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Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème Chambre, 18 octobre 2001, 96NC02515

Mots clés
sante publique • etablissements prives d'hospitalisation • autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds • conditions de fond de l'autorisation • motivation des autorisations

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    96NC02515
  • Textes appliqués :
    • Code de la santé publique L712-8, L712-9, L712-16, D712-15
    • Loi 91-748 1991-07-31
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007562256
  • Rapporteur : M. VINCENT
  • Rapporteur public : Mme ROUSSELLE
  • Président : M. VINCENT

Résumé

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Texte intégral

(Troisième Chambre)

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 1996, présentée pour la S.A. IMAGERIE MEDICALE A RESONANCE MAGNETIQUE DE NANCY-EST et pour la POLYCLINIQUE D'ESSEY-LES-NANCY, dont le siège est ... à Essey-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), par la SCP Vier-Barthélémy, avocat aux conseils ; Les requérantes demandent à la cour : 1 / d'annuler le jugement du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête de la S.A.IMAGERIE MEDICALE A RESONANCE MAGNETIQUE DE NANCY-EST tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1993 par laquelle le ministre de la santé a rejeté sa demande tendant à l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique dans les locaux de la POLYCLINIQUE D'ESSEY-LES-NANCY ; 2 / d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de la santé publique ; Vu la loi n 91-748 du 31 juillet 1991 ; Vu l'arrêté du 3 février 1993 du ministre de la santé et de l'action humanitaire fixant l'indice des besoins relatif aux appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2001 : - le rapport de M. VINCENT, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE Commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'

aux termes de l'article L. 712-8 du code de la santé publique : "Sont soumis à l'autorisation du ministre chargé de la santé ... les projets relatifs à : ... 2 La création, l'extension, la transformation des installations mentionnées à l'article L. 712-2, y compris les équipements matériels lourds ..." ; qu'en vertu de l'article L.712-9 du même code : "L'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 est accordée, selon les modalités fixées par l'article L. 712-16, lorsque le projet : 1 Répond, dans la zone sanitaire considérée, aux besoins de la population tels qu'ils sont définis par la carte sanitaire : ... Des autorisations dérogeant aux 1er et 2 du présent article peuvent être accordées à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la santé publique après avis du comité de l'organisation sanitaire et sociale compétent" ; qu'aux termes de l'article L.712-16 dudit code : "Un décret fixe la liste des ... équipements ... pour lesquels l'autorisation ne peut être donnée ... que par le ministre chargé de la santé ... La décision attribuant ou refusant une autorisation ... doit être motivée" ; qu'enfin, aux termes de l'article D.712-15 dudit code : "En application ... de l'article L.712-16 du présent code, l'autorisation prévue à l'article L.712-8 dudit code est donnée ... par le ministre chargé de la santé : I - Pour ceux des équipements matériels lourds ... énumérés ci-après : ... 5 - Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ..." que, par décision du 13 février 1995, le ministre chargé de la santé a, sur le fondement des dispositions précitées, rejeté la demande présentée par la SA IMAGERIE MEDICALE A RESONANCE MAGNETIQUE DE NANCY-EST en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la POLYCLINIQUE D'ESSEY-LES-NANCY ; Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée est motivée par la circonstance que les besoins en appareils de ce type, exprimés selon les modalités fixées par l'arrêté susvisé du 3 février 1993, sont couverts dans la région Lorraine ; qu'alors même qu'elle n'énumère pas les équipements déjà autorisés dont l'installation est de nature à faire regarder l'équipement faisant l'objet de la demande comme excédentaire au regard desdites dispositions, ladite décision satisfait ainsi à l'obligation de motivation découlant des dispositions précitées de l'article L.712-16 du code de la santé publique ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'arrêté susvisé du 3 février 1993, l'indice de besoins afférent aux appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique est fixé, pour chaque région sanitaire, à un appareil pour une population d'au moins 500 000 habitants, plus un appareil par tranche d'au moins 1 500 lits actifs autorisés en médecine, chirurgie et obstétrique en centre hospitalier régional ; qu'eu égard au mode de calcul ainsi adopté, le nombre d'appareils de cette nature susceptibles d'être autorisés à la date de la décision attaquée était de six pour la région Lorraine ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à cette même date, le nombre d'appareils dont l'installation avait été autorisée était de sept ; que s'il est constant qu'en l'absence d'obligation en ce sens sous l'empire de la législation antérieure à la loi précitée du 31 juillet 1991, les autorisations accordées aux établissements publics n'avaient pas donné lieu à publication, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'il n'est pas contesté que les équipements en cause ont été effectivement installés ; Considérant, en dernier lieu, qu'à supposer même que la société requérante ait demandé à bénéficier de la dérogation prévue par les dispositions précitées de l'article L. 712-9 du code de la santé publique, les seuls éléments qu'elle produit à cet égard ne sont pas de nature à établir l'existence de circonstances propres à justifier l'octroi, à titre exceptionnel, d'une autorisation par voie dérogatoire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA IMAGERIE MEDICALE A RESONANCE MAGNETIQUE DE NANCY-EST et la POLYCLINIQUE D'ESSEY-LES-NANCY ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête de ladite société tendant à l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er

: La requête de la SA IMAGERIE MEDICALE A RESONANCE MAGNETIQUE DE NANCY-EST et de la POLYCLINIQUE D'ESSEY-LES-NANCY est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SA IMAGERIE MEDICALE A RESONANCE MAGNETIQUE DE NANCY-EST, à la POLYCLINIQUE D'ESSEY-LES-NANCY et au ministre de l'emploi et de la solidarité.