Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 septembre 2018, 17-20.090

Mots clés
saisie • prêt • principal • banque • société • procès-verbal • nullité • préjudice • production • provision • statuer • tiers • pourvoi • référendaire • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 septembre 2018
Cour d'appel de Versailles
20 avril 2017
Tribunal de grande instance de Versailles
21 avril 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-20.090
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Versailles, 21 avril 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:C201215
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000037474063
  • Identifiant Judilibre :5fca85aee95c33766d3c1203
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat général : M. Girard
  • Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1215 F-D Pourvoi n° P 17-20.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre ), dans le litige l'opposant à Mme A... X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en sa première branche :

Vu

l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que la Société générale (la banque), agissant sur le fondement d'un acte notarié aux termes duquel elle avait consenti deux prêts à Mme X..., a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de cette dernière ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir déclarer nulle la saisie et ordonner sa mainlevée ;

Attendu que pour confirmer le jugement

ayant ordonné la mainlevée de la saisie, l'arrêt retient que les deux crédits immobiliers regroupés consentis à Mme X... dans l'acte authentique du 5 octobre 2006 sont régis par les dispositions du code de la consommation, que dès lors la banque doit présenter pour chaque prêt un décompte conforme à ce code, faisant état des échéances échues et impayées avec leur date, du capital restant dû et des intérêts avec la période afférente, le cas échéant de l'indemnité contractuelle, qu'en l'espèce c'est à juste titre que le juge de l'exécution a dit le décompte présenté par l'huissier de justice dans le procès-verbal de saisie inexploitable comme indiquant pour chaque prêt un montant principal non ventilé entre échéances impayées et capital restant dû, et non daté, et qu'il fait état d'un montant global d'intérêts échus pour les deux prêts, et en déduit que la créance ne pouvant être considérée comme liquide, que mainlevée de la saisie-attribution litigieuse doit être donnée ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que la validité de l'acte de saisie ne devait être examinée qu'au regard des dispositions de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société générale. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR ordonné la mainlevée de la saisie-attribution du 29 octobre 2014 entre les mains de la banque LCL, aux frais de la Société Générale, D'AVOIR débouté la SOCIETE GENERALE de toutes ses demandes, et D'AVOIR condamné la Société Générale à verser à Mme X... une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « Le créancier procède à la saisie (attribution) par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité : ( ) 3° Le décompte distinct des sommes dues en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation... ». Les deux crédits immobiliers regroupés consentis à Mme X... dans l'acte authentique du 5 octobre 2006 sont régis par les dispositions du code de la consommation. Dès lors la Société Générale doit présenter pour chaque prêt un décompte conforme à ce code, faisant état des échéances échues et impayées avec leur date, du capital restant dû et des intérêts avec la période afférente, outre de l'indemnité contractuelle le cas échéant. Or en l'espèce c'est à juste titre que le juge de l'exécution a dit le décompte présenté par l'huissier au procès-verbal de saisie inexploitable puisqu'il indique pour chaque prêt un montant principal non ventilé entre échéances impayées et capital restant dû, et non daté, et qu'il fait état d'un montant global d'intérêts échus pour les deux prêts. La créance ne pouvant en conséquence être considérée comme liquide, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a donné mainlevée de la saisie attribution litigieuse » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le décompte de l'huissier est inexploitable dès lors qu'il fait état du montant du prêt à son origine puis de versements partiels à partir du 17 février 2011, ce qui ne peut se substituer à un décompte précis des échéances impayées et du capital restant dû. La créance n'est donc pas liquide. » ; 1°) ALORS QUE l'acte de saisie, qui doit contenir un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts, n'a pas à détailler chacun de ces postes ; que pour juger inexploitable le décompte figurant dans l'acte constatant la saisie-attribution pratiquée à la demande de la banque, la cour d'appel a relevé qu'il indiquait pour chaque prêt un montant non ventilé entre échéances impayées et capital restant dû, et non daté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, ajoutant à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution une condition qu'il ne comporte pas, a violé ce texte ; 2°) ALORS QUE l'acte de saisie, qui doit contenir un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts, n'a pas à détailler chacun de ces postes ; que pour juger inexploitable le décompte figurant dans l'acte constatant la saisie-attribution pratiquée à la demande de la banque, la cour d'appel a en outre relevé qu'il faisait état d'un montant global d'intérêts échus pour les deux prêts ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, ajoutant à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution une condition qu'il ne comporte pas, a violé ce texte ; 3°) ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les pièces qui leur sont soumises ; que le décompte figurant dans le procès-verbal de la saisie pratiquée le 29 octobre 2014, qui reprenait le montant total des intérêts échus nés des deux prêts consentis par l'acte authentique du 5 octobre 2006, précisait en outre, en termes clairs et précis, que ces intérêts étaient calculés « au taux contractuel de 3,90% depuis le 17/12/2010 » appliqué, pour le premier prêt, « au jour le jour sur une base de 115.606,89 euros plus des intérêts antérieurement calculés pour un montant de 2.446,68 euros » et pour le second prêt, « au jour le jour sur une base de 164.401,45 euros plus des intérêts antérieurement calculés pour un montant de 3.460,04 euros » (production n°4 : procès-verbal de saisie-attribution du 29 octobre 2014), si bien que le montant des intérêts réclamés pour chaque prêt était déterminable par simple calcul ; qu'en jugeant cependant que le décompte figurant dans le procès-verbal de saisie-attribution se bornait à faire état d'un montant global d'intérêts échus pour les deux prêts, la cour d'appel a dénaturé, par omission, les termes clairs et précis du décompte, et partant, méconnu l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le vice de forme affectant l'acte de saisie-attribution ne peut entraîner la nullité que si l'irrégularité a causé un grief au débiteur ; que pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la banque, la cour d'appel a jugé que le décompte joint à l'acte était inexploitable, faute de ventiler le principal entre échéances échues impayées et capital restant dû, et de détailler pour chaque prêt le montant des intérêts ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les irrégularités imputées au décompte avaient causé un grief à Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 114 du code de procédure civile ; 5°) ALORS subsidiairement QUE les irrégularités susceptibles d'affecter certains postes du décompte joint à l'acte de saisie-attribution ne mettent pas en cause la validité de la saisie mais uniquement sa portée ; que la cour d'appel a estimé que le décompte était affecté d'irrégularités en ce qui concerne le principal et les intérêts ; qu'en en déduisant qu'il convenait d'ordonner la mainlevée de l'ensemble de la saisie-attribution, sans constater que les autres postes du décompte étaient également affectés d'irrégularités, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.