Cour d'appel de Colmar, Chambre 1, 28 juin 2023, 20/02592

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Autres demandes relatives au prêt • prêt • rapport • remboursement • banque • nullité • contrat • prescription • renvoi • révision • condamnation

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Colmar
28 juin 2023
Cour de cassation
25 mai 2022
Cour d'appel de Colmar
5 juillet 2021
Cour d'appel de Besançon
31 août 2020
Cour d'appel de Besançon
10 juillet 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Colmar
  • Numéro de pourvoi :
    20/02592
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Besançon, 10 juillet 2018
  • Identifiant Judilibre :649fc4b050254d05db1849fe
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Résumé

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Texte intégral

MINUTE N° 306/23 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Guillaume HARTER Le 28.06.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET

DU 28 Juin 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 20/02592 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HMQF Décision déférée à la Cour : 04 Février 2020 par le Tribunal judiciaire de BESANCON - Pôle civil - Section 1 APPELANTE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL VILLERS LE LAC prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour INTIMES : Monsieur [Y] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [S] [D] épouse [T] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme PANETTA, Présidente de chambre, et Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme PANETTA, Présidente de chambre M. ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant offres de prêt immobilier, émises les 7 octobre 2004 et 4 juin 2010 par la Caisse de CREDIT MUTUEL VILLERS LE LAC, celle-ci a consenti aux époux [T] un premier prêt de 170.000 CHF, moyennant un taux d'intérêt de 2,15 % l'an indexé sur LIBOR 3 mois, et un second prêt de 1.010.000 CHF, moyennant un taux d'intérêt de 1,80 % indexé sur le LIBOR 3 mois. Par acte d'huissier du 30 décembre 2015, les époux [T] ont assigné le CREDIT MUTUEL VILLERS LE LAC en demandant notamment la condamnation du CREDIT MUTUEL à appliquer aux deux prêts le taux d'intérêt indexé au taux LIBOR 3 mois à sa valeur réelle, y compris si cet index est négatif. Les époux [T] demandaient également une expertise judiciaire aux fins de recalculer les taux concernés. Enfin, les époux demandaient également la condamnation du CREDIT MUTUEL VILLERS LE LAC au paiement d'une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi dans l'application du contrat. Par un jugement mixte du 2 mai 2017, le Tribunal de grande instance de BESANCON a : Dit que le CREDIT MUTUEL VILLERS LE LAC doit appliquer aux prêts un taux d'intérêt indexé au taux LIBOR 3 mois à sa valeur réelle, y compris si cet index est négatif. Condamné le CREDIT MUTUEL VILLERS LE LAC à payer aux époux [T] une somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle de mauvaise foi. Débouté le CREDIT MUTUEL VILLERS LE LAC de l'ensemble de ses demandes. Ordonné une expertise confiée à M. [O]. Statué sur les modalités et frais à avancer pour l'expertise. Laissé de façon provisoire la charge de leurs dépens à chacune des parties. Par arrêt du 10 juillet 2018, la Cour d'appel de BESANCON a : Infirmé le jugement en ce qu'il a dit que le CREDIT MUTUEL VILLERS LE LAC devait appliquer aux prêts litigieux un taux d'intérêt indexé au taux LIBOR 3 mois à sa valeur réelle, y compris si cet index est négatif et condamné celle-ci à payer aux époux [T] la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour indexation contractuelle de mauvaise foi. Statuant à nouveau sur ces points, Dit que le CREDIT MUTUEL VILLERS LE LAC doit appliquer aux prêts litigieux un taux d'intérêt indexé au taux LIBOR 3 mois à sa valeur réelle, y compris si cet index est négatif mensuellement, mais dans la limite de 0,00 % sur l'ensemble du remboursement desdits prêts. Débouté les époux [T] de leurs demandes de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle de mauvaise foi. Confirmé le jugement déféré pour le surplus et y ajoutant, Débouté les époux [T] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Débouté les parties de leurs prétentions respectives au titre de l'article 700 code de procédure civile. Condamné les époux [T] aux dépens d'appel. Renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance de BESANCON. Par arrêt du 25 mars 2020 (n° 18-23.803), la Première Chambre civile de la Cour de cassation a : Cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'Appel de BESANCON du 10 juillet 2018, mais seulement en ce qu'il a dit que le CREDIT MUTUEL VILLERS LE LAC devait appliquer aux prêts litigieux un taux d'intérêt indexé au taux LIBOR 3 mois à sa valeur réelle, y compris si cet index est négatif mensuellement, mais dans la limite de 0,00 % sur l'ensemble du remboursement desdits prêts. La Cour de cassation a remis sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt, et les a renvoyées devant la Cour d'appel de COLMAR. Le rapport d'expertise effectué par M. [O], qui avait été ordonné lors de la première instance et frappé d'un sursis le temps de l'appel et du pourvoi en cassation, a finalement donné lieu à une reprise d'instance devant le Tribunal de Grande Instance de BESANCON, qui, le 4 février 2020 a confirmé l'intégralité des dispositions du rapport de l'expertise. Par un acte du 28 juillet 2020, le CREDIT MUTUEL VILLERS LE LAC a interjeté appel à l'encontre de cette décision du 4 février 2020. Par une ordonnance en date du 31 août 2020, la Cour d'appel de BESANCON a : Renvoyé le dossier devant la Cour d'appel de COLMAR du fait de la connexité de l'instance de renvoi après cassation pendante devant la Cour d'appel de COLMAR et l'instance concernant seulement l'expertise judiciaire. Par un arrêt du 5 juillet 2021, la Cour d'appel de Colmar a : Ordonné la réouverture des débats. Invité les parties à conclure sur la question de l'étendue de la saisine de la Cour d'appel dans la présente affaire quant au sort de l'expertise qui a été réalisée et de la demande en paiement formée par les époux [T] contre le CREDIT MUTUEL VILLERS LE LAC, alors que la Cour d'appel de BESANCON, par un chef de son arrêt qui ne semble pas atteint par la cassation, avait renvoyé ces demandes devant le Tribunal de Grande Instance de BESANCON, lequel a, par un second jugement, statué sur ces demandes et qu'un nouvel appel a été interjeté contre ce second jugement, dont l'examen a été renvoyé par la Cour d'appel de BESANCON devant la Cour d'appel de COLMAR, lequel est enregistré dans le cadre d'une instance distincte à la présente instance. Par un arrêt du 25 mai 2022, la Cour d'appel de COLMAR, statuant sur renvoi après cassation partielle et dans les limites de la cassation intervenue, a : Confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de BESANCON du 2 mai 2017 en ce qu'il a dit que le CREDIT MUTUEL VILLERS LE LAC devait appliquer aux prêts un taux d'intérêt indexé au taux LIBOR 3 mois à sa valeur réelle, y compris si cet index est négatif, sous réserve de préciser que cette variation ne pourra s'effectuer que dans la mesure où le taux d'intérêt ne devienne pas lui-même mensuellement négatif. Constaté que la Cour d'appel n'était pas, dans le cadre de la présente instance, saisie des autres chefs du dispositif du jugement du Tribunal de Grande Instance de BESANCON du 2 mai 2017. Déclaré irrecevables les demandes du CREDIT MUTUEL VILLERS LE LAC, tendant notamment, au prononcé de la nullité de l'expertise, tendant au rejet de la demande d'expertise, tendant à écarter des débats le rapport d'expertise. Déclaré irrecevables les demandes des époux [T] tendant notamment à homologuer le rapport d'expertise, tendant à condamner le CREDIT MUTUEL VILLERS LE LAC à leur payer une certaine somme, tendant à confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la désignation d'un expert, tendant à ordonner une nouvelle expertise. Y ajoutant, Condamné les époux [T] à supporter les dépens d'appel devant la Cour d'appel de BESANCON dans le cadre de l'instance 17/01227 et dans le cadre de la présente instance devant la Cour d'appel de COLMAR. Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Aux motifs que, sur le taux d'intérêt applicable, la Cour d'appel indique que le taux d'intérêt varie selon l'évolution de l'index défini dans chacune des offres de prêt et que rien n'interdit, ni légalement, ni contractuellement que l'index lui-même puisse devenir négatif. Mais la Cour d'appel énonce qu'il faut déceler si les parties ont convenu que le taux d'intérêt puisse devenir négatif ou si au minimum il pouvait atteindre les 0,00 %. En l'espèce, la Cour d'appel conclut à ce que rien ne permet de laisser penser que les parties aient pu convenir que le taux d'intérêt appliqué puisse devenir un taux d'intérêt négatif. La Cour d'appel ajoute que la clause stipulant sur lesdits taux d'intérêt prévoit effectivement qu'une variation à la hausse ou à la baisse puisse intervenir sans limites, mais toutefois, la Cour d'appel estime que cette clause ne peut pas être interprétée comme pouvant permettre un taux d'intérêt négatif qui entraînerait une rémunération de l'emprunteur par la banque. En effet, la Cour d'appel affirme que le taux d'intérêt constitue une somme due par l'emprunteur au prêteur, et non l'inverse. Ainsi, la Cour d'appel décide que le CREDIT MUTUEL devra appliquer la valeur réelle de l'index LIBOR et sa variation, telles que prévues aux contrats de prêt, au taux d'intérêt du prêt litigieux, mais seulement dans la mesure où le taux d'intérêt ne devient pas mensuellement négatif. La Cour confirme ainsi le jugement rendu en première instance. Sur les autres demandes, les parties s'opposent sur la nullité de l'expertise ordonnée par le jugement intervenu le 2 mai 2017. La Cour constate que la cassation est seulement intervenue à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de BESANCON le 10 juillet 2018 et non à l'encontre du jugement de première instance. Que de plus, l'arrêt de la Cour d'appel de BESANCON n'a subi que la cassation partielle de son dispositif et que pour le reste, la Cour d'appel de BESANCON n'avait pas infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de BESANCON sur l'ordre de procéder à une expertise. De plus, la Cour d'appel ajoute qu'il n'existe aucun lien de dépendance nécessaire comme invoqué par le CREDIT MUTUEL. Qu'ainsi, la décision ordonnant l'expertise est définitive et non atteinte par la cassation de l'arrêt du 10 juillet 2018, la Cour d'appel n'est pas saisie du chef du dispositif du jugement du Tribunal de Grande Instance du 2 mai 2017 qui a ordonné une expertise et fixé la mission de l'expert. Il avait été sursis à statuer dans l'affaire concernant le rapport d'expertise le temps que la Cour d'appel de COLMAR se prononce sur le renvoi après cassation, ce qu'elle a fait dans l'arrêt rendu le 25 mai 2022. Grâce à cette décision, il était devenu possible de déterminer de quelle façon l'expert devait appliquer la variation de l'index LIBOR aux taux d'intérêt. Par ses dernières conclusions du 28 juin 2022, auxquelles a été joint le bordereau de communication de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL VILLERS LE LAC demande à la Cour de : Déclarer l'appel formé par la CCM VILLERS LE LAC recevable et bien fondé. En conséquence, Infirmer le jugement rendu le 4 février 2020 par le Tribunal judiciaire de BESANCON. Statuant à nouveau, Déclarer les demandes des époux [T] irrecevables car prescrites. Déclarer les demandes des époux [T] mal fondées. Débouter les époux [T] de l'intégralité de leurs fins et conclusions. En tout état de cause : Condamner les époux [T] à verser à la CCM VILLERS LE LAC la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner les époux [T] aux entiers frais et dépens de la procédure de première instance et d'appel. Par leurs dernières conclusions en date du 16 août 2022, auxquelles a été joint le bordereau de communication de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, les époux [T] demande à la Cour de : Déclarer l'appel formé par la CCM VILLERS LE LAC irrecevable et mal fondé. Confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de BESANCON du 4 février 2020. Sur les demandes de la CCM VILLERS LE LAC : A titre principal Juger que les demandes des époux [T] sont bien fondées. Débouter la CCM VILLERS LE LAC de sa demande tendant à voir déclarer les demandes des époux [T] irrecevables car prescrites. Débouter la CCM VILLERS LE LAC de sa demande tendant à voir déclarer les demandes des époux [T] mal fondées. Débouter la CCM VILLERS LE LAC de sa demande de nullité de l'expertise de M. [O]. Subsidiairement, Juger que l'expertise judiciaire était utile. Juger que les demandes des époux [T] sont bien fondées. Confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de BESANCON du 4 février 2020. En tout état de cause : Débouter la CCM VILLERS LE LAC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires. Condamner la CCM VILLERS LE LAC à payer aux époux [T] les entiers frais et dépens de la procédure de première instance et d'appel. Condamner la CCM VILLERS LE LAC à payer aux époux [T] la somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure, dans lesquels seront compris les frais d'expertise judiciaire. La Cour se référera aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé des faits, de la procédure et de leurs prétentions. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 décembre 2022. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 22 MARS 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

: Sur la prescription de l'action engagée par Monsieur et Madame [T] : Il résulte de la lecture des pièces versées aux débats et notamment des annexes 3 à 9 du dossier d'annexes des parties intimées, que ce n'est qu'à compter du 06 Mars 2015, qu'elles ont été informées par la banque de la modification de la valeur de l'index LIBOR trois mois. La banque informe en effet les parties intimées de ce que la valeur de l'index en date du 28 Février 2015 a baissé et que conformément aux conditions de révision de taux prévues au contrat, le taux du prêt est ramené à 1,550 % l'an à compter du 01/03/2015 et que son application entraîne une baisse du montant des échéances. C'est à compter de cette date, que les époux [T] ont demandé à la banque de recalculer le taux d'intérêt des prêts en retenant un taux négatif. La banque soutient que l'article 1906 du code civil trouve application en l'espèce et les parties intimées affirment ne pas avoir reçu une information suffisante sur le calcul des taux d'intérêts permettant une contestation réelle à la réception des relevés. Or, la Cour relèvera que : * le document intitulé 'offre et contrat de prêt immobilier' accepté le 22 octobre 2004 indique : - au point 4.1. Variations du taux d'intérêt : 'en complément de la définition de l'index 'LIBOR 3 MOIS' et des modalités de variation du taux d'intérêt, il est convenu que pendant toute la durée du prêt, le taux d'intérêt ne pourra varier de plus de deux points à la hausse par rapport au taux initial du prêt, étant entendu que la présente clause sera nulle et sans objet si le présent crédit était transformé par voie d'avenant en une autre devise'. - au point 5.2 Coût du crédit, un taux d'intérêt du prêt de 2,150 % l'an, que les intérêts du prêt sont stipulés à taux indexé, que l'index retenu est l'index LIBOR 3 MOIS, que la définition de cet index est précisée au point 'Notice relative aux conditions et modalités de variation du taux d'intérêt'. Elle précise la valeur de l'index à la date du 22 septembre 2004. - Au point 6, elle précise la définition de l'index LIBOR 3 MOIS, indiquant notamment : 'Trimestriellement, la variation de la valeur de l'index par rapport à la valeur de l'index arrêtée à la date d'ouverture du prêt est répercutée à due concurrence sur le taux du prêt, le taux initial du prêt servant de base pour le calcul de la variation. Toutefois, les variations de l'index entraînant une modification du taux de prêt inférieure à 25 centièmes par rapport au taux en vigueur ne sont pas répercutées. La répercussion sur le taux d'intérêt prend effet au jour le plus proche entre le premier jour du mois civil en cours et le premier jour de la période d'amortissement en cours au moment du traitement du changement de taux. Le traitement du changement de taux est effectué entre le 6 et le 9 de chaque mois. La période d'amortissement est la période séparant deux échéances. La répercussion de la variation de l'index sur le terme de remboursement se fait à compter de la prochaine échéance prélevée à compter du changement de taux. La variation du taux d'intérêt se traduira par une variation du montant des échéances de remboursement.' Il s'agit d'un prêt dont le capital est remboursable in fine le 31 octobre 2019 et il y est joint un tableau d'amortissement mentionnant pour chaque échéance mensuelle les sommes payées au titre des intérêts et de l'assurance, outre, pour la dernière échéance, le montant total emprunté. * le document intitulé 'offre de prêt immobilier' accepté le 16 juin 2010 indique notamment : - un taux d'intérêt de 1,80 %, que les intérêts sont stipulés à taux variable, que l'index retenu est l'index Libor 3 mois J/J (281 YI), que la définition de cet index est précisée au point 'Notice relative aux conditions et modalités de variation du taux d'intérêt'. Elle précise la valeur de l'index à la date du 18/03/2010. Elle ajoute : 'le taux d'intérêt du prêt variable ou indexé, pendant toute sa durée, ne pourra être supérieur à 3,600 %' (cf. point 4.1.2 Coût du crédit) - que le prêt est à remboursement constant, par échéances payables le 5 du mois, que l'amortissement s'effectuera en 300 échéances successives de 4 385,27 CHF, cotisation éventuelle de l'assurance emprunteurs comprise et que 'les modalités de remboursement et la composition des échéances en capital et intérêts ressortent des conditions générales et du tableau d'amortissement ci-joint'(cf point 4.1.3) - au point 8 : 'Notice relative aux conditions et modalités de variation du taux d'intérêt', il est notamment écrit que 'le taux d'intérêt du prêt est stipulé variable à la hausse comme à la baisse en fonction de l'évolution du LIBOR TROIS MOIS (...) Répercussion sur le taux d'intérêt : Trimestriellement, à chaque mois de révision, la variation de la valeur de l'index par rapport à la valeur de l'index arrêté(...) date d'ouverture du prêt, est répercutée à due concurrence sur le taux du prêt, le taux initial du prêt servant de base p(...) calcul de la variation. Toutefois, les variations de l'index entraînant une modification du taux de prêt inférieure à 25 centièmes (...) rapport au taux en vigueur ne sont pas répercutées. La répercussion sur le taux d'intérêt prendra effet au jour le plus p(...) entre le premier jour du mois civil en cours et le premier jour de la période d'amortissement en cours au moment du traitement du changement de taux. Le traitement(...) changement de taux est effectué entre le 6 et le 9 de chaque mois. La période d'amortissement est la période séparant deux échéances'. Répercussion sur le terme de remboursement : (...) La variation du taux d'intérêt se traduira par une variation du montant des éché(...) de remboursement, la date finale du prêt devant être respectée. Par ailleurs, il est convenu que pendant les 20 premières années d'amortissement du prêt avec l'index défini ci-dessus, le (...) d'intérêts du prêt ne pourra varier de plus de 1,800 % l'an à la baisse par rapport au taux init(...) du prêt indexé tel que défini ci-avant. Ainsi, le taux d'intérêt du prêt, pendant les 20 premières années d'amortissement du prêt, (...) l'index défini ci-dessus ne pourra pas être supérieur à 3,600 % l'an ni inférieur à 0,000 % l'an. Au-delà de cette pério(...) variation du taux d'intérêt ne sera plus limitée. (...)' Le tableau d'amortissement mentionne pour chaque échéance mensuelle les sommes payées au titre du capital, des intérêts et de l'assurance groupe. Dans ces conditions, les époux [T] ont reçu une information très précise des modalités de calcul du taux d'intérêts, et notamment des modalités de la variation du taux et disposaient de tous les éléments utiles pour contester les montants indiqués dans leurs relevés de compte, d'autant plus qu'ils ont régulièrement été informés de la révision du taux et cela même bien avant la modification dont ils ont été avisés par courrier du 06 Mars 2015. Il convient cependant de relever que les époux [T] ont effectivement contesté les intérêts qui avaient été retenus par la banque postérieurement au 06 Mars

2015. En conséquence,

pour la demande portant sur les intérêts réclamés postérieurement au 06 Mars 2015, le point de départ de la prescription quinquennale doit être fixé à cette date et l'acte introductif d'instance ayant été délivré le 30 Décembre 2015, le moyen soutenu par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL VILLERS LE LAC et tiré de la prescription de l'action engagée par Monsieur et Madame [T] doit être écarté. L'action des époux [T] en restitution des intérêts trop perçus à compter du 06 Mars 2015, sera déclarée recevable. Sur la demande en nullité du rapport d'expertise : Il convient de relever que l'expertise n'a pas été remise en cause par la décision rendue par la Cour de cassation de cassation le 25 Mars 2020. C'est par des motifs adoptés, que la Cour ne retiendra pas la demande tendant à voir déclarer nulle l'expertise judiciaire, la violation du principe du contradictoire n'étant pas établie. Sur le fond : Dans sa décision rendue le 25 Mai 2022 et visée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL VILLERS LE LAC dans ses dernières écritures, la présente Cour a jugé que la Caisse devra appliquer la valeur réelle de l'index LIBOR et sa variation, telles que prévues aux contrats de prêt, au taux d'intérêts du prêt litigieux, mais seulement dans la mesure où le taux d'intérêt ne devient pas lui-même négatif ; Cette décision s'inscrit dans la dernière jurisprudence de la Cour de Cassation en cette matière et est définitive, à défaut pour les parties de justifier d'un recours engagé contre l'arrêt précité. Il convient de rappeler que le rapport d'expertise ne s'impose pas au juge et qu'il ne constitue qu'un avis. La lecture du rapport d'expertise fait apparaître que celui-ci comporte des erreurs et notamment sur le prêt 08661 115402 03 car le montant prélevé de certaines échéances est erroné et car concernant ce prêt amortissable de 1 010 000 CHF, l'expert n'a pas pris en compte un remboursement anticipé de 383 662 CHF alors que Monsieur [T] l'avait expressément mentionné dans son dire du 21 Janvier 2019 et que concernant le prêt n° 08661 115402, l'expert n'a pas retenu le montant réellement prélevé au titre des échéances mais a utilisé les montants prévisionnels figurant dans les tableaux d'amortissement. Ces simples constatations suffisent à remettre en cause la qualité des calculs proposés par l'expert sans qu'il soit nécessaire d'apprécier d'analyser d'avantage les conclusions du rapport d'expertise qui ne peut pas dans ces conditions constituer une base sérieuse d'appréciation des sommes trop versées par les époux [T]. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL VILLERS LE LAC a déjà remboursé aux époux [T] tous les montants dus au titre du différentiel d'intérêts, soit 14 595,81 CHF au titre du prêt de 1 010 000 CHF et de 5 295,04 CHF pour le prêt de 170 000 CHF, en retenant la valeur réelle de l'index LIBOR, sous la seule réserve qu'elle n'entraîne pas un taux négatif et montants dont les calculs sont justifiés par les pièces versées aux débats. Les parties intimées ne rapportent pas la preuve qu'une somme supplémentaire leur est due. Dans ces conditions, la décision entreprise sera infirmée, sauf en ce qu'elle a débouté la CAISSE DE CREDIT MUTUEL VILLERS LE LAC de sa demande de nullité du rapport d'expertise. Statuant à nouveau, la cour déboutera les époux [T] de l'intégralité de leur demande, et succombant, les condamnera aux entiers dépens de la première instance et de l'appel et rejettera leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL VILLERS LE LAC. P A R C E S M O T I F S La Cour, Infirme le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Besançon le 04 Février 2020, sauf en ce qu'il a débouté la CAISSE DE CREDIT MUTUEL VILLERS LE LAC de sa demande de nullité du rapport d'expertise, Le confirme de ce chef, Statuant à nouveau, et Y Ajoutant, Déclare prescrites les seules demandes présentées par Monsieur et Madame [T] en paiement des intérêts antérieurs au 06 Mars 2015, Déboute Monsieur [Y] [T] et Madame [S] [D] épouse [T] de l'intégralité de leurs demandes, Condamne Monsieur [Y] [T] et Madame [S] [D] épouse [T] aux entiers dépens de première instance et d'appel, Rejette la demande présentée par Monsieur [Y] [T] et Madame [S] [D] épouse [T] fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tant pour la première instance que pour la procédure d'appel, Condamne Monsieur [Y] [T] et Madame [S] [D] épouse [T] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL VILLERS LE LAC la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La Greffière : la Présidente :
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