Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 26 mars 1996, 94-12.525

Mots clés
société • siège • pourvoi • prescription • principal • transports • assurance • condamnation • saisie • rapport • rejet • statuer • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 mars 1996
Cour d'appel de Paris (5e chambre, section B)
3 décembre 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-12.525
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), 3 décembre 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007295439
  • Identifiant Judilibre :613722a0cd580146773ff542
  • Rapporteur : M. Nicot
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Raynaud
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances Groupe Concorde, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la compagnie Allianz, dont le siège est Koniginstrasse 28, 8000 Munich 44 (Allemagne), 3°/ la compagnie La Baloise, dont le siège est ... et la branche maritime et transports ..., 4°/ la Compagnie d'assurances maritimes et terrestres, société anonyme, dont le siège est ... Paris, 5°/ la compagnie Continentale d'assurances, dont le siège est ..., 6°/ la société l'Equité, société anonyme, dont le siège est ..., 7°/ la compagnie GAN incendie accidents, société anonyme, dont le siège est ..., 8°/ la société General Accident (société PLC), dont le siège est Perth Ecosse et la branche maritime ..., 9°/ la société Guardian royal exchange assurance PLC, dont le siège est à Londres (Grande-Bretagne) et la branche maritime et transports ..., 10°/ la société Italia assurances, société anonyme, dont le siège est à Gènes (Italie) et pour la France, ..., 11°/ la société Languedoc, société anonyme, dont le siège est ..., 12°/ la compagnie La Lutèce, société anonyme, dont le siège est ..., 13°/ la société Navigation et Transports, société anonyme, dont le siège est ... V, 76600 Le Havre, 14°/ la société Hippon Fire et Marine Insurance company, dont le siège est pour la France 5, ..., 15°/ la société Protectrice, société anonyme, dont le siège est ..., 16°/ la société RAS (France), société anonyme, dont le siège est ..., 17°/ la société La Real Mutua X... Assicurazioni, dont le siège est ..., 75009 Paris, 18°/ la société La Réunion européenne GIE, dont le siège est ..., 19°/ la société Taisho Marine and Fire Insurance company, dont le siège est pour la France ..., 20°/ la société The British and Foreign Marine Insurance company Ltd, dont le siège est à Liverpoll (Grande-Bretagne) et le siège pour la France ..., 21°/ la société The Continental Insurance company of New York, société anonyme, dont le siège est à New York (USA) et la branche maritime et transports ..., 22°/ la société Unat, dont le siège est Tour américaine internationale, 92079 Paris La Défense Cedex 46, 23°/ la société l'Union et le Phénix Espagnol, société anonyme, dont le siège est à Madrid (Espagne) et pour la France au ..., 24°/ la société Wuba, dont le siège est à Heibronn (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. le capitaine du navire Pacific Majesty, pris en sa qualité de représentant des propriétaires armateurs gérants affréteurs dudit navire, domicilié chez les gérants de la société Pacific Majesty Ltd, la société Primlaks BV dont le siège est Scheepmakershav 27-28 ... Rotterdam (Pays-Bas), 2°/ de la société Pacific Majesty Ltd, société de droit nicosie, dont le siège est chez les gérants société Primlaks, Rotterdam (Pays-Bas), 3°/ de la société Secopa, dont le siège est ..., 4°/ de la société INEPACA, société Industria ecuatoriana productor de alimentas CA, société de droit équatorien, dont le siège est ..., 5°/ de la société Marine Chartering CO INC, société de droit américain, dont le siège est ... CA, 94109 San Francisco (USA), 6°/ de la société Paxicon INC, société de droit américain, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les sociétés Paxicon et Marine Chartering, défenderesses au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt; Les demanderesses aux pourvois principal et incident invoquent, chacune, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Le Prado, avocat de la compagnie d'assurances Groupe Concorde et des 23 autres demanderesses, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat du capitaine du navire Pacific Majesty et de la société Pacific Majesty, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Secopa, de la SCP Monod, avocat de la société INEPACA, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la société Marine Chartering CO INC et de la société Paxicon INC, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Saisie, tant du pourvoi incident formé par les sociétés Paxicon et Marine Chartering que du pourvoi principal de la société La Concorde et de vingt-trois autres compagnies d'assurances; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1993, n° 91-3273), que la société Inepaca, ayant vendu une cargaison de thons à la société Secopa, a chargé la marchandise, dans un port d'Amérique centrale et à destination de Concarneau, à bord du navire Pacific Majesty ayant pour acheteur la société Pacific Majesty et pour affréteur la société Paxicon, l'agent du navire étant la société Marine Chatering (les participants au transport maritime); que des avaries à la cargaison ont été constatées lors du chargement; que la société INEPACA a assigné le 16 janvier 1990 les participants au transport maritime, ainsi que la société La Concorde et vingt-trois autres compagnies d'assurances, assureurs sur facultés (les assureurs), en demandant leur condamnation à lui payer la somme qu'en faisant état de ces avaries, la société Socapa ne lui avait pas payée sur le montant du prix de la marchandise; que le 18 janvier 1990, la société Secopa a formulé la même demande aux mêmes parties;

Sur le moyen

unique, pris en ses cinq branches, du pourvoi principal : Attendu que les assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir dit atteinte par la prescription l'action exercée par eux, à l'encontre des participants au transport, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action exercée par eux contre les participants au transport est l'action de la société Secopa, aux droits de laquelle ils sont subrogés; que, dans la mesure où la cour d'appel aurait entendu voir, dans cette action, une action récursoire soumise à la prescription de trois mois, elle aurait fait une fausse application de l'article 3 paragraphe 6 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, et, subsidiairement de l'article 32 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966; alors, d'autre part, qu'en déclarant leur action subrogatoire atteinte par la prescription annale prévue par les mêmes dispositions, la cour d'appel, soulevant d'office, sans inviter les parties à s'expliquer, une exception d'intérêt privé non invoquée par les participants au transport, a violé les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, que la cour d'appel a doublement méconnu les données du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; que, tout d'abord il n'était pas contesté que la navire est arrivé au port de déchargement le 21 janvier 1989, les avaries ayant été constatées postérieurement à cette date; que, ensuite, par acte du 18 janvier 1990, soit, nécessairement avant l'expiration du délai de prescription annale, la société Secopa a assigné devant le tribunal de commerce de Paris, avec eux, les participants au transport, la société Paxicon, la société Marine Chartering, la société Pacific Majesty, et le capitaine du Pacific Majesty; alors, au surplus, qu'en déclarant prescrite l'action des assureurs bien que la société Secopa ait assigné, en responsabilité, les participants au transport, dans le délai de prescription annale, la cour d'appel a violé l'article 3 paragraphe 6 de la convention de Bruxelles et subsidiairement, l'article 32 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, et alors, enfin, que le point de départ du délai de prescription annale n'est pas la constatation des avaries, qui peut être antérieure à la délivrance, mais la délivrance; que, faute de s'être interrogée sur la date de délivrance, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 3 paragraphe 6 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, subsidiairement, de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966;

Mais attendu

, en premier lieu, qu'il résulte tant des énonciations de l'arrêt que des conclusions des sociétés Paxicon et Marine Chartering du 4 novembre 1992, que ces sociétés ont soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription visée à la seconde branche du moyen ; que les parties ont été à même de débattre de l'exception ainsi soulevée; Attendu, en second lieu, que l'assureur n'est subrogé dans les droits de l'assuré que lorsqu'il a payé l'indemnité d'assurance; que les assureurs, tandis qu'eux-mêmes contestaient les droits de la société Socopa, ne pouvaient exercer à l'encontre d'un tiers qu'une action en garantie et non l'action subrogatoire; qu'il s'ensuit qu'abstraction faite de tout autre motif surabondant, la cour d'appel n'encourt pas le grief formulé à la première branche; qu'aussi, les assureurs n'agissant pas à titre subrogatoire en assignant la société Socopa en garantie et leur action étant soumise à la prescription de trois mois, la cour d'appel n'a méconnu ni les données du litige ni les dispositions relatives à la prescription annale de la convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924, ni non plus les dispositions relatives à la prescription de l'action récursoire énoncées par l'article 32, alinéa 2, de la loi du 18 juin 1966; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le pourvoi incident : Attendu que, par suite du rejet du pourvoi formé par les assureurs, le pourvoi incident provoqué formé par les sociétés Paxicon et Marine Chartering est sans objet; Et sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le capitaine du navire Pacific Majesty, la société Pacific Majesty, la société INEPACA, les sociétés Paxicon et Marine sollicitent, chacun, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi principal ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident provoqué ; Rejette les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne les demanderesses, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.