Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 avril 2017, 16-12.825

Mots clés
signature • preneur • société • solidarité • contrat • donation • renonciation • pourvoi • rapport • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 avril 2017
Cour d'appel de Rennes
1 octobre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-12.825
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes, 1 octobre 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C300468
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034553583
  • Identifiant Judilibre :5fd9057bc960029d28d944a1
  • Rapporteur : M. Barbieri
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 468 F-D Pourvoi n° W 16-12.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ M. [B] [T], 2°/ Mme [J] [W], épouse [T], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [S] [Z], épouse [P], 2°/ à M. [T] [P], 3°/ à M. [L] [P], tous trois domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme [T], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts [P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er octobre 2015), que, par acte du 14 novembre 2000, Mme [P] a donné des parcelles à bail à M. et Mme [T] ; que les terres louées ont été mises à la disposition de la société civile d'exploitation agricole La Ville Gouin ; que, par acte du 25 octobre 2000, Mme [P] a fait donation de la nue-propriété à MM. [L] et [T] [P] ; que, par acte du 25 juin 2009, elle a accepté le renouvellement du bail ; que, par lettre du 30 avril 2012, M. et Mme [T] ont sollicité l'autorisation de céder le bail à leur fils ; qu'à défaut d'agrément par les bailleurs, ils ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux ;

Attendu que M. et Mme [T] font grief à

l'arrêt de rejeter leur demande ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que les terres louées avaient été mises à la disposition d'une société civile d'exploitation agricole et que la copreneuse, qui dirigeait une autre ferme, n'y avait pas été associée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu, à bon droit, que ce manquement à une obligation essentielle du bail rural faisait à lui seul obstacle à la faculté de le céder ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [T] et les condamne à payer aux consorts [P] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [T] Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme [B] [T] de leur demande de cession de bail au profit de leur fils [D] ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'autorisation de cession du bail par les preneurs à leur fils : Les consorts [P] reprochent aux preneurs d'avoir mis les terres louées à la disposition de la SCEA de La Ville Gouin sans que madame [T] en soit l'associée et estiment que ce fait est constitutif d'une faute justifiant le refus de cession du bail. Les époux [T] rétorquent qu'à l'époque de la signature du bail, madame [P] savait pertinemment que madame [T] exploitait déjà une ferme à [Localité 1] et que la clause de solidarité ne concerne que le paiement du loyer et non l'exploitation des terres. Le bail contient une clause de solidarité entre les preneurs pour le paiement des fermages ainsi que pour l'exécution du contrat. La faculté accordée par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime au preneur de céder son bail à ses descendants majeurs constitue une dérogation au principe général d'incessibilité du bail rural qui ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail. Le preneur d'un fonds rural est tenu de l'exploiter et s'il le met à la disposition d'une société à objet principalement agricole dont il doit être associé, il a, restant seul titulaire du bail, l'obligation de continuer à se consacrer à sa mise en valeur en participant aux travaux de façon effective et permanente et la clause de solidarité incluse au bail permet aux bailleurs d'exiger indifféremment de l'un ou l'autre des preneurs l'exécution de toutes les obligations du bail. En 2003, les terres louées ont été mises à la disposition de la SCEA La Ville Gouin. Madame [J] [T] copreneuse solidaire du bail n'a jamais exploité les terres louées puisqu'elle a continué d'exploiter une autre ferme de 29 hectares et qu'elle n'a jamais été associée au sein de la SCEA La Ville Gouin les seuls associés depuis sa création en 2003 ont été monsieur [B] [T] et madame [H] [D], fille de madame [J] [T]. Les copreneurs solidaires ont manqué à l'une des obligations essentielles de la convention et ce manquement suffit, en raison de l'importance de l'obligation méconnue, à les constituer de mauvaise foi et à les priver de la faculté de céder leur bail, quand bien même la situation de madame [T] était connue de madame [P] la bailleresse. En conséquence, le jugement déféré sera infirmé et les preneurs seront déboutés de leur demande d'autorisation de cession du bail à leur fils [D] [T] » ; 1°) ALORS QUE la renonciation à invoquer un manquement du preneur à ses obligations résulte de l'acceptation du renouvellement du bail par acte authentique en connaissance de ce manquement ; qu'en jugeant que les époux [T], copreneurs solidaires, avaient manqué à l'une des obligations essentielles du bail, Mme [T] ne s'étant pas consacrée à l'exploitation du bien loué et n'ayant jamais été associée au sein de la SCEA La Ville Gouin bénéficiaire d'une mise à disposition des terres depuis sa création en 2003, et que ce manquement suffisait à les constituer de mauvaise foi et à les priver de la faculté de céder leur bail quand elle constatait par ailleurs, d'une part, que la bailleresse, Mme [P], était parfaitement informée lors de la signature du bail le 14 novembre 2000 de ce que Mme [T] se consacrait à l'exploitation d'une autre ferme et, d'autre part, qu'elle avait accepté le renouvellement du bail par acte authentique en 2009, ce dont il s'inférait nécessairement qu'elle avait renoncé à se prévaloir de ce manquement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, manque à son devoir de loyauté et ne peut se prévaloir valablement de l'absence d'exploitation d'un copreneur pour s'opposer à la cession du bail, le bailleur qui avait connaissance lors de la signature du bail de ce que le copreneur n'exploiterait pas le bien loué et a accepté le renouvellement du bail par acte authentique, laissant légitiment croire aux preneurs qu'il avait renoncé à exiger la co-exploitation du bien loué ; qu'en jugeant que les époux [T], copreneurs solidaires, avaient manqué à l'une des obligations essentielles du bail, Mme [T] ne s'étant pas consacrée à l'exploitation du bien loué et n'ayant jamais été associée au sein de la SCEA La Ville Gouin bénéficiaire depuis sa création en 2003 de la mise à disposition des terres, et que ce manquement suffisait à les constituer de mauvaise foi et à les priver de la faculté de céder leur bail, quand elle constatait par ailleurs, d'une part, que la bailleresse, Mme [P], était parfaitement informée lors de la signature du bail le 14 novembre 2000 de ce que Mme [T] se consacrait à l'exploitation d'une autre ferme et, d'autre part, qu'elle avait également accepté le renouvellement du bail par acte authentique en 2009, ce dont il s'inférait que le bailleur avait laissé légitiment croire aux preneurs qu'il avait renoncé à exiger la co-exploitation du bien loué et ne pouvait valablement se prévaloir de l'absence d'exploitation d'un copreneur pour s'opposer à la cession du bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L.411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1134 du code civil.