Tribunal administratif de Melun, 6ème Chambre, 13 juin 2023, 2111509

Mots clés
réintégration • requête • terme • rejet • requérant • ressort • service • pouvoir • pourparlers • signature • rapport • recours • remise • requis • révocation

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2111509
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Leboeuf
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2021 et 26 avril 2022, M. A B , demande au tribunal: 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2021 par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a radié des cadres ; 2°) de statuer sur sa demande de rupture conventionnelle. Il soutient que : L'arrêté du 26 juin 2021 : - est entaché d'un vice de procédure dès lors que la décision de radiation des cadres est intervenue plus d'un an après la mise en demeure adressée par le rectorat de Créteil afin qu'il se positionne sur une éventuelle réintégration ; - est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de fait dès lors qu'il a répondu à la mise en demeure qui lui a été adressée et n'a pas rompu le lien avec son administration. La décision refusant de faire droit à sa demande de rupture conventionnelle : - est illégale dès lors qu'une décision implicite d'acceptation est née conformément à la règle du silence vaut acceptation ; - est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'administration n'a pas tenu l'entretien préalable dans le délai prévu par le décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Par un mémoire en défense, enregistrés le 31 mars 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par ordonnance du 10 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 février 2023 à midi. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1984; - la loi n°2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourdin, - les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique, - et les observations de M. B.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A B, professeur certifié du second degré, enseignant en lycée professionnel, a été affecté au sein de l'établissement régional d'enseignement adapté Léopold Bellan de Chamigny en Seine-et-Marne pour la période allant du 1er septembre 2018 au 29 septembre 2019, après avoir été placé en disponibilité pour convenances personnelles durant neuf années. Il a été placé en disponibilité pour convenances personnelles pour la période allant du 30 septembre 2019 au 31 août 2020. Par courriel du 8 janvier 2020, M. B a sollicité une rupture conventionnelle compte tenu de l'épuisement de ses droits à disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 2020. Par arrêté du 26 juin 2021, le recteur de l'académie de Créteil a radié M. B du corps des professeurs de lycée professionnel pour rupture du lien avec l'administration à compter de la date de notification dudit arrêté. Par courrier reçu par les services du rectorat de Créteil le 17 août 2021, M. B a formé un recours gracieux contre cet arrêté et a demandé une rupture conventionnelle. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2021 par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a radié des cadres et l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de rupture conventionnelle révélée par l'arrêté du 26 juin 2021. Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 26 juin 2021 : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date de la décision querellée : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : /1° De l'admission à la retraite ; /2° De la démission régulièrement acceptée ; /3° Du licenciement /4° De la révocation. / () la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité produisent les mêmes effets. () ". Aux termes de l'article du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions : " () Trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d'origine. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article et du respect par l'intéressé, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service, la réintégration est de droit. () ". Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire en disponibilité n'ayant pas, malgré mises en demeure sollicité sa réintégration, a rompu le lien l'unissant avec le service. 3. M. B fait valoir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le courrier du 24 juin 2020 par lequel l'administration l'a mis en demeure de lui faire connaître son intention de réintégrer son administration, de solliciter une nouvelle disponibilité ou de démissionner au terme de la disponibilité pour convenance personnelle devant intervenir à compter du 31 août 2020 et pour laquelle il avait épuisé ses droits, lui impartissait un délai de quinze jours pour faire connaître sa position et que l'administration a pris la décision attaquée près de quinze jours plus tard, sans jamais le relancer, suite à son courrier du 30 juin 2020 et alors qu'il était en pourparlers avec l'administration concernant sa demande de rupture conventionnelle. Toutefois, il ne résulte pas des textes précités que l'administration doit prendre la décision de radiation des cadres résultant de la non-réintégration d'un agent à l'issue d'une période de disponibilité, dans un délai déterminé, après qu'une mise en demeure lui soit adressée lui rappelant l'obligation légale qui lui incombe de faire connaître à son employeur son souhait de réintégration ou non. En outre, la demande de rupture conventionnelle et le processus applicable au terme d'une période de disponibilité relèvent de deux procédures distinctes, de sorte qu'il appartenait au requérant de se positionner sur son éventuelle réintégration au terme de cette disponibilité, sans pouvoir subordonner sa réponse à l'issue des négociations entreprises pour l'obtention d'une rupture conventionnelle, comme il l'a fait dans son courrier du 30 juin 2020. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 4. En second lieu, M. B conteste l'absence de réponse à la mise en demeure adressée par son administration ainsi que la rupture de lien avec celle-ci. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que le terme de la période de disponibilité pour convenance personnelle dont bénéficiait M. B était fixé au 31 août 2020 inclus et que le requérant avait épuisé ses droits à disponibilité pour ce motif. De même, il est constant que le requérant, n'ayant pas fait connaître à son administration, trois mois avant l'expiration de sa disponibilité, sa décision de solliciter le renouvellement de celle-ci ou sa réintégration dans son corps d'origine conformément à l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 précité, le rectorat de l'académie de Créteil l'a alors mis en demeure de régulariser sa situation en faisant part de sa décision conformément aux dispositions précitées de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985. Or, en faisant simplement état dans son courrier du 30 juin 2020 de ce qu'il souhaitait obtenir une rupture conventionnelle, processus relevant d'une procédure distincte, sans se positionner sur une éventuelle réintégration ou une prolongation de sa disponibilité, M. B n'a pas satisfait à son obligation légale, ni répondu à la mise en demeure du 24 juin 2020. Par suite, le recteur de l'académie de Créteil n'a pas commis d'erreur d'appréciation, ni d'erreur de fait en prenant l'arrêté du 26 juin 2021. 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B dirigées contre l'arrêté du 26 juin 2021 doivent être rejetées. Sur les conclusions dirigées contre le refus de faire droit à sa demande de rupture conventionnelle : 6. En premier lieu, d'une part, aux termes du 4°) de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet: / () 5°) Dans les relations entre l'administration et ses agents. ". D'autre part, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 () peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle () ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties. " 7. M. B soutient qu'une décision d'acceptation serait intervenue sur sa demande de rupture conventionnelle en l'absence de réponse de l'administration dans les cinq mois de sa demande. Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qu'aucune décision implicite d'acceptation ne saurait intervenir sur une demande de rupture conventionnelle formulée par un agent auprès de son administration. Par suite, le moyen doit être écarté. 8. En second lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève. / Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. / Lorsque la demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. ". 9. Eu égard à l'objet de cet entretien, qui doit notamment porter sur le principe même de la rupture conventionnelle et alors même qu'une telle rupture ne peut résulter que de l'accord entre les parties intéressées, il résulte des dispositions précitées du décret du 30 décembre 2019, qui définissent précisément sur ce point les modalités d'application de l'article 72 de la loi du 6 août 2019, que l'autorité administrative dont il relève ne peut légalement opposer un refus à la demande régulièrement formée par le fonctionnaire qui envisage une telle rupture sans avoir préalablement organisé l'entretien, dont la tenue présente une garantie, qu'elles prévoient. 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B a formulé sa demande de rupture conventionnelle par courriel du 8 janvier 2020. Toutefois, si l'entretien prévu par le décret du 31 décembre 2019 n'a pas eu lieu dans le délai prévu par ce texte, l'intéressé a été informé par courrier du 3 mars 2020 que le délai fixé par ce décret ne pourrait être respecté compte tenu de l'absence de cadrage ministériel de ce nouveau dispositif dont les dispositions d'application étaient entrées en vigueur le 1er janvier de cette même année et le rendez-vous initialement prévu le 9 décembre 2020 a été reprogrammé et s'est tenu le 14 janvier 2021. Un second entretien s'est également tenu le 26 avril 2021. Il sera relevé également que suite au courrier du 3 mars 2020, la France a connu une crise sanitaire d'ampleur ayant eu un large impact notamment sur le fonctionnement des administrations. En tout état de cause, il ne ressort nullement des pièces du dossier et n'est pas allégué que le non-respect de ce délai ait été susceptible d'exercer une influence sur cette décision ou qu'il l'ait privé d'une garantie. Le moyen tiré du vice de procédure ne peut, par suite, qu'être écarté. 11. Il en résulte que les conclusions de M. B dirigées contre la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de faire droit à sa demande de rupture conventionnelle doivent être rejetées. 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. A B et au recteur de l'académie de Créteil. Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : M. Dewailly, président, Mme Bourdin, première conseillère, M. Lacote, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. La rapporteure, S. BOURDIN Le président, S. DEWAILLY La greffière, Y. SADLI La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme, La greffière,