Cour de cassation, Première chambre civile, 4 novembre 2003, 00-22.030

Mots clés
(sur le premier moyen) verification d'ecriture • dénégation d'écriture • ecrit produit en cours d'instance • dénégation limitée à l'apposition d'une croix apposée sur une proposition de garanties • obligation du juge • (sur le troisième moyen) assurance de personnes • assurance de groupe • souscripteur • obligation d'information • information sur l'insuffisance des garanties souscrites et de l'opportunité d'une extension au risque itt • verification d'ecriture • assurance de personnes

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 novembre 2003
Cour d'appel de Paris (15e chambre, section A)
19 septembre 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-22.030
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1324, 1147
    • Nouveau Code de procédure civile 287 et 288
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), 19 septembre 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007628777
  • Identifiant Judilibre :61372685cd580146774263a9
  • Président : M. LEMONTEY
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que par acte notarié du 27 février 1991, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la banque) a consenti à la société Financière d'informatique représentée par M. Le X... un prêt de 600 000 francs ; que les époux Le X... se sont portés dans l'acte cautions solidaires du remboursement de ce prêt, en adhérant au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque auprès de la CNP-Assurances ; que par suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a sollicité les cautions ; que M. Le X... a fait valoir qu'il avait été classé par la sécurité sociale en deuxième catégorie d'invalidité et qu'il souhaitait bénéficier de l'assurance de groupe à laquelle il avait adhéré ; qu'un refus lui a été opposé, le contrat d'assurance garantissant exclusivement les risques de décès et d'invalidité permanente et absolue, de sorte que le risque incapacité temporaire de travail n'était pas couvert ; que l'arrêt attaqué a condamné les deux cautions au paiement des sommes dues ;

Sur le deuxième moyen

tel qu'énoncé au mémoire et annexé au présent arrêt : Attendu que les époux Le X... ne sont pas fondés à faire grief à la cour d'appel d'avoir considéré que même si ses conditions d'application étaient très restrictives, la clause définissant le risque invalidité permanente absolue ne présentait pas un caractère abusif, dès lors qu'ils n'avaient pas tenté de démontrer aux juges du fond que cette clause leur avait été imposée par un abus de la puissance économique de l'assureur et conférait à ce dernier un avantage excessif au sens de larticle L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 applicable au litige ; que dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le premier moyen

:

Vu

les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie son écriture, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ;

Attendu que pour retenir que M. Le X... n'avait adhéré qu'à la garantie décès-IPA, et rejeter sa contestation, l'arrêt retient

que "sur la demande d'adhésion, la mention couverture du décès et de l'invalidité permanente et absolue est suivie de deux cases intitulées la première "avec ITT", la seconde "sans ITT" ; qu'une croix est apposée dans la seconde ; que M. Le X... ne démontre pas avoir signé cette demande en blanc, et encore moins qu'il y aurait eu falsification ; qu'il en résulte que la CNP-Assurances ne garantit pas le risque invalidité temporaire totale" ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

, alors qu'il lui appartenait, en présence de la dénégation par M. Le X... de son écriture, fut-elle limitée à l'apposition d'une croix sur les garanties proposées, de procéder à la vérification de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen

pris en ses deux branches :

Vu

l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter les époux Le X... de leur demande tendant à voir retenir la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de conseil sur l'insuffisance et le caractère trop restrictif de la garantie souscrite, l'arrêt attaqué retient que "les époux Le X... ne peuvent valablement reprocher à la banque de leur avoir fait souscrire une police d'assurance illusoire alors que cette police garantit le risque décès et le risque invalidité permanente absolue selon les conditions contractuelles et que dans l'acte de prêt ils ont reconnu avoir eu connaissance des modalités de l'assurance par la notice d'information qui leur a été remise par le prêteur ; qu'ils ne démontraient aucun manquement de la banque à son devoir d'information et de conseil" ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

après avoir relevé que la police ne garantissait que le risque décès et invalidité permanente absolue et alors qu'elle constatait que dans le contrat de prêt, l'emprunteur déclarait adhérer au contrat d'assurance groupe que la banque avait souscrit en vue de couvrir ses emprunteurs, non seulement contre les risques décès et invalidité permanente et absolue mais aussi le risque d'incapacité temporaire totale, de sorte qu'il appartenait au souscripteur de rapporter la preuve qu'il avait informé l'assuré de l'insuffisance de la garantie souscrite et de l'opportunité de l'étendre au risque ITT, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions rejetant les demandes en contestation d'écriture et mise en jeu de la responsabilité de l'établissement de crédit, l'arrêt rendu le 19 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France et la Caisse nationale de prévoyance assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France et de la Caisse nationale de prévoyance assurances ; condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France à payer aux époux Le X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.