Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 1999, 97-85.065

Mots clés
peines • peine justifiée • erreur de qualification • recel de détournement d'actifs commis par un tiers • faits constituant le délit de banqueroute par dirigeant de fait • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 janvier 1999
Cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre
24 juin 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-85.065
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code de procédure pénale 598
    • Code pénal 460 ancien, 321-1 et 321-9
    • Loi 85-98 1985-01-25 art. 198 et 200
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, 24 juin 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007582005
  • Identifiant Judilibre :613725d7cd58014677420ebe
  • Rapporteur : M. Martin
  • Président : M. GOMEZ
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me HENNUYER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Yves, - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 24 juin 1997, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute par détournements d'actifs, fraude fiscale et marchandage, à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, le second, pour recel de banqueroute par détournement d'actifs, à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, a prononcé à leur encontre l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale pour une durée de 5 ans, a ordonné la publication et l'affichage de la décision en ce qui concerne Yves X..., et prononcé sur les demandes des parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen

unique de cassation proposé pour Yves X..., pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la condamnation de Yves X... sans énoncer les infractions dont il se serait rendu coupable ni viser les textes de loi dont il fait application ; "alors qu'une condamnation ne saurait être prononcée sans énonciation des infractions commises et des textes de loi appliqués" ;

Attendu qu'il résulte

de l'arrêt qu'avant de prononcer la condamnation, la cour d'appel a rappelé la prévention et les textes de loi applicables tels que résultant de l'ordonnance de renvoi et énuméré précisément les infractions pour lesquelles le prévenu était relaxé ; Qu'en cet état, le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ;

Sur le moyen

unique de cassation proposé pour Jean-Michel X..., pris de la violation des articles 196, 197 et 198 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 460 de ancien du Code pénal, 321-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable de recel de détournements d'actifs constitutifs de banqueroute commis par Yves X... et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que pendant la procédure de redressement judiciaire, la SARL Secin, à l'insu de l'administrateur judiciaire, continuait à fonctionner sur des comptes bancaires en Belgique ouverts par Jean-Michel X... après la clôture du compte bancaire de la SARL Secin réalisée par l'administrateur judiciaire ; que les prélèvements et virements effectués à l'initiative de Jean-Michel X..., seul titulaire de la signature bancaire, doivent être considérés comme des actes de détournement et de dissimulation d'actifs commis par Yves X..., gérant de droit de la SARL Secin et par Jean-Michel X..., receleur, toujours président directeur-général de la SA Secin Constructions, mais aussi responsable de l'établissement belge et responsable de l'ouverture des comptes bancaires en Belgique, de leur transfert et de leur fonctionnement ; "1 ) alors que, le délit de banqueroute par détournement d'actifs suppose l'accomplissement par le seul dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale, d'un acte de disposition volontaire d'un élément du patrimoine social ; que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les prélèvements et virements effectués, sous la seule signature de Jean-Michel X..., sur des comptes bancaires belges, à une époque où la SARL Secin était soumise à la procédure de redressement judiciaire, ne pouvait sans se contredire énoncer que lesdits prélèvements doivent être considérés comme étant des actes de détournement et de dissimulation d'actif commis par Yves X..., gérant de droit et en conclure que Jean-Michel X... était coupable de recel pour avoir fait ouvrir des comptes bancaires en Belgique, avoir procédé à leur transfert et les avoir fait fonctionner ;

qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et n'a pas justifié sa décision ; "2 ) alors qu'en tout état de cause, le délit de recel de choses n'est constitué que si le détenteur des sommes frauduleuses a eu connaissance du caractère illicite de l'origine des fonds ; qu'en s'abstenant de justifier que le prévenu savait que la société immatriculée en Belgique n'était qu'une émanation de la SARL Secin soumise à une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la société Secin, gérée par Yves X..., exerçait son activité non seulement en France, mais aussi en Belgique ; que Jean-Michel X... était responsable des chantiers belges et dirigeait l'établissement secondaire, immatriculé au registre du commerce de Turnhout, sans qu'existe une société distincte de droit belge ; que, la société Secin ayant été mise en redressement judiciaire le 2 octobre 1989, l'administrateur judiciaire a procédé le 12 octobre 1989 à la clôture du compte bancaire ouvert en Belgique ; que Jean-Michel X..., à l'insu de l'administrateur, a poursuivi l'activité de la société dans cet Etat, ouvrant un nouveau compte le 20 octobre 1989 puis un second quelque temps plus tard, encaissant les factures, réglant les fournisseurs, virant au Luxembourg la somme d'un million de francs belges en vue de la constitution d'une nouvelle société et prélevant des fonds en espèces dont il n'a pas justifié l'emploi ; Attendu qu'en cet état, si c'est à tort que les juges ont déclaré Jean-Michel X... coupable de recel de détournements d'actif commis par Yves X... et non de banqueroute à raison de ces faits, qui caractérisent en tous ses éléments constitutifs le délit de banqueroute par dirigeant de fait, la condamnation n'en est pas moins justifiée dès lors que la peine prononcée entre dans les prévisions tant des articles 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985 que des articles 460 ancien, 321-1 et 321-9 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Roger, Palisse conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;