Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1999, 97-42.355

Mots clés
pourvoi • référendaire • service • société • preuve • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 juin 1999
Cour d'appel de Lyon (chambre sociale)
5 février 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-42.355
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon (chambre sociale), 5 février 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007402503
  • Identifiant Judilibre :61372350cd580146774082e8
  • Président : M. CARMET conseiller
  • Avocat général : M. de Caigny
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Service commun de traitement des salaires (SCTS), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Service commun de traitement des salaires, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens

réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 5 février 1997 dans une instance l'opposant à la société Service commun de traitement des salaires ;

Attendu, d'abord,

que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision attaquée sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant le juge qui l'a rendue ; Et attendu, ensuite, que les moyens, qui ne tendent pour le surplus qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'une règle de droit, ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.