Cour de cassation, Première chambre civile, 15 janvier 2014, 12-35.265

Mots clés
divorce • société • immobilier • succession • récompense • salaire • assurance • condamnation • contrat • emploi • rapport • reconduction • règlement • remboursement • solde

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 janvier 2014
Cour d'appel de Versailles
11 octobre 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-35.265
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 11 octobre 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:C100022
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028484833
  • Identifiant Judilibre :613728c5cd58014677432ab8
  • Président : M. Charruault (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique qui est recevable :

Vu

les articles 270 et 271 du code civil ;

Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ; Attendu que, pour fixer à 92 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y..., l'arrêt retient

notamment que l'épouse occupe gratuitement le domicile conjugal et perçoit comme seule ressource une pension alimentaire due au titre du devoir de secours de 600 euros par mois ; Qu'en prenant en considération l'avantage constitué par la pension alimentaire et la jouissance gratuite du domicile conjugal accordées à l'épouse au titre du devoir de secours, pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur la prestation compensatoire entraîne la cassation, par voie de conséquence, de la partie du dispositif ayant rejeté la demande de Mme Y... quant à l'attribution préférentielle du logement familial ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire de 92 000 euros et en ce qu'il déboute Mme Y... de sa demande d'attribution préférentielle du logement familial, l'arrêt rendu le 11 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de Monsieur X... au profit de Madame Y... au titre de la prestation compensatoire à la somme de 92.000 euros et d'AVOIR en conséquence, infirmant le jugement, rejeté la demande d'attribution préférentielle du logement familial formée par Madame Y... ; AUX MOTIFS QUE la durée du mariage est de 21 ans au jour du prononcé du divorce par la Cour, la durée de la vie commune durant le mariage jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation de 17 ans ; que quatre enfants sont issus de cette union ; que la situation des époux mariés sous le régime légal de la communauté et qui ont chacun produit une déclaration sur l'honneur, est la suivante : - Isolda Y... est d'origine irlandaise et est venue s'installer en France du fait de son mariage ; âgée de 45 ans, elle ne souffre pas de pathologies ayant une incidence sur ses conditions actuelles de vie, la dépression dont elle fait état remontant, selon le certificat médical produit, à 2009 ; qu'elle indique qu'après avoir fait des études de styliste et exercé par intermittence son activité, elle s'est mariée et s'est rapidement consacrée à son foyer et ses enfants ; elle a suivi quelques mois son époux en Indonésie, a trouvé un emploi d'enseignante d'anglais sous forme de prestation en 2005 puis a arrêté cette activité en 2007, indique avoir aidé son époux dans le cadre de la création de la société Go Drink, de la fabrication et de la commercialisation des boissons énergétiques qu'elle produit, ce que son époux conteste ; qu'elle a travaillé à temps partiel comme enseignante à l'école du Bel Air moyennant un salaire mensuel de l'ordre de 500 euros mais indique n'avoir pu obtenir la reconduction de ce contrat faute de diplôme d'enseignante ; qu'elle déclare n'avoir pu retrouver d'emploi à temps plein et justifie avoir envoyé quelques lettres de candidature en 2011 ; qu'elle est actuellement sans activité et sans ressources autre que la pension alimentaire qui lui a été allouée par l'ordonnance de non-conciliation au titre du devoir de secours d'un montant de 600 euros ; que les allocations familiales qu'elle perçoit ne constituent pas un revenu lui bénéficiant de même que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mise à la charge du père ; qu'Isolda Y... indique supporter des charges fixes d'environ 1.000 euros par mois et se trouver contrainte de puiser sur son capital pour faire face aux dépenses de la vie courante, compte tenu de la situation d'abandon matériel dans laquelle elle se trouve ; que son évaluation est critiquée par son époux qui estime que ses charges sont de l'ordre de 535 euros ; qu'il convient d'observer dans ce sens qu'Isolda Y... ne justifie pas d'un crédit de 200 euros par mois dont elle fait état, quelle ne justifie pas davantage des frais de téléphonie qu'elle évalue à 100 euros par mois mais à l'inverse que les critiques de Marc X... se basent sur des éléments anciens comme une facture de téléphone ou une facture de fioul de 2007 ; qu'Isolda Y... occupe à titre gratuit le logement familial ; que selon sa déclaration sur l'honneur du 04 septembre 2011, elle possède une épargne de 12.000 euros ; qu'elle indique avoir perçu une somme de 50.000 euros en 2009 suite au décès de son père ; que ses droits en matière de pension de retraite seront réduits du fait de l'absence quasi totale d'activité professionnelle jusqu'à ce jour ; que Marc X... est âgé de 49 ans et ne fait pas état de pathologie ayant une incidence sur ses conditions de vie ; qu'il est directeur adjoint commercial au sein de la société Saipem et a perçu en 2011 un salaire mensuel de 7.741 euros au vu de sa déclaration fiscale, rémunération en progression par rapport aux années précédentes associé unique de la société Go Drink créée en 2006, il indique que celle-ci, du fait de son activité déficitaire, a été radiée du registre du commerce le 29 juin 2012 ; que Marc X... fait état de charges mensuelles de 7.625 euros recouvrant notamment des charges fixes usuelles d'un montant de 873 euros, le remboursement d'un crédit immobilier de 288.500 euros contracté pour l'acquisition d'un appartement à Versailles moyennant des échéances mensuelles de 2.846 euros puisque sa durée est de dix ans, ce que critique Isolda Y... qui y voit un alourdissement délibéré des charges de son époux, les pensions dues au titre du devoir de secours et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, soit 2. 100 euros, les frais de scolarité de Sean de 754 euros et des frais relatifs aux trois autres enfants ; que selon sa déclaration sur l'honneur du 30 septembre 2011 et les pièces produites, Marc X... est titulaire d'une assurance vie d'un montant de 1.040 euros, évaluait les parts de la société Go Drink à 8.000 euros et avait un PEA d'un montant de 2.150 euros ; que son épargne salariale (PEG et PERCO) s'élevait à 17.209 euros fin décembre 2011 ; que son employeur a attesté le 12 juin 2012 qu'il ne bénéficiait d'aucun plan d'attribution ou de souscription de stock options ; que Marc X... est propriétaire en propre de l'appartement de Versailles d'une valeur de 350.000 euros qui est grevé d'un emprunt sur dix ans sur lequel il restait devoir 244.910 euros en septembre 2011 ; qu'il déclare n'avoir perçu dans le cadre de la succession de son père qu'une somme de 976 euros et produit à cet effet la déclaration de succession du 5 mars 2007 ; que ses droits en matière de pension de retraite ne sont pas portés à la connaissance de la cour ; que les deux époux sont propriétaires indivis du logement familial qu'ils évaluent de façon concordante à 390.000 euros, l'immeuble étant grevé d'un emprunt dont le capital restant dû s'élevait à 48.896 euros en septembre 2011 selon les énonciations de Marc X... ; que l'actif brut de la communauté est évalué par les deux époux à la somme de 390.925 euros dont sera déduit le solde de l'emprunt immobilier ; que les époux s'opposent sur la liquidation de leur communauté ; que Marc X... se prévaut d'une récompense de 62.804 euros et prétend que la communauté est redevable envers sa mère d'une somme de 15.189 euros ; qu'Isolda Y... soutient pour sa part que les sommes détenues par Marc X... au titre de l'épargne salariale doivent être réintégrées dans la communauté alors que l'intimé prétend que les fonds crédités sur le PEG ou le PERCO proviennent de fonds propres ; qu'aucun élément suffisant ne permet à la cour d'apprécier précisément les revendications de chaque époux ; que Marc X... ne conteste pas le principe de la prestation compensatoire due à Isolda Y... mais seulement son montant, selon lui excessif alors que l'appelante en réclame une substantielle augmentation ; qu'au regard des éléments ci-dessus, il convient de confirmer le jugement qui a fixé le montant de la prestation compensatoire à un capital de 92.000 euros ; ET QUE Isolda Y... se présente dans une situation d'impécuniosité devant la cour ; qu'elle n'explique pas les moyens qu'elle compte employer pour régler la soulte qui sera due à son époux dans le cadre de l'attribution préférentielle du logement familial que le premier juge lui a accordée; qu'il convient de rappeler qu'une récompense sera due par la communauté à Marc X... au titre du règlement de l'emprunt depuis l'ordonnance de non-conciliation ; qu'il convient donc de réformer le jugement qui a attribué à titre préférentiel le logement familial à Isolda Y... ; 1°) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, et doit être fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce ; qu'en prenant en considération, pour apprécier les besoins et les ressources des époux, l'avantage constituée par la pension alimentaire accordée à l'épouse au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, et doit être fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce ; qu'en prenant en considération, pour apprécier les besoins et les ressources des époux, l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse pendant la durée de l'instance, prenant fin au prononcé du divorce, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil.