Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 7 juin 2024, 22/05855

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7 juin 2024
Conseil de Prud'hommes de Toulon
31 mars 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    22/05855
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Toulon, 31 mars 2022
  • Identifiant Judilibre :6663f3e15834f400081d80ce
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6

ARRÊT

AU FOND DU 07 JUIN 2024 N° 2024/ 211 Rôle N° RG 22/05855 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJIPD [S] [F] C/ E.U.R.L. JOA COIFFURE Copie exécutoire délivrée le : 07 Juin 2024 à : SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de toulon en date du 31 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00844. APPELANTE Madame [S] [F], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sylvie LANTELME de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON INTIMEE E.U.R.L. JOA COIFFURE, sise [Adresse 2] représentée par Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Estelle VALENTI, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursulla BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, qui a fait un rapport oral avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Estelle de REVEL, Conseiller Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2024. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2024, Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE Mme [S] [F] a été embauchée par l'EURL Joa Coiffure par contrat à durée indéterminée à compter du 18 juin 2014 en qualité de coiffeuse qualifiée. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la coiffure. A compter du 24 juin 2019, Mme [F] a été placée en arrêt de travail. Par requête du 18 octobre 2019, elle a saisi le conseil des prud'hommes de Toulon aux fins d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires. Par lettre du 6 janvier 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 16 janvier 2020. Par courrier du 24 janvier 2020, elle a été licenciée pour faute grave. Mme [F] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 29 mai 2020, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et demander une indemnisation à ce titre. Par jugement du 31 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, a ainsi statué : - a ordonné la jonction des deux procédures enregistrées sous les numéros RG 19/00844 et RG 20/00221, - dit que la procédure se poursuivra sous le seul numéro RG 19/00844, - déboute Mme [F] de sa demande d'heures supplémentaires, - requalifie le licenciement pour faute grave de Mme [F] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamne l'EURL Joa Coiffure, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [F] les sommes suivantes : - indemnité légale de licenciement : 1 463,90 euros, - article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros, - condamne l'EURL Joa Coiffure, prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens. Par déclaration du 21 avril 2022 notifiée par voie électronique, Mme [F] a interjeté appel de ce jugement.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 15 décembre 2022 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Mme [S] [F], appelante, demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 31.03.2022 par le conseil de prud'hommes de Toulon en ce qu'il a : - déboutée Mme [F] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - limité, de ce chef, les condamnations de l'EURL Joa Coiffure au seul paiement d'une indemnité de licenciement, statuant à nouveau, - condamner la société Joa Coiffure au paiement de 6 931 euros de rappel de salaire de juillet 2017 à mai 2019 outre 693 euros de rappel de congés payés avec intérêt au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation, - condamner la société Joa Coiffure au paiement des sommes de : - 3 542,25 euros à titre dommages et intérêts au titre de l'indemnité de préavis, outre 354 euros au titre des congés payés afférents avec intérêt au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation, - 12 000,00 euros à tire dommages et intérêts pour licenciement nul et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, - 1 463,90 euros à titre d'indemnité de licenciement avec intérêt au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation, - condamner la société Joa Coiffure à remettre, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à Mme [F] des bulletins de paie rectifiés, - condamner la société Joa Coiffure au paiement d'une somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance. A l'appui de son recours, l'appelante fait valoir en substance que : - la société Joa Coiffure n'a pas rémunéré les heures supplémentaires qu'elle a effectuées ; - le licenciement ne repose sur aucun grief réel et sérieux, uniquement des griefs dubitatifs ; - il est une réaction à l'action en justice qu'elle a engagée, l'employeur méconnaissant ainsi une liberté fondamentale rendant le licenciement nul ; - subsidiairement, il est dépourvu de cause réelle et sérieuse, les faits reprochés étant prescrits et en l'absence de faute grave étant rappelé que le doute profite au salarié ; - le préavis est dû en dépit de l'arrêt maladie au cours de la période. Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 16 septembre 2022 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, l'EURL Joa Coiffure demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulon du 31 mars 2022 en ce qu'il a débouté Mme [F] de sa demande d'heures supplémentaires et en ce qu'il l'a déboutée des demandes suivantes : 6 009,20 euros à titre de rappel de salaire de juillet 2017 à mai 2019, 600,00 euros à titre de rappel de congés payés, 3 542,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 354,00 euros à titre de congés payés sur préavis, 12 000,00 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul voire sans cause réelle et sérieuse, 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - recevoir l'EURL Joa Coiffure en son appel incident formé par le biais des présentes conclusions, le déclarer régulier, recevable et bien-fondé, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon le 31 mars 2022 en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave de Mme [F] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné l'EURL Joa Coiffure à payer à Mme [F] la somme de 1 463,90 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d'instance, - juger en conséquence que Mme [F] n'a effectué aucune heure supplémentaire qui ne lui aurait pas été rémunérée et qu'aucun rappel de salaire ne lui est dû, - juger que le licenciement dont a fait l'objet Mme [F] est valablement fondé sur des fautes graves, - juger que les faits fautifs sanctionnés ne sont pas prescrits, - juger que le licenciement notifié n'est pas intervenu en rétorsion à l'action en justice introduite par Mme [F], - juger que le licenciement pour faute grave de Mme [F] n'est ni nul, ni dépourvu de cause réelle et sérieuse, - débouter en conséquence Mme [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Mme [F] à payer à l'EURL Joa Coiffure la somme de 3 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [F] aux dépens. L'intimée expose en substance que : - les dires de la salariée relatifs aux heures supplémentaires ne sont corroborés par aucun élément extérieur et elle démontre le caractère mensonger du décompte produit par celle-ci ainsi que l'absence d'exécution d'heures supplémentaires ; - elle n'a jamais commandé ni donné son accord à la salariée pour effectuer des heures au-delà de l'horaire défini et a même explicitement exprimé son désaccord ; - Mme [F] a toujours proclamé haut et fort qu'elle était heureuse de travailler pour Mme [E] et que cette dernière était une femme bienveillante, honnête et généreuse à son égard; - les faits reprochés à la salariée sont caractérisés et constitutifs d'une faute grave et ne sont pas fondés par les revendications salariales de Mme [F] au titre des heures supplémentaires et sa saisine du conseil de prud'hommes pour en solliciter le règlement. Une ordonnance de clôture est intervenue le 19 janvier 2024, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 4 avril 2024 suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande au titre des heures supplémentaires : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant (Soc., 18 mars 2020, pourvoi n° 18-10.919). Mme [F] forme une demande de rappel d'heures supplémentaires pour la période comprise entre juillet 2017 et mai 2019. Au soutien de sa demande, elle produit aux débats un décompte hebdomadaire des heures de travail qu'elle affirme avoir accomplies durant cette période et qui sont selon elle corroborées par les horaires d'ouverture du salon soit : - les mardis, mercredis et jeudis de 9h00 à12h00 et de 14h00 à 18h30 ; - les vendredis et samedis de 9h00 à 18h30 en journée continue. Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. L'employeur conteste le décompte produit par la salariée en relevant son caractère mensonger et la mauvaise foi de la salariée. Il fait valoir que : - les horaires affichés du salon de coiffure ne correspondaient pas aux heures de travail de Mme [F] ; - elles étaient deux à travailler au sein du salon et se relayaient : Mme [E], effectuant sa part de travail en tant qu'employeur, et Mme [F] la sienne en tant que salariée dans la limite de 35 heures par semaine ; - Mme [E] avait pour habitude de fermer quotidiennement le salon à 18h00 en semaine et 16h30 le samedi, voire 17h00 sur rendez-vous ; - Mme [F] a passé un certain temps dans le salon de coiffure pour des motifs personnels et non professionnels (arrivée avant les heures d'ouverture du salon et départ après les horaires de fermeture pour des raisons de covoiturage avec son amie qui avait des horaires de travail différents) durant lequel elle vaquait librement à ses occupations personnelles (boire un café, fumer une cigarette, etc.), le salon étant fermé ; - Mme [F] ne respectait pas toujours les consignes concernant les horaires et a effectué certaines heures au-delà des horaires de fermeture indiqués à l'insu de son employeur et malgré son désaccord (clients pour son propre compte ; amies dont elle s'occupait gratuitement avec le matériel du salon et sans autorisation) ; - Mme [F] ne travaillait pas sans interruption pendant les horaires d'ouverture et prenait plusieurs pauses (pause pour manger d'une heure minimum et de deux heures maximums lorsqu'il n'y avait pas de rendez-vous et que Mme [E] prenait la décision de fermer le salon entre 12h00 et 14h00) ; - Mme [F] a toujours proclamé haut et fort qu'elle était heureuse de travailler pour Mme [E] et que cette dernière était une femme bienveillante, honnête et généreuse. La société Joa Coiffure verse aux débats pour en justifier différentes attestations : - une attestation du 20 décembre 2019 de Mme [C] [B], contrôleuse opérationnelle, qui certifie avoir constaté en 2018 et 2019 que Mme [F] fermait le salon le mercredi à 17h30 et quotidiennement à 18h00 ; - deux attestations du 22 décembre 2019 de Mme [V] [U], vendeuse, qui précise que Mme [F] a été hébergée par ses parents à elle une partie de l'année 2017 ; que commençant à 7h30 et n'ayant pas le permis, Mme [F], qui venait d'avoir le sien, l'emmenait puis allait au salon de coiffure boire un café, fumer une cigarette ; elle ajoute que lorsqu'elle finissait à 13h00, elles mangeaient ensemble jusqu'à 14h00 et que Mme [F] l'attendait lorsqu'elle terminait à 19h30 ; elle précise : "Je sais que sa patronne lui avait fait des remontrances à cette époque car un commerce à des horaires à respecter" ; - une attestation du 29 novembre 2019 de M. [CV] [DH], gérant de caves, qui explique que Mme [F] n'avait pas le permis la première année, que la patronne lui faisait confiance et lui permettait de rester dans le salon, celle-ci covoiturant avec une amie travaillant dans une boulangerie mitoyenne à sa cave ; il ajoute que Mme [F] ne respectait pas les consignes au niveau des horaires de fermeture (18h00 en semaine ou le samedi à 16h30 quand c'était calme) et "faisait comme elle voulait' ; - des attestations du 24 octobre et du 9 novembre 2019 de Mme [X] [D], assistante de direction, et de Mme [L] [IU], clientes faisant état d'une fermeture du salon à 17h00 le samedi ; Mme [L] [IU] fait état également d'une pause déjeuner et pauses cigarette et café l'après-midi ; - une attestation du 4 janvier 2020 de Mme [Y] [A], cliente, qui atteste des excellentes relations entre Mme [F] et Mme [E] pendant 5 ans (confiance totale de Mme [E] qui lui confiait ses clés, accompagnait Mme [F] en voiture à l'arrêt de bus quand elle n'avait pas le permis, pourvoyait aux repas qu'elles prenaient ensemble ; éloge de Mme [E] par Mme [F]...) ; - une attestation du 25 septembre 2019 de Mme [T] [H], employée commerciale, qui précise avoir constaté en tant que cliente que Mme [F] et Mme [E] déjeunaient ensemble le samedi à 13h00 ; - une attestation du 20 décembre 2019 de Mme [P] [J], retraitée, qui atteste de l'existence de pauses repas le samedi vers 12h30 et de pause dans l'après-midi et de la fermeture du salon à 16h30. Mme [F] remet en cause le témoignage de son ex-compagne, Mme [U], qui aurait selon elle été établi dans un esprit de vengeance en raison de leur séparation. La cour rappelle qu'en matière prud'homale, la preuve est libre et que Mme [F] n'apporte aucun élément de preuve permettant d'établir que ce témoignage présenterait un caractère mensonger. En l'état des pièces produites par Mme [F] et la société Joa Coiffure, si l'employeur fournit des éléments permettant de justifier une partie des horaires effectivement réalisés par la salariée, la cour a acquis la conviction que celle-ci a effectué des heures supplémentaires non rémunérées et non récupérées au cours de la période de juillet 2017 à mai 2019, mais dans une mesure moindre que celle revendiquée et fixe en conséquence le montant dû par l'employeur au titre des heures supplémentaires à la somme de 1 938,45 euros outre 193,84 euros à titre de congés payés afférents. Sur la rupture du contrat de travail : Sur la demande en nullité du licenciement fondée sur l'atteinte du droit d'agir en justice : Le droit à un procès équitable reconnu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend le droit d'agir en justice (Ass. plén., 7 avril 2006, n° 05-11.519, Bull. n°3). Dans son arrêt du 6 février 2013 nº 11-11.740, la chambre sociale de la Cour de Cassation a consacré la liberté d'ester en justice en tant que liberté fondamentale au visa de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur. Le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d'une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice. Si la lettre de licenciement reproche expressément au salarié d'avoir saisi la juridiction prud'homale, le licenciement est nul, quel que soit le bien-fondé des autres griefs reprochés au salarié (Soc., 3 février 2016, n° 14-18.600). Par ailleurs, lorsque la lettre de licenciement fait état de la procédure introduite par le salarié, mais sans la lui reprocher, le juge doit rechercher, dans un premier temps, si le licenciement du salarié présente ou non une cause réelle et sérieuse. Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une action en justice introduite pour faire valoir ses droits. Si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, il appartient alors à l'employeur d'établir que sa décision de rupture illicite est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice. Dans le cas d'espèce, la lettre de licenciement à l'action en justice de la salariée fait référence à l'action en justice de la salariée sans toutefois la reprocher : "Au cours de l'entretien préalable, vous n'avez pas émis une quelconque contestation ni fait de commentaires sur les griefs évoqués, le conseiller extérieur qui vous assistait étant bien trop loquace pour vous laisser une quelconque place dans la discussion qui pouvait s'engager entre nous. A ce sujet Monsieur [OG] n'a eu de cesse d'évoquer le fait" que vous ayez fait un nombre important d'heures supplémentaires que je n'ai jamais réglées " et pour lesquelles d'ailleurs vous m'avez citée devant le Conseil de Prud'hommes, ce qui est, je vous le rappelle, sans lien aucun avec la procédure de licenciement que j'ai été contrainte d'engager à votre encontre. Il a préféré ne pas commenter les griefs que j'ai évoqués tout au long de l'entretien et qui m'amènent aujourd'hui à rompre nos relations contractuelles, J'en ai été surprise." Il convient en conséquence d'examiner si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Aux termes de la lettre de licenciement de six pages qui fixe les limites du litige, il est reproché à Mme [F] les faits suivants : - avoir laissé des clientes seules dans le salon pendant qu'elle vaquait à ses occupations personnelles, prises de café et cigarette ; - avoir encaissé des prestations en espèces pour son propre compte, offert des prestations gratuites à ses amies et fait des promotions non autorisées aux clients, lorsque l'employeur était absent ; - avoir refusé de prendre en charge un client alors que la responsable est absente ; - avoir fait travailler une de ses amies au sein du salon lorsque la responsable était absente et à son insu. La société Joa Coiffure explique que ces faits lui ont été relatés fin décembre 2019 par plusieurs clientes. Mme [F] dément avoir détourné de l'argent, ou outrepassé ses fonctions et précise que le licenciement ne repose sur aucun grief réel et sérieux et que le véritable motif de la rupture est le fait qu'elle ait engagé une procédure judiciaire et été en arrêt maladie, arrêt considéré comme abusif par son employeur. S'agissant de la prise en charge des clientes laissées seules dans le salon, l'employeur verse aux débats les pièces suivantes : - une attestation du 6 novembre 2019 de Mme [M] [R] qui relate que Mme [F] faisait régulièrement des pauses, "après avoir fait une couleur ou autre", et allait boire un café ou fumer une cigarette ; - une attestation du 24 décembre 2019 de Mme [N] [VF] indiquant être "handicapée lourdement" et être restée seule par Mme [F] dans le salon après l'application de la couleur pendant environ 30 minutes ; - une attestation du 20 décembre 2019 de Mme [O] [J] qui indique également que Mme [F] s'absentait durant son service sous prétexte de boire un café et fumer une cigarette, malgré la clientèle présente dans le salon. La cour observe que Mme [F] était seule dans le salon pendant ces périodes ; que l'employeur ne précise pas dans quelles conditions elle pouvait prendre ses pauses ; qu'il n'est pas indiqué si la salariée se trouvait à proximité, soit devant l'entrée du salon pendant ses pauses cigarettes ou dans l'arrière-boutique pour ses pauses café. Le doute devant profiter au salarié, ce grief sera écarté. S'agissant de l'encaissement de prestations en espèces pour son propre compte, l'offre de prestations gratuites à des amies et promotions non autorisées aux clients, la société Joa Coiffure se réfère aux pièces suivantes : - les attestations du 22 décembre 2019 de Mme [V] [U], vendeuse, qui précise que Mme [F] a encaissé à plusieurs reprises des prestations en espèce pour son propre compte, en lui expliquant "aujourd'hui ça ne sera pas pour sa gueule mais pour la mienne", "de toute façon elle ne le verra pas car nous faisons des fiches de caisses et quand les clients payent en espèces et qu'elle n'est pas là, je ne remplis pas de fiches, donc " ni vu ni connu "" ; Mme [U] ajoute : "Quand sa patronne lui demandait de fermer à 18h alors que le salon fermait à 18h30, elle continuait de prendre des clients, la plupart hommes, et se mettait l'argent dans la poche"; "Je sais aussi qu'elle coiffait ses amies gratuitement quand sa patronne était partie" ; - l'attestation du 22 décembre 2019 de Mme [ZZ] [Z], qui dit avoir eu avec Mme [F] à deux reprises des rabais sur la prestation car elle réglait en liquide ("Au lieu d'en avoir pour 30 euros, je payais 20 euros") ; - l'attestation du 23 décembre 2019 de M. [G] [DB], client régulier qui indique que Mme [F] lui demandait toutes les semaines de régler en espèce lorsque la patronne était absente ; - l'attestation du 29 novembre 2019 de M. [CV] [DH] qui dit avoir pu assister régulièrement à des coupes clients hommes alors que la responsable était partie et que le salon devait être fermé ; il dit lui-même s'être vu proposer une coupe à 15 euros au lieu des 20 euros habituels; Le grief consistant dans des ristournes non autorisées et la demande spécifique faite à certains clients de régler en espèce lorsque la responsable du salon était absente est établi par plusieurs attestations précises et concordantes et sera retenu. S'agissant du refus de prendre en charge un client alors que la responsable est absente, l'employeur communique les pièces suivantes : - une attestation du 22 décembre 2019 de Mme [T] [I] qui indique avoir voulu prendre un rendez-vous "pour M. [IN] ( ') pour effectuer une coupe et une teinture" alors qu'il n'y avait aucun client dans le salon et mentionne que Mme [F] a refusé en précisant ne pas effectuer de teinture alors que Mme [E] lui a affirmé le contraire ; - l'attestation du 20 décembre 2019 de Mme [C] [B] qui indique avoir essuyé plusieurs refus en 2018 et 2019 de Mme [F] alors qu'elle essayait avec son époux de prendre des rendez-vous les mercredis après-midi au motif qu'il n'y avait plus de disponibilité pour 17h00 et que le salon fermait à 17h30. Ces témoignages sont insuffisants à eux-seuls pour caractériser une faute de la salariée, les clients n'ayant pas les éléments de contexte pouvant expliquer la réponse qui leur a été faite. Ce grief sera par conséquent écarté. S'agissant du grief consistant à avoir fait travailler une de ses amies au sein du salon pour faire des shampoings, lorsque la responsable était absente et à son insu, l'employeur produit aux débats les pièces suivantes : - une attestation du 24 décembre 2019 de M. [UT] [W] qui relate qu'un mercredi alors que la patronne était absente, son shampoing a été effectué par une autre personne (une jeune femme) que la "coiffeuse aux cheveux rouges' '[S]' qui lui a été présentée comme une "aide" ; il ajoute : "Elles avaient l'air de bien se connaître. Pendant qu'elle me coupait les cheveux, [S] a demandé à la jeune femme de commencer à nettoyer." ; - une attestation du 23 décembre 2019 de Mme [K] [CY], se présentant comme une cliente du salon, qui indique : "Un mercredi du mois de mai 2019, en passant devant le salon de coiffure, j'ai aperçu une dame que je ne connaissais pas, effectuer un shampoing à une dame. Cette jeune fille, à ma connaissance, au moment des faits, ne faisait pas partie des employés du salon" ; - l'attestation du 22 décembre 2019 de Mme [V] [U] qui indique : "Il m'est aussi arrivée d'être dans le salon alors qu'il était fermé entre 12h et 14h quand je ne travaillais pas le matin ou lorsque j'étais de repos, le mercredi pour des prestations gratuites car sa patronne n'était pas présente le mercredi". Ces témoignages précis et concordants permettent d'établir que Mme [F] a fait travailler une personne dans le salon de coiffure sans l'autorisation de son employeur. Ce grief est donc caractérisé. Ainsi, la cour retient que le licenciement était justifié sur la base des deux griefs retenus. Il incombe en conséquence à Mme [F] de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une action en justice introduite pour faire valoir ses droits. Or, l'appelante n'apporte aucun élément en dehors de la concomitance entre sa procédure devant le conseil de prud'hommes et l'exercice du pouvoir disciplinaire par l'employeur engagé deux mois et demi après. Il s'en déduit qu'il n'est pas caractérisé que le licenciement prononcé par la société Joa Coiffure constitue une mesure de rétorsion à l'action en justice engagée par Mme [F] et que la nullité du licenciement n'est pas encourue. Le jugement déféré, qui a débouté la salariée sans motivation, a omis de statuer sur la demande de nullité du licenciement. Cette demande est rejetée de même que les indemnités de licenciement afférentes. Sur la demande relative au licenciement sans cause réelle et sérieuse : Sur la prescription des faits fautifs : L'article L.1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. C'est au jour où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié qui marque le point de départ du délai de deux mois. Lorsque le déclenchement des poursuites disciplinaires a lieu plus de deux mois après les faits fautifs et que la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, il appartient à l'employeur de rapporter lui-même la preuve qu'il n'a eu connaissance de ceux-ci que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire qui correspond à la date de convocation à l'entretien préalable. Toutefois lorsque le fait fautif s'inscrit dans un phénomène de réitération, l'employeur peut sanctionner à la fois les nouveaux faits et ceux qui sont antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites disciplinaires. Mme [F] évoque le caractère 'opportuniste et invraisemblable' de la procédure de licenciement engagée plus de six mois après le début de son arrêt de travail sur la base de faits qui auraient été découverts de 'manière fortuite' en décembre 2019. Il ne fait pas débat que la salariée était en effet en arrêt de travail depuis près de six mois lorsque la société Joa Coiffure a engagé la procédure de licenciement. L'employeur expose n'avoir cependant découvert qu'à compter de fin décembre 2019 les faits relatifs à l'encaissement de prestations en espèces pour son propre compte, l'offre de prestations gratuites et à des promotions non autorisées ainsi que le fait d'avoir fait travailler une amie sans autorisation et à son insu. Pour en justifier, il se fonde sur la date d'établissement de différentes attestations. Il est taisant s'agissant des autres griefs reprochés à la salariée. La cour observe que la date de rédaction d'une attestation ne permet pas d'établir la date de connaissance par l'employeur des faits évoqués dans ladite attestation. Et dans le cas d'espèce, les personnes qui attestent ne précisent pas la date à laquelle elles ont informé la société Joa coiffure des faits développés dans leurs attestations. En conséquence l'employeur échoue à démontrer qu'il a eu connaissance des faits reprochés moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement. L'ensemble des faits visés dans la lettre de licenciement sont donc atteints par la prescription. Les griefs étant prescrits, le licenciement notifié à Mme [F] est dénué de cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré est donc infirmé à ce titre. Sur les demandes financières au titre de la rupture du contrat de travail : Le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, Mme [F] est fondée à obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, dont les montants ne font l'objet d'aucune critique utile par l'employeur, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par confirmation du jugement déféré, la société Joa Coiffure est condamnée à payer à Mme [F] la somme de 1 463,90 euros à titre d'indemnité de licenciement. Il est rappelé que si le salarié est dans l'impossibilité d'effectuer son préavis, il ne peut, en principe, prétendre au paiement d'un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Cependant, il en va différemment lorsque le licenciement prononcé sur le fondement de cette impossibilité est déclaré sans cause réelle et sérieuse. L'indemnité compensatrice de préavis est donc due, et ce même si la salariée était en arrêt de travail pendant le préavis. Il convient dès lors de faire droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 3 542,25 euros, outre à la somme de 354 euros au titre des congés payés afférents. Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version applicable depuis le 1er avril 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, en cas de refus de la réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de 1'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par ledit article, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et du nombre de salariés employés habituellement dans cette entreprise. Pour une ancienneté de 5 années (qui s'entendent en années complètes) et dans une entreprise de moins de 11 salariés, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 1,5 mois de salaire et 6 mois de salaire. Compte tenu notamment de l'effectif de la société, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme [F], de son ancienneté (plus de 5 ans), de son âge (27 ans), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il convient de lui allouer la somme de 3 000,00 euros, sur la base d'une rémunération brute de référence de 1 771,12 euros, cette somme offrant une indemnisation adéquate du préjudice. Sur les demandes accessoires : Les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation, soit à compter du 12 juin 2020. Les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Par infirmation au jugement déféré, il est fait droit à la demande de transmission d'un bulletin de salaire récapitulatif conforme au présent arrêt, dans le mois qui suit la notification de ce dernier sans que le prononcé d'une astreinte soit nécessaire. Il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. Succombant dans son recours, la société Joa Coiffure supportera les dépens d'appel et sera tenue de verser à Mme [F] la somme de 1 800,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société Joa Coiffure est déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles en appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe et contradictoirement ; INFIRME le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a condamné la société Joa Coiffure à lui payer la somme de 1 463,90 euros à titre d'indemnité de licenciement et s'agissant des dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code du procédure civile ; STATUANT à nouveau sur les chefs infirmés, réparant l'omission de statuer et y ajoutant ; DEBOUTE Mme [S] [F] de sa demande de nullité du licenciement et des indemnités afférentes ; DECLARE le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la société Joa Coiffure à payer à Mme [S] [F] à payer les sommes suivantes : - 1 938,45 euros de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre 193,84 euros à titre de congés payés afférents - 3 542,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 354 euros au titre des congés payés afférents ; - 3 000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; RAPPELLE que les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales à compter du 12 juin 2020 et pour les créances indemnitaires à compter du présent arrêt ; ORDONNE à la société Joa Coiffure de transmettre à Mme [S] [F] dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision un bulletin de salaire récapitulatif conforme au présent arrêt sans qu'une astreinte soit nécessaire ; CONDAMNE la société Joa Coiffure aux dépens d'appel ; CONDAMNE la société Joa Coiffure à payer à Mme [F] la somme de 1 800,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel ; DEBOUTE la société Joa Coiffure de sa demande au titre des frais irrépétibles en appel. Le Greffier Le Président
Note...

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