Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème Chambre, 24 janvier 2023, 21NC00290

Mots clés
résidence • préjudice • remboursement • service • réparation • règlement • requête • emploi • production • produits • rapport • rejet • requis • soutenir • voyages

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nancy
24 janvier 2023
tribunal administratif de Strasbourg
17 décembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    21NC00290
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :tribunal administratif de Strasbourg, 17 décembre 2020
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000047067944
  • Rapporteur : Mme Sophie ROUSSAUX
  • Rapporteur public : M. MICHEL
  • Président : Mme SAMSON-DYE
  • Avocat(s) : CABINET RACINE

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 78 318,77 euros au titre du remboursement de frais de mission et de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1804229 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021, Mme A..., représentée par Me Fady, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 78 318,77 euros au titre du remboursement de frais de mission, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2018 et de leur capitalisation ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice, assortie des intérêts légaux à compter du 17 mars 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative assortie des intérêts légaux à compter du 17 mars 2018. Elle soutient que : - le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 22 août 2006, pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; son emploi opérationnel au centre de coopération policière et douanière de Kehl ne pouvait être regardé comme une affectation permanente mais présentait un caractère temporaire, ainsi que le confirment les ordres de mission dont elle a bénéficié ; elle est fondée à solliciter une somme de 78 318,77 euros au titre d'indemnités de mission ; - elle est également fondée à solliciter la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'absence de versement d'une telle indemnité journalière. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, Mme D... C..., représentée par Me Muller-Pistre, déclare reprendre l'instance engagée par Mme B... A..., sa mère, aujourd'hui décédée. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, - les conclusions de M. Michel, rapporteur public,

Considérant ce qui suit

: 1. Mme A..., fonctionnaire de police en poste à la direction départementale de la sécurité publique du Bas-Rhin et exerçant ses fonctions auprès du centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Kehl depuis le 11 mai 1999, a adressé, par courrier du 14 mars 2018, une demande indemnitaire préalable auprès du ministre de l'intérieur afin d'obtenir le remboursement des frais de mission auxquels elle estime avoir droit en application des dispositions combinées du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et de l'arrêté du 22 août 2006 pris pour son application. Cette demande a été implicitement rejetée par le ministre de l'intérieur. Mme A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 78 318,77 euros au titre d'indemnités forfaitaires de mission ainsi que la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral. Mme B... A... a relevé appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, l'instance étant désormais reprise par sa fille. 2. Aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige : " Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services de l'Etat ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : / 1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ; / (...) / 6° Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ou l'école où il effectue sa scolarité. Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, sans autre précision, cette résidence est sa résidence administrative ; / 7° Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent (...) ". Enfin, l'article 3 de ce décret dispose que : " Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre : / - à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ; / - et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au : / 1° Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ; / 2° Remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers, sur production des justificatifs de paiement de l'hébergement auprès du seul ordonnateur ". 3. Il résulte de ces dispositions que les missions ouvrant droit, sur leur fondement, à la prise en charge des frais de transport et au versement d'indemnités de mission sont celles qui résultent de déplacements à caractère temporaire. 4. Un agent affecté administrativement, sans limitation de durée, dans un service, situé en France, sur un poste de travail situé à l'étranger ne peut être regardé, lorsqu'il exerce ses fonctions sur ce lieu de travail, comme un agent effectuant des déplacements temporaires au sens du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et ne saurait, dès lors, solliciter une indemnité de mission au titre des repas pris et des frais divers exposés à l'étranger. 5. En l'espèce, Mme A..., en poste à la direction départementale de la sécurité publique du Bas-Rhin avait été " mise pour emploi opérationnel ", à compter du 11 mai 1999 au centre de coopération policière et douanière de Kehl, en Allemagne. Il est constant que Mme A..., dans le cadre de ses fonctions, effectuait des déplacements quotidiens auprès du CCPD de Kehl, ainsi que cela résulte au demeurant des certificats administratifs produits. Ces déplacements, de nature quotidienne et permanente, entre sa résidence administrative et Kehl ne présentent aucun caractère temporaire dès lors que son affectation auprès du CCPD n'était pas limitée dans le temps. Mme A... ne pouvait donc pas être regardée comme étant en mission temporaire à l'étranger, en dépit des ordres de mission qui ont pu lui être délivrés. Par suite, en refusant à l'intéressée le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de mission prévue par ces dispositions, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit au regard de ces dispositions, comme de celles de l'arrêté du 22 août 2006 pris pour son application. 6. Dans ces conditions, les conclusions tendant au versement de la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral de l'intéressée doivent également être rejetées dès lors que l'administration n'a commis à son égard aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 janvier 2023. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : A. Samson-Dye La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 21NC00290