Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 16 janvier 2019, 17-17.314

Mots clés
société • contrat • prescription • report • préjudice • signature • prétention • preuve • référé • règlement • renonciation • pourvoi • unilatéral • produits • rejet • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 janvier 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20 octobre 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20 octobre 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-17.314
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:CO00035
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000038060724
  • Identifiant Judilibre :5fca7ac06b05aa69197b533c
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Foussard et Froger
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Résumé

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Texte intégral

COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 35 F-D Pourvoi n° W 17-17.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par la société Palm Ter, société de droit Espagnol, dont le siège est [...] (Espagne), contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant à la société CMA CGM, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Palm Ter, de Me B... , avocat de la société CMA CGM, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Aix-en-Provence, 20 octobre 2016), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 14 octobre 2014, pourvoi n° 13-19.653), que des palmiers vivants conditionnés en conteneurs sans toit ont été confiés à la société CMA CGM pour leur transport entre les ports de Valparaiso (Chili) et Barcelone (Espagne), à destination de la société de droit espagnol Palm Ter ; que les conteneurs, débarqués à Algésiras du navire « Callao Express », sont demeurés à quai plusieurs jours avant d'être transbordés sur le navire « Trein Maersk » pour la fin du transport ; que, faisant valoir que neuf palmiers étaient morts et imputant ce dommage à leur déshydratation pendant le stationnement des conteneurs à Algésiras, la société Palm Ter a assigné la société CMA CGM en réparation de son préjudice ;

Sur le troisième moyen

, qui est préalable :

Attendu que la société Palm Ter fait grief à

l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'avant de retenir une faute du chargeur, s'agissant de l'emballage, les juges du fond se devaient de rechercher si les caractéristiques de l'emballage n'étaient pas correctes pour un voyage sans interruption de Valparaiso à Barcelone, sans déchargement dans un port intermédiaire, ni exposition des palmiers pendant neuf jours sous une température élevée ; que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; 2°/ que la faute du chargeur, s'agissant de l'emballage, n'exonère le transporteur qu'en l'absence de faute de la part de ce dernier ; qu'en s'abstenant de rechercher si, à supposer qu'une faute ait pu être commise par le chargeur, s'agissant de l'emballage, cette faute ne s'était pas conjuguée avec une faute du transporteur pour avoir déchargé les palmiers et exposés ceux-ci en plein soleil par une température élevée pendant neuf jours, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ;

Mais attendu

que l'arrêt relève que la société Palm Ter n'avait donné aucune instruction particulière au transporteur pour les soins à apporter à la marchandise et que, informée le 3 juillet 2006 par l'agent de la société CMA CGM que les palmiers n'arriveraient à destination qu'aux alentours du 17 juillet 2006, elle n'a pas jugé utile de demander à la société CMA CGM d'apporter un traitement spécifique aux palmiers pour les hydrater dans l'attente de leur chargement à bord du " Trein Maersk " ; qu'il relève encore qu'il résulte des rapports d'expertise que la marchandise aurait dû être transportée dans un conteneur à température dirigée et non dans des conteneurs en métal qui conservent la chaleur et que le film plastique utilisé pour l'emballage de leurs racines n'était pas suffisant pour les protéger de la déshydratation pendant un trajet aussi long effectué en plein été ; que de ces appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la société CMA CGM n'avait pas commis de faute dans les soins à apporter à la marchandise pendant son stationnement au port d'Algésiras et que le dommage était imputable à la faute du chargeur par le choix d'un emballage inadapté ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les premier et deuxième moyens

, réunis :

Attendu que la société Palm Ter fait grief à

l'arrêt de dire qu'elle avait accepté la clause Paramount figurant au connaissement et que le litige était régi par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans sa rédaction originelle de 1924, alors, selon le moyen : 1°/ qu'avant de retenir que la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 dans sa rédaction initiale était applicable comme loi, pour avoir été choisie par les parties au contrat de transport, à l'effet de l'opposer à la société Palm Ter, les juges du fond se devaient de rechercher si, lors de la conclusion du contrat de transport, le chargeur de la marchandise, partie au contrat de transport, a eu la volonté de soumettre l'opération à la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, dans sa rédaction originaire ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 2°/ que la loi applicable au contrat étant fixée ne varietur lors de sa formation, les juges du fond doivent s'expliquer sur la volonté des parties, lors de la conclusion du contrat, que s'ils retiennent à titre d'indices des circonstances postérieures à cette conclusion, il leur faut au préalable constater que ces circonstances révèlent la volonté des parties au contrat à la date de sa formation ; qu'en l'espèce, si les juges du fond ont fait état d'éléments postérieurs à la conclusion du contrat, ils n'ont ni constaté que ces éléments révélaient la volonté du chargeur, ni relevé qu'ils établissaient la volonté du chargeur à la date de la formation du contrat ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué est affecté d'un défaut de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 3°/ qu'à supposer même qu'il faille faire abstraction de la question de savoir si les parties au contrat de transport avaient à l'origine eu la volonté commune de choisir la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, de toute façon, les juges du fond ne pouvaient décider que le contrat de transport, y compris la clause paramount, était opposable à la société Palm Ter, au motif que l'acquisition du délai de prescription ait été reportée ; qu'en effet, le report s'analysait en un acte unilatéral révélant la volonté de la société CMA CMG de ne pas se prévaloir de la prescription, et produisait ses effets sans qu'il soit besoin d'une manifestation de volonté de la part de la société Palm Ter ; qu'à cet égard, la circonstance que la société Palm Ter, du fait de cette renonciation, ait considéré que la prescription n'était pas acquise, ne pouvait en aucune manière révéler une acceptation non équivoque de sa part de la clause paramount ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 3 du code civil, le principe de l'autonomie de la volonté, ensemble l'article 10 de la Convention de Bruxelles de 1924 dans sa rédaction originaire ; 4°/ que de la même manière, l'endos apposé sur le connaissement pouvait certes être retenu comme révélant la volonté de la société Palm Ter, en tant que destinataire, d'adhérer à l'économie générale du contrat de transport ; que toutefois cet endos ne pouvait être retenu comme établissant la volonté non équivoque de la société Palm Ter d'accepter la clause paramount ; qu'à l'instar d'une clause d'attribution de juridiction ou d'une clause d'arbitrage, la clause aux termes de laquelle il est décidé d'appliquer un texte, telle que la Convention de Bruxelles, a priori non applicable, pour le substituer aux règles normalement applicables, a juridiquement un caractère dérogatoire et ne peut entrer au nombre des clauses relevant de l'économie générale du contrat ; que par suite, l'application de la clause paramount au destinataire suppose soit une acceptation expresse, soit une manifestation non équivoque de volonté de la part de ce dernier ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 3 du Code civil, le principe de l'autonomie de la volonté, ensemble l'article 10 de la Convention de Bruxelles de 1924 dans sa rédaction originaire ;

Mais attendu

que la faute du chargeur dans le choix de l'emballage de la marchandise est un cas excepté de responsabilité du transporteur maritime prévu tant par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans sa rédaction amendée et par l'article L. 5422-12, 6° du code des transports dont l'application était invoquée par la société Palm Ter, que par ladite Convention dans sa version originelle, de sorte que le rejet du troisième moyen prive la société Palm Ter d'intérêt à critiquer l'application par la cour d'appel de la Convention de Bruxelles dans sa version originelle ; que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Palm Ter aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société CMA CGM ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Palm Ter PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que la société PALM TER aurait accepté la clause 6-1 du connaissement, que le litige est régi par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 dans la rédaction antérieure aux protocoles de 1968 et 1979, puis rejeté les demandes formées par la société PALM TER à l'encontre de la société CMA CGM ; AUX MOTIFS QUE « 1. qu'il n'est pas contesté que le transport litigieux , qui a un caractère international, n'est régi par aucune convention internationale ni par aucune loi applicable de plein droit , car, le Chili, lieu d'émission du connaissement et lieu de situation du port de départ, n'est pas signataire de la Convention de Bruxelles de 1924 telle qu'amendée par les Protocoles de 1968 et 1979, tandis que la convention de Hambourg, qu'il a ratifiée, n'est pas applicable par le juge français en tant que convention internationale, puisque la France n'y est pas partie ; 2. que la CMA CGM invoque la clause paramount , incluse dans le connaissement, comme désignant la Convention de Bruxelles originelle en tant que régime applicable ; 3. que cette prétention, Palm Ter oppose la clause 30 du connaissement CMA CGM qui prévoit que tout litige né à l'occasion de l'exécution du connaissement, sera réglé sauf dispositions contraires, par la loi française et renvoie aux dispositions de la loi du 18 juin 1966, qu'elle indique être d'ordre public et dont l'application est, selon elle, conforme à la règle européenne dès lors qu'il s'agit de la loi de celui qui fournit la prestation caractéristique, en l'occurrence, CMA CGM (article 4, Convention de Rome I) ; 4. qu'elle a nécessairement accepté les conditions générales de la société CMA CGM, y compris celles de la clause 6-1, lors du report de prescription que celle-ci lui a fait notifier par lettre du 2 juillet 2007 par Pandi Claims et qui mentionnait, en première page, qu'elle était faite « sans préjudice de toute responsabilité et soumise aux termes et conditions du connaissement, y compris la clause de compétence », (traduction de l'anglais original : « subject to ail Bill of lading tertns and conditions»), sauf à considérer que le report de prescription ainsi accordé est sans effet, du fait de l'absence d'acceptation ou de connaissance des conditions générales du connaissement CMA CGM et que l'action de la société Palm Ter est alors prescrite, car engagée le 10 janvier 2008, soit plus d'un an après la livraison intervenue le 11 juillet 2006, ce que ne soutient bien évidemment pas Palm Ter ; que s'y ajoute le fait que Palm Ter a signé le verso du connaissement litigieux, dont l'original a été produit devant la cour, signature valant, au-delà de l'endos régularisé pour les besoins de la livraison, preuve de l'adhésion de Palm Ter, destinataire, au contrat de transport de la marchandise ayant accepté, comme tel, les conditions générales régissant ledit transport ; 6. que Palm Ter soutient aussi que la CMA CGM a accepté l'application de la Convention de Bruxelles amendée, puisque le report des effets de la prescription consenti par la société Pandi Claims Services Spain habilitée en cela par CMA CGM et son Club de Protection et d'Indemnité, se réfère expressément à l'application de cette convention dans un courrier du 13 décembre 2006 ; que les déclarations de M. James C... , s'exprimant pour l'assureur, dans ce courrier du 13 décembre 2006, sont postérieures à la négociation et à l'exécution du contrat de transport et n'avaient pas pour finalité d'établir la loi applicable à ce contrat, s'agissant d'un courrier contestant uniquement la responsabilité de la société retard, question qui n'est pas en cause devant la cour comme fondement de la responsabilité du transporteur ; que d'autre part, c'est à juste titre que CMA CGM soutient qu'à supposer que M. C... ait voulu se prononcer sur l'applicabilité de la Convention de Bruxelles amendée, son interprétation ne vaut pas démonstration de la volonté du transporteur de modifier son intention telle qu'exprimée à la clause 6-1 paramount, d'autant que, dans son courrier, M. C... , indique « agir pour le compte et en tant que représentant du Stearnship Mutual Underwriting Association » et non pour le compte de la société CMA CGM : 7. que la clause 6-1 du connaissement no. CL1253674, ou clause paratnount, applicable au transport litigieux, est ainsi rédigée « When loss or damage has occurred between the lime of loading of the Goods by the Carrier, or any Underlying Carrier, al the Port of Loading and the time of discharge by the Carrier, or any Underlying Carrier, at the Port of Discharge, the responsibility of the Carrier shah l be determined in accordance with the Hague Rides or any national law incorporating or making die Hague Rules, or any amendments thereto, compulsorily applicable to this Bill of Lading. »; que sa traduction, non contestée, est la suivante: « Lorsque la perte ou le dommage survient entre le chargement des Marchandises par le Transporteur ou par tout Transporteur Substitué au port de chargement, et le déchargement par le Transporteur ou par tout Transporteur Substitué au port de déchargement, la responsabilité du Transporteur sera déterminée conformément aux Règles de La Haye ou à toute loi nationale rendant les Règles de La Haye ou tous amendements y relatifs, impérativement applicables à ce Connaissement» ; que cette clause doit se lire à la lumière de la définition donnée aux « Règles de la Haye », à la clause 1 du même connaissement : « Hague Rules » means the provisions of the International Convention for the unification of certain Rules relating to Bills of Lading signed at Brussels on 25th August 1924 and includes the ametaments by the Protocol signed at Brussels on 23rd February 1968 and 21st December 1979, but only if such amendments are compulsorily applicable ta this Bill of Lading » (traduisible ainsi : « Règles de la Haye » désigne les dispositions de la Convention Internationale de Bruxelles du 25 août 1924 sur l'unification de certaines règles en matière de connaissements, et inclut les modifications apportées par les Protocoles signés à Bruxelles le 23 février 1968 elle 21 décembre 1979, mais seulement si ces modifications sont impérativement applicables à ce Connaissement ») ; que, la version amendée de la Convention de Bruxelles de 1924 ( article 10 : « Les dispositions de la présente Convention s'appliqueront à tout connaissement relatif à un transport de marchandises entre ports relevant de deux États différents, quand : a) le connaissement est émis dans un État Contractant ou b) le transport a lieu au départ d'un port d'un État Contractant »), n'est pas impérativement applicable en l'espèce, car le connaissement a été émis le 13 mai 2006 à Santiago au Chili, et le port de chargement était Valparaiso, également situé au Chili, pays non signataire de ladite Convention ; 8. que seule est donc applicable la Convention de Bruxelles de 1924, ceci sans qu'il puisse être fait grief à CMA CGM de faire un tri sélectif de ses dispositions, puisqu'elle en sollicite l'application pure et simple, observation étant faite que la clause paramount n'est pas écartée par la clause 30 du connaissement de la société CMA CGM ainsi rédigée : « Except as specifically pro vided elsewhere herein, French law shah l apply to the ternis and conditions of this bill of lading and French law shah l also be applied in interpreting the ternis and conditions hereof » (traduit par : « Sous réserve des dispositions contraires prévues par le présent titre, le droit français régira les termes et conditions de ce connaissement et 7 s'appliquera à leur interprétation ») car cette clause ne vise pas la loi du 18 juin 1966 mais le droit français dans sa globalité, y compris donc les textes internationaux et européens applicables en France (Règlement Rome 1) régissant l'autonomie de la volonté des parties et les dispositions du Code civil concernant l'interprétation de la volonté des parties ; qu'à ce dernier égard, il est exact que les parties sont libres de choisir la loi applicable à un contrat international, de sorte que c'est à tort que Palm Ter soutient que les clauses paramount ne produisent pas d'effet lorsqu'elles renvoient à la Convention de Bruxelles non amendée dont aucune disposition ne s'oppose à ce que le texte puisse s'appliquer en vertu d'une clause stipulée au connaissement » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, avant de retenir que la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 dans sa rédaction initiale était applicable comme loi, pour avoir été choisie par les parties au contrat de transport, à l'effet de l'opposer à la société PALM TER, les juges du fond se devaient de rechercher si, lors de la conclusion du contrat de transport, le chargeur de la marchandise, partie au contrat de transport, a eu la volonté de soumettre l'opération à la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, dans sa rédaction originaire ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 3 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la loi applicable au contrat étant fixée ne varietur lors de sa formation, les juges du fond doivent s'expliquer sur la volonté des parties, lors de la conclusion du contrat, que s'ils retiennent à titre d'indices des circonstances postérieures à cette conclusion, il leur faut au préalable constater que ces circonstances révèlent la volonté des parties au contrat à la date de sa formation ; qu'en l'espèce, si les juges du fond ont fait état d'éléments postérieurs à la conclusion du contrat, ils n'ont ni constaté que ces éléments révélaient la volonté du chargeur, ni relevé qu'ils établissaient la volonté du chargeur à la date de la formation du contrat ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué est affecté d'un défaut de base légale au regard de l'article 3 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que la société PALM TER aurait accepté la clause 6-1 du connaissement, que le litige est régi par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 dans la rédaction antérieure aux protocole de 1968 et de 1979, puis rejeté les demandes formées par la société PALM TER à l'encontre de la société CMA CGM ; AUX MOTIFS QUE « 1. qu'il n'est pas contesté que le transport litigieux , qui a un caractère international, n'est régi par aucune convention internationale ni par aucune loi applicable de plein droit , car, le Chili, lieu d'émission du connaissement et lieu de situation du port de départ, n'est pas signataire de la Convention de Bruxelles de 1924 telle qu'amendée par les Protocoles de 1968 et 1979, tandis que la convention de Hambourg, qu'il a ratifiée, n'est pas applicable par le juge français en tant que convention internationale, puisque la France n'y est pas partie ; 2. que la CMA CGM invoque la clause paramount , incluse dans le connaissement, comme désignant la Convention de Bruxelles originelle en tant que régime applicable ; 3. que cette prétention, Palm Ter oppose la clause 30 du connaissement CMA CGM qui prévoit que tout litige né à l'occasion de l'exécution du connaissement, sera réglé sauf dispositions contraires, par la loi française et renvoie aux dispositions de la loi du 18 juin 1966, qu'elle indique être d'ordre public et dont l'application est, selon elle, conforme à la règle européenne dès lors qu'il s'agit de la loi de celui qui fournit la prestation caractéristique, en l'occurrence, CMA CGM (article 4, Convention de Rome I) ; 4. qu'elle a nécessairement accepté les conditions générales de la société CMA CGM, y compris celles de la clause 6-1, lors du report de prescription que celle-ci lui a fait notifier par lettre du 2 juillet 2007 par Pandi Claims et qui mentionnait, en première page, qu'elle était faite « sans préjudice de toute responsabilité et soumise aux termes et conditions du connaissement, y compris la clause de compétence », (traduction de l'anglais original : « subject to ail Bill of lading tertns and conditions»), sauf à considérer que le report de prescription ainsi accordé est sans effet, du fait de l'absence d'acceptation ou de connaissance des conditions générales du connaissement CMA CGM et que l'action de la société Palm Ter est alors prescrite, car engagée le 10 janvier 2008, soit plus d'un an après la livraison intervenue le 11 juillet 2006, ce que ne soutient bien évidemment pas Palm Ter ; que s'y ajoute le fait que Palm Ter a signé le verso du connaissement litigieux, dont l'original a été produit devant la cour, signature valant, au-delà de l'endos régularisé pour les besoins de la livraison, preuve de l'adhésion de Palm Ter, destinataire, au contrat de transport de la marchandise ayant accepté, comme tel, les conditions générales régissant ledit transport ; 6. que Palm Ter soutient aussi que la CMA CGM a accepté l'application de la Convention de Bruxelles amendée, puisque le report des effets de la prescription consenti par la société Pandi Claims Services Spain habilitée en cela par CMA CGM et son Club de Protection et d'Indemnité, se réfère expressément à l'application de cette convention dans un courrier du 13 décembre 2006 ; que les déclarations de M. James C... , s'exprimant pour l'assureur, dans ce courrier du 13 décembre 2006, sont postérieures à la négociation et à l'exécution du contrat de transport et n'avaient pas pour finalité d'établir la loi applicable à ce contrat, s'agissant d'un courrier contestant uniquement la responsabilité de la société retard, question qui n'est pas en cause devant la cour comme fondement de la responsabilité du transporteur ; que d'autre part, c'est à juste titre que CMA CGM soutient qu'à supposer que M. C... ait voulu se prononcer sur l'applicabilité de la Convention de Bruxelles amendée, son interprétation ne vaut pas démonstration de la volonté du transporteur de modifier son intention telle qu'exprimée à la clause 6-1 paramount, d'autant que, dans son courrier, M. C... , indique « agir pour le compte et en tant que représentant du Stearnship Mutual Underwriting Association » et non pour le compte de la société CMA CGM : 7. que la clause 6-1 du connaissement no. CL1253674, ou clause paratnount, applicable au transport litigieux, est ainsi rédigée « When loss or damage has occurred between the lime of loading of the Goods by the Carrier, or any Underlying Carrier, al the Port of Loading and the time of discharge by the Carrier, or any Underlying Carrier, at the Port of Discharge, the responsibility of the Carrier shah l be determined in accordance with the Hague Rides or any national law incorporating or making die Hague Rules, or any amendments thereto, compulsorily applicable to this Bill of Lading. »; que sa traduction, non contestée, est la suivante: « Lorsque la perte ou le dommage survient entre le chargement des Marchandises par le Transporteur ou par tout Transporteur Substitué au port de chargement, et le déchargement par le Transporteur ou par tout Transporteur Substitué au port de déchargement, la responsabilité du Transporteur sera déterminée conformément aux Règles de La Haye ou à toute loi nationale rendant les Règles de La Haye ou tous amendements y relatifs, impérativement applicables à ce Connaissement» ; que cette clause doit se lire à la lumière de la définition donnée aux « Règles de la Haye », à la clause 1 du même connaissement : « Hague Rules » means the provisions of the International Convention for the unification of certain Rules relating to Bills of Lading signed at Brussels on 25th August 1924 and includes the ametaments by the Protocol signed at Brussels on 23rd February 1968 and 21st December 1979, but only if such amendments are compulsorily applicable ta this Bill of Lading » (traduisible ainsi : « Règles de la Haye » désigne les dispositions de la Convention Internationale de Bruxelles du 25 août 1924 sur l'unification de certaines règles en matière de connaissements, et inclut les modifications apportées par les Protocoles signés à Bruxelles le 23 février 1968 elle 21 décembre 1979, mais seulement si ces modifications sont impérativement applicables à ce Connaissement ») ; que, la version amendée de la Convention de Bruxelles de 1924 ( article 10 : « Les dispositions de la présente Convention s'appliqueront à tout connaissement relatif à un transport de marchandises entre ports relevant de deux États différents, quand : a) le connaissement est émis dans un État Contractant ou b) le transport a lieu au départ d'un port d'un État Contractant »), n'est pas impérativement applicable en l'espèce, car le connaissement a été émis le 13 mai 2006 à Santiago au Chili, et le port de chargement était Valparaiso, également situé au Chili, pays non signataire de ladite Convention ; 8. que seule est donc applicable la Convention de Bruxelles de 1924, ceci sans qu'il puisse être fait grief à CMA CGM de faire un tri sélectif de ses dispositions, puisqu'elle en sollicite l'application pure et simple, observation étant faite que la clause paramount n'est pas écartée par la clause 30 du connaissement de la société CMA CGM ainsi rédigée : « Except as specifically pro vided elsewhere herein, French law shah l apply to the ternis and conditions of this bill of lading and French law shah l also be applied in interpreting the ternis and conditions hereof » (traduit par : « Sous réserve des dispositions contraires prévues par le présent titre, le droit français régira les termes et conditions de ce connaissement et 7 s'appliquera à leur interprétation ») car cette clause ne vise pas la loi du 18 juin 1966 mais le droit français dans sa globalité, y compris donc les textes internationaux et européens applicables en France (Règlement Rome 1) régissant l'autonomie de la volonté des parties et les dispositions du Code civil concernant l'interprétation de la volonté des parties ; qu'à ce dernier égard, il est exact que les parties sont libres de choisir la loi applicable à un contrat international, de sorte que c'est à tort que Palm Ter soutient que les clauses paramount ne produisent pas d'effet lorsqu'elles renvoient à la Convention de Bruxelles non amendée dont aucune disposition ne s'oppose à ce que le texte puisse s'appliquer en vertu d'une clause stipulée au connaissement » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, à supposer même qu'il faille faire abstraction de la question de savoir si les parties au contrat de transport avaient à l'origine eu la volonté commune de choisir la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, de toute façon, les juges du fond ne pouvaient décider que le contrat de transport, y compris la clause paramount, était opposable à la société PALM TER, au motif que l'acquisition du délai de prescription ait été reportée ; qu'en effet, le report s'analysait en un acte unilatéral révélant la volonté de la société CMA CMG de ne pas se prévaloir de la prescription, et produisait ses effets sans qu'il soit besoin d'une manifestation de volonté de la part de la société PALM TER ; qu'à cet égard, la circonstance que la société PALM TER, du fait de cette renonciation, ait considéré que la prescription n'était pas acquise, ne pouvait en aucune manière révéler une acceptation non équivoque de sa part de la clause paramount ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 3 du Code civil, le principe de l'autonomie de la volonté, ensemble l'article 10 de la Convention de Bruxelles de 1924 dans sa rédaction originaire ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et de la même manière, l'endos apposé sur le connaissement pouvait certes être retenu comme révélant la volonté de la société PALM TER, en tant que destinataire, d'adhérer à l'économie générale du contrat de transport ; que toutefois cet endos ne pouvait être retenu comme établissant la volonté non équivoque de la société PALM TER d'accepter la clause paramount ; qu'à l'instar d'une clause d'attribution de juridiction ou d'une clause d'arbitrage, la clause aux termes de laquelle il est décidé d'appliquer un texte, telle que la Convention de Bruxelles, a priori non applicable, pour le substituer aux règles normalement applicables, a juridiquement un caractère dérogatoire et ne peut entrer au nombre des clauses relevant de l'économie générale du contrat ; que par suite, l'application de la clause paramount au destinataire suppose soit une acceptation expresse, soit une manifestation non équivoque de volonté de la part de ce dernier ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article du Code civil, le principe de l'autonomie de la volonté, ensemble l'article 10 de la Convention de Bruxelles de 1924 dans sa rédaction originaire. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que la société PALM TER aurait accepté la clause 6-1 du connaissement, que le litige est régi par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 dans la rédaction antérieure aux protocoles de1968 et 1979, puis rejeté les demandes formées par la société PALM TER à l'encontre de la société CMA CGM ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1. qu'il n'est pas contesté que le transport litigieux , qui a un caractère international, n'est régi par aucune convention internationale ni par aucune loi applicable de plein droit , car, le Chili, lieu d'émission du connaissement et lieu de situation du port de départ, n'est pas signataire de la Convention de Bruxelles de 1924 telle qu'amendée par les Protocoles de 1968 et 1979, tandis que la convention de Hambourg, qu'il a ratifiée, n'est pas applicable par le juge français en tant que convention internationale, puisque la France n'y est pas partie ; 2. que la CMA CGM invoque la clause paramount , incluse dans le connaissement, comme désignant la Convention de Bruxelles originelle en tant que régime applicable ; 3. que cette prétention, Palm Ter oppose la clause 30 du connaissement CMA CGM qui prévoit que tout litige né à l'occasion de l'exécution du connaissement, sera réglé sauf dispositions contraires, par la loi française et renvoie aux dispositions de la loi du 18 juin 1966, qu'elle indique être d'ordre public et dont l'application est, selon elle, conforme à la règle européenne dès lors qu'il s'agit de la loi de celui qui fournit la prestation caractéristique, en l'occurrence, CMA CGM (article 4, Convention de Rome I) ; 4. qu'elle a nécessairement accepté les conditions générales de la société CMA CGM, y compris celles de la clause 6-1, lors du report de prescription que celle-ci lui a fait notifier par lettre du 2 juillet 2007 par Pandi Claims et qui mentionnait, en première page, qu'elle était faite « sans préjudice de toute responsabilité et soumise aux termes et conditions du connaissement, y compris la clause de compétence », (traduction de l'anglais original : « subject to ail Bill of lading tertns and conditions»), sauf à considérer que le report de prescription ainsi accordé est sans effet, du fait de l'absence d'acceptation ou de connaissance des conditions générales du connaissement CMA CGM et que l'action de la société Palm Ter est alors prescrite, car engagée le 10 janvier 2008, soit plus d'un an après la livraison intervenue le 11 juillet 2006, ce que ne soutient bien évidemment pas Palm Ter ; que s'y ajoute le fait que Palm Ter a signé le verso du connaissement litigieux, dont l'original a été produit devant la cour, signature valant, au-delà de l'endos régularisé pour les besoins de la livraison, preuve de l'adhésion de Palm Ter, destinataire, au contrat de transport de la marchandise ayant accepté, comme tel, les conditions générales régissant ledit transport ; 6. que Palm Ter soutient aussi que la CMA CGM a accepté l'application de la Convention de Bruxelles amendée, puisque le report des effets de la prescription consenti par la société Pandi Claims Services Spain habilitée en cela par CMA CGM et son Club de Protection et d'Indemnité, se réfère expressément à l'application de cette convention dans un courrier du 13 décembre 2006 ; que les déclarations de M. James C... , s'exprimant pour l'assureur, dans ce courrier du 13 décembre 2006, sont postérieures à la négociation et à l'exécution du contrat de transport et n'avaient pas pour finalité d'établir la loi applicable à ce contrat, s'agissant d'un courrier contestant uniquement la responsabilité de la société retard, question qui n'est pas en cause devant la cour comme fondement de la responsabilité du transporteur ; que d'autre part, c'est à juste titre que CMA CGM soutient qu'à supposer que M. C... ait voulu se prononcer sur l'applicabilité de la Convention de Bruxelles amendée, son interprétation ne vaut pas démonstration de la volonté du transporteur de modifier son intention telle qu'exprimée à la clause 6-1 paramount, d'autant que, dans son courrier, M. C... , indique « agir pour le compte et en tant que représentant du Stearnship Mutual Underwriting Association » et non pour le compte de la société CMA CGM : 7. que la clause 6-1 du connaissement no. CL1253674, ou clause paratnount, applicable au transport litigieux, est ainsi rédigée « When loss or damage has occurred between the lime of loading of the Goods by the Carrier, or any Underlying Carrier, al the Port of Loading and the time of discharge by the Carrier, or any Underlying Carrier, at the Port of Discharge, the responsibility of the Carrier shah l be determined in accordance with the Hague Rides or any national law incorporating or making die Hague Rules, or any amendments thereto, compulsorily applicable to this Bill of Lading. »; que sa traduction, non contestée, est la suivante: « Lorsque la perte ou le dommage survient entre le chargement des Marchandises par le Transporteur ou par tout Transporteur Substitué au port de chargement, et le déchargement par le Transporteur ou par tout Transporteur Substitué au port de déchargement, la responsabilité du Transporteur sera déterminée conformément aux Règles de La Haye ou à toute loi nationale rendant les Règles de La Haye ou tous amendements y relatifs, impérativement applicables à ce Connaissement» ; que cette clause doit se lire à la lumière de la définition donnée aux « Règles de la Haye », à la clause 1 du même connaissement : « Hague Rules » means the provisions of the International Convention for the unification of certain Rules relating to Bills of Lading signed at Brussels on 25th August 1924 and includes the ametaments by the Protocol signed at Brussels on 23rd February 1968 and 21st December 1979, but only if such amendments are compulsorily applicable ta this Bill of Lading » (traduisible ainsi : « Règles de la Haye » désigne les dispositions de la Convention Internationale de Bruxelles du 25 août 1924 sur l'unification de certaines règles en matière de connaissements, et inclut les modifications apportées par les Protocoles signés à Bruxelles le 23 février 1968 elle 21 décembre 1979, mais seulement si ces modifications sont impérativement applicables à ce Connaissement ») ; que, la version amendée de la Convention de Bruxelles de 1924 ( article 10 : « Les dispositions de la présente Convention s'appliqueront à tout connaissement relatif à un transport de marchandises entre ports relevant de deux États différents, quand : a) le connaissement est émis dans un État Contractant ou b) le transport a lieu au départ d'un port d'un État Contractant »), n'est pas impérativement applicable en l'espèce, car le connaissement a été émis le 13 mai 2006 à Santiago au Chili, et le port de chargement était Valparaiso, également situé au Chili, pays non signataire de ladite Convention ; 8. que seule est donc applicable la Convention de Bruxelles de 1924, ceci sans qu'il puisse être fait grief à CMA CGM de faire un tri sélectif de ses dispositions, puisqu'elle en sollicite l'application pure et simple, observation étant faite que la clause paramount n'est pas écartée par la clause 30 du connaissement de la société CMA CGM ainsi rédigée : « Except as specifically pro vided elsewhere herein, French law shah l apply to the ternis and conditions of this bill of lading and French law shah l also be applied in interpreting the ternis and conditions hereof » (traduit par : « Sous réserve des dispositions contraires prévues par le présent titre, le droit français régira les termes et conditions de ce connaissement et 7 s'appliquera à leur interprétation ») car cette clause ne vise pas la loi du 18 juin 1966 mais le droit français dans sa globalité, y compris donc les textes internationaux et européens applicables en France (Règlement Rome 1) régissant l'autonomie de la volonté des parties et les dispositions du Code civil concernant l'interprétation de la volonté des parties ; qu'à ce dernier égard, il est exact que les parties sont libres de choisir la loi applicable à un contrat international, de sorte que c'est à tort que Palm Ter soutient que les clauses paramount ne produisent pas d'effet lorsqu'elles renvoient à la Convention de Bruxelles non amendée dont aucune disposition ne s'oppose à ce que le texte puisse s'appliquer en vertu d'une clause stipulée au connaissement » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'emballage des racines de chacun des arbres dans du plastique transparent étirable afin d'éviter toute déperdition d'eau au cours du voyage n'a pas permis d'éviter la déshydratation des plantes à l'arrivée, malgré un délai de transport convenable, mais sans consigne particulière laissée au transporteur quant aux soins à apporter à la marchandise ; qu'en conséquence il y a lieu d'en déduire, ainsi que le note l'expert A... Y..., que le conditionnement des plantes à l'intérieur des conteneurs, même s'il a pu faire ses preuves dans d'autres voyages (expert Z... D... ), était inadapté pour un voyage aussi long, surtout sans consigne laissée au transporteur afin de réhydrater les plantes » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, avant de retenir une faute du chargeur, s'agissant de l'emballage, les juges du fond se devaient de rechercher si les caractéristiques de l'emballage n'étaient pas correctes pour un voyage sans interruption de Valparaiso à Barcelone, sans déchargement dans un port intermédiaire, ni exposition des palmiers pendant neuf jours sous une température élevée ; que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la faute du chargeur, s'agissant de l'emballage, n'exonère le transporteur qu'en l'absence de faute de la part de ce dernier ; qu'en s'abstenant de rechercher si, à supposer qu'une faute ait pu être commise par le chargeur, s'agissant de l'emballage, cette faute ne s'était pas conjuguée avec une faute du transporteur pour avoir déchargé les palmiers et exposés ceux-ci en plein soleil par une température élevée pendant neuf jours, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924.