Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 1 décembre 2016, 15-24.368

Mots clés
surendettement • recours • société • immobilier • recevabilité • pourvoi • ressort • cautionnement • emploi • prêt • sci • pouvoir • redressement • résidence • risque • siège • référendaire • banque

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 décembre 2016
Tribunal d'instance de Draguignan
18 décembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-24.368
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Draguignan, 18 décembre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C201748
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033528228
  • Identifiant Judilibre :5fd916483a601bb18ba15caa
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat général : M. Mucchielli
  • Avocat(s) : SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1748 F-D Pourvoi n° X 15-24.368 _______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juin 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ M. [Q] [K], 2°/ Mme [C] [E], épouse [K], tous deux domiciliés [Adresse 3], contre le jugement rendu le 18 décembre 2014 par le juge du tribunal d'instance de Draguignan (surendettement), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Groupe Sofemo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société CA Consumer Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], 3°/ à la société Carrefour banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Compagnie de gestion et de prêts, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ à la société Cetelem, dont le siège est [Adresse 8], 6°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], 7°/ à la société Crédit immobilier de France développement, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Sud, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 8°/ à la société Financo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 9°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 13], 10°/ à la société LCL - Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 12], 11°/ à la société Soficarte, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 12°/ à la trésorerie de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 10], défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme [K], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Draguignan, 18 décembre 2014), que les sociétés Groupe sofemo et le Crédit immobilier de France sud ont chacune formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de M. et Mme [K] de traitement de leur situation financière ;

Attendu qu'il est fait grief a

u jugement attaqué de déclarer irrecevable la demande de ces derniers tendant à bénéficier d'une procédure de surendettement, après avoir déclaré recevables les recours présentés par la société Groupe sofemo et la société Crédit immobilier de France sud à l'encontre de la décision de la commission de surendettement alors, selon le moyen, que le juge d'instance qui est saisi d'un recours contre une décision de la commission de surendettement, doit vérifier que les observations écrites des créanciers ont été communiquées au débiteur avant l'audience et qu'il a été à même d'y répondre ; qu'en se bornant à énoncer que M. et Mme [K] ont comparu à l'audience à laquelle ils ont été convoqués, sans constater qu'ils avait reçu communication du recours de la société Groupe Sofemo et de celui de la société Crédit immobilier de France sud, ainsi que des observations écrites de la société Groupe Sofemo, de la trésorerie de [Localité 1], des sociétés Cofidis, Compagnie de gestion et de prêts et Cofinoga, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-10 du Code de la consommation ;

Mais attendu

qu'il ressort du dossier de la procédure et des productions, en premier lieu, que les recours des sociétés Groupe sofemo et Crédit immobilier de France sud, dont M. et Mme [K] font état dans leurs propres conclusions, ont bien été communiqués aux parties, en deuxième lieu, que la trésorerie de [Localité 1] et les sociétés Cofidis, Compagnie de gestion et de prêts, et Cofinoga n'ont pas adressé d'observations écrites au tribunal concernant la recevabilité du dossier et, en dernier lieu, que le Crédit immobilier de France sud était représenté à l'audience à laquelle les époux [K] ont également comparu, de sorte que les prétentions et moyens de ces parties sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; que, dès lors, c'est sans violer l'article 16 du code de procédure civile que le tribunal a statué comme il l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [K] Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande présentée par M. et Mme [K] tendant à bénéficier d'une procédure de surendettement, après avoir déclaré recevable les recours présentés par la société GROUPE SOFEMO et la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD à l'encontre de la décision de la commission de surendettement du 10 juillet 2013 ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L 331-3 in fine et R 331-8 du Code de la consommation, le juge d'instance est compétent pour examiner les recours exercés contre les décisions rendues en matière de recevabilité, les recours doivent être formés dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision prise par la commission ; que la décision de recevabilité a été notifiée à SOFEMO le 12 juillet 2013 ; que son recours a été expédié le 25 juillet 2013, soit dans le délai de quinze jours ci-dessus rappelé ; qu'il sera par conséquent déclaré recevable en la forme ; que la décision de recevabilité a été notifiée à CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE le 15 juillet 2013 ; que son recours a été expédié le 25 juillet 2013, soit dans le délai de quinze jours ci-dessus rappelé ; qu'il sera par conséquent déclaré recevable en la forme ; que, sur la situation de surendettement, l'article L 330-1 du Code de la consommation prévoit que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que l''impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ; que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ; que la jurisprudence rappelle que la bonne foi du débiteur est présumée ; qu'elle considère que le bénéfice des mesures de redressement ne peut être refusé qu'au débiteur qui, en fraude des droits des créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, soit en dissimulant certaines de ses dettes, en surévaluant certains de ses biens ou en renonçant à certaines sources de revenus (démission de son emploi par exemple) dans le but de se soustraire à l'exécution de ses engagements ; soit encore en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles qu'elle manifeste le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que lorsque Monsieur [Q] [K] et Madame [C] [K] née [E] ont souscrit un crédit accessoire à une vente auprès de SOFEMO le 12 septembre 2006, ils ont déclarés être propriétaires, ce qui n'était pas le cas, et n'avoir aucun crédit, alors même qu'ils étaient d'ores et déjà débiteurs envers trois créanciers ; que, par ailleurs, lorsque les époux [K] se sont portés caution de la SCI AJGM au titre du prêt contracté auprès du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE le 28 mars 2008, ils n'ont pas informé l'établissement bancaire qu'ils avaient auparavant contracté plus d'une dizaine de prêts bancaires à titre personnel pour un montant total de 70 000 euros, ce qui représentait des mensualités de 400 euros ; qu'il en résulte que Monsieur [Q] [K] et Madame [C] [K] née [E] ont sciemment caché leur endettement tant lors de la souscription du crédit en 2006 que lors de l'acte de cautionnement en 2009, ce qui caractérise leur mauvaise foi ; que, par conséquent, la décision de la commission de surendettement du Var sera infirmé et Monsieur [Q] [K] et Madame [C] [K] née [E] seront déclarés irrecevables au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ; ALORS QUE le juge d'instance qui est saisi d'un recours contre une décision de la commission de surendettement, doit vérifier que les observations écrites des créanciers ont été communiquées au débiteur avant l'audience et qu'il a été à même d'y répondre ; qu'en se bornant à énoncer que M. et Mme [K] ont comparu à l'audience à laquelle ils ont été convoqués, sans constater qu'ils avait reçu communication du recours de la société GROUPE SOFEMO et de celui de la société CREDIT IMMOBILIER DE France SUD, ainsi que des observations écrites de la société GROUPE SOFEMO, de la TRESORERIE DE [Localité 1], des sociétés COFIDIS, COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS et COFINOGA, le tribunal a violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article R 331-10 du Code de la consommation.