INPI, 27 février 2013, 12-3848

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • société • produits • risque • propriété • représentation • presse • rapport • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    12-3848
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ; PYRAMIDA
  • Classification pour les marques : 3
  • Numéros d'enregistrement : 94519317 ; 3927261
  • Parties : BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL / LUXURY GOLD GROUP SARL

Résumé

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Texte intégral

27/02/2013OPP 12-3848 / CBO DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société LUXURY GOLD GROUP (société à responsabilité limitée) a déposé, le 15 juin 2012, la demande d'enregistrement n° 12 3 9 27 261 portant sur le signe tridimensionnel PYRAMIDA. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits suivants : « parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ». Le 6 septembre 2012, la société BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque ; La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque tridimensionnelle n°94 519 317 renouvelée par déclaration en date du 27 avril 2004. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « produits de beauté, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ». L'opposition a été notifiée à la société déposante le 17 septembre 2012, sous le n° 12-3848. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois. Par courrier émis le 15 novembre 2012, la société déposante a présenté des observations en réponse à l’opposition, transmises à la société opposante, en application du principe du contradictoire. Le 8 janvier 2013, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. La société déposante a contesté le bien-fondé du projet de décision et la société opposante a présenté des observations en réponse. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL fait valoir, à l'appui de son opposition et dans ses observations faisant suite au projet de décision de l’Institut, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d’enregistrement sont identiques aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Elle fait valoir qu’elle « …est très connue, depuis de longue date, puisque la diffusion du flacon de parfum est accompagnée de la marque L’eau D’Issey du célèbre créateur Issey Miyake, dont l’opposante est le licencié exclusif… » A l’appui de son argumentation, la société opposante invoque une décision du Directeur général de l’Institut statuant sur une opposition ainsi que des décisions de justice. Suite au projet de décision de l’Institut, la société opposante sollicite la confirmation du projet de décision de l’Institut et répond aux dernières observations de la société déposante. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison des produits ainsi que celle des signes. Dans ses observations contestant le bien-fondé du projet de décision de l’Institut, la société déposante conteste la comparaison des produits ainsi que celle des signes, insistant à cet égard sur les différences visuelles prépondérantes entre les signes pris dans leur ensemble.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « produits de beauté, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ». CONSIDERANT que les « parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux » de la demande d’enregistrement contestée se retrouvent en termes identiques ou proches dans le libellé de la marque antérieure, qui désigne notamment les « parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux » ; Qu’il s’agit donc de produits identiques ; Qu’à cet égard, sont inopérants les arguments de la société déposante relatifs aux spécificités des produits commercialisés et tenant à leurs circuits de distribution, leurs prix et leurs clientèles respectifs ; qu’en effet, la comparaison des produits dans le cadre de la procédure d’opposition s’effectue uniquement au regard des produits et services tels que désignés dans les libellés des marques en présence, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées et de l’activité de leurs titulaires. CONSIDERANT par conséquent, que la demande d’enregistrement contestée désigne des produits identiques aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe tridimensionnel PYRAMIDA, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe tridimensionnel, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants ; Que l’appréciation globale du risque de confusion implique par ailleurs une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et/ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement ; Que le risque de confusion est d'autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et/ou services en cause. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est constitué de la forme d’un flacon aux côtés duquel apparaît, sur la gauche, la représentation d’une boîte, sur laquelle est inscrite la dénomination PYRAMIDA (également apposée en très petits caractères sur le flacon) ainsi que divers éléments graphiques, figuratifs et des couleurs, et, sur la droite, un flacon couché dans le sens de la longueur, l’ensemble étant présenté sur un fond disparate et en couleurs ; que la marque antérieure porte quant à elle sur la forme d’un flacon ; Que les signes en cause ont en commun la forme d’une bouteille en verre transparent (suffisamment pour apercevoir le liquide qu’elle contient contrairement à ce que soutient la société déposante), effilée et dont les parois se rapprochent au sommet, surmontée d’un bouchon opaque s’inscrivant dans le prolongement des parois et fermant l’angle ; que la proportion du bouchon par rapport au corps du flacon apparaît également comparable dans les deux marques ; Qu’à cet égard, la description de la marque apportée par la société déposante ne saurait être prise en considération dans l’appréciation du risque de confusion, dès lors que cette description est ignorée du consommateur ; Qu’il en va de même de la description qui figure dans le dépôt de la marque antérieure ; Que les caractéristiques précitées ne sauraient être considérées comme trop générales pour être prises en considération et ne se confondent nullement avec un genre ; Qu'à cet égard, ne saurait être retenue l'argumentation de la société déposante selon laquelle la société opposante ne saurait étendre la protection de sa marque à tout signe reproduisant un flacon sous une forme pyramidale, sous peine de revendiquer la protection d'un genre figuratif ; qu'en effet, en l'espèce, sont retenues les ressemblances relatives à la manière dont le flacon est reproduit, telles que précédemment listées, ces éléments constituant les caractéristiques particulières des flacons en cause ; Que les différences invoquées par la société déposante tenant à la prétendue forme octogonale du flacon du signe contesté (avec un socle « …constitué d’un carré dont les deux angles opposés sont pincés de telle sorte que le flacon présente une forme de deux pentagones reliés par un côté…») ne sont guère perceptibles sur le modèle de marque tel que déposé, dont on aperçoit tout au plus de discrètes arrêtes, qui constituent des détails insignifiants ; Que si les bouchons n’ont pas la même teinte ni la même forme (pyramidale pour le signe contesté, conique et surmontée d’une boule pour la marque antérieure ), ces différences n’affectent pas l’impression commune produite par la forme générale des deux bouteilles ; Que les différences précitées sont à prendre en compte, mais ne sont pas déterminantes pour un consommateur moyen, qui n’ayant pas les deux signes en même temps sous les yeux, en conserve une image nécessairement imparfaite et dont l’œil retient essentiellement cette forme générale des deux flacons en cause ; Qu’à cet égard, sont sans incidence sur la présente procédure, les arguments de la société déposante selon lesquels d’une part, elle utiliserait un verre non transparent pour ses flacons, et d’autre part, que le bouchon du signe contesté serait en plastique alors que celui de la marque antérieure est en métal ; qu’en effet, la comparaison des signes dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer uniquement entre les signes tels que déposés, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées ; Que cette forme de flacon, peu courante dans le domaine concerné, apparaît distinctive pour désigner les produits en cause ; Que ladite forme est parfaitement perceptible dans le signe contesté et nettement détachable des autres éléments verbaux, graphiques et figuratifs représentés dans le signe, de sorte qu’elle est apte à retenir l’attention du consommateur et conserve une position distinctive autonome ; Qu’ainsi, les différences entre les signes liées à la présence dans le signe contesté de la représentation d’une boîte, qui apparaît manifestement comme le conditionnement du flacon, sur laquelle sont inscrits la dénomination PYRAMIDA ainsi que divers éléments graphiques et figuratifs en couleurs, tout comme la présence d’un second flacon couché à plat dans le sens de la longueur et de ce fait peu perceptible et secondaire, ne sont pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes ; Qu’il en va de même de l’inscription sur le flacon de la dénomination PYRAMIDA, celle-ci, inscrite en caractères à la verticale, sur le côté du flacon, étant à peine lisible ; Qu’en outre, comme le démontre la société opposante, la marque antérieure jouit d’une importante connaissance auprès du public dans le domaine des produits de parfumerie ; que les nombreux articles de presse fournis dans l’acte d’opposition, s’étalant sur une période allant de 1992 jusqu’à nos jours, et dont certains font état du succès en France du parfum revêtu de ce flacon, suffisent à établir sa célébrité auprès des consommateurs concernés ; Que cette circonstance, conjuguée à l’identité des produits en cause, est de nature à aggraver encore le risque de confusion sur l’origine des deux signes. CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure invoquée. CONSIDERANT qu’est inopérant l'argument de la société déposante selon lequel « …le consommateur est très attentif à la forme d’un flacon de parfum lorsqu’il l’achète … », de sorte que le risque de confusion entre les signes en présence serait nettement plus limité ; qu'en effet, un tel consommateur n'est pas à l'abri d'une erreur ou d'une confusion entre les signes en cause s'il n'a pas ces derniers simultanément sous les yeux, les ressemblances entre les signes étant telles que tout risque de confusion ne peut être exclu ; Qu’ainsi, compte tenu des fortes ressemblances entre les signes précités, conjuguées à l’identité des produits et à la notoriété de la marque antérieure dans le domaine considéré, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public concerné. CONSIDERANT en conséquence, que le signe tridimensionnel contesté PYRAMIDA ne peut pas être adopté comme marque pour désigner de tels produits sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque tridimensionnelle n°94 519 317.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 12-3848 est reconnue justifiée ; Article 2 : La demande d'enregistrement n° 12 3 927 261 est re jetée. Céline BOISSEAU, Juriste Pour le Directeur général del’Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZChef de groupe