Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2011, 10-81.533

Mots clés
contrat • pourvoi • qualification • assurance • immeuble • infraction • mandat • saisie • preuve • principal • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 mars 2011
Cour d'appel de Lyon
17 février 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-81.533
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon, 17 février 2010
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000023930468
  • Rapporteur : M. Arnould
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : SCP Peignot et Garreau
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M.Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 17 février 2010, qui, pour infraction au code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-6 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, 1134, 1779-3 du code civil, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable d'avoir entrepris l'exécution de travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison et l'a condamné en conséquence à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement assortie du sursis à l'exécution ; "aux motifs que, selon l'article L. 231 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat de construction de maison individuelle et doit souscrire une assurance garantissant, notamment, la livraison dite garantie à délai et prix convenus ; que tout constructeur qui s'engage à réaliser une construction individuelle pour un prix déterminé avec des plans qu'il a lui-même réalisés a la qualité de constructeur de maisons individuelles soumis aux dispositions d'ordre public de la loi du 19 décembre 1990 ; que le fait qu'un contrat répondant à ces critères ait été signé par le constructeur sous le titre de maître d'oeuvre n'interdit aucunement sa requalification ; qu'en l'espèce, le prix de la maison était défini avec précision à partir d'un descriptif détaillé ; que la définition précise des matériaux, de la marque et de la gamme des équipements sanitaires et des appareils électriques suppose la référence à un modèle de construction préétabli ; qu'il en va de même pour le tableau des plus values et des moins values ; qu'il est ainsi établi que les époux Y... n'ont pas conçu une maison originale avec l'aide d'un maître d'oeuvre mais qu'ils ont fait le choix d'un modèle de construction à partir de plans préétablis fournis par M. X... ; que le tableau des plus values et moins values fait apparaître que le modèle n'a pas été fondamentalement modifié pour répondre aux exigences des maîtres de l'ouvrage ; que M. X... reconnaît qu'il a consulté les entreprises sur la base de métrés et de prix unitaires préalablement définis par ses soins et qu'il a retenu les entreprises qui répondaient à ses critères en matière de prix ; qu'il en résulte que les entreprises sollicitées n'avaient d'autre choix que d'établir des devis reprenant les métrés et les prix ainsi définis et qu'elles n'étaient nullement mises en concurrence comme en matière d'appel d'offres ; que le prévenu n'a apporté aucun élément laissant supposer qu'il avait consulté plusieurs entreprises et que les offres reçues avaient été soumises aux maîtres de l'ouvrage afin qu'ils fassent leur choix ; que les avenants aux marchés de travaux ont été établis non par les entreprises chargées des marchés mais par M. X... lui-même ; que celui-ci a également passé seul les marchés avec les entreprises Terrier et Elan sans mandat des maîtres de l'ouvrage ; que ces éléments démontrent que M. X... se considérait comme chargé de la bonne fin de la construction au prix déterminé au contrat et qu'il a agi comme un constructeur de maison individuelle ; que le contrat d'entreprise générale tous corps d'état signé le 13 avril 2004 vient conforter cette analyse ; qu'en effet, même si dans les faits, Marshall ne s'est pas comportée en entreprise principale travaillant avec des soustraitants, l'engagement pris par M. X... au terme de ce contrat était bien d'assurer le soin principal de l'opération pour parvenir à la construction de l'immeuble au prix convenu dans les délais convenus comme un constructeur de maison individuelle ; qu'il est ainsi amplement démontré que M. X... s'est engagé envers les époux X... à construire leur maison pour un prix déterminé avec des plans qu'il a lui-même réalisés ce qui suffit à lui conférer la qualité de constructeur de maison individuelle soumis aux dispositions d'ordre public de la loi du 19 décembre 1990 ; qu'il avait donc l'obligation de souscrire l'assurance garantie de livraison aux prix et délais convenus et l'infraction qui lui est reprochée est caractérisée ; "1) alors que le juge est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que constitue un tel moyen appelant réponse celui relatif à la qualification d'un contrat ; que caractérise le contrat de maîtrise d'oeuvre et non le contrat construction de maison individuelle le fait que le maître de l'ouvrage conserve à la fois la liberté de choix des entreprises qu'il règle directement ainsi que la possibilité de modifier le prix initialement convenu en demandant des modifications relatives à l'importance ou à la nature des travaux ; qu'aux termes des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-6, seul le constructeur est tenu de garantir la livraison aux prix et délais convenus ; qu'en se bornant à énoncer que le contrat litigieux s'analysait en un contrat de construction de maison individuelle, sans répondre aux conclusions de M. X... relatives aux règlements effectués par les maîtres de l'ouvrage et aux entreprises desquelles découlait la qualification de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "2) alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, d'une part, que l'entreprise Marshall dirigée par M. X... ne s'était pas comportée comme une entreprise principale travaillant avec des sous-traitants ce qui résultait d'ailleurs des clauses générales et particulières du contrat du bâtiment signé avec les époux Y... aux termes desquelles M. X... ne s'était engagé qu'à fournir ses services afin de mettre les époux en relation avec des entreprises, tout en estimant d'autre part, que M. X... avait la qualité de constructeur de maison individuelle, la cour d'appel a statué aux termes de motifs contradictoires et violé l'article 593 du code de procédure pénale ; "3) alors que constitue un délit intentionnel, au sens de l'article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, le fait d'entreprendre l'exécution de travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6 du même code ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... avait l'obligation de souscrire l'assurance garantie de livraison et que l'infraction reprochée était caractérisée, sans caractériser l'élément moral en la personne de M. X... la cour d'appel qui a fondé la culpabilité sur la seule imputation matérielle de l'absence de garantie de livraison, créant ainsi une présomption irréfragable de culpabilité, a violé les articles 111-3, 121-3 du code pénal et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de construction de maison individuelle sans garantie de livraison dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'admission des parties civiles ;

D'où il suit

que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;