Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 08-42.523

Mots clés
prud'hommes • société • service • pouvoir • production • salaire • réparation • pourvoi • preuve • produits • renvoi • saisine

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 mai 2009
Conseil de prud'hommes de Remiremont
21 mars 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-42.523
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de prud'hommes de Remiremont, 21 mars 2008
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:SO01085
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020660867
  • Identifiant Judilibre :61372713cd5801467742a194
  • Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Boulloche
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Remiremont, 21 mars 2008), rendu sur renvoi après cassation (Soc., n° 05-42.639) que Mme X... et quatre autres salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire correspondant à des temps pause ;

Attendu que l'employeur fait grief a

u jugement d'avoir d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que le juge doit examiner l'ensemble des documents invoqués par les parties à l'appui de leur argumentation, spécialement les conclusions des conseillers rapporteurs désignés par le conseil de prud'hommes pour procéder à une enquête ; qu'en l'espèce, les conseillers rapporteurs désignés par jugement du 26 mai 2003 pour connaître les modalités des pauses au sein de l'entreprise ont notamment conclu que trois salariés travaillant à temps plein par équipe à l'encollage, la pause était prise par rotation, et que personne n'a jamais été dérangé durant ce temps de pause ; que dans ses conclusions déposées après l'enquête des conseillers, la société RPCT a fait valoir que cette enquête permettait d'établir que pendant les pauses, les salariés vaquaient librement à leurs occupations sans être dérangés ; qu'à l'appui de sa décision retenant que le temps de pause devait être décompté comme temps de travail, le conseil de prud'hommes s'est borné à indiquer que l'employeur fournissait des notes de service qui n'étaient pas datées et ne permettaient pas de l'éclairer sur l'organisation des roulements au moment des faits ; qu'en ne recherchant pas si l'enquête des conseillers rapporteurs permettait d'établir que les salariées travaillant à l'encollage bénéficiaient de pauses pendant lesquelles elles n'étaient pas dérangées, le conseil a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ;

Mais attendu

que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté, qu'au moment des faits, l'employeur n'avait pas pris les dispositions d'organisation par roulements, en sorte que les salariés devaient, pendant leur temps de pause, continuer d'assurer la surveillance des machines, a décidé à bon droit, sans avoir à s'expliquer sur les pièces qu'il écartait, que les salariés restaient à la disposition de l'employeur et devaient se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réalisation et réparation des chaînes textiles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour la société Réalisation et réparation des chaînes textiles (RPCT). Le moyen de cassation fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société RPCT à payer un rappel de salaire et l'indemnité de congés payés y afférent, correspondant à un temps de pause, à Mme Y..., Mme Z..., Mlle A..., Mme B... et Mme C..., aux motifs que « dans la période du 1er janvier 2000 au 31 mars 2001, Mesdames Andrée B..., Marie-Paule Y... et Francine A..., travaillaient bien à temps plein à l'encollage fonctionnant en continu, et que Mesdames Christiane C... et Chantal Z... pouvaient être appelées dans cet atelier d'encollage en cas de besoin, qu'en l'espèce, elles prenaient des pauses de 30 minutes pour un poste de travail d'une durée de 8 heures, que l'employeur précise dans ses conclusions que les temps de pause sont pris par roulement, dans les conditions suivantes : - l'horaire de ces pauses est connu à l'avance, - les demanderesses n'ont jamais été dérangées pendant leurs pauses, - en cas d'aléas en production, l'agent de maîtrise responsable de l'atelier d'encollage peut être amené à pallier les absences du personnel en pause, que pour preuve, l'employeur fournit des notes de service mentionnant les horaires de travail et durée des pauses, que cependant, la date d'application de ces pièces est contestée par les demanderesses qui affirment que cette réglementation n'existait pas au moment des faits et qu'elle a été affichée dans les ateliers après la saisine du Conseil de Prud'hommes, qu'il n'a jamais été prévu, réglementairement, de remplaçant pour pallier aux absences du personnel en pause, que les notes de service, produites par l'employeur, prévoyant les horaires de travail et durée des pauses ne sont pas datées, qu'en conséquence, elles ne permettent pas d'éclairer le Conseil sur l'organisation des roulements aux moments des faits, qu'en conséquence, le Conseil juge qu'au moment des faits, l'employeur n'avait pas organisé les horaires et la prise des temps de pause par roulement avec remplacement éventuel du personnel absent en cas d'aléas de production, que l'article L.212-4, alinéas 1 et 2 du Code du Travail, précise : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis. Même s'ils ne sont pas reconnus comme temps de travail, ils peuvent faire l'objet d'une rémunération par voie conventionnelle ou contractuelle ». que la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés, prévoit à l'article VII § B : « Temps de pause pour le travail posté : Pour les personnels travaillant en poste, il est prévu une interruption de travail de 30 minutes pour un poste d'une durée de 8 heures. Cet arrêt n'entraînera pas de perte de salaire. Le temps de pause sera pris par roulements si les besoins de l'activité l'exigent. Toutefois, si les interruptions par roulement ne peuvent être envisagées, des dispositions provisoires seront prises pour que le personnel puisse se restaurer dans des conditions d'hygiène normales, en continuant à assurer la surveillance des appareils ou machines ». qu'en l'espèce, l'employeur conteste que les temps de pause des demanderesses soient considérés comme du temps de travail effectif, pour les raisons précitées, mais que le Conseil a jugé qu'au moment des faits, l'employeur n'avait pas pris des dispositions d'organisation des roulements, avec remplacement du personnel en pause pour faire face aux aléas de production dans l'atelier d'encollage fonctionnant en continu, que suivant la convention collective, si les interruptions par roulement ne peuvent être envisagées, le personnel doit continuer à assurer la surveillance des appareils ou machines pendant leurs temps de pause, qu'en conséquence, les salariées, pendant leurs temps de pause, devaient continuer d'assurer la surveillance des machines et rester à la disposition de l'employeur et devaient se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, qu'en conséquence, le Conseil juge que les temps de pause de Mesdames Andrée B..., Marie-Paule Y..., Francine A..., Franchie C..., Christiane et Chantal Z... doivent être pris en compte comme du temps de travail effectif, qu'en conséquence, il y a lieu de condamner la société RPCT à payer aux demanderesses les montants, exactement calculés, de rappels de salaires et congés payés afférents qu'elles réclament », Alors que le juger doit examiner l'ensemble des documents invoqués par les parties à l'appui de leur argumentation, spécialement les conclusions des conseillers rapporteurs désignés par le conseil de prud'hommes pour procéder à une enquête ; qu'en l'espèce, les conseillers rapporteurs désignés par jugement du 26 mai 2003 pour connaître les modalités des pauses au sein de l'entreprise ont notamment conclu que trois salariés travaillant à temps plein par équipe à l'encollage, la pause était prise par rotation, et que personne n'a jamais été dérangé durant ce temps de pause ; que dans ses conclusions déposées après l'enquête des conseillers, la société RPCT a fait valoir que cette enquête permettait d'établir que pendant les pauses, les salariés vaquaient librement à leurs occupations sans être dérangés ; qu'à l'appui de sa décision retenant que le temps de pause devait être décompté comme temps de travail, le conseil de prud'hommes s'est borné à indiquer que l'employeur fournissait des notes de service qui n'étaient pas datées et ne permettaient pas de l'éclairer sur l'organisation des roulements au moment des faits ; qu'en ne recherchant pas si l'enquête des conseillers rapporteurs permettait d'établir que les salariées travaillant à l'encollage bénéficiaient de pauses pendant lesquelles elles n'étaient pas dérangées, le conseil a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail.