Cour de cassation, Première chambre civile, 9 mars 2011, 10-11.986

Mots clés
contrat • société • novation • substitution • statuer • pouvoir • transfert • nullité • renonciation • reconnaissance • remise • saisine • grâce • interprète • saisie

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 mars 2011
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10 décembre 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-11.986
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 décembre 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2011:C100250
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000023694979
  • Identifiant Judilibre :613727bacd5801467742d71e
  • Président : M. Charruault (président)
  • Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
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Résumé

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Texte intégral

Attendu qu'un armateur allemand, la société ER Schiffahrt (ERS), a commandé à la société coréenne Hyundaï Nipo Dockyard Co Ltd (Hyundaï) la construction de huit coques de navires porte conteneurs suivant contrat du 26 février 2004, prévoyant une possibilité de cession du contrat et comportant une clause compromissoire au profit d'un arbitre à Londres ; que le 13 mai 2004, la société CMA/CGM s'est engagée envers la société ERS à lui racheter quatre navires à leur achèvement ; que la société Hyundaï n'ayant pas donné immédiatement son accord à la cession partielle du contrat, la société CMA/CGM a acheté à la société ERS les navires au fur et à mesure de leur achèvement, des contrats de novation tripartites étant alors signés ; que la société CMA/CGM, se prévalant de l'article 14 du code civil, a saisi le tribunal de commerce de Marseille d'une action contre la société Hyundaï tendant à obtenir réparation du préjudice causé par son refus d'accepter immédiatement la cession de contrat ; que par jugement du 29 septembre 2006, ce tribunal s'est déclaré compétent et a condamné la société Hyundaï à indemniser la société CMA/CGM ;

Sur le moyen

unique, pris en sa première branche :

Attendu que la société CMA/CGM fait grief à

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2009) d'avoir infirmé le jugement et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, que le principe compétence-compétence, qui impose au juge étatique de se dessaisir et de laisser l'arbitre statuer par priorité sur sa propre compétence, est sans application lorsque le tribunal arbitral s'est déjà prononcé sur ce point avant le juge étatique ; qu'en ce cas, le juge étatique saisi par une partie et devant qui la sentence est invoquée par l'autre partie à l'appui d'une exception d'incompétence, doit vérifier si la sentence remplit les conditions de sa reconnaissance et dispose à cette fin d'un pouvoir d'appréciation complet sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage ; que le juge ne peut alors limiter son contrôle à la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ; qu'en statuant comme elle l'a fait par le motif que la clause compromissoire n'était pas manifestement inapplicable, la cour d'appel a violé par fausse application le principe compétence-compétence, ensemble les articles 1498 et 1502 du code de procédure civile ;

Mais attendu

que dans ses conclusions d'appel, la société CMA/CGM, invoquant le principe compétence compétence, soutenait que la clause d'arbitrage était manifestement inapplicable ; qu'elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;

Sur le moyen

unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu que la société

CMA/CGM fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause compromissoire est une convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat ; que cette clause n'est donc manifestement pas applicable à un litige déjà né, en l'absence d'accord des parties pour renoncer à l'instance en cours devant le juge étatique et le soumettre à l'arbitrage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par les motifs précités, qui ne caractérisent pas un accord des parties sur la suite à donner à la procédure étatique en cours et une renonciation à celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1442, 1458 et 1495 du code de procédure civile, et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'extension de la clause compromissoire aux parties impliquées dans l'exécution d'un contrat et notamment au cessionnaire de celui-ci ne trouve manifestement pas application quand, au moment de la cession, les parties ont expressément réservé la procédure étatique en cours et ne sont pas parvenues à un accord pour la soumettre à l'arbitrage ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les parties au contrat de novation, après avoir constaté à l'article 4.4 du contrat qu'aucune réclamation n'existait entre les parties au contrat initial, avaient convenu à l'article 4.5 que cette décharge mutuelle "ne s'appliquera pas à la réclamation du nouvel acquéreur contre le constructeur actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Marseille" ;

qu'en décidant

, malgré cette réserve expresse, que la clause compromissoire devait trouver application au litige alors en cours devant le tribunal de commerce de Marseille, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que le manquement imputé à la société Hyundaï n'est pas extérieur au contrat de construction navale, puis, que la clause d'arbitrage international, dont la validité n'est pas remise en cause, a été transmise par la société ERS à la société CMA/CGM en exécution des contrats de novation successifs par lesquels la seconde société s'est vue conférer les droits et obligations qu'avait la première société vis-à-vis de la société Hyundaï dans le contrat de construction navale, ensuite, interprétant souverainement la réserve introduite dans les contrats de novation, que les parties n'avaient pas précisé si le litige réservé, dont le tribunal de commerce était saisi, devait ou non être soumis à la procédure arbitrale ; que, rappelant qu'il appartient à l'arbitre international de statuer par priorité sur sa propre compétence, la cour d'appel a pu décider dès lors qu'il était précisé aux contrats tripartites que la société CMA/CGM venait aux droits de la société ERS de façon rétroactive, que les premiers juges avaient pu dire que la clause d'arbitrage n'était pas manifestement inapplicable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CMA/CGM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CMA/CGM à payer à la société Hyundaï la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille onze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour la société CMA/CGM. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, dit que le Tribunal de commerce de Marseille n'était pas compétent pour statuer sur la demande indemnitaire présentée par la SA CMA CGM et renvoyé les parties à se mieux pourvoir ; Aux motifs que « les contrats de construction navale du 26 février 2004 identiques pour chacune des coques comportent à leur article XIV (clause de substitution) une faculté pour les parties « de céder leurs droits et obligations à des tiers » avec le consentement préalable et écrit de l'autre partie « qui ne saurait le refuser ou le retarder sans mots légitimes » (« Consent not to be; unreasonably withheld or delayed», à leur article XIII une clause compromissoire au profit d'un arbitre à Londres et à leur article XVI I une stipulation selon laquelle le contrat de construction navale est régi par le droit anglais ; que la conclusion d'autant de contrats de novation tripartites («Novation Agreement») que de coques une fois celles-ci achevées, constitue la mise en ouvre de la faculté de substitution prévue au contrat de construction navale du 26 février 2004 que la société Hyundaï Mipo Dockyard Co Ltd n'a consenti à la mise en oeuvre de la faculté de substitution qu'une fois chacune des coques achevées, et avait clairement manifesté son opposition à agréer auparavant la S.A. CMA/CGM comme cessionnaire, pour des motifs qu'elle a exprimés suite à la demande d'agrément de la S.A. CMA/CGM et qu'elle estimait légitimes ; que le premier « contrat de novation» a été conclu, le 12 septembre 2005 que ce contrat tripartite fait bien évidemment référence au contrat de construction navale du 24 février 2004 et « organise » la novation, son préambule énonçant (traduction libre, admise par les parties au procès) que « les Parties ont convenu que le Nouvel Acquéreur aura, grâce à la novation, les droits et obligations de l'Acquéreur Original aux termes du contrat de construction navale et le Constructeur consent à accepter la substitution du Nouvel Acquéreur à la place de l'Acquéreur Original en lien avec lesdits droits et obligations et la cession de l'Acquéreur Original eu égard à ces droits et obligations, sous réserve des conditions de ce Contrat» ; que l'article 4.1. du « contrat de novation » énonce que l'acquéreur initial, le nouvel acquéreur et le constructeur conviennent par les présentes qu 'à la Date de Transfert (celle-ci étant contractuellement définie comme celle de la livraison de chacune des coques) et avec effet à partir de cette date, le nouvel acquéreur se substituera à l'acquéreur initial comme partie au contrat de construction navale et le contrat de construction navale sera à partir de cette date interprété et considéré dans tous ses aspects comme si le nouvel acquéreur y avait été désigné à la place de l'acquéreur initial. A l'exception de la substitution du nouvel acquéreur comme acquéreur au titre du contrat de construction navale au titre de cette clause, le contrat de constructions navale restera pleinement en vigueur» ; que l'article 5.3. du « contrat de novation » énonce que « le nouvel acquéreur (la S.A. CMA/CGM) a le pouvoir de d'exécuter, de rendre et de remplir ses obligations aux termes du contrat de construction navale et du présent contrat (« le contrat: de novation ») ... » ; qu'en ce qui concerne l'instance judiciaire: déjà engagée par la S.A. CMA/CGM devant la juridiction consulaire marseillaise, les parties au « contrat de novation » après avoir constaté à l'article 4.4., qu'aucune demande de quelque nature que ce soit en lien avec le contrat de construction navale n'existait et après avoir décidé du transfert au nouvel acquéreur des «responsabilités» et des obligations de l'acquéreur initial, sont convenues à l'article 4.5. que « la décharge mutuelle contenue dans la clause 4.4. ci-dessus, ne s'appliquera pas à la réclamation du nouvel acquéreur contre le constructeur actuellement pendante devant le Tribunal de Commerce de Marseille» ; que de même l'article 7 du « contrat de novation » énonce que «le nouvel acquéreur confirme au constructeur qu'il n'existe pas d'autres réclamations engagées par le nouvel acquéreur à l'encontre du Constructeur entre la date de signature de cet Accord et la Date de Transfert » ; que si l'existence de l'instance judiciaire engagée, le 2 mars 2005, par la S.A. CMA/CGM devant le Tribunal de commerce de Marseille a été mentionnée et «réservée» dans le «contrat de novation» du 12 septembre 2005 et dans les suivants en date des 27 janvier 2006, 7 avril 2006 et 20 juin 2006, les parties, la société Hyundaï Mipo Dockyard Co Ltd et la S.A. CMA/CGM n'ont nullement envisagé entre elles la situation procédurale découlant de cette instance et de la conclusion, le 12 septembre 2005 du « contrat de novation » et ultérieurement des suivants qui concrétisaient la faculté de substitution inscrite dans le contrat de construction navale du 26 février 2004 ; qu'il n'est notamment pas précisé dans les successifs « contrats de novation » si la S.A. CMA/CGM devait soumettre le litige dont elle avait déjà saisi le Tribunal de Commerce de Marseille à la procédure arbitrale (prévue au contrat de construction navale du 26 février 2004 comme aux « contrats de novation »successifs) et donc interrompre la procédure judiciaire engagée ou, au contraire, librement la poursuivre ; que la société Hyundai Mipo Dockyard Co Ltd et la S.A. CMA/CGM n'ont pas pris parti sur le sort procédural de la réclamation formulée par la S.A. CMA/CGM ; que la réclamation formée par la SA CMA/CGM devant le Tribunal de Commerce de Marseille porte sur les conditions dans lesquelles la société Hyundaï Mipo Dockyard Co Ltd a exécuté le contrat de construction navale du 26 février 2004 et tend notamment à faire vérifier si la société Hyundaï .Mipo Dockyard Co Ltd n'a pas différé à l'excès ou «de manière déraisonnable» l'agrément de la S.A. CMA/CGM à la cession d'une partie du contrat de construction navale que le manquement imputé à la société Hyundaï Mipo Dockyard Co Ltd n'est pas extérieur au contrat de construction navale auquel la S.A. CMA/CGM est devenue partie ; que le litige dont le Tribunal de Commerce de Marseille était saisi, est du nombre de ceux qui devaient être soumis à la procédure d'arbitrage convenu; peu important alors qu'une juridiction étatique ait déjà été saisie ; qu'il convient de noter que la compétence du Tribunal de Commerce de Marseille a été aussitôt déclinée par la société Hyundaï Mipo Dockyard Co Ltd ; que l'article 1458 alinéa 2 du code de procédure civile envisage d'ailleurs la situation où, le tribunal arbitral n'étant pas encore saisi, la juridiction étatique doit, sur l'exception soulevée par une partie, «également se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage soit manifestement nulle» ; que l'antériorité de la saisine d'une juridiction étatique par rapport à la saisine de la juridiction arbitrale n'est pas un critère pour écarter la procédure arbitrale ; qu'en cas de «cession de créance» ou de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire les accompagnant est transmise de manière automatique au cessionnaire ou au nouvel acquéreur avec la créance ou le bien en tant qu'accessoire du droit substantiel qui a été transmis ou du bien qui a été acquis qu'en l'espèce, la clause d'arbitrage international, dont la validité n'est pas remise en cause, n'a été transmise par la société E.R. SCHIFFAHRT à la SA CMA/CGM en exécution des « contrats de novation » successifs par lesquels la SA CMA/CGM s'est vue conférer les droits et obligations que la société E.R. SCHIFFAHRT avait vis-à-vis de la société Hyundaï. Mipo Dockyard Co Ltd dans le contrat de construction navale ; qu'en vertu du principe «compétence-compétence», il appartient à l'arbitre international de statuer par priorité sur sa propre compétence et sur l'existence, la validité et l'étendue de la clause arbitrale invoquée ; que seule est de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'en l'espèce, les premiers juges ne pouvaient, en présence de la situation contractuelle dont le détail a été développé ci-dessus, estimer que la clause d'arbitrage invoquée par la société Hyundaï Mipo Dockyard Co Ltd, qui était insérée tant dans le contrat de construction navale du 26 février 2004 conclu par la société E.R. SCHIFFAHRT aux droits de laquelle la S.A. CMA/CGM a partiellement succédé que dans les « contrats de novation » successifs, était manifestement inapplicable à la SA CMA/CGM ; qu'il appartenait au seul arbitre désigné dans la clause compromissoire de se prononcer notamment sur l'existence et l'étendue de la clause contestée ; que la demande d'indemnisation formée par la SA CMA/CGM qui était fondée sur un manquement contractuel de la société Hyundaï Mipo Dockyard Co Ltd à ses obligations contenues au contrat de construction navale dont la SA CMA/CGM est devenue partie, se rattache pour le moins à un ensemble contractuel ; que les premiers juges ne pouvaient, seule condition pour retenir leur compétence, considérer que la clause d'arbitrage était manifestement inapplicable ; que la S.A CMA/CGM ne peut invoquer une décision rendue, le 10 février 2009, par la Cour de Justice des Communautés Européennes qui a dit pour droit que «l'adoption par une juridiction d'un Etat membre, d'une injonction visant à interdire à une personne d'engager ou de poursuivre une procédure devant les juridictions d'un autre Etat, au motif qu'une telle procédure serait contraire à une convention d'arbitrage, est incompatible avec le Règlement (CE) n° 44/2001 : du Conseil du. 22 décembre 2000» ;que cette décision ne remet pas en cause le principe «compétence-compétence» énoncé par l'article 1458 du code de procédure civile, mais se borne à «condamner» la pratique consistant pour des juridictions étatiques à interdire à un plaideur d'engager une procédure judiciaire au motif qu'une convention d'arbitrage l'en empêcherait ; qu'il convient en application de l'article 96 alinéa 1 du code de procédure civile, l'affaire relevant de la compétence d'une juridiction arbitrale; de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; Alors, d'une part, que le principe compétence-compétence, qui impose au juge étatique de se dessaisir et de laisser l'arbitre statuer par priorité sur sa propre compétence, est sans application lorsque le Tribunal arbitral s'est déjà prononcé sur ce point avant le juge étatique ; qu'en ce cas, le juge étatique saisi par une partie et devant qui la sentence est invoquée par l'autre partie à l'appui d'une exception d'incompétence, doit vérifier si la sentence remplit les conditions de sa reconnaissance et dispose à cette fin d'un pouvoir d'appréciation complet sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage ; que le juge ne peut alors limiter son contrôle à la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ; qu'en statuant comme elle l'a fait par le motif que la clause compromissoire n'était pas manifestement inapplicable, la Cour d'appel a violé par fausse application le principe compétence-compétence, ensemble les articles 1498 et 1502 du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que la clause compromissoire est une convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat ; que cette clause n'est donc manifestement pas applicable à un litige déjà né, en l'absence d'accord des parties pour renoncer à l'instance en cours devant le juge étatique et le soumettre à l'arbitrage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par les motifs précités, qui ne caractérisent pas un accord des parties sur la suite à donner à la procédure étatique en cours et une renonciation à celle-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1442, 1458 et 1495 du Code de procédure civile, et de l'article 1134 du Code civil ; Alors, enfin, que l'extension de la clause compromissoire aux parties impliquées dans l'exécution d'un contrat et notamment au cessionnaire de celui-ci ne trouve manifestement pas application quand, au moment de la cession, les parties ont expressément réservé la procédure étatique en cours et ne sont pas parvenues à un accord pour la soumettre à l'arbitrage ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les parties au contrat de novation, après avoir constaté à l'article 4.4 du contrat qu'aucune réclamation n'existait entre les parties au contrat initial, avaient convenu à l'article 4.5 que cette décharge mutuelle « ne s'appliquera pas à la réclamation du nouvel acquéreur contre le constructeur actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de Marseille » ; qu'en décidant, malgré cette réserve expresse, que la clause compromissoire devait trouver application au litige alors en cours devant le Tribunal de commerce de Marseille, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.