Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème Chambre, 6 avril 2023, 21BX00214

Mots clés
société • préjudice • maire • réparation • condamnation • requête • rapport • rejet • sapiteur • mandat • réhabilitation • recevabilité • risque • soutenir • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
6 avril 2023
Tribunal administratif de Pau
19 novembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    21BX00214
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Pau, 19 novembre 2020
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000047439139
  • Rapporteur : Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY
  • Rapporteur public :
    Mme LE BRIS
  • Président : Mme BEUVE-DUPUY
  • Avocat(s) : VIAL
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La commune de Luz-Saint-Sauveur a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la société Import et Sport, la société Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés et la société Bureau Veritas Construction à lui verser une somme de 57 505,20 euros TTC au titre des travaux de reprise du revêtement de sol du gymnase municipal et une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance, de condamner la société Les menuisiers bagnérais à lui verser une somme de 3 000 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant les menuiseries du gymnase municipal, et de mettre à la charge solidaire de ces sociétés les entiers dépens. Par un jugement n° 1800648 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Pau a condamné solidairement la société Import et Sport, la société Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés et la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, à verser à la commune de Luz-Saint-Sauveur une somme de 26 448 euros en réparation des désordres affectant le revêtement de sol du gymnase municipal, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2018 et capitalisation des intérêts au 24 mars 2019. Le tribunal a condamné la société Bureau Veritas Construction et la société Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés à garantir la société Import et Sport à hauteur respectivement de 10 % et de 20 % de la somme mise à sa charge et a condamné la société Import et Sport et la société Bureau Veritas Construction à garantir la société Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés à hauteur respectivement de 70 % et de 10 % de la somme mise à sa charge. Le tribunal a mis à la charge solidaire de la société Import et Sport, de la société Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés et de la société Bureau Veritas Construction les frais d'expertise d'un montant de 6 966,43 euros ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le tribunal a enfin rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 janvier et 8 octobre 2021, la commune de Luz-Saint-Sauveur, représentée par Me Soulié, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 19 novembre 2020 en ce qu'il n'a que partiellement fait droit à ses demandes de première instance ; 2°) de porter l'indemnisation de ses préjudices résultant des désordres affectant le revêtement du sol du gymnase municipal à la somme de 62 505, 20 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2015 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner la société Les menuisiers bagnérais à lui verser une somme de 3 000 euros TTC au titre des désordres affectant les menuiseries du gymnase municipal, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2015 et capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge solidaire de la société Import et Sport, de la société Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés et de la société Les menuisiers bagnérais les entiers dépens incluant les frais d'expertise judiciaire et les frais d'huissier ; 5°) de mettre à la charge solidaire de la société Import et Sport, de la société Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés et de la société Les menuisiers bagnérais une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa demande de première instance tendant à la condamnation de la société Les menuisiers bagnérais était recevable ; le défaut de mandat est régularisable à tout moment de l'instance, et a en l'espèce été régularisé ; - la délibération du conseil municipal du 14 mars 2018 a valablement autorisé le maire à intenter l'action contentieuse introduite devant le tribunal administratif ; - l'expert a identifié un problème d'étanchéité des menuiseries, non apparent à la date de la réception et entrainant un problème d'entretien et des conséquences esthétiques ; la responsabilité décennale ou, à défaut, délictuelle pour faute, de la société Les menuisiers bagnérais est engagée à raison de ces désordres ; - l'expert a également identifié une rupture de la soudure du revêtement du gymnase, non apparente à la date de la réception et rendant le sol sportif dangereux ; la responsabilité décennale la société Import et Sport, de la société Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés et de la société Bureau Veritas Construction est engagée à raison de ces désordres ; - les désordres affectant le sol du gymnase nécessitent, non pas une simple réparation, mais une réfection totale de la salle, ainsi que l'a indiqué le sapiteur ; une somme de 57 505, 20 euros TTC doit lui être allouée au titre de ces travaux de réfection ; - les défauts de revêtement du sol font obstacle à un usage normal de la salle de sport, ainsi que cela résulte en particulier du constat d'huissier établi le 23 septembre 2021 ; son préjudice de jouissance doit être évalué à 5 000 euros ; - une somme de 3 000 euros TTC doit lui être allouée au titre des travaux de reprises des menuiseries ; - n'étant pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 265 B du code général des impôts, le montant des indemnités doit être fixé toutes taxes comprises. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, la société Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés, représentée par Me Charbonnier, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Luz-Saint-Sauveur des dépens et d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et demande à la cour, par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement en tant que le tribunal l'a condamnée à indemniser à commune de Luz-Saint-Sauveur et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société Import et Sport et la société Bureau Veritas Construction à la garantir de toute condamnation. Elle soutient que : - la demande de première instance de la commune dirigée à son encontre était irrecevable, faute d'autorisation d'ester en justice conforme aux dispositions des articles L. 2122-21 et L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales ; la délibération du 14 mars 2018 dont se prévaut la commune ne désigne pas précisément les parties et les juridictions saisies, n'autorise le maire qu'à ester en défense, et non pas en demande , et ne l'autorise à agir à l'encontre du cabinet d'architecture que devant le tribunal de grande instance ; - l'expert attribue à la société Import et Sport la responsabilité exclusive des désordres affectant le revêtement du gymnase ; elle ne pouvait pas déceler la mauvaise qualité de l'ouvrage, qui ne présentait aucun désordre apparent ou prévisible à la date de la réception ; elle a en outre accompli diverses diligences durant l'année de parfait achèvement ; un désordre de pure exécution peut échapper à la vigilance normale de l'architecte ; - la commune se livre à une évaluation excessive de ses préjudices ; l'expert a estimé que des travaux de réparation suffiraient à remettre l'ouvrage en l'état, sans avoir à procéder au remplacement total du revêtement ; la commune, qui a sciemment laissé les désordres s'aggraver pendant trois ans avant de saisir le juge des référés, n'établit pas la réalité du préjudice de jouissance invoqué et en particulier que la salle n'aurait pas continué à être utilisée normalement ; - l'indemnisation de la commune doit avoir pour base un montant hors taxes dès lors qu'elle n'établit pas ne pas être en mesure de récupérer la TVA s'agissant de l'exploitation d'un équipement sportif et de loisirs. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, la société Bureau Veritas Construction, représentée par Me Faivre, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Luz-Saint-Sauveur des dépens et d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au rejet des conclusions d'appel en garantie de la société Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés et demande à la cour, par la voie de l'appel provoqué, d'annuler le jugement en tant que le tribunal l'a condamnée à indemniser la commune de Luz-Saint-Sauveur. Elle soutient que : - il ne lui incombait pas, en sa qualité de contrôleur technique, de contrôler de façon spécifique la soudure du revêtement du gymnase ; l'expert a relevé que le désordre n'était pas visible à la date de la réception ; elle n'était pas présente sur le chantier lors de la réalisation des travaux en cause et ne dispose pas de pouvoir coercitif ; l'avis technique n°12/11-1587 du CSTB n'a été publié que postérieurement à la signature du marché et n'était donc pas applicable, ainsi que l'expert l'a d'ailleurs admis ; - en vertu de l'article L. 125-2 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation, il ne peut être appelé en garantie solidairement avec un autre constructeur ; - le tribunal a estimé à juste titre que les désordres pouvaient être repris en conservant le revêtement du sol existant ; la solution de reprise a été validée par le fabricant lui-même ; elle n'a pas refusé une solution de reprise, mais seulement refusé de jouer un rôle de sapiteur auprès de l'expert ; - le préjudice de jouissance invoqué par la commune n'est pas démontré. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, la société Import et Sport, représentée par Me Vial, conclut au rejet de la requête, à la condamnation solidaire de la société Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés et de la société Bureau Veritas Construction à la garantir de toute condamnation et à la mise à la charge solidaire de ces sociétés des dépens et d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a été victime d'un défaut de conseil du fabricant du revêtement du sol qui ne l'a pas tenue informée de la modification des consignes de pose et ne lui a pas fourni la bande de pontage adhésive prescrite par le nouvel avis technique publié en août 2011 ; - il convient de limiter sa part de responsabilité dans la survenance du désordre compte tenu des fautes commises par le maître d'œuvre, qui avait refusé dans un premier temps les travaux au motif de l'espacement excessif des lès entre eux et avait ainsi une obligation renforcée de contrôle ; cet écartement trop important des lès aurait aussi pu être repéré par le contrôleur technique à l'occasion d'une visite technique ; - le tribunal a estimé à juste titre que les désordres pouvaient être repris en conservant le revêtement du sol existant ; la solution de reprise a été validée par le fabricant lui-même et n'a pas été refusée par le contrôleur technique ; - la commune n'établit pas avoir subi un préjudice de jouissance. Par une ordonnance du 26 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 novembre 2022. Par lettre du 9 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office. Des observations ont été présentées pour la commune de Luz-Saint-Sauveur le 17 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B... A..., - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Berque, représentant de la société Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et de Me Faivre, représentant de la société Bureau Véritas Construction.

Considérant ce qui suit

: 1. La commune de Luz-Saint-Sauveur a lancé en 2011 une opération de réhabilitation du gymnase municipal. Par un acte d'engagement du 3 janvier 2011, la maitrise d'œuvre a été confiée à un groupement conjoint composé de la société Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés, mandataire, de la société Recherche développement ingénierie (RDI) et de la société Setes Ingénierie. La société Bureau Veritas, aux droits de laquelle vient la société Bureau Veritas Construction, a été chargée d'une mission de contrôle technique. Par un acte d'engagement du 19 mai 2011, le lot n°9 " revêtement de sol sportif " a été confié à la société Import et Sport, exerçant sous l'enseigne commerciale " Decoturf France - Renov' Tennis ". Par un acte d'engagement du 20 juin 2011, le lot n° 2 " menuiseries aluminium " a été confié à la société Les menuisiers bagnérais. Les travaux des lots n°2 et n°9 ont été réceptionnés sans réserves le 18 janvier 2012. A la suite de l'apparition de désordres affectant le revêtement du sol, la commune de Luz-Saint-Sauveur a conclu le 1er août 2013 avec la société Import et Sport un protocole d'accord en exécution duquel la société a réalisé le 20 décembre suivant des travaux de reprise. Constatant, en janvier 2015, la persistance de désordres au niveau du revêtement du sol, consistant en des disjointements entre les bandes plastifiées, ainsi que des traces d'humidité et un défaut d'étanchéité des bardages translucides situés en partie haute des murs du gymnase, la commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'ordonner une expertise. Un expert a été désigné par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau du 24 mars 2015 ; le rapport d'expertise a été remis le 26 décembre 2017. 2. La commune de Luz-Saint-Sauveur a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la société Import et Sport, la société Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés et la société Bureau Veritas Construction à lui verser une somme de 57 505,20 euros TTC au titre des travaux de reprise du revêtement de sol du gymnase municipal et une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance, de condamner la société Les menuisiers bagnérais à lui verser une somme de 3 000 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant les menuiseries du gymnase municipal, et de mettre à la charge solidaire de ces sociétés les entiers dépens. Par un jugement du 19 novembre 2020, le tribunal a condamné solidairement la société Import et Sport, la société Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés et la société Bureau Veritas Construction, sur le fondement de la garantie décennale, à verser à la commune de Luz-Saint-Sauveur une somme de 26 448 euros en réparation des désordres affectant le revêtement de sol du gymnase municipal, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2018 et capitalisation des intérêts au 24 mars 2019. Le tribunal a ensuite condamné la société Bureau Veritas Construction et la société Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés à garantir la société Import et Sport à hauteur respectivement de 10 % et de 20 % de la somme mise à sa charge et a condamné la société Import et Sport et la société Bureau Veritas Construction à garantir la société Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés à hauteur respectivement de 70 % et de 10 % de la somme mise à sa charge. Le tribunal a mis à la charge solidaire de la société Import et Sport, de la société Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés et de la société Bureau Veritas Construction les frais d'expertise d'un montant de 6 966,43 euros. Le tribunal a enfin rejeté le surplus des conclusions des parties. La commune de Luz-Saint-Sauveur relève appel de ce jugement en ce qu'il n'a que partiellement fait droit à ses demandes de première instance. Les sociétés Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés et la société Bureau Veritas Construction demandent à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il les a condamnées à indemniser la commune. La société Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés demande à la cour de condamner solidairement la société Import et Sport et la société Bureau Veritas Construction à la garantir de toute condamnation, tandis que la société Import et Sport demande à la cour de condamner la société Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés et la société Bureau Veritas Construction à la relever indemne de toute condamnation. Sur la recevabilité des conclusions d'appel de la commune de Luz-Saint-Sauveur dirigées contre la société Les Menuisiers bagnérais : 3. La demande de première instance de la commune de Luz-Saint-Sauveur tendait à mettre en jeu la responsabilité contractuelle de la société Les menuisiers bagnérais. Si la commune entend, devant la cour, rechercher la responsabilité de cette société sur le fondement de la responsabilité décennale ou, à titre subsidiaire, de la responsabilité quasi-délictuelle, ces conclusions, qui reposent sur des causes juridiques distinctes que celle invoquées en première instance, sont nouvelles en appel et par suite irrecevables. Elles ne peuvent dès lors qu'être rejetées. Sur la recevabilité de la demande de première instance dirigée contre les sociétés Import et Sport, Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés et Bureau Veritas Construction : 4. Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (...) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...) ". Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ". L'article L. 2132-2 précise que le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. 5. Par une délibération du 14 mars 2018, le conseil municipal de Luz-Saint-Sauveur, après avoir considéré que " le maire doit régler les défauts d'exécution et de mise en œuvre du revêtement du gymnase lors de sa réfection (rupture de la soudure du revêtement) ", a autorisé son maire à " ester en justice en défense dans les requêtes introduites devant le tribunal administratif concernant les titulaires du marché public ". Ainsi que l'a relevé le tribunal, par cette délibération, suffisamment précise malgré ses maladresses rédactionnelles, le conseil municipal a autorisé le maire de Luz-Saint-Sauveur à saisir le tribunal administratif de requêtes dirigées à l'encontre des titulaires du marché public de réhabilitation du gymnase municipal, à raison des désordres affectant le revêtement du sol de cet équipement sportif. La fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance tendant à mettre en jeu la responsabilité décennale les sociétés Import et Sport, Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés et Bureau Veritas Construction, tirée de l'absence de qualité pour agir du maire de Luz-Saint-Sauveur, doit ainsi être écartée. Sur la responsabilité de la société Import et Sport, de la société Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés et de la société Bureau Veritas Construction : En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité décennale des sociétés : S'agissant de la nature des désordres : 6. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres leur sont imputables, même partiellement et sauf à ce que soit établie la faute du maître d'ouvrage ou l'existence d'un cas de force majeure. La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. 7. Il résulte de l'instruction, en particulier du constat d'huissier du 13 janvier 2015 et du rapport d'expertise, que le revêtement du sol du gymnase municipal présente des disjointements entre les lès. Les premières fissures sont apparues au cours de l'année 2012 et l'expert précise que, du fait de l'état de surface du cordon de soudure, les désordres n'étaient pas apparents à la date de réception de l'ouvrage. L'expert a relevé le caractère évolutif de ces désordres, confirmé par le constat d'huissier du 23 septembre 2021 qui révèle l'apparition de nouvelles fissures. Ainsi que l'a relevé le tribunal, ces désordres, du fait de leur caractère évolutif, sont de nature à rendre le gymnase impropre à sa destination dans un délai prévisible, eu égard au risque pour la sécurité des usagers que présentent les fissures et les décollements consécutifs des lès. Ces désordres sont donc de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs, nonobstant la circonstance que le gymnase n'ait pas cessé d'être utilisé. S'agissant de l'imputation des désordres : 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que les désordres affectant le revêtement du sol du gymnase municipal ont pour origine des défauts de pose de ce revêtement tenant, d'une part, à un écartement trop important entre les lès faisant obstacle à une fusion correcte des cordons de soudure, d'autre part, à l'absence de pose d'une bande de pontage adhésive. Ces malfaçons sont imputables à la société Import et Sport, titulaire du lot " revêtement de sol sportif ", alors même que cette dernière n'aurait pas été informée de de l'avis technique publié le 31 août 2011 prescrivant l'utilisation de bandes de pontage adhésives par la société Limonta Sport, fournisseur des lès, qui n'a pas la qualité de fabricant au sens de l'article 1792-4 du code civil. 9. En deuxième lieu, le cahier des clauses administratives particulières applicable au marché de maitrise d'œuvre confiait notamment au maître d'œuvre la direction de l'exécution des contrats de travaux. Il résulte de l'instruction que le revêtement du gymnase a été posé au cours de la période du 10 au 21 octobre 2011, durant laquelle se sont tenues deux réunions de chantier auxquelles le maître d'œuvre était présent. Il ne résulte pas de l'instruction que le maître d'œuvre était en mesure de déceler la malfaçon technique tenant à l'absence d'utilisation de bandes de pontage adhésives. En revanche, et ainsi que l'indique l'expert, le maitre d'œuvre, qui a pourtant relevé plusieurs défauts de pose du revêtement au cours de la réunion de chantier du 25 octobre 2021 et notamment préconisé une liaison parfaite entre les bords des lès, était à même de constater le défaut de pose tenant à l'écartement excessif entre les lès. La société Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés, mandataire du groupement de maitrise d'œuvre, n'est ainsi pas fondée à soutenir que les désordres en cause ne lui seraient aucunement imputables. 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. / Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. " Aux termes de l'article L. 111-24 du même code : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. " Aux termes de l'article L. 111-25 du même code : " L'activité de contrôle technique prévue à la présente section est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage ". 11. Ainsi que l'a relevé le tribunal, il appartenait à la société Bureau Veritas, chargée notamment d'une mission relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipement dissociables et indissociables, de prévenir tout aléa technique relatif au revêtement de sol au regard du référentiel prévu à l'article 4.1.10 de la norme NF P03-100 qu'elle invoque, lequel comprend l'ensemble des textes techniques de caractère normatif, et notamment les avis techniques. Or, la société n'a pas attiré l'attention du maître d'œuvre ou de l'entrepreneur sur l'avis technique 12/11-1587 formulé le 7 avril 2011 et publié le 31 août 2011 par le centre scientifique et technique du bâtiment, soit avant la réalisation des travaux en cause, prescrivant l'utilisation de bandes de pontage adhésives. Dans ces conditions, et alors même que cet avis technique a été publié postérieurement à la conclusion du marché, elle n'est pas fondée à soutenir que les désordres en cause ne lui seraient pas imputables. 12. Il résulte de ce qui précède que le tribunal a considéré à juste titre que la responsabilité décennale des sociétés Import et Sport, Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés et Bureau Veritas Construction était engagée à raison des désordres affectant le revêtement du gymnase municipal de Luz-Saint-Sauveur. En ce qui concerne les préjudices subis par la commune de Luz-Saint-Sauveur : S'agissant des travaux de remise en état du sol : 13. Selon l'expert, qui n'était pas tenu de suivre l'avis émis par son sapiteur, les travaux de réparation du revêtement du sol du gymnase, consistant à repositionner les lès existants avec reprise de leur soudure, doivent permettre de remédier aux désordres ci-dessus décrits. Le coût de ces travaux est estimé par l'expert à la somme, non contestée par les parties, de 26 448 euros TTC, correspondant au chiffrage de la société Import et Sport. Si la commune de Luz-Saint-Sauveur sollicite l'indemnisation d'une réfection complète du sol sportif, elle ne démontre pas que la solution retenue par l'expert ne permettra pas de rendre le sol conforme à son usage sportif, sans risque pour la sécurité des usagers. C'est ainsi à juste titre que les premiers juges ont retenu une solution de réparation du revêtement et évalué le préjudice lié à ces travaux à la somme de 26 448 euros TTC. 14. Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander l'indemnisation aux constructeurs, au titre de la garantie décennale, correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Or ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'il a collectée à raison de ses propres opérations. Dans ces conditions, il appartient aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement des collectivités territoriales et de leurs groupements à la taxe sur la valeur ajoutée et à établir que le montant de celle-ci ne doit pas être inclus dans le montant du préjudice indemnisable. En l'espèce, si la société Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés soutient que la taxe sur la valeur ajoutée ne devrait pas être incluse dans le préjudice indemnisable de la commune de Luz-Saint-Sauveur, elle ne produit aucun élément permettant de renverser la présomption de non-assujettissement à cette taxe dont bénéficie la commune. Dès lors, c'est à juste titre que le tribunal administratif a inclus cette taxe dans le montant du préjudice indemnisable de la commune. S'agissant du préjudice de jouissance : 15. La commune de Luz-Saint-Sauveur persiste à demander, en appel, l'indemnisation d'un préjudice de jouissance. Cependant, si elle a fait valoir au cours des opérations d'expertise que les désordres affectant le revêtement du sol du gymnase faisaient obstacle à toute pratique du tennis, elle n'établit ni avoir été dans l'obligation de fermer le gymnase, ni même avoir suspendu certaines activités sportives, et ne justifie pas davantage que les usagers du gymnase se seraient plaints des défauts du revêtement du sol. Dans ces conditions, elle ne démontre pas la réalité du préjudice de jouissance invoqué. Sur les appels en garantie : 16. Il résulte de l'instruction, notamment de l'analyse de l'expert et de la solution qu'il préconise, que les désordres litigieux engageant la responsabilité décennale des constructeurs proviennent principalement de la méconnaissance, par la société la société Import et Sport, des règles de l'art s'agissant de la pose du revêtement du sol. Des insuffisances sont également relevées à l'encontre de la maîtrise d'œuvre dans l'exercice de ses missions contractuelles relatives au contrôle de la bonne exécution des travaux. Enfin, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, le bureau de contrôle a failli à sa mission de contrôle technique. Dans ces conditions, les premiers juges se sont livrés à une juste appréciation des fautes respectives de ces sociétés à l'origine des désordres en cause en fixant à 70 % la part de responsabilité de la société Import et Sport, à 20 % la part de responsabilité de la maîtrise d'œuvre et à 10 % la part de responsabilité de la société Bureau Veritas Construction. Il s'ensuit que les appels incidents des sociétés Import et Sport, Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés et Bureau Veritas Constructions, relatifs au règlement des appels en garantie, doivent être rejetés. Sur les dépens : 17. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Pau, taxés et liquidés à la somme 6 966,43 euros, à la charge solidaire des sociétés Import et Sport, Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés et Bureau Veritas Construction. 18. En revanche, les frais résultant pour l'une des parties de la production d'un constat d'huissier ne sont pas compris dans les dépens. Par suite, les conclusions de la commune de Luz-Saint-Sauveur tendant à ce que soient inclus, au titre des dépens, ses frais afférents aux constats d'huissiers établis sur sa demande les 13 janvier 2015 et 23 septembre 2021 ne peuvent qu'être rejetées. Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la commune de Luz-Saint-Sauveur est rejetée. Article 2 : Les conclusions des sociétés Import et Sport, Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés et Bureau Veritas Constructions sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Luz-Saint-Sauveur, à la société Import et Sport, à la société Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés, à la société Bureau Veritas Construction et à la société Les menuisiers bagnérais. Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. La présidente rapporteure, Marie-Pierre Beuve A... Le premier assesseur, Manuel Bourgeois La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 21BX00214