Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2000, 97-20.612

Mots clés
siège • pourvoi • société • désistement • énergie • référendaire • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 janvier 2000
Cour d'appel de Versailles (14e chambre)
30 juillet 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-20.612
  • Dispositif : Désistement
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (14e chambre), 30 juillet 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007410205
  • Identifiant Judilibre :61372375cd5801467740a0fe
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : Mme Barrairon
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération nationale habillement, cuir et textile CFDT, dite "Hacuitex CFDT", dont le siège est ..., 2 / la Fédération chimie énergie CFDT, aux droits de la Fédération unifiée des industries chimiques CFDT, dite "Fuc CFDT", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1 / de la société Rhône-Poulenc, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Fédéchimie CGT - FO, dont le siège est ..., 3 / de la Fédération force ouvrière du textile CGT - FO, dont le siège est ..., escalier 8, 75002 Paris, 4 / de la Fédération nationale des industriels chimiques CFTC, dont le siège est ..., 5 / de la Fédération nationale des industries chimiques CGT, dont le siège est Case 415, ..., 6 / de la Fédération nationale de la pharmacie CGT - FO, dont le siège est ..., 7 / de la Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries parachimiques et connexes, dont le siège est ..., 8 / de la Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries textiles et connexes CFE - CGC, dont le siège est ..., 9 / de la Fédération nationale du textile, habillement cuir CGT, dont le siège est Case 415, ..., 10 / de la Fédération des syndicats du textile, cuir et habillement CFTC, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Fédération nationale habillement, cuir et textile CFDT, dite "Hacuitex CFDT" et de la Fédération chimie énergie CFDT, aux droits de la Fédération unifiée des industries chimiques CFDT dite "FUC CFDT, de Me Vuitton, avocat de la société Rhône Poulenc, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 26 novembre 1999, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Fédération Hacuitex CFDT et la Fédération Fuc CFDT, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu

de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

: CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la Fédération Hacuitex CFDT et, la Fédération "Fuc CFDT" aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.