de la piscine de Bellepierre par retenue d'une partie des loyers revenant à la de cujus en sa qualité d'usufruitière de l'immeuble, de même que l'extension alléguée d'un immeuble appartenant à [Q] [X] aux frais de [S] [X], à supposer la situation établie, ne sauraient faire l'objet d'un rapport successoral » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, Madame [G] rappelait que l'immeuble ayant fait l'objet de l'extension appartenait en pleine propriété à Monsieur [Q] [X] (conclusions du 8 janvier 2013, p. 19, § 4) ; que ce point n'était pas contesté par Monsieur [Q] [X] (conclusions du 3 mars 2014, p. 6, dernier alinéa § et p. 7, § 1 et 2) ; qu'en s'abstenant, avant de retenir une qualification différente de celle qui résultait des parties, les juges du fond ont violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en s'abstenant de déterminer ce qui les incitaient à retenir que l'immeuble en cause n'appartenait à Monsieur [X] qu'en nue propriété et non en pleine propriété, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 578 et 843 du code civil.