Cour d'appel de Metz, Chambre 6, 19 mars 2024, 22/02179

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule • prescription • prêt • banque • sci • commandement • reconnaissance

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Metz
19 mars 2024
Cour de cassation
15 juin 2022
Cour d'appel de Colmar
26 octobre 2020
Tribunal de grande instance de Mulhouse
31 janvier 2019
Cour d'appel de Besançon
17 novembre 2015
Tribunal de grande instance de Montbéliard
12 juin 2015
Tribunal de grande instance de Montbéliard
21 février 2014
Cour d'appel de Besançon
15 janvier 2014
Tribunal de grande instance de Montbéliard
18 octobre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Metz
  • Numéro de pourvoi :
    22/02179
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Montbéliard, 18 octobre 2013
  • Identifiant Judilibre :65fbdc17c2b82d00086fa422
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Résumé

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02179 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ5X Minute n° 24/00061 Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] C/ [U] Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE, Jugement du 31 Janvier 2019 enregistrée sous le n° 15/00719 ------------------ Cour d'Appel de COLMAR

Arrêt

du 26 Octobre 2020 ------------------- Cour de cassation de PARIS Arrêt du 15 Juin 2022 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE RENVOI APRES CASSATION ARRÊT DU 19 MARS 2024 DEMENDERESSE A LA REPRISE D'INSTANCE: CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] représentée par son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ DEFENDEUR A LA REPRISE D'INSTANCE: Monsieur [I] [U] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005964 du 09/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 07 Décembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 19 Mars 2024. GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère Mme DUSSAUD, Conseillère ARRÊT : Contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Anne-YvonneFLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte authentique du 23 avril 2009, établi par Mme [P] [J], notaire à [Localité 5] (90), l'association caisse de Crédit Mutuel [Localité 6], ci-après dénommée « caisse de Crédit Mutuel [Localité 6] » ou « la banque », a consenti à M. [I] [U] un prêt d'un montant de 160 000 euros. La SCI JML, dont M. [U] est associé et gérant, a consenti une hypothèque de premier rang sur ses locaux commerciaux sis [Adresse 1] à [Localité 7] (25) en garantie du remboursement de ce prêt. Ces mêmes locaux ont été donnés à bail à la société Animal compagnie, dont M. [U] est également associé unique et gérant. Par courrier du 19 décembre 2012, la banque s'est prévalue à l'encontre de M. [U] de la déchéance du terme et de l'exigibilité anticipée du solde du prêt, soit la somme de 181 655,16 euros hors intérêts et cotisations d'assurance, ce en raison d'échéances impayées. Par courrier du même jour, la banque a mis en demeure la SCI JML de payer cette même somme en sa qualité de garant hypothécaire. Par acte du 26 avril 2013, la banque a fait signi'er à la SCI JML un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur la somme précitée. Par jugement du 18 octobre 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montbéliard a 'xé la créance de la banque à 181 655,13 euros et ordonné la vente forcée de l'immeuble à l'audience du 24 janvier 2014. Par arrêt du 15 janvier 2014, la cour d'appel de Besançon a confirmé ce jugement sous réserve du montant de la créance, rectifiée à la somme de 181 655,16 euros. La SCI JML a saisi le juge de l'exécution d'une demande de remise de la vente. Par décision du 21 février 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montbéliard a : rejeté la demande de remise de la vente de la SCI JML, constaté que la banque ne requérait pas la vente, constaté en conséquence la caducité du commandement de payer du 26 avril 2013. Par acte du 28 mars 2014, la banque a fait signi'er à la SCI JML un commandement de payer valant saisie pour un montant de 199 404,75 euros, hors intérêts et cotisations d'assurance. La SCI JML a de nouveau saisi le juge de l'exécution. Par jugement du 12 juin 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montbéliard a : rejeté l'exception de nullité du commandement de payer du 28 mars 2014 ainsi que l'exception de nullité de l'affectation hypothécaire consentie par la SCI JML, 'xé le montant de la créance de la banque à 198 273,90 euros, outre intérêts au taux de 8,50 % l'an sur la somme de 159 930,46 euros, ordonné la vente forcée de l'immeuble à l'audience d'adjudication du 9 octobre 2015. La SCI JML a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt du 17 novembre 2015, la cour d'appel de Besançon a sursis à statuer dans l'attente de la décision sur la prescription. En effet, par acte d'huissier du 15 juillet 2015, M. [U] a fait assigner la caisse de Crédit mutuel [Localité 6] devant le tribunal de grande instance de Mulhouse, aux 'ns, notamment, de faire constater la prescription de la créance adverse au titre du prêt consenti le 23 avril 2009. Par acte d'huissier du 13 avril 2017, la banque a fait signifier à M. [U] une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 8] (90). Par conclusions déposées en vue de l'audience de mise en état du 23 août 2018, M. [U] a demandé au tribunal de : rejeter l'exception de nullité de son assignation, juger qu'il a intérêt à voir consacrer la prescription de la créance de la caisse de Crédit mutuel [Localité 6], constater, d'une part, que les mensualités du prêt du 23 avril 2009 des mois d'octobre 2011 à novembre 2012 sont exigibles depuis leurs dates d'échéances respectives, d'autre part, que le capital restant dû est exigible à effet du 30 novembre 2012, constater l'absence de tout acte interruptif de la prescription à son égard dans le délai de deux années précédant l'assignation délivrée le 15 juillet 2015 pour voir constater la prescription de la créance de la caisse de Crédit mutuel [Localité 6], dire et juger que les actes délivrés à l'égard de la SCI JML n'ont aucun effet interruptif à son égard, constater que l'acte délivré le 13 avril 2017 est postérieur à l'acquisition de la prescription, et qu'il s'agit de surcroît d'un acte unilatéral, ordonner la mainlevée de cette inscription aux frais exclusifs de la caisse de Crédit mutuel [Localité 6], sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, constater, en conséquence, la prescription de la créance de la caisse de Crédit mutuel [Localité 6] au titre des sommes dues en vertu du prêt consenti par acte du 23 avril 2009, condamner la caisse de Crédit mutuel [Localité 6] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, avec droit pour la SCP Lexocia, avocats associés, de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, dire n'y avoir lieu à exécution provisoire. Par conclusions du 17 octobre 2018, la caisse de Crédit mutuel [Localité 6] a demandé au tribunal de : constater la nullité de l'assignation qui lui a été signifiée, dire et juger que M. [U] n'a pas d'intérêt à agir à son encontre, juger irrecevable la demande de M. [U], débouter M. [U] de l'intégralité de ses fins, moyens et conclusions, A titre subsidiaire, constater que le prêt du 23 avril 2009 a permis d'apurer un autre prêt destiné la constitution du capital social de la SCI JML et à l'acquisition du local d'exploitation du fonds de commerce, juger qu'il convient d'appliquer la prescription quinquennale, dire et juger que la souscription par la SCI JML était donc bien constitutive d'un acte de commerce et qu'ainsi la SCI JML s'est engagée solidairement avec M. [U], constater qu'un commandement aux fins de saisie-vente immobilière a été signifié à la SCI JML le 28 mars 2014, constater qu'elle a régulièrement dénoncé à M. [U] une hypothèque judiciaire provisoire le 13 avril 2017, interruptive du cours de la prescription, constater que M. [U] a, à plusieurs reprises, reconnu sa dette à son égard et ce, antérieurement au 28 mars 2014, dire et juger que ces reconnaissances de dette ont interrompu la prescription, dire et juger que son action en recouvrement n'est pas prescrite, A titre in'niment subsidiaire, si le tribunal devait retenir la prescription biennale ainsi que l'absence d'acte interruptif avant celui du 28 mars 2014, constater qu'elle a prononcé la déchéance du terme du prêt le 19 décembre 2012, dire et juger que son action en recouvrement n'est pas prescrite concernant le capital, dire et juger que seules les échéances échues antérieurement au 28 mars 2012, et non régularisées, sont prescrites, En toute hypothèse, ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, condamner M. [U] aux entiers frais et dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 31 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Mulhouse a : rejeté l'exception de nullité de l'assignation signifiée le 15 juillet 2015 à la caisse de Crédit mutuel [Localité 6], dit que M. [U] avait un intérêt à agir contre la caisse de Crédit mutuel [Localité 6], En conséquence, dit que la demande formée par M. [U] suivant acte d'huissier du 15 juillet 2015 est recevable, dit que la prescription applicable à l'action en paiement de la caisse de Crédit mutuel [Localité 6] au titre du prêt souscrit par M. [U] par acte authentique du 23 avril 2009 est la prescription quinquennale de droit commun, dit que la prescription quinquennale a commencé à courir le 19 décembre 2012, date de la mise en demeure portant déchéance du terme du prêt souscrit par acte authentique du 23 avril 2009, dit que le commandement aux 'ns de saisie-vente immobilière signi'é à la SCI JML le 28 mars 2014 à la requête de la caisse de Crédit mutuel [Localité 6] n'a pas d'effet interruptif du cours de la prescription à l'encontre de M. [U], dit que la dénonciation par acte d'huissier du 13 avril 2017 d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ne peut être retenue comme ayant interrompu le cours de la prescription à l'encontre de M. [U], dit qu'il n'est pas établi, au regard de l'article 2240 du code civil, de reconnaissance par M. [U] de sa dette à l'égard de la caisse de Crédit mutuel [Localité 6], antérieurement au 28 mars 2014, constitutive d'une interruption du cours de la prescription, En conséquence, dit que la prescription quinquennale ayant expiré le 19 décembre 2017, l'action en recouvrement de la caisse de Crédit mutuel [Localité 6] à l'encontre de M. [U], au titre du prêt souscrit par acte authentique du 23 avril 2009, est prescrite, rejeté la demande, formée par M. [U], de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, à lui dénoncée par acte d'huissier du 13 avril 2017 à la requête de la caisse de Crédit mutuel [Localité 6], rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties, dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné les parties à supporter, chacune, la moitié des dépens, ordonné l'exécution provisoire de la décision, en toutes ses dispositions, y compris les dépens. Sur la demande principale, le tribunal a d'abord considéré que l'action de la banque relevait de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, et non de la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, M. [U] n'ayant pas justifié que le prêt avait une finalité étrangère à son activité professionnelle, nonobstant son intitulé « crédit personnel », compte tenu de ses liens évidents avec les sociétés JML et Animal compagnie. En ce sens, il a relevé que le prêt avait pour but de financer le capital social de la SCI JML, dont l'activité était lucrative, et qu'aucune explication n'était donnée sur le montage retenu lors de la constitution de cette société ou l'origine des ressources affectées au remboursement du prêt, celles-ci semblant toutefois liées au versement de loyers à la SCI JML par la société Animal compagnie. Il a ensuite considéré que le point de départ du délai de prescription de l'action de la banque devait être fixé à la date de la mise en demeure portant déchéance du terme du prêt selon les articles 2224 et 2233 du code civil, soit au 19 décembre 2012. Il a observé que la banque n'a exercé aucune action en paiement antérieurement au 19 décembre 2017. Il a enfin considéré que le délai de prescription n'avait pas été interrompu selon les articles 2241 et 2244 du code civil. Il a ainsi estimé que le commandement de saisie-vente, signi'é exclusivement à la SCI JML, n'avait pas interrompu la prescription en l'absence d'une stipulation de solidarité avec M. [U], la garantie hypothécaire ne relevant pas d'un acte de commerce susceptible de l'impliquer au sens de l'article 2293 du code civil. Il a estimé que l'hypothèque judiciaire provisoire n'avait pas interrompu la prescription, en considérant qu'elle portait sur des biens ne venant pas garantir le remboursement du prêt litigieux mais un prêt déjà remboursé en 2014, et que sa dénonciation était atteinte de nullité à défaut de mentionner le montant de la dette et d'avoir fait l'objet d'une publicité définitive. Il a considéré qu'aucune reconnaissance de dette n'avait interrompu la prescription, M. [U] n'ayant pas reconnu dans son assignation l'effet interruptif du commandement de payer du 28 mars 2014. Il a précisé que les paiements effectués avant le départ du délai de prescription ne pouvaient interrompre celui-ci. Il a aussi rappelé que l'absence de contestation de la déchéance du terme du prêt ne faisait pas obstacle à l'intervention de son assureur, laquelle ne caractérisait nullement une reconnaissance du droit de la banque, ce d'autant plus que cette garantie n'était pas intervenue au titre du prêt litigieux. Il en a dès lors conclu que l'action de la banque était prescrite. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Colmar du 25 février 2019, la caisse de Crédit mutuel [Localité 6] a interjeté appel aux fins d'infirmation du jugement rendu le 31 janvier 2019 par le tribunal de grande instance de Mulhouse en toutes ses dispositions à l'exception de celles : disant que la prescription applicable à son action en paiement au titre du prêt souscrit par M. [U] par acte authentique du 23 avril 2009 est la prescription quinquennale de droit commun, disant que la prescription quinquennale a commencé à courir le 19 décembre 2012, date de la mise en demeure portant déchéance du terme du prêt souscrit par acte authentique du 23 avril 2009, rejetant la demande formée par M. [U] de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, à lui dénoncée par acte d'huissier du 13 avril 2017 à sa requête, ordonnant l'exécution provisoire de la présente décision, en toutes ses dispositions, y compris les dépens. Par conclusions du 2 septembre 2020, la caisse de Crédit mutuel [Localité 6] a demandé à la cour de : infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : dit que le commandement aux 'ns de saisie-vente immobilière signi'é à la SCI JML le 28 mars 2014 à sa requête n'avait pas d'effet interruptif du cours de la prescription à l'encontre de M. [U], dit que la dénonciation par acte d'huissier du 13 avril 2017 d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ne peut être retenue comme ayant interrompu le cours de la prescription à l'encontre de M. [U], dit qu'il n'était pas établi, au regard de l'article 2240 du code civil, de reconnaissance par M. [U] de sa dette à son égard ou antérieurement au 28 mars 2014, constitutive d'une interruption du cours de la prescription, en conséquence, dit que la prescription quinquennale ayant expiré le 19 décembre 2017, son action en recouvrement à l'encontre de M. [U] au titre du prêt souscrit par acte authentique du 23 avril 2009 était prescrite, rejeté toutes ses autres demandes plus amples ou contraires, dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à son pro't, Et statuant à nouveau, dans cette limite, dire et juger que son action à l'encontre de M. [U] n'est pas prescrite, rejeter l'appel incident, débouter M. [U] de l'intégralité de ses 'ns et conclusions, en tout état de cause, condamner M. [U] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la présente procédure. Par conclusions du 31 août 2020, M. [U] a demandé à la cour de : infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a retenu la prescription quinquennale, Et statuant à nouveau, constater que le prêt du 29 avril 2009 est étranger à son activité professionnelle, dire et juger que ce prêt est soumis à la prescription biennale, constater l'absence de tout acte interruptif dans les deux ans ayant précédé la délivrance de l'acte de saisie conservatoire, con'rmer en conséquence le jugement en ce qu'il constate la prescription de la créance de la caisse de Crédit mutuel [Localité 6], condamner la caisse de Crédit mutuel [Localité 6] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel. Par arrêt du 26 octobre 2020, la cour d'appel de Colmar a : infirmé le jugement rendu le 31 janvier 2019 par le tribunal de grande instance de Mulhouse en ce qu'il a dit que : la prescription quinquennale avait commencé à courir le 19 décembre 2012, date de la mise en demeure portant déchéance du terme du prêt souscrit par acte authentique du 23 avril 2009, le commandement aux 'ns de saisie-vente immobilière signi'é à la SCI JML le 28 mars 2014 à la requête de la caisse de Crédit mutuel [Localité 6] n'avait pas d'effet interruptif du cours de la prescription à l'encontre de M. [U], la dénonciation par acte d'huissier du 13 avril 2017 d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ne pouvait être retenue comme ayant interrompu le cours de la prescription à l'encontre de M. [U], Et statuant à nouveau de ces chefs de demande, dit que le délai de prescription applicable aux demandes en paiement formées par la caisse de Crédit mutuel [Localité 6] à l'encontre de M. [U] est le délai de deux ans prévu par l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, dit que le point de départ de ce délai doit être 'xé à la date du 15 octobre 2011, dit que la caisse de Crédit mutuel [Localité 6] est irrecevable pour cause de prescription en ses demandes en paiement formées à l'encontre de M. [U], confirmé le jugement entrepris pour le surplus, Y ajoutant, condamné la caisse de Crédit mutuel [Localité 6] aux dépens de l'appel ainsi qu'à payer à M. [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au pro't de la caisse de Crédit mutuel [Localité 6]. Pour se déterminer ainsi, la cour a considéré que le prêt litigieux relevait de la prescription biennale prévue à l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, et non de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil. En ce sens, elle a relevé que le prêt litigieux, intitulé « crédit personnel », avait été souscrit par M. [U] en personne et était destiné au remboursement d'engagements de diverses natures, notamment la constitution du capital de la SCI JML et un crédit personnel non affecté. Elle a ainsi considéré que ce prêt devait être considéré comme visant un but étranger à une activité commerciale ou professionnelle de M. [U] et relevant alors du code de la consommation. La cour a ensuite considéré que le point de départ du délai de prescription biennale se situait au jour où la banque avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action, c'est-à-dire au 15 octobre 2011, date du premier incident de paiement de M. [U] non régularisé. La cour a enfin retenu que l'assignation du 30 avril 2013 et les écritures subséquentes de M. [U] n'avaient pas interrompu la prescription, car l'action de M. [U] tendait uniquement à obtenir l'exécution d'une garantie par la banque en sa qualité d'assureur, de sorte qu'il n'avait pas reconnu la recevabilité ou le bien-fondé d'une action de la banque au titre du prêt litigieux. Elle en a conclu que l'action de la banque était prescrite. La caisse de Crédit mutuel [Localité 6] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt. Par arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation a : rejeté le pourvoi incident, cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il dit : que le délai de prescription applicable aux demandes en paiement formées par la caisse de Crédit mutuel [Localité 6] à l'encontre de M. [U] est le délai de deux ans prévu par l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, que le point de départ de ce délai doit être fixé à la date du 15 octobre 2011 pour ce qui concerne le capital restant dû, qu'il n'est pas établi, au regard de l'article 2240 du code civil, de reconnaissance par M. [U] de sa dette à son égard, antérieurement au 28 mars 2014, constitutive d'une interruption du cours de la prescription, que la caisse de Crédit mutuel [Localité 6] est irrecevable pour cause de prescription en ses demandes en paiement formées à l'encontre de M. [U], l'arrêt rendu le 26 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar, remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Metz, condamné M. [U] aux dépens, en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes, dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé. La Cour de cassation a observé que la cour d'appel de Colmar avait violé l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation en considérant que le prêt litigieux visait un but étranger à l'activité professionnelle de l'emprunteur, alors qu'elle avait relevé que ce prêt mentionnait qu'il était destiné, d'une part, au remboursement anticipé d'un précédent prêt destiné à constituer un apport en compte courant à la société commerciale Animal Compagnie, dont l'emprunteur était associé et gérant, et d'autre part, au remboursement partiel d'un prêt destiné au financement de la constitution de la SCI JML ayant pour but l'acquisition d'un local destiné à la location dans une galerie commerciale. La Cour de cassation a aussi considéré que la cour d'appel de Colmar avait violé les articles 2224 et 2233 du code civil, car elle avait retenu que le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de la banque au titre du capital restant dû était la date du premier incident de paiement non régularisé, soit le 15 octobre 2011, alors que la prescription du capital restant dû ne commençait à courir qu'à compter de la déchéance du terme du 19 décembre 2012 emportant son exigibilité. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 1er septembre 2022, la caisse de Crédit Mutuel [Localité 6] a saisi la cour de céans aux fins de reprise d'instance après cassation. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 17 octobre 2023. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par conclusions déposées le 12 octobre 2023, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la caisse de Crédit Mutuel [Localité 6] demande à la cour de : faire droit à son appel, infirmer le jugement du 31 janvier 2019, Et statuant à nouveau, dire et juger que son action n'est pas prescrite, en conséquence, débouter M. [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, condamner M. [U] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens. La banque expose d'abord que la Cour de cassation a sanctionné le raisonnement de la cour d'appel de Colmar selon lequel aucune reconnaissance de dette antérieure au 28 mars 2014 et susceptible d'interrompre le délai de prescription de son action n'était caractérisée en l'espèce. D'une part, elle affirme que la date du 28 mars 2014 est inopérante sur ce point, car elle correspond à la date de l'acte du commandement de payer valant saisie, lequel est un acte de poursuite interruptif de prescription. D'autre part, elle soutient que M. [U] a reconnu l'existence d'une dette à son égard au titre du prêt litigieux, tant dans son principe que son quantum, en demandant en justice la prise en charge des échéances impayées par son assureur, ce postérieurement à la déchéance du terme du prêt mais avant l'expiration du délai de prescription. Elle en déduit que la prescription de son action a été interrompue selon l'article 2240 du code civil. La banque soutient ensuite que le commandement de payer valant saisie du 28 mars 2014, la demande d'annulation dudit commandement et la signification de l'inscription d'hypothèque provisoire à M. [U] constituent tous des actes interruptifs de prescription, régulièrement réalisés avant l'expiration de ce délai. À cet égard, elle soutient que la signification de l'inscription d'hypothèque provisoire à M. [U] n'encourt pas la nullité. D'une part, elle relève que la demande d'annulation de cet acte est irrecevable à défaut d'avoir été formée par M. [U] dans ses conclusions justificatives d'appel devant la cour d'appel de Colmar. Elle note que les conclusions en nullité de M. [U] en première instance sont sans incidence. D'autre part, elle relève que la demande d'annulation de cet acte est infondée. Elle rappelle que l'inscription de l'hypothèque judiciaire constitue un acte de poursuite justifié à l'encontre de M. [U], car elle est fondée à prendre toute mesure conservatoire à son encontre, faute pour la SCI JML de l'avoir désintéressée. Elle note que M. [U] ne démontre pas que l'inscription litigieuse a pour but l'apurement d'un prêt distinct de celui en cause. Elle ajoute que cet acte est régulier, car il a bien fait l'objet d'une publicité définitive. Elle demande ainsi l'infirmation du jugement entrepris. Par conclusions déposées le 8 septembre 2023, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. [U] demande à la cour de : dire recevable mais mal fondé l'appel interjeté par la caisse de Crédit mutuel [Localité 6] contre le jugement rendu le 31 janvier 2019 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, Après avoir prononcé la nullité de l'acte d'huissier du 13 avril 2017, confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, condamner la caisse de Crédit mutuel [Localité 6] en tous les frais et dépens d'instance et d'appel ainsi qu'à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [U] soutient qu'aucun acte n'a interrompu la prescription de l'action de la banque. D'abord, M. [U] expose que le commandement valant saisie-vente du 28 mars 2014 ne constitue pas un acte interruptif de prescription. En effet, il explique que cet acte a été signifié exclusivement à la SCI JML, de sorte qu'il n'est pas visé par celui-ci. Il précise qu'aucune disposition du prêt litigieux ne l'engage solidairement au titre de la garantie du prêt avec la SCI JML, de sorte que le commandement litigieux ne le concerne pas et n'a eu aucun effet sur la prescription de l'action de la banque à son encontre. Ensuite, M. [U] souligne que l'hypothèque judiciaire provisoire signifiée par la banque le 13 avril 2017 constitue pas un acte interruptif de prescription. A titre principal, il relève que les biens concernés par la présente hypothèque n'ont pas vocation à garantir le remboursement du prêt litigieux, mais celui d'un prêt de 2006 apuré en 2014. A titre subsidiaire, il affirme que l'acte d'huissier du 13 avril 2017 encourt la nullité selon l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, car il ne mentionne pas le montant de la dette garantie par l'hypothèque et lui cause ainsi un grief. Il note que sa présente prétention est recevable, puisqu'elle constitue une défense au fond pouvant être exposée à tout moment de la procédure selon les articles 72 et 910-4 alinéa 2 du code de procédure civile et qu'elle a, en tout état de cause, été formée dans ses conclusions de première instance. A titre très subsidiaire, il relève que l'hypothèque litigieuse est irrégulière, en ce qu'elle n'a pas fait l'objet d'une publicité définitive lui permettant de prendre rang à sa date. A titre infiniment subsidiaire, il note que l'hypothèque litigieuse est un acte qui, par nature, n'est pas interruptif de prescription, mais un acte unilatéral n'emportant aucune dépossession du débiteur. Enfin, M. [U] conteste l'allégation adverse selon laquelle il aurait reconnu dans son assignation que le commandement de payer du 28 mars 2014 aurait interrompu la prescription de l'action de la banque et qu'il existerait une créance non prescrite de la banque à son encontre. Il ajoute que sa demande de garantie à l'encontre de la banque en sa qualité d'assureur du prêt, formée en 2013 devant le tribunal de grande instance de Belfort, ne constitue pas une reconnaissance de dette susceptible d'interrompre l'action de la banque. Il explique que la mention du montant du solde du prêt dans son acte introductif d'instance et ses conclusions ne constitue pas une reconnaissance de dette, mais une simple indication des prétentions de la banque à destination de son assureur. Il précise que cette garantie n'est finalement pas intervenue au titre du prêt litigieux mais au titre d'autres engagements, dont le prêt de 2009. Il en déduit qu'au jour de l'assignation de 2013, il n'était pas en mesure de connaître l'étendue de ses droits et obligations envers la banque, de sorte qu'il ne pouvait pas reconnaître de manière claire et non équivoque une dette à son égard, la prescription n'ayant donc pas été interrompue en l'espèce. En tout état de cause, il rappelle que même si l'un des actes susvisés était interruptif de prescription, alors cette dernière serait acquise au plus tard depuis le 13 avril 2022, de sorte que l'action de la banque serait prescrite en l'espèce.

MOTIFS DE LA DECISION

I- Sur le relevé d'office de l'irrecevabilité de la demande d'annulation de l'acte d'huissier du 13 avril 2017 La Caisse de Crédit Mutuel n'a pas sollicité le constat de l'irrecevabilité de la demande tendant à l'annulation de l'acte du 13 avril 2017 dans le dispositif de ses conclusions. Cette question est relevée d'office ainsi que l'exige l'article 910-4 du code de procédure civile, étant souligné que les deux parties en ont débattu contradictoirement dans la partie discussion de leurs dernières conclusions, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les inviter à le faire. Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de l'appel interjeté devant la cour d'appel de Colmar le 25 février 2019, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 783, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Il résulte des articles 631 et 1037-1 du code de procédure civile que, lorsque la connaissance d'une affaire est renvoyée à une cour d'appel par la Cour de Cassation, ce renvoi n'introduit pas une nouvelle instance, la cour d'appel de renvoi étant investie, dans les limites de la cassation intervenue, de l'entier litige tel que dévolu à la juridiction dont la décision a été cassée, l'instruction étant reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation. Ainsi, la cassation de l'arrêt n'anéantit pas les actes et formalités de la procédure antérieure, et la cour d'appel demeure saisie des conclusions remises à la cour d'appel initialement saisie. Il s'ensuit que le principe de concentration des prétentions résultant de l'article 910-4 du code de procédure civile s'applique devant la cour d'appel de renvoi, non pas au regard des premières conclusions remises devant elle par l'appelant, mais en considération des premières conclusions de celui-ci devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé (Cass. 2ème chambre civile, 12 janvier 2023 n° 21-18.762). Il n'est pas contesté que M. [U] n'a pas formulé de demande d'annulation de l'acte du 13 avril 2017 de dénonciation d'une hypothèque judiciaire provisoire dans ses premières conclusions devant la cour d'appel de Colmar. La demande de M. [U] d'annulation de l'acte d'huissier du 13 avril 2017 de dénonciation d'une hypothèque judiciaire provisoire constitue une prétention sur le fond du litige, étant souligné que de manière générale le fond du litige porte sur la prescription éventuelle de la créance de la Caisse de Crédit Mutuel, et que celle-ci se prévaut de cet acte comme étant interruptif de prescription. En outre cette demande excède les chefs du jugement critiqué, le tribunal n'ayant pas annulé l'acte du 13 avril 2017 dans le dispositif du jugement. Dès lors la demande d'annulation de l'acte du 13 avril 2017 est irrecevable. II- Sur la recevabilité de l'action en paiement de la créance de la banque Sur la durée du délai de prescription de l'action en paiement ou en exécution forcée contre M. [U] La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance, et la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire visé par l'article L. 111-3 (4°) du code des procédures civiles d'exécution n'a pas pour effet de modifier cette durée. Selon l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l'époque du défaut de paiement de chaque fraction de la dette, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. En l'espèce, alors que M. [U] avait initialement formé appel incident à cet égard, dans le dispositif de leurs dernières conclusions devant la cour d'appel de Metz aucune des parties ne demande expressément l'infirmation du chef de dispositif qui a dit que la prescription applicable à l'action en paiement de la caisse de Crédit Mutuel [Localité 6] au titre du prêt souscrit par M. [U] par acte authentique du 23 avril 2009 est la prescription quinquennale « de droit commun ». Il y a dès lors lieu de confirmer ce chef de dispositif. sur le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de chaque fraction de dette Les dispositions du code civil déterminent le point de départ du délai de prescription quinquennal. Il résulte des articles 2224 et 2233 du code civil qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances respectives, et que l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité. En l'espèce il est constant que la déchéance du terme a été prononcée par la banque le 19 décembre 2012. Le délai de prescription quinquennal de l'action en paiement du capital restant dû a pour point de départ le 19 décembre 2012, et ce délai devait initialement expirer le 19 décembre 2017. Par ailleurs il ressort du relevé des échéances en retard produit en pièce 2 par la Caisse du Crédit Mutuel que les échéances du 15 octobre 2011 au 15 novembre 2012 inclus sont restées impayées antérieurement à la déchéance du terme. En conséquence le point de départ du délai de prescription de chacune de ces échéances impayées est la date de chaque échéance successive, soit à compter du 15 octobre 2011 pour la plus ancienne. Le délai de prescription de l'échéance la plus ancienne devait initialement expirer le 15 octobre 2016. Le jugement est infirmé en ce qu'il a dit de manière générale que la prescription quinquennale a commencé à courir le 19 décembre 2012 pour toutes les fractions de la créance, alors que ce point de départ ne concerne que le délai de prescription quinquennal de l'action en paiement du capital restant dû. sur les actes interruptifs de prescription et leurs effets En vertu de l'article 2231 du code civil l'interruption du délai de prescription efface le délai de prescription et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. Concernant le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 28 mars 2014 Selon l'article 2244 du code civil le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée. En vertu de l'article 2245 du code civil l'interpellation faite à un débiteur solidaire par un acte d'exécution forcée interrompt le délai de prescription contre tous les autres. ll résulte de la combinaison des articles 2190 du code civil devenu L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2244 et 2245 du code civil, et des articles R. 321-4, R. 321-5 et R. 321-19 du code des procédures civiles d'exécution, que le commandement de payer valant saisie immobilière que le créancier hypothécaire fait signifier au tiers qui a hypothéqué son bien immobilier et qui n'est pas débiteur solidaire, ne produisant les effets attachés à cette mesure d'exécution qu'à l'égard de celui-ci, n'a pas d'effet interruptif à l'égard du débiteur principal (Cf Cass. Civ. 2Ème, 23 juin 2016, n° 15-14.633). La SCI JML a affecté son bien immobilier en hypothèque aux fins de garantir le remboursement du prêt du 23 avril 2009. En revanche elle ne s'est pas engagée en qualité de débiteur solidaire de ce prêt. En outre la SCI JML, personne morale représentée par son gérant, a une personnalité juridique distincte de celle de M. [U], personne physique. Ainsi le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 28 mars 2014, qui a été signifié à la SCI JML, et remis à celle-ci par remise entre les mains de M. [U] en sa qualité de gérant de la SCI JML, n'a pas eu d'effet interruptif de prescription à l'égard de M. [U] personnellement. Le jugement est confirmé à cet égard. Il est observé en outre que M. [U] n'a pas lui-même saisi le juge de l'exécution aux fins d'annulation de ce commandement, l'assignation en date du 25 avril 2014 ayant été délivrée à la requête de la SCI JML (pièce 20 de l'appelante). Concernant la reconnaissance formulée dans les conclusions du 25 novembre 2013 Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Dès lors, interrompt la prescription la reconnaissance du droit du créancier figurant dans un document qui ne lui est pas adressé s'il contient l'aveu non équivoque par le débiteur de l'absence de paiement. La reconnaissance, même partielle, par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif qui ne peut pas se fractionner. En l'espèce dans ses conclusions notifiées le 22 novembre 2013 au mandataire de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 6] et déposées du 25 novembre 2013 devant le tribunal de grande instance de Belfort (cf pièce 24 de l'appelante) M. [U] a : en page 1, rappelé qu'il a souscrit le 23 avril 2009 auprès de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 6] le prêt personnel d'un montant de 160 000 euros au taux d'intérêts de 5,50 % l'an, en page 2, rappelé que dans le cadre de ce prêt il a adhéré à une assurance collective « décès-invalidité-incapacité » auprès de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 6], et indiqué que « En raison du défaut de prise en charge du paiement des échéances, M. [U] n'a d'autre alternative que de solliciter judiciairement la garantie de l'assureur. Dans ces conditions M. [U] sollicite la garantie de l'assurance souscrite auprès du crédit mutuel relativement au prêt souscrit en date du 23 avril 2009, portant le numéro 20 1948 127 17, dont le solde est de 181 655,16 euros ». Le montant du solde de 181 655,16 euros indiqué dans les conclusions précitées de M. [U] correspond exactement au montant total des sommes restant dues en capital, échéances impayées, intérêts, assurance, indemnité et accessoires qui lui avait été notifié par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 6] dans la lettre recommandée du 19 décembre 2012 contenant mise en demeure et dont il a accusé réception le 29 décembre 2012 (pièce 4 de l'appelante). Ainsi lesdites conclusions déposées le 25 novembre 2013 par M. [U], qui reconnaissent non seulement l'existence du prêt du 23 avril 2009, mais également contiennent l'aveu non équivoque d'un défaut de paiement de certaines échéances de ce prêt, ont un effet interruptif de prescription à l'égard de la Caisse de Crédit Mutuel pour la totalité de la créance. Il importe peu que ces conclusions aient été prises dans une procédure où la Caisse de Crédit Mutuel était recherchée en qualité d'assureur et non pas en qualité de prêteur. Il importe peu également que la garantie d'assurance invoquée par M. [U] dans ces conclusions de novembre 2013 n'était, le cas échéant, pas intervenue au titre du prêt du 23 avril 2009, ni qu'il n'ait finalement pas utilisé les fonds perçus de l'assureur pour rembourser ce prêt. Le jugement est infirmé en ce qu'il dit qu'il n'est pas établi, au regard de l'article 2240 du code civil, de reconnaissance par M. [U] de sa dette à l'égard de la caisse de Crédit mutuel [Localité 6], antérieurement au 28 mars 2014, constitutive d'une interruption du cours de la prescription. La reconnaissance du 25 novembre 2013 est antérieure à l'expiration du délai de prescription quinquennal concernant l'ensemble des échéances échues et impayées successives d'une part, et le capital restant dû, d'autre part. Elle a fait courir un nouveau délai pour toutes les fractions de la créance, qui expirait le 25 novembre 2018. Concernant la dénonciation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire Selon l'article 2244 du code civil le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. En l'espèce la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 6] a fait signifier à M. [I] [U], personnellement, un acte de « dénonce du dépôt d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire » le 13 avril 2017. Cet acte indique expressément que la caisse agissait « en vertu d'un acte de prêt reçu sous la forme authentique le 23 avril 2009 (...), revêtu de la formule exécutoire », dont l'huissier de justice a remis une copie à M. [U] en même temps que l'assignation, et précise que l'inscription d'hypothèque provisoire a été prise le 12 avril 20217 sur les biens immobiliers de M. [U] situés à [Localité 8] (pièce 25 de l'appelante). Cet acte de signification n'a pas été annulé par le juge de l'exécution compétent au sens de l'article R. 512-3 du code des procédures civiles d'exécution. De plus le tribunal a rejeté la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire par une décision confirmée par la cour d'appel de Colmar qui n'a pas été cassée. En outre l'inscription provisoire a été suivie d'une inscription d'hypothèque judiciaire définitive (pièce 26 de l'appelante). Enfin l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire est une mesure conservatoire prévue par le code des procédures civiles d'exécution. L'acte du 13 avril 2017, non annulé, et signifié à M. [U] contre lequel la Caisse voulait interrompre la prescription, a produit un effet interruptif de prescription à l'égard de celui-ci. Sur l'expiration du délai de prescription Le dernier acte interruptif de prescription dont se prévaut expressément la caisse de Crédit Mutuel est la dénonciation par voie de signification le 13 avril 2017 à M. [U] de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire qu'elle avait prise sur ses biens immobiliers sis à [Localité 8] le 12 avril 2017 (cf sa pièce 25). Cet acte a fait courir un nouveau délai de prescription de cinq ans pour toutes les fractions de la créance, qui expirait le 13 avril 2022. Or la caisse n'invoque aucun acte interruptif de prescription pour la période du 13 avril 2017 au 13 avril 2022. Dès lors la créance de la caisse est prescrite depuis le 14 avril 2022. Le jugement est infirmé en ce qu'il a dit que la prescription quinquennale a expiré le 19 décembre 2017, ce délai ayant expiré le 13 avril 2022. Le jugement est confirmé en ce qu'il déclare l'action en recouvrement de la caisse prescrite, et en ce qu'il rejette la demande de la caisse tendant à déclarer sa créance non prescrite. III- Sur les dépens et l'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile : Les dispositions du jugement statuant sur les dépens et indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance sont confirmées. Il est à noter que M. [U] a engagé la procédure en première instance alors même que la créance de la Caisse à son encontre, qui s'élevait alors à plus de 181 000 euros, n'était à l'époque pas prescrite, et alors que pour obtenir paiement de cette créance elle avait diligenté une procédure de saisie immobilière contre la SCI JML qui lui avait consenti une hypothèque conventionnelle. Dans ces circonstances il convient de partager les dépens entre les parties et de rejeter leurs demandes réciproques sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Confirme le jugement en ce qu'il a : dit que la prescription applicable à l'action en paiement de la caisse de Crédit Mutuel [Localité 6] au titre du prêt souscrit par M. [U] par acte authentique du 23 avril 2009 est la prescription quinquennale de droit commun ; dit que le commandement aux 'ns de saisie-vente immobilière signi'é à la SCI JML le 28 mars 2014 à la requête de la caisse de Crédit mutuel [Localité 6] n'a pas d'effet interruptif du cours de la prescription à l'encontre de M. [U] personnellement, dit que l'action en recouvrement de la caisse de Crédit mutuel [Localité 6] à l'encontre de M. [U], au titre du prêt souscrit par acte authentique du 23 avril 2009 est prescrite, rejette la demande de la caisse tendant à déclarer sa créance non prescrite, dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné les parties à supporter, chacune, la moitié des dépens de la procédure de première instance ; Infirme le jugement en ce qu'il a : dit de manière générale que la prescription quinquennale a commencé à courir le 19 décembre 2012 pour toutes les fractions de la créance ; dit qu'il n'est pas établi, au regard de l'article 2240 du code civil, de reconnaissance par M. [U] de sa dette à l'égard de la caisse de Crédit mutuel [Localité 6], antérieurement au 28 mars 2014, constitutive d'une interruption du cours de la prescription ; dit que la dénonciation par acte d'huissier du 13 avril 2017 d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ne peut être retenue comme ayant interrompu le cours de la prescription à l'encontre de M. [U], dit que la prescription quinquennale a expiré le 19 décembre 2017 ; Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées, Dit que le délai de prescription quinquennal de l'action en paiement du capital restant dû a pour point de départ le 19 décembre 2012 ; Dit que le délai de prescription quinquennal de l'action en paiement de chaque échéance échue et impayée de la période du 15 octobre 2011 au 15 novembre 2012 inclus a pour point de départ la date de chacune de ces échéances successives ; Dit que les conclusions de M. [I] [U] notifiées le 22 novembre 2013 au mandataire de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 6] et déposées le 25 novembre 2013 devant le tribunal de grande instance de Belfort contiennent reconnaissance par M. [I] [U] du droit de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 6] ayant un effet interruptif de prescription ; Dit que la dénonciation à M. [I] [U] par acte d'huissier du 13 avril 2017 d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a interrompu le délai de prescription ; Dit que le délai de prescription quinquennale de l'action en recouvrement de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 6] à l'encontre de M. [U] au titre du prêt souscrit par acte authentique du 23 avril 2009 a expiré le 13 avril 2022 ; Y ajoutant, Déclare irrecevable la demande d'annulation de l'acte du 13 avril 2017 ; Condamne la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 6] à supporter la moitié des dépens de la procédure d'appel et M. [I] [U] à l'autre moitié des dépens de la procédure d'appel; Déboute les parties de leurs demandes en indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La Greffière La Présidente de chambre
Note...

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